Pénuries d’instruments médicaux : Déclaration d’une interruption de la vente

Santé Canada mène une consultation sur un projet de règlement et un projet de lignes directrices sur les pénuries de produits de santé. Renseignez-vous sur la consultation et sur la façon de donner vos commentaires. La consultation se termine le 8 mars 2025.

Sur cette page

Déclaration d'une interruption de la vente

Personnes devant faire une déclaration

Fabricants et importateurs désignés :

Vous devez faire une déclaration à Santé Canada si à la fois votre instrument médical :

Façon de faire une déclaration

formulaire de champs (avec cases à cocher)

□ Option 1. J'interromps la vente d'un instrument médical. Cela entraînera une pénurie

□ Option 2. J'interromps la vente d'un instrument médical, mais cela n'entraînera pas de pénurie

Nous vous encourageons également à déclarer volontairement les interruptions de vente qui entraîneront une pénurie pour les instruments ne figurant pas sur la Liste des instruments médicaux — avis de pénuries.

Les exigences relatives à la déclaration de l'interruption de la vente d'un instrument médical sont énoncées aux paragraphes 62.23(2) et 43(3) du Règlement sur les instruments médicaux. Le règlement précise le moment auquel il faut déclarer l'interruption de vente d'instruments médicaux.

Si vous n'êtes pas certain de devoir nous informer de l'interruption de la vente d'un instrument particulier, envoyez-nous un courriel à md.shortages.penurie.de.im@hc-sc.gc.ca.

Ce qu'il faut inclure dans votre déclaration

Veuillez inclure les renseignements suivants dans vos rapports de déclaration d'interruptions de vente :

Vous devez remplir ces champs lorsque vous soumettez un rapport de déclaration d'interruption de vente d'instruments médicaux ou un rapport de mise à jour à Santé Canada.

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