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Formulaires et modèles pour les licences d'exploitation

Toutes les entreprises au Canada qui souhaitent fabriquer, emballer, étiqueter ou importer un produit de santé naturel en vue de sa vente doivent détenir une licence d’exploitation valide.

Une licence d’exploitation autorise son titulaire à fabriquer, à emballer, à étiqueter ou à importer des produits de santé naturels au Canada. Ces activités doivent être effectuées conformément aux bonnes pratiques de fabrication énoncées à la partie 3 du Règlement sur les produits de santé naturels.

Sur cette page

Modalités des communications électroniques avec nous

À compter du 30 novembre 2020, la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO), anciennement la Direction des produits de santé naturels (DPSN), n’accepte plus les envois par courrier ou par messager de documents en version papier concernant les licences d’exploitation et les numéros de référence de site étranger. Les demandeurs doivent utiliser Connexion postel pour transmettre toutes les demandes de licences d’exploitation et de numéros de référence de site étranger.

Ce système en ligne sécurisé permet aux entreprises :

  • d’envoyer des documents confidentiels à la DPSNSO directement par courriel;
  • de faire le suivi des leurs transactions.

Les orientations sur les modalités des communications électroniques avec la DPSNSO présentent un résumé pour les partenaires commerciaux qui utilisent ce système en ligne. Un partenaire commercial est une société ou une entreprise privée qui a franchi les étapes de validation de son statut auprès de la DPSNSO.

Lorsque vous appliquez pour une licence d'exploitation (LE), Santé Canada doit attribuer à votre entreprise un code d’entreprise (numéro).

  • Si vous n’avez pas déjà de code d’entreprise, envoyé-nous un courriel à nnhpd.consultation-dpsnso@hc-sc.gc.ca et inscrivez dans la ligne d’objet « Demande de code d’entreprise ».
  • Dans le corps de votre courriel, indiquez les renseignements sur l’entreprise que vous utiliserez pour remplir votre demande de licence d’exploitation (WEB DLE), y compris le nom et l’adresse de l’entreprise, les coordonnées d’une personne-ressource et de l’agent principal (par exemple, le président-directeur général ou le directeur).

Formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger

Formulaire Web

Paru le 12 novembre 2020, le formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger (version 1.0) permet aux utilisateurs de remplir une demande de licence d’exploitation ou de numéro de référence de site étranger en ligne. Le formulaire de demande rempli est enregistré sous forme de document .html qui doit être envoyé à la DPSNSO dans le dossier de demande.

Exigences système

Pour de meilleurs résultats, il est recommandé d’utiliser Firefox 54+ ou Chrome 60+ afin d’interagir avec le formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger. JavaScript doit être activé dans le navigateur.

Instructions

Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent dans le formulaire :

Autres formulaires

Veuillez d’abord lire les instructions avant de remplir les formulaires suivants.

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