Déclarer une interruption de vente d’instruments médicaux

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis au titre de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de livrer le programme de déclaration obligatoire des pénuries d'instruments médicaux en vertu du mandat de Santé Canada.

Santé Canada protège la confidentialité des renseignements personnels que vous lui transmettez. Ils sont gérés et conservés dans le respect de la Loi sur les aliments et drogues et sont protégés en tant que renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En cas de demande d'accès à l'information, ils sont gérés conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Vous avez le droit d'exiger que l'on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander que des corrections soient apportées s'ils sont erronés. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de notre ministère, veuillez communiquer avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Santé Canada. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur des questions de protection de la vie privée ou au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou composer le 1 800-282-1376 ou le 613-947-1698.

Renseignements sur l'interruption de vente

Type de rapport(s)Note de bas de page 2
Statut du rapport(s)
Statut de l'interruption de vente
Description de l'instrument : Produit à usage unique (obligatoire)
Classe de l'instrument médical (I, II, III ou IV), si connue

Remarque : Veuillez indiquer S.O. pour les instruments de classe I ou pour les instruments qui ont un numéro d'identification d'autorisation

Remarque : Veuillez indiquer S.O. pour les instruments de classe I à IV qui ont un numéro d'homologation d'instrument médical ou pour les instruments de classe I qui n'ont pas de numéro d'identification d'autorisation.






Adresse postale du fabricant

Renseignements sur le déclarant

Type du déclarant

Veuillez inclure le code du pays, si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord.
Remarque : Ne pas utiliser de parenthèses.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Un numéro de rapport de pénurie sera fourni lorsque Santé Canada assurera le suivi d'un rapport de pénurie initial. Ce champ ne doit être rempli que lorsqu'un rapport de « Mise à jour » est soumis.

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Note de bas de page 2

Sélectionnez « Obligatoire » si vous êtes un fabricant d'instruments de classe I à IV ou un importateur d'instruments de classe I et que cet instrument se trouve sur la liste des pénuries d'instruments médicaux.

Sélectionnez « Volontaire » si « Obligatoire » n'est pas applicable.
Sélectionnez « Inconnu » si vous êtes incertain.

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Note de bas de page 3

Il est recommandé de fournir le nom tel qu'il figure sur l'étiquette, si disponible. Le nom de l'instrument médical, du composant ou de la pièce peut ne pas être similaire au nom de l'instrument ou celui de l'homologation.

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Note de bas de page 4

Il est recommandé de fournir l'identificateur de l'instrument (par exemple numéro de série, de catalogue, de pièce, du modèle ou identifiant unique de l'instrument) tel qu'il figure sur l'étiquette, si disponible. Au besoin, veuillez consulter la Liste des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL), un outil de référence concernant les instruments médicaux homologués au Canada. Vous pouvez également consulter d'autres listes d'instruments médicaux autorisés par Santé Canada destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles sous les articles 62.27 à 62.32 des Règlement sur les instruments médicaux, notamment les suivantes :

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Note de bas de page 5

Cette information peut être affichée en ligne. Voici des exemples de renseignements à inclure :

  • description des matériels de rechange
  • les numéros d'assistance 1-800
  • site internet pour de l'information additionnelle

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