Perte, vol et falsification

Toutes les personnes, entreprises, ou organisations qui travaillent avec des substances contrôlées et des précurseurs chimiques doivent prendre les mesures de sécurité prescrites.

En cas de vol, perte ou falsification, la police locale doit être avisée sans plus tarder et le Bureau des substances contrôlées doit au plus tard dix jours après la découverte de l'incident.

Pour signaler une perte ou un vol pour une/des substance(s) contrôlée(s), veuillez imprimer et compléter ce formulaire :

Pour signaler une ordonnance falsifiée pour une/des substance(s) contrôlée(s), veuillez imprimer et compléter ce formulaire :

Pour signaler toute falsification d'un document tel qu'une licence, un permis, un certificat ou pour obtenir de l'information supplémentaire, veuillez téléphoner au service 'information de la Division de la conformité, surveillance et liaison au 613-954-1541.

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