Produits de santé naturels et sans ordonnance : Documents incorporés par renvoi dans un règlement

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Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada
Incorporation par renvoi des documents dans les règlements
Comment les documents incorporés par renvoi sont modifiés
Documents actuellement incorporés par renvoi dans les règlements

Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada

Le terme « incorporation par renvoi » est utilisé pour décrire une technique de rédaction qui permet d'intégrer à un règlement un document ou une liste qui ne fait pas partie du texte du règlement. Santé Canada a recours à l'incorporation par renvoi afin d'atteindre ses objectifs en matière de politiques et réglementation.

La Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada établit le cadre de Santé Canada en ce qui concerne le repérage, l'élaboration et la gestion des documents incorporés par renvoi dans les règlements que Santé Canada a la responsabilité d'appliquer. Elle vise à garantir une utilisation responsable, transparente et cohérente de l'incorporation par renvoi par les programmes de Santé Canada, y compris la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO).

Incorporation par renvoi des documents dans les règlements

Le chapitre 4 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada désigne les autorités législatives permettant au gouvernement d'incorporer par renvoi les documents dans la réglementation fédérale.

Dans le cas des produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance, les articles 30.5 et 30.6 de la Loi sur les aliments et drogues confèrent le pouvoir explicite au gouverneur en conseil ou au ministre de la Santé d'incorporer par renvoi tout document dans le Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Cela peut inclure les documents produits et gérés par Santé Canada, d'autres organismes gouvernementaux et ministères, ainsi que des tiers. L'incorporation peut être « statique », c'est-à-dire en incorporant par renvoi une version spécifique d'un document tel qu'il existe à une date donnée, ou elle peut être « dynamique », c'est-à-dire en incorporant par renvoi un document avec ses modifications successives.

Comment les documents incorporés par renvoi sont modifiés

Les documents incorporés par renvoi dans la réglementation peuvent être sujet à des révisions de temps à autre pour tenir compte de nouvelles données scientifiques, d'un risque émergent pour la santé, des mises à jour techniques ou administratives ou des commentaires de la part des intervenants, y compris des partenaires internationaux.

Le chapitre 8 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada établit les principes et les pratiques qui doivent être respectés pour modifier les documents qui ont été incorporés par renvoi dans les règlements. Les processus et les procédures détaillés dans les sections ci-dessous s'harmonisent avec cette politique.

Modifier des documents produits par Santé Canada

Documents dynamiques

Les modifications apportées aux documents de Santé Canada ayant fait l'objet d'une incorporation par renvoi dynamique dans la réglementation (telle que la Liste D : Liste de certains drogues vendues sans ordonnance pouvant être distribuées à titre d'échantillons) sont gérées sur le plan administratif par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance. Aucune modification réglementation n'est requise puisqu'il est entendu que les documents dynamiques peuvent changer de temps à autre.

L'avis des changements proposés sont transmis par le biais d'un Avis de proposition et un avis d'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les changements finals sont transmis par le biais d'un Avis de modification accompagné d'un avis d'OMC.

Avis de proposition

Les Avis de proposition constituent le moyen auquel Santé Canada recourt pour aviser le public de son intention de modifier un document incorporé par renvoi.

Chaque Avis de proposition, comportant un résumé et un raisonnement de la proposition, est publié en ligne pour permettre aux intervenants concernés la possibilité de formuler leurs commentaires au sujet de la proposition en question. La durée de la période de commentaire sera indiquée dans l'avis ainsi que les coordonnées pour la transmission des commentaires.

Avis de modification

Les Avis de modification constituent le moyen auquel Santé Canada recourt pour aviser le public qu'elle a modifié un document incorporé par renvoi.

Une fois que les consultations sont terminées et qu'il a été déterminé qu'une modification du document est nécessaire, Santé Canada met à jour le document dans les deux langues officielles et avise les intervenants des changements et de l'endroit où ces derniers peuvent consulter le document mis à jour.

Documents statiques

Pour un document incorporé par renvoi de façon statique, (telle que la Liste A : Liste de certains produits de santé naturels pouvant être distribués à titre d'échantillons) il faut toujours modifier le renvoi qui se trouve dans le règlement. Dans ces cas, Santé Canada suit le processus de modification réglementaire pour intégrer le « nouveau » renvoi.

Documents actuellement incorporés par renvoi

La liste ci-dessous contient les documents de Santé Canada qui ont été incorporés par renvoi dans la réglementation depuis 2020 et qui sont gérés par la Direction de produits de santé naturels et sans ordonnance.

Un inventaire complet de tous les documents incorporés par renvoi dans la réglementation administrée par Santé Canada, incluant ceux figurant dans la liste ci-dessus, est disponible dans l'inventaire des documents incorporés par renvoi de Santé Canada. Les documents archivés sont également énumérés dans l'inventaire.

Liste des Avis de proposition

Aucune pour le moment

Liste des Avis de modification