Formulaires et modèles pour les licences d'exploitation

Toutes les entreprises au Canada qui souhaitent fabriquer, emballer, étiqueter ou importer un produit de santé naturel en vue de sa vente doivent détenir une licence d’exploitation valide.

Une licence d’exploitation autorise son titulaire à fabriquer, à emballer, à étiqueter ou à importer des produits de santé naturels au Canada. Ces activités doivent être effectuées conformément aux bonnes pratiques de fabrication énoncées à la partie 3 du Règlement sur les produits de santé naturels.

Sur cette page

• Modalités des communications électroniques avec nous
• Formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger
• Autres formulaires

Modalités des communications électroniques avec nous

À compter du 30 mars 2026, Santé Canada utilise LiquidFiles pour :

• recevoir toutes les demandes de licence d’exploitation, y compris les nouvelles demandes, modifications, notifications, renonciations et renouvellements
• envoyer et recevoir toute correspondance liée aux demandes, y compris les clarimails et les avis de demande de renseignements (ADR)
• émettre les décisions réglementaires, y compris les licences d’exploitation, lettres d’émission et avis de refus

Ce changement de procédure s'applique uniquement aux licences d’exploitation. Pour les demandes de licence de mise en marché de PSN, continuez à suivre la procédure décrite dans le guide : Communiquer par voie électronique avec la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.

Toutes les demandes de licences d’exploitation doivent être soumises via le portail ci-dessous:

Portail pour les présentations de licence d'exploitation : LiquidFiles

Vous n’avez pas besoin d’un compte LiquidFiles pour utiliser le portail. Pour accéder au portail, vous devrez passer par une simple étape d'authentification par courriel à des fins de sécurité. Vous serez invité à vous connecter à chaque fois que vous utiliserez le portail. Cliquez sur le bouton « Authentifier » et un jeton de connexion vous sera envoyé par courriel.

Lorsque vous appliquez pour une licence d'exploitation, Santé Canada doit attribuer à votre entreprise un code d’entreprise (numéro).

• Si vous n’avez pas déjà de code d’entreprise, envoyé-nous un courriel à hpcd.nhp.sl-dcps.psn.le@hc-sc.gc.ca et inscrivez dans la ligne d’objet « Demande de code d’entreprise ».
• Dans le corps de votre courriel, indiquez les renseignements sur l’entreprise que vous utiliserez pour remplir votre demande de licence d’exploitation (WEB DLE), y compris le nom et l’adresse de l’entreprise, les coordonnées d’une personne-ressource et de l’agent principal (par exemple, le président-directeur général ou le directeur).

Formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger

Formulaire Web

Paru le 12 novembre 2020, le formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger permet aux utilisateurs de remplir une demande de licence d’exploitation en ligne. Le formulaire de demande rempli est enregistré sous forme de document .html qui doit être envoyé à Santé Canada dans le dossier de demande.

Exigences système

Pour de meilleurs résultats, il est recommandé d’utiliser Firefox 54+ ou Chrome 60+ afin d’interagir avec le formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger. JavaScript doit être activé dans le navigateur.

Instructions

Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent dans le formulaire :

• Formulaire harmonisé de demande de licence d’exploitation et de numéro de référence de site étranger.

Autres formulaires

Veuillez d’abord lire les instructions avant de remplir les formulaires suivants.

• Formulaire de rapport sur l’assurance de la qualité (RAQ) (PDF remplissable et enregistrable, 815 Ko) et instructions
• Formulaire supplémentaire de rapport sur l’assurance de la qualité (SRAQ) pour les médicaments homéopathiques (MH) (PDF remplissable et enregistrable, 481 Ko) et instructions
• Formulaire de rapport de changement (RDC) (PDF remplissable et enregistrable, 381 Ko) et instructions
• Formulaire d’autorisation de la partie désignée