Document d’orientation: Destruction de stupéfiants, de drogues contrôlées et d’usage restreint et de substances ciblées par des distributeurs autorisés 

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Organisation : Santé Canada

Date d'entrée en vigueur : 2022/05/13

Avant-propos

Les documents d’orientation sont destinés à guider les parties réglementées sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Les documents d’orientation aident également le personnel ministériel concerné à administrer la loi, les règlements et les politiques de manière juste et uniforme.

Les documents d’orientation sont des instruments administratifs qui n’ont pas force de loi et ne visent donc pas à remplacer ou à limiter les exigences prévues par la législation applicable. En cas de conflit entre le présent document et le texte officiel de la législation applicable, ce dernier prévaut.

Il est également important de noter que Santé Canada se réserve le droit de demander de l’information ou du matériel, ou d’établir des conditions dont il n’est pas explicitement question dans le présent document, afin que le Ministère puisse s’assurer du respect des règlements pertinents ou atténuer adéquatement le risque de détournement de substances désignées vers des marchés illégaux.

Toute question concernant l’interprétation du présent document
d’orientation devrait être adressée à l’équipe des destructions du programme des substances contrôlées à l’adresse courriel suivante : destructions@hc-sc.gc.ca.

Table des matières

1.0 Introduction

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) prévoit le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé et à la société lorsqu’elles sont détournées ou mal utilisées. Exception faite des autorisations prévues dans les règlements connexes ou des exemptions accordées en vertu de l’article 56 de la LRCDAS, la plupart des activités impliquant des substances réglementées en vertu de la LRCDAS (possession, importation, exportation, trafic, production, etc.) sont interdites.

Les substances désignées sont réglementées et regroupées dans les annexes I à V de la LRCDAS.

Il existe à l’heure actuelle plusieurs règlements pris en vertu de la LRCDAS qui énoncent les circonstances dans lesquelles les activités impliquant des substances désignées sont permises. Pour le présent document d’orientation, trois règlements sont pertinents :

1.1 Contexte

Le présent document vise à guider les distributeurs autorisés au sujet des procédures recommandées pour l’application, le témoignage, le transport et les méthodes acceptables de destruction des :

Collectivement, les termes ci-dessus seront désignés par l’expression « substances désignées » tout au long du document.

Le présent document ne s’applique pas aux retours post-consommation tels que définis dans le Document d’orientation : Manipulation et destruction de retours post-consommation contenant des substances désignées (CS-GD-021), ni aux substances désignées assujettis à une confiscation volontaire.

1.2 Objectifs

Le présent document d’orientation :

1.3 Portée et application

Le présent document s’applique aux personnes suivantes :

2.0 Rôles et responsabilités des distributeurs autorisés

2.1 Loi environnementale et risques pour la santé

Bien qu’il ait reçu une autorisation du Programme des substances contrôlées (PSC), il incombe toujours au distributeur autorisé de s’assurer que la destruction ne contrevient à aucune loi environnementale et qu’elle ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité.

2.2 Dossiers

Les distributeurs autorisés doivent tenir, sur les lieux décrits dans leur licence des drogues contrôlées et substances désignées, des registres exacts (voir la section 3.4) de tous les inventaires relatifs aux substances désignées et fournir au PSC les formulaires de demande complets (voir la section 3.2) pour destruction. Les dossiers doivent être mis à la disposition des inspecteurs sur demande au cours d’une inspection et assurer la traçabilité des stocks.

2.3 Sécurité – Entreposage et transport

Il incombe au responsable principal (RP), au responsable qualifié (RQ) ou à un responsable qualifié suppléant (RQS) de s’assurer que des mesures adéquates sont en place pour l’entreposage sécuritaire des substances désignées inutilisées, inutilisables ou périmées. Les produits en attente de destruction doivent être entreposés dans l’environnement sécurisé approuvé, comme un coffre-fort, une chambre forte, etc., comme indiqué sur la licence des drogues contrôlées et substances désignées du distributeur autorisé. Le distributeur autorisé devrait avoir mis en place un système appropriés pour s’assurer que la valeur des substances désignées, entreposées dans leur environnement sécurisé, ne dépasse pas la valeur de revente maximale autorisée en vertu de sa licence.

Si les produits doivent être transportés hors du site du distributeur autorisé pour des fins de destruction (c’est-à-dire à une installation de destruction hors site), le distributeur autorisé doit préserver la sécurité de ces produits jusqu’à ce que leur destruction soit complète et que les produits ne puissent plus être récupérés. Cette destruction hors site ne doit pas se faire à un site qui détient une licence, étant donné que le distributeur autorisé est toujours en possession de ces produits.

3.0 Aperçu de la destruction

La destruction des substances désignées ne peut avoir lieu tant que l’autorisation du PSC n’a pas été obtenue. Une demande doit être présentée au bureau du PSC une fois que la destruction est prévue (voir la section 3.2). Tous les renseignements qui figurent dans la demande, y compris la méthode de destruction, la date, l’heure, le nom des témoins et la liste des produits à détruire, doivent être exacts et inaltérés entre le moment où l’autorisation a été accordée et le moment réel de la destruction.

Les distributeurs autorisés doivent déterminer la valeur de revente totale des substances désignées à détruire, comme décrit au tableau 1 de l’annexe B de la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis. Il incombe au distributeur autorisé de s’assurer que toutes les exigences sont respectées lorsqu’il présente une demande pour chaque destruction.

3.1 Destructions sans témoin et en présence de témoins

3.1.1 Destructions sans témoin

Si la valeur de revente totale de la destruction est inférieure à 750 000 $, le distributeur autorisé peut détruire les substances désignées sans la présence d’un inspecteur du PSC après avoir reçu l’autorisation du PSC.

3.1.2 Destructions en présence de témoins

Si la valeur de revente totale de la destruction est supérieure à 750 000 $, le distributeur autorisé doit communiquer avec l’équipe des destructions du PSC pour fixer une destruction en présence de témoins, d’un inspecteur du PSC, au moins 25 jours ouvrables avant la date prévue de la destruction.

Selon la valeur de revente totale de la destruction, l’utilisation d’une escorte pour assurer la sécurité pendant le transport devrait être évaluée et faire l’objet d’une discussion avec le bureau du PSC.

Le distributeur autorisé est tenu de mettre en œuvre les mesures de santé et de sécurité au travail qui sont nécessaires pour assurer raisonnablement la sécurité des inspecteurs et des autres membres du personnel pendant qu’ils sont témoins de la destruction. L’inspecteur peut communiquer avec le distributeur autorisé pour confirmer que des mesures de sécurité sont en place avant de fixer une date de destruction.

L’inspecteur du PSC effectuera le rapprochement des produits sur le site du distributeur autorisé et assistera au transport des produits (le cas échéant) ainsi qu’à leur destruction. Les distributeurs autorisés doivent s’assurer que l’inspecteur dispose de suffisamment de temps pour s’acquitter de ses fonctions avant la destruction.

Dans les cas où des lacunes importantes sont décelées au cours du rapprochement, la destruction peut être interrompue, et le distributeur autorisé peut être tenu de présenter un plan de mesures correctives avant que la destruction ait lieu.

3.1.3 Vérification de la conformité non annoncée

Toutes les demandes de destruction dont la valeur de revente est inférieure à 750 000 $ peuvent faire l’objet d’inspections de vérification de la conformité afin de s’assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts et que les exigences du processus de destruction sont respectées.

Dans les cas où des lacunes importantes sont décelées au cours de la vérification de la conformité, la destruction peut être interrompue et le distributeur autorisé peut être tenu de présenter un plan de mesures correctives avant de recevoir les autorisations subséquentes pour la destruction.

3.2 Exigences relatives aux demandes

Les distributeurs autorisés doivent communiquer avec l’équipe des destructions du PSC et suivre les processus pour présenter une demande de destruction. Les distributeurs autorisés doivent fournir au bureau du PSC les renseignements demandés au sujet de l’inventaire des substances désignées faisant partie d’une expédition de destruction et le processus de destruction qui s’y rattache. Ces renseignements constituent des dossiers vérifiables et traçables sur les produits détruits en vue d’inspections ultérieures.

Les distributeurs autorisés sont tenus de présenter une demande de destruction au bureau du PSC concerné au moins dix jours ouvrables avant la date de destruction proposée si la valeur de revente totale de la destruction est inférieure à 750 000 $. Pour les destructions d’une valeur de revente de 750 000 $ et plus, les distributeurs autorisés sont tenus de communiquer avec l’équipe des destructions du PSC concerné au moins 25 jours ouvrables à l’avance pour fixer une date de destruction des substances désignées en présence de témoins.

3.2.1 Modèle de la demande

Toutes les demandes concernant la destruction de substances désignées ne seront acceptées qu’à l’aide du modèle national de demande de destruction. Communiquez avec l’équipe des destructions du PSC à l’adresse destructions@hc-sc.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande et les normes de service.

Toutes les demandes doivent contenir, au minimum, les éléments suivants :

Un rapprochement complet des substances désignées destinées à la destruction doit être effectué par le RQ et/ou le RQS et doit être inscrit dans le tableau de la demande de destruction. Ce tableau doit contenir l’information exacte et à jour concernant les produits, et doit inclure les détails suivants :

Afin de déterminer la quantité d’une substance désignée sous sa forme de base, on peut utiliser la formule qui suit pour calculer le facteur de conversion, qui est utilisé lorsqu’un produit contient des substances désignées sous forme de dérivé du sel.

Facteur de conversion = [masse moléculaire de la base] / [masse moléculaire du sel]

L’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) fournit également une liste des dérivés courants figurant dans la Liste jaune et la Liste verte. Ces listes comprennent des tableaux qui montrent les facteurs de conversion des drogues sous forme d’esters, d’éthers et de sels, calculés en fonction de la teneur en drogues anhydres pures.

La valeur de revente des substances à détruire doit être calculée conformément à la Directive sur les exigences de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis. Il incombe au distributeur autorisé de communiquer avec l’équipe des destructions du PSC pour confirmer la valeur de revente si une substance désignée ne figure pas sur la liste.

Il est important de s’assurer que les demandes sont exactes et complètes à la connaissance du RQ ou du RQS. Le traitement pour approbation par le PSC de toute demande qui nécessite des modifications ou des précisions supplémentaires peut demander plus de temps. Si la demande est inadéquate, elle sera renvoyée au demandeur et ne sera pas traitée avant la correction des lacunes. Exemples de telles lacunes peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des champs obligatoires manquants, l’utilisation d’un facteur de conversion incorrect ou des signatures manquantes.

3.2.2 Demandes de destruction multiples

Les distributeurs autorisés sont autorisés à présenter un maximum de deux demandes de destruction sans témoin pour une même date de destruction proposée. Les exigences suivantes doivent être respectées pour que les demandes soient acceptées :

3.2.3 Modifications à la demande de destruction autorisée

Le distributeur autorisé doit fournir une demande de destruction modifiée pour tout changement à une destruction autorisée, en précisant tous les changements apportés à la demande initiale ainsi qu’une explication des changements. Ces changements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les changements de témoins et la date et l’heure de la destruction. Cependant, toute modification de la liste des substances désignées, y compris la quantité, qui est détruite exige qu’une nouvelle demande soit soumise au bureau du PSC aux fins d’évaluation, et toute autorisation antérieure est annulée.

S’il est prévu d’apporter des changements à la demande de destruction autorisée originale, le PSC doit être avisé par courriel au moins un jour ouvrable avant la date de destruction.

Si une destruction n’a pas lieu à la date autorisée de la destruction en raison de circonstances imprévues (p. ex. mauvais fonctionnement de l’incinérateur, témoins non disponibles), le PSC doit en être avisé par courriel dans les 24 heures. Une demande modifiée et signée avec la nouvelle date de destruction proposée et tous les changements applicables doivent être soumis au PSC au moins un jour ouvrable avant la nouvelle date de destruction.

3.3 Personnel concerné

Le RQ ou le RQS du distributeur autorisé compile tous les produits pharmaceutiques contenant des substances désignées devant être détruits. Le RQ ou le RQS signe la demande et la présente au PSC, demandant l’autorisation de détruire les produits figurant sur la liste.

3.3.1 Témoins du distributeur autorisé

Au moins deux personnes doivent être présentes pour assister à la destruction. L’un des témoins doit être le RP, RQ ou un RQS. L’une des personnes suivantes doit également jouer le rôle de deuxième témoin pendant la destruction :

Aucune autre personne ne doit être présente lors de la destruction à moins qu’elle ne soit requise pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Le distributeur autorisé peut avoir plus de deux témoins présents si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’exploitation et si leur présence ne réduit pas la sécurité des drogues.

Les témoins ne peuvent pas quitter le site de destruction tant que toutes les substances désignées n’ont pas été détruites ou irrécupérables.

Dans les circonstances où la destruction a lieu à l’extérieur du site du distributeur autorisé, le distributeur autorisé en possession des substances désignées est responsable de satisfaire à toutes les exigences relatives aux témoins. Cela comprend le personnel qualifié qui assure la sécurité pendant le transport et qui assiste à la destruction des substances désignées.

3.4 Exigences en matière de tenue de dossiers

Dans les 24 heures suivant la destruction, les deux témoins et la personne qui procède à la destruction doivent signer et dater un document de témoin contenant les éléments suivants :

Une copie de tous les documents pertinents pour la destruction doit être envoyée au PSC dans les 15 jours ouvrables suivant la date de destruction. Les témoins et la personne qui procède à la destruction doivent signer le formulaire de demande. Les dossiers originaux doivent être conservés dans les locaux du distributeur autorisé pendant au moins deux ans dans un format vérifiable.

Il incombe aux distributeurs autorisés qui se spécialisent dans la destruction des déchets de tenir des registres exacts de toutes les substances désignées reçues de d’autres distributeurs autorisés aux fins de destruction en effectuant un rapprochement d’inventaire à 100 % à leur réception et immédiatement avant leur destruction.

4.0 Méthode de destruction

La méthode de destruction consiste à altérer ou à dénaturer les substances désignées au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable. Les distributeurs autorisés doivent savoir que la méthode de destruction peut varier d’une substance à l’autre en fonction de ses propriétés chimiques ou physiques. Il incombe au distributeur autorisé de s’assurer que toutes les substances désignées sont adéquatement  détruites par la méthode de destruction proposée.

L’incinération est la méthode de destruction privilégiée pour toutes les substances désignées inutilisables. Toutefois, d’autres méthodes de destruction peuvent être envisagées dans les cas présentés à la section 4.2. Les distributeurs autorisés sont encouragés à consulter les monographies respectives des substances désignées lorsqu’ils déterminent les méthodes de destruction appropriées.

Les distributeurs autorisés doivent procéder aux destructions conformément à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur en matière d’environnement.

4.1 Incinération

L’incinérateur doit :

4.2 Dénaturation

La destruction chimique (dénaturation) peut être utilisée dans les cas où :

La demande doit comprendre une description de la méthode de destruction, y compris, sans toutefois s’y limiter, la quantité d’agent dénaturant à utiliser, la période de temps pendant laquelle le mélange sera brassé ou décanté et ce qui sera fait avec les déchets chimiques résultants (c.-à-d. incinérés comme déchets pharmaceutiques).

Exemples de méthodes de dénaturation :

5.0 Perte ou vol

Toute perte ou tout vol doit être signalé à Santé Canada. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-GD-005).

Annexe A : Définitions

Les définitions suivantes sont fournies à titre de référence :

Destruction
Altération ou dénaturation d’une substance contrôlée au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable.
Distributeur autorisé
Titulaire d’une licence délivrée en vertu du RS, des parties G et J du RAD, ou du RBASC
Drogue contrôlée
Toute drogue visée à l’annexe de la partie G du RAD, y compris une préparationNote de bas de page 1.
Drogue d’usage restreint
Substance mentionnée à l’annexe de la partie J du RAD ou produit ou composé qui contient la substance
Inspecteur
Toute personne dûment désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 30 de la LRCDAS.
Praticien
Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer dans cette province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlementNote de bas de page 2.
Produits inutilisables
Produits pharmaceutiques contenant des stupéfiants, des substances ciblées ou des drogues contrôlées qui ne sont plus utilisables, qui sont expirés ou ne peuvent pas être administrés pour une raison ou une autre.
Retour post-consommation
Substance médicamenteuse inutilisée ou périmée ou produits pharmaceutiques contenant un stupéfiant, une substance ciblée ou une drogue contrôlée qui sont retournés par un consommateur individuel à une pharmacie de détail à des fins de destruction, à l’exclusion des produits pharmaceutiques retournés à une pharmacie d’hôpital par un patient hospitalisé.
Stupéfiant
Toute substance visée à l'annexe du RS ou toute matière en contenant une substance inscrite à cette annexeNote de bas de page 3. Substance ciblée Toute substance désignée comprise à l'annexe 1 du RBASC ou tout produit ou composé contenant une substance désignée comprise à l'annexe 1 du RBASC.
Substance ciblée
Toute substance désignée comprise à l'annexe 1 du RBASC ou tout produit ou composé contenant une substance désignée comprise à l'annexe 1 du RBASC.
Note de bas de page 1

Voir la section G.01.001(1) de la partie G du RAD.

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Note de bas de page 2

Voir le paragraphe 2(1) de la LRCDAS.

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Note de bas de page 3

Voir la section Interprétation du RS.

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