Rapport de saisie et de disposition

Veuillez consulter la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives à la saisie et à l’élimination des drogues. Si vous avez toujours des doutes au sujet du processus de déclaration des substances contrôlées saisies et/ou détruites, veuillez composer le 613-946-1143 pour obtenir de l’aide.

Vous trouverez ci-joint des liens vers le formulaire de rapport de saisie et d’élimination et le document d’orientation connexe. À noter qu’à compter de juillet 2018, la destruction des substances designées saisies n’exige plus l’approbation de la ministre de la Santé.

• Lignes directrices - rapports sur la saisie et la disposition de substances désignées, de précurseurs et de bends infractionnels chimiques
• Rapport de saisie et de disposition (Version PDF)