Formulaire F202 - Soumission d’un nouveau certificat de système de gestion de la qualité ou d’une modification à un certificat existant

Les fabricants d’instruments médicaux qui souhaitent remplacer un certificat de système de gestion de la qualité ou soumettre une modification à leur certificat existant peuvent le faire à l’aide du Formulaire F202.

(Version PDF - 290 Ko)

Nom du contact : Direction des instruments médicaux

Date : 2021-03-05

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Date de modification :