Lignes directrices sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-GD-005) : Aperçu

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Objectif

Le présent document fournit des directives sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs. Il s'applique aux parties réglementées et aux personnes exemptées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la réglementation connexe.

Les parties réglementées ainsi que les personnes exemptées en vertu de l'article 56 de la LRCDAS doivent aviser Santé Canada de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs. Cette exigence est conforme à l'un ou l'autre des documents suivants :

Toute déclaration de perte ou de vol de substances désignées et de précurseurs doit être soumise au Bureau des substances contrôlées (BSC) de Santé Canada.

Les intervenants travaillant avec des retours post-consommation contenant des substances désignées doivent se référer au document d'orientation : Manipulation et destruction de retours post-consommation contenant des substances désignées (CS-GD-021). Il explique les rôles et les responsabilités d'intervenants de retours post-consommation.

Le tableau suivant présente les trois types de remarques utilisés dans ce document.

Important : Information clé ou mise en garde à connaître

Information : Renseignements supplémentaires tels que des citations et des références juridiques

Conseil : Suggestions à suivre pour se conformer à la réglementation

Adressez toute question concernant ces lignes directrices à la Section de la surveillance du Bureau des substances contrôlées (BSC) à ocs.reporting-rapporter.bsc@hc-sc.gc.ca.

Portée

Le présent document fournit des directives aux parties réglementées pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de déclaration de perte ou de vol substances désignées et de précurseurs, y compris les préparations contenant ces substances.

En vertu de la LRCDAS, les parties réglementées comprennent (sans toutefois s'y limiter) :

  • Les distributeurs autorisés ou inscrits
  • Les pharmaciens
  • Les praticiens au sens de la LRCDAS et du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens
  • Les hôpitaux

Ce document s'applique également aux personnes exemptées en vertu de l'article 56 de la LRCDAS qui doivent déclarer toute perte ou tout vol conformément aux conditions de leur exemption.

Contexte

Le Canada est signataire de :

  • la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
  • la Convention sur les substances psychotropes de 1971
  • la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988

Le Canada est aussi partie aux résolutions de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une partie du mandat de l'OICS est d'empêcher le détournement de substances désignées et de précurseurs vers le marché illicite.

Le BSC collabore avec des intervenants canadiens et internationaux des secteurs public et privé pour s’assurer que les substances désignées et les précurseurs soient utilisés à des fins légales. Le BSC appuie cet effort en appliquant les lois relatives à la possession, à l'importation, à l'exportation, à la production, à l'emballage, à la vente ou à la fourniture de substances désignées et des précurseurs énumérés dans les annexes de la LRCDAS.

Remarques générales

Les lignes directrices aident l'industrie et les professionnels de la santé à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également des directives au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats et les objectifs de manière équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs et non juridiques. Par conséquent, elles peuvent être appliquées avec souplesse. Toutefois, pour être acceptables, les autres approches en matière de principes et de pratiques décrits dans le présent document doivent reposer sur une justification adéquate. Elles doivent être examinées préalablement en consultation avec les responsables du programme concerné afin d’éviter la possibilité que les exigences des lois et des règlements applicables ne soient pas respectées.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document afin de nous aider à évaluer adéquatement la sûreté et la protection des substances désignées et des précurseurs. Nous nous engageons à justifier de telles demandes et à documenter clairement ces décisions.

Coordonnées

Déclarer des pertes et des vols de substances désignées et de précurseurs :
Section nationale de la surveillance
Courriel : ocs.reporting-rapporter.bsc@hc-sc.gc.ca

Portail des services électroniques de Santé Canada pour les Services des substances désignées :
Centre d'appel de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Courriel : csps-spsc@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 1-866-337-7705 (option 5)

Demandes générales :
Bureau des substances contrôlées
Courriel : ocs-bsc@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-952-2177

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