Destruction de stupéfiants, de drogues contrôlées et d’usage restreint et de substances ciblées par des distributeurs autorisés – Document d’orientation

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Organisation : Santé Canada

Date d'entrée en vigueur : 2019/09/06

Avant-propos

Les documents d’orientation sont destinés à guider les parties réglementées sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Les documents d’orientation aident également le personnel ministériel concerné à administrer la loi, les règlements et les politiques de manière juste et uniforme.

Les documents d’orientation sont des instruments administratifs qui n’ont pas force de loi et ne visent donc pas à remplacer ou à limiter les exigences prévues par la législation applicable. En cas de conflit entre le présent document et le texte officiel de la législation applicable, ce dernier prévaut.

Il est également important de noter que Santé Canada se réserve le droit de demander de l’information ou du matériel, ou d’établir des conditions dont il n’est pas explicitement question dans le présent document, afin que le Ministère puisse s’assurer du respect des règlements pertinents ou atténuer adéquatement le risque de détournement de substances désignées vers des marchés illégaux.

Toute question concernant l’interprétation du présent document d’orientation doit être adressée à la Division de la conformité et de la surveillance de la Direction des substances contrôlées (DSC) à hc.compliance_conformite.sc@canada.ca.

Table des matières

1.0 Introduction

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) prévoit le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé et à la société lorsqu’elles sont détournées ou mal utilisées. Exception faite des autorisations prévues dans les règlements connexes ou des exemptions accordées en vertu de l’article 56 de la LRCDAS, la plupart des activités impliquant des substances réglementées en vertu de la LRCDAS (possession, importation, exportation, trafic, production, etc.) sont interdites.

Les substances désignées sont réglementées et regroupées dans les annexes I à V de la LRCDAS.

Il existe à l’heure actuelle plusieurs règlements pris en vertu de la LRCDAS qui énoncent les circonstances dans lesquelles les activités impliquant des substances désignées sont permises. Pour le présent document d’orientation, trois règlements sont pertinents :

1.1 Contexte

Le présent document d’orientation remplace la lettre circulaire no 402 (Lettre circulaire aux distributeurs autorisés de stupéfiants et de drogues contrôlées) datée du 15 décembre 1983 et vise à clarifier les procédures recommandées pour l’application, le témoignage, le transport et les méthodes acceptables de destruction des :

Collectivement, les termes ci-dessus seront désignés par l’expression « substances désignées » tout au long du document.

Le présent document ne s’applique pas aux retours postconsommation tels que définis dans le Document d’orientation : Fourniture et destruction des retours postconsommation contenant des substances désignées.

1.2 Objectifs

Le présent document d’orientation :

1.3 Portée et application

Le présent document s’applique aux personnes suivantes :

2.0 Rôles et responsabilités des distributeurs autorisés

2.1 Loi environnementale et risques pour la santé

Bien qu’il ait reçu une autorisation du Programme régional des substances désignées (PSC), il incombe toujours au distributeur autorisé de s’assurer que la destruction ne contrevient à aucune loi environnementale et qu’elle ne présente aucun risque pour la santé.

2.2 Dossiers

Les distributeurs autorisés doivent tenir, sur les lieux décrits dans la licence, des registres exacts (voir la section 3.4) de tous les inventaires relatifs aux substances désignées et fournir au Bureau régional des formulaires de demande complets (voir la section 3.2) pour destruction. Les dossiers doivent être mis à la disposition des inspecteurs au cours d’une inspection et assurer la traçabilité des stocks.

2.3 Sécurité – Entreposage et transport

Il incombe à la personne qualifiée responsable (PQR) ou à la PQR suppléante (PQRS) de s’assurer que des mesures adéquates sont en place pour l’entreposage sécuritaire des substances désignées inutilisées, inutilisables ou périmées. Les produits en attente de destruction doivent être entreposés dans l’environnement sécurisé approuvé, comme un coffre-fort, une chambre forte, etc., comme indiqué sur la licence des drogues contrôlées et substances désignées du distributeur autorisé. Le distributeur autorisé devrait avoir mis en place une mesure ou un système appropriés pour s’assurer que la valeur des substances désignées, entreposées dans leur environnement sécurisé, ne dépasse pas la valeur de revente maximale autorisée en vertu de sa licence. Le distributeur autorisé doit également préserver la sécurité des produits s’ils doivent être transportés hors site jusqu’à ce que la destruction soit terminée et que les produits ne puissent plus être récupérés.

3.0 Aperçu de la destruction

La destruction des substances désignées ne peut avoir lieu tant que l’autorisation du PSC n’a pas été obtenue. Une demande doit être présentée au bureau régional du PSC une fois que la destruction est prévue (voir la section 3.2). Tous les renseignements qui figurent dans la demande, y compris la méthode de destruction, la date, l’heure, le nom des témoins et la liste des produits à détruire, doivent être exacts et inaltérés entre le moment où l’autorisation a été accordée et le moment réel de la destruction.

Les distributeurs autorisés doivent déterminer la valeur de revente totale des substances désignées à détruire, comme décrit au tableau 1 de l’annexe B de la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis. Il incombe au distributeur autorisé de s’assurer que toutes les exigences sont respectées lorsqu’il présente une demande pour chacune des destructions suivantes.

3.1 Destructions sans témoin et en présence de témoins

3.1.1 Destruction sans témoin

Si la valeur de revente totale de la destruction est inférieure à 750 000 $, le distributeur autorisé peut détruire les substances désignées sans la présence d’un inspecteur du PSC après avoir reçu l’autorisation du PSC.

3.1.2 Destruction en présence de témoins

Si la valeur de revente totale de la destruction est supérieure à 750 000 $, le distributeur autorisé doit communiquer avec le PSC pour fixer une destruction en présence de témoins, un inspecteur du PSC, au moins 30 jours civils avant la date prévue de la destruction.

Selon la valeur de revente totale de la destruction, l’utilisation d’une escorte pour assurer la sécurité pendant le transport devrait être évaluée et faire l’objet d’une discussion avec le bureau régional du PSC.

Le distributeur autorisé est tenu de mettre en œuvre les mesures de santé et de sécurité au travail qui sont nécessaires pour assurer raisonnablement la sécurité des inspecteurs et des autres membres du personnel pendant qu’ils sont témoins de la destruction. L’inspecteur régional peut communiquer avec le distributeur autorisé pour confirmer que des mesures de sécurité sont en place avant de fixer une date de destruction.

L’inspecteur régional du PSC effectuera le rapprochement des produits sur le site du distributeur autorisé et assistera au transport des produits (le cas échéant) ainsi qu’à leur destruction. Les distributeurs autorisés doivent s’assurer que l’inspecteur dispose de suffisamment de temps pour s’acquitter de ses fonctions avant la destruction.

Dans les cas où des lacunes importantes sont décelées au cours du rapprochement, la destruction peut être interrompue, et le distributeur autorisé peut être tenu de présenter un plan de mesures correctives avant que la destruction ait lieu.

3.1.3 Vérification de la conformité non annoncée

Toutes les demandes de destruction dont la valeur de revente est inférieure à 750 000 $ peuvent faire l’objet d’inspections de vérification de la conformité afin de s’assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts et que les exigences du processus de destruction sont respectées.

Dans les cas où des lacunes importantes sont décelées au cours de la vérification de la conformité, la destruction peut être interrompue et le distributeur autorisé peut être tenu de présenter un plan de mesures correctives avant de recevoir les autorisations subséquentes pour la destruction.

3.2 Exigences relatives aux demandes

Les distributeurs autorisés doivent communiquer avec le bureau régional du PSC et suivre les processus régionaux pour présenter une demande de destruction. Les distributeurs autorisés doivent fournir au bureau régional du PSC les renseignements demandés au sujet de l’inventaire des substances désignées faisant partie d’une expédition de destruction et le processus de destruction qui s’y rattache. Ces renseignements constituent des dossiers vérifiables et traçables sur les produits détruits en vue d’inspections ultérieures.

Les distributeurs autorisés sont tenus de présenter une demande de destruction au PSC régional concerné au moins dix jours ouvrables avant la date de destruction proposée si la valeur de revente totale de la destruction est inférieure à 750 000 $. Pour les destructions d’une valeur de revente de 750 000 $ et plus, les distributeurs autorisés sont tenus de communiquer avec le PSC régional concerné au moins 30 jours civils à l’avance pour fixer une date de destruction des substances désignées en présence de témoins. L’annexe B présente les coordonnées du PSC régional pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de demande et de service.

Toutes les demandes doivent contenir, au minimum, les éléments suivants :

Les renseignements suivants, au minimum, doivent être présentés sous forme de tableau :

Afin de déterminer la quantité d’une substance désignée sous sa forme de base, on peut utiliser la formule qui suit pour calculer le facteur de conversion, qui est utilisé lorsqu’un produit contient des substances désignées sous forme de dérivé du sel.

Facteur de conversion = [masse moléculaire de la base] / [masse moléculaire du sel]

L’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) fournit également une liste des dérivés courants figurant dans la Liste jaune et la Liste verte.

La valeur de revente des substances à détruire doit être calculée conformément à la Directive sur les exigences de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis. Il incombe au distributeur autorisé de communiquer avec le bureau régional du PSC pour confirmer la valeur de revente d’une substance désignée qui ne figure pas sur la liste.

Il est important de s’assurer que les demandes sont exactes et complètes à la connaissance de la PQR ou de la PQRS. Le traitement pour approbation par le PSC de toute demande qui nécessite des modifications ou des précisions supplémentaires peut demander plus de temps. Si la demande est inadéquate, elle sera renvoyée au demandeur et ne sera pas traitée avant la correction des lacunes. De telles lacunes peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des champs obligatoires manquants, l’utilisation d’un facteur de conversion incorrect ou des signatures manquantes.

3.2.1 Demandes de destruction multiples

Les distributeurs autorisés sont autorisés à présenter un maximum de deux demandes de destruction sans témoin pour une même date de destruction proposée. Les distributeurs autorisés qui se spécialisent dans la destruction des déchets peuvent présenter plus de deux demandes de destruction pour une même date de destruction proposée. Les exigences suivantes doivent être respectées pour que les demandes soient acceptées :

Les distributeurs autorisés ne peuvent pas combiner plusieurs destructions en une seule.

3.2.2. Modifications à la demande de destruction autorisée

Le PSC doit être avisé par courriel au moins un jour ouvrable avant la date de destruction s’il est prévu d’apporter des changements à la demande de destruction autorisée originale (voir l’annexe B pour obtenir les coordonnées du PSC régional).

Si une destruction n’a pas lieu à la date autorisée en raison de circonstances imprévues (p. ex. mauvais fonctionnement de l’incinérateur, témoins non disponibles), le PSC doit en être avisé par courriel dans les 24 heures.

Un distributeur autorisé doit fournir une demande modifiée pour tout changement apporté à une destruction autorisée, en précisant tous les changements apportés à la demande initiale, qui peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les changements de témoins ou de date et heure de la destruction ainsi qu’une explication des changements. Toute modification de la liste des substances désignées à détruire nécessite une nouvelle demande au bureau régional du PSC aux fins d’évaluation, et l’autorisation précédente est annulée.

3.3 Personnel concerné

La PQR ou la PQRS du distributeur autorisé compile tous les produits pharmaceutiques contenant des substances désignées devant être détruits. La PQR ou la PQRS signe la demande et la présente au PSC, demandant l’autorisation de détruire les produits figurant sur la liste.

3.3.1 Témoins du distributeur autorisé

Au moins deux personnes doivent être présentes pour assister à la destruction. L’un des témoins doit être la PQR ou une PQRS lorsque la PQR n’est pas en mesure d’assister à la destruction. L’une des personnes suivantes doit également jouer le rôle de deuxième témoin pendant la destruction :

Aucune autre personne ne doit être présente lors de la destruction à moins qu’elle ne soit requise pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Le distributeur autorisé peut avoir plus de deux témoins présents si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’exploitation et si leur présence ne réduit pas la sécurité des drogues.

Les témoins ne peuvent pas quitter le site de destruction tant que toutes les substances désignées n’ont pas été détruites.

3.4 Exigences en matière de tenue de dossiers

Dans les 24 heures suivant la destruction, les témoins présents doivent signer et dater un document de témoin contenant les éléments suivants :

Une copie de tous les documents pertinents pour la destruction doit être envoyée au PSC régional dans les 15 jours ouvrables suivant la date de destruction. Les dossiers originaux doivent être conservés dans les locaux du distributeur autorisé pendant au moins deux ans dans un format vérifiable.

4.0 Méthode de destruction

La méthode de destruction consiste à altérer ou à dénaturer les stupéfiants, les drogues contrôlées ou d’usage restreint et les substances ciblées au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable. Les distributeurs autorisés doivent savoir que la méthode de destruction peut varier d’une substance à l’autre en fonction de ses propriétés chimiques ou physiques. Il incombe au distributeur autorisé de s’assurer que toutes les substances désignées sont correctement détruites par la méthode de destruction proposée.

L’incinération est la méthode de destruction privilégiée pour tous les stupéfiants, les drogues contrôlées et d’usage restreint et les substances ciblées inutilisables. Toutefois, d’autres méthodes de destruction peuvent être envisagées dans les cas présentés à la section 4.2.

Les distributeurs autorisés doivent procéder aux destructions conformément à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur en matière d’environnement.

4.1 Incinération

L’incinérateur doit :

4.2 Dénaturation

La destruction chimique (dénaturation) peut être utilisée dans les cas où :

Les distributeurs autorisés sont encouragés à consulter les monographies de produits pour obtenir des instructions sur la méthode appropriée de destruction des substances désignées.

4.2.1 Méthodes acceptables de dénaturation

Il incombe au distributeur autorisé de s’assurer que la méthode de dénaturation proposée rendra la consommation des produits impossible ou improbable. Exemples de méthodes de dénaturation :

La demande doit comprendre une description de la méthode de destruction, y compris, sans toutefois s’y limiter, la quantité d’agent dénaturant à utiliser, la période de temps pendant laquelle le mélange sera brassé ou décanté et ce qui sera fait avec les déchets chimiques résultants (c.-à-d. incinérés comme déchets pharmaceutiques).

5.0 Perte ou vol

Il incombe aux distributeurs autorisés qui se spécialisent dans la destruction des déchets de tenir des registres exacts de toutes les substances désignées reçues d’autres distributeurs autorisés aux fins de destruction en effectuant un rapprochement d’inventaire à 100 % à leur réception.

Toute perte ou tout vol doit être signalé à Santé Canada. Veuillez consulter le document d’orientation : Déclaration de la perte ou du vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis.

Annexe A : Définitions

Les définitions suivantes sont fournies à titre de référence :

Destruction
Altération ou dénaturation d’une substance contrôlée au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable.
Distributeur autorisé
Titulaire d’une licence délivrée en vertu du RS, des parties G et J du RAD, du RBASC ou du Règlement sur les précurseurs (RP).
Drogue contrôlée
Toute drogue visée à l’annexe de la partie G du RAD, y compris une préparationNote de bas de page 1.
Drogue d’usage restreint
Substance mentionnée à l’annexe de la partie J du RAD ou toute substance qui en contient; et cocaïne (benzoylméthylecgonine) ou l’un de ses sels, ou toute substance qui en contient, sauf une drogue sous forme posologique, au sens du paragraphe C.01.005 (3), à laquelle est attribué un numéro d’identification de drogue en vertu du titre 1 de la partie C ou dont la vente est autorisée en vertu du titre 5 de la partie C, à l’exception de la cocaïne (benzoylméthylecgonine) ou de l’un de ses sels, ou de toute substance qui en contient, qui doit être ou qui a été composé par un pharmacien selon une ordonnance ou en prévision de celle-ci.
Inspecteur
Toute personne dûment désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 30 de la LRCDAS.
Praticien
Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer dans cette province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlementNote de bas de page 2.
Produits inutilisables
Produits pharmaceutiques contenant des stupéfiants, des substances ciblées ou des drogues contrôlées qui ne sont plus utilisables, qui sont expirés ou ne peuvent pas être administrés pour une raison ou une autre.
Retour post-consommation
Substance médicamenteuse inutilisée ou périmée ou produits pharmaceutiques contenant un stupéfiant, une substance ciblée ou une drogue contrôlée qui sont retournés par un consommateur individuel à une pharmacie de détail à des fins de destruction, à l’exclusion des produits pharmaceutiques retournés à une pharmacie d’hôpital par un patient hospitalisé.
Stupéfiant
Toute substance visée à l'annexe du RS ou toute matière en contenant une substance inscrite à cette annexeNote de bas de page 3.
Substance ciblée
Toute substance désignée comprise à l'annexe 1 du RBASC ou tout produit ou composé contenant une substance désignée comprise à l'annexe 1 du RBASC.

Annexe B : Coordonnées

Bureau des Substances Contrôlées
Section de la conformité nationale
161, promenade Goldenrod
IA 0300B
Ottawa ON  K1A 0K9
Courriel : hc.compliance-conformite.sc@canada.ca

Programme des Substances Contrôlées, Région de l’Est
Courriel : hc.controlled.substances-substances.controlees.sc@canada.ca
Province/Territoire : Québec, Nouvelle-Écosse, Nouveau Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve et Labrador

Programme des Substances Contrôlées, Région Centrale
Courriel : hc.destructions.on.sc@canada.ca
Province/Territoire : Ontario et Nunavut

Programme des Substances Contrôlées, Région de l’Ouest
Courriel : hc.cspwestern.sc@canada.ca
Province/Territoire : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir la section G.01.001(1) de la partie G du RAD.

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Note de bas de page 2

Voir le paragraphe 2(1) de la LRCDAS.

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Note de bas de page 3

Voir la section Interprétation du RS.

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