Ligne directrice : Déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-GD-005)

Date d'entrée en vigueur : 2019/12/09
Date de révision : 2019/12/09

Avant‐propos

Les lignes directrices sont des documents destinés à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Elles servent également de guide au personnel de Santé Canada afin de s'assurer que les lois et les règlements sont administrés d'une manière équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d'approche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres approches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification adéquate. Ces autres approches devraient être examinées préalablement avec le programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Il importe de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document, afin que le Ministère puisse évaluer adéquatement l'innocuité et la sécurité des substances désignées et des précurseurs. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Pour les intervenants travaillant avec des retours post-consommation contenant des substances désignées, ces derniers devraient se référer au document d'orientation : Manipulation et destruction de retours post-consommation contenant des substances désignées (CS-GD-021) afin de bien comprendre leurs rôles et responsabilités.

Le tableau suivant présente les trois types d'icônes utilisés dans ce document, ainsi que la façon dont ils sont destinés à être utilisés.

Important : Information clé ou mise en garde à savoir.

Information : Renseignements supplémentaires tels que des citations et des références juridiques.

Conseil : Suggestions à suivre pour se conformer à la réglementation.

Toute question concernant l'interprétation du présent document d'orientation devrait être adressée à la Division de la conformité et de la surveillance de la Direction des substances contrôlées (DSC) à hc.ocs.reporting-rapporter.bsc.sc@canada.ca.

En cas de perte ou de vol de licences, de certificats d'inscription, de permis d'exportation ou d'importation, de permis de transbordement ou de permis de transit, veuillez communiquer avec le Bureau des substances contrôlées (BSC) au 613-952-2177 ou à l'adresse hc.ocs-bsc.sc@canada.ca

Table des matières

1. Introduction

1.1 But

Le présent document fournit des directives aux parties réglementées et aux personnes exemptées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements connexes pour remplir et soumettre un formulaire de déclaration de perte ou de vol pour les substances désignées et les précurseurs.

Les parties réglementées ainsi que les personnes exemptées en vertu de l'article 56 de la LRCDAS doivent aviser le ministre de la perte ou du vol de substances désignées ou de précurseurs conformément au Règlement sur les stupéfiants (RS), aux G et J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD-G ou RAD-J), au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC), au Règlement sur les précurseurs (RP) ou aux conditions de leur exemption. Toute déclaration de perte ou de vol de substances désignées ou de précurseurs doit être soumise au Bureau des substances contrôlées (BSC) de Santé Canada au moyen du Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-FRM-011).

1.2 Portée

Le présent document a été élaboré pour aider les parties réglementées à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de déclaration de perte ou de vol de substances désignées et de précurseurs, y compris les préparations contenant ces substances.

En vertu de la LRCDAS, les parties réglementées comprennent (sans toutefois s'y limiter) les distributeurs autorisés, les distributeurs inscrits, les pharmaciens, les praticiens au sens de la LRCDAS et du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens ainsi que les hôpitaux. Ce document s'applique également aux personnes exemptées en vertu de l'article 56 de la LRCDAS qui doivent déclarer toute perte ou tout vol conformément aux conditions de leur exemption.

1.3 Contexte

Le Canada est signataire de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, de la Convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 et est aussi partie aux résolutions de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une partie du mandat de l'OICS est d'empêcher le détournement de substances désignées et de précurseurs vers le marché illicite.

Le BSC collabore avec des intervenants canadiens et internationaux des secteurs public et privé pour s'assurer que les substances désignées et les précurseurs sont utilisés à des fins légales. Le BSC appuie cet effort en appliquant les lois relatives à la possession, à l'importation, à l'exportation, à la production, à l'emballage, à la vente ou à la fourniture de substances désignées et de précurseurs énumérés dans les annexes de la LRCDAS.

2. Directives sur la mise en œuvre

2.1 Définitions

Date de découverte
Date à laquelle la personne officielle prend connaissance pour la première fois qu'une perte présumée s'est produite ou qu'un vol présumé s'est produit.
Destruction
Altération ou dénaturation d'une substance désignée ou d'un précurseur au point d'en rendre la consommation impossible ou improbable.
Exempté
Personne exemptée ou catégorie de personnes exemptées en vertu du paragraphe 56(1) et de l'article 56.1 de la LRCDAS, notamment les travailleurs paramédicaux, les chercheurs, le chercheur principal d'un essai clinique sur des sujets humains, les laboratoires de recherche et les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Installation
Locaux ou sites utilisé(s) pour mener des activités réglementées ou des activités exemptées en lien avec des substances désignées et/ou des précurseurs.
Partie réglementée
Comprend (sans toutefois s'y limiter) les distributeurs autorisés ou inscrits, les pharmaciens, les praticiens (tels qu'ils sont définis dans les règlements associés à la LRCDAS) et les hôpitaux.
Personne officielle
Professionnel de la santé autorisé ou une autre personne désignée conformément à la LRCDAS et à ses règlements connexes. Cette personne diffère selon le type d'installation. Par exemple, dans le cas d'un distributeur autorisé de substances désignées, le responsable qualifié ou son suppléant serait la personne officielle. Dans le cas d'une pharmacie, les pharmaciens membres du personnel ou le gérant de la pharmacie (s'il s'agit d'un pharmacien) seraient la personne officielle.
Perte
Disparition physique de substances désignées ou de précurseurs qui n'est pas le résultat d'un vol et/ou qui est inexpliquée au moment de la découverte.
Précurseur
Toute substance inscrite à l'annexe VI de la LRCDAS.
Retour post-consommation
Substance inutilisée ou périmée qui est, ou qui contient, un stupéfiant, une substance ciblée, une drogue contrôlée ou un précurseur et qui est retournée par un individu à une pharmacie à des fins de destruction, à l'exception des substances retournées à la pharmacie d'un hôpital depuis une unité de soins.
Stocks inutilisables
Stocks qui ne peuvent pas être utilisés en raison de dommages, de bris, de déversements, de contamination ou de péremption.
Substance désignée
Toute substance désignée figurant aux annexes I à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Comprend aussi toute préparation contenant ces substances, à l'exception des nécessaires d'essai.
Vol
Retrait de toute quantité de substances désignées ou de précurseurs sous la garde d'une partie réglementée sans son consentement légitime.

2.2 Perte ou vol de substances désignées et de précurseurs

Les pertes ou les vols de substances désignées ou de précurseurs peuvent se produire de nombreuses façons, et il peut être difficile de déterminer si un incident doit être déclaré au BSC.

Un tableau récapitulatif des incidents courants, qui indique s'il faut faire une déclaration ou non, figure à l'annexe B du présent document. Les délais de déclaration sont indiqués à l'annexe A.

Peu importe si un incident doit être signalé au ministre, tous les documents associés aux substances désignées et aux précurseurs doivent être conservés sur place pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation.

Conseil : En effectuant régulièrement une vérification comptable des documents, des transactions et des inventaires physiques, les parties réglementées peuvent identifier des pertes présumées ou des vols présumés d'une manière uniforme et ainsi réduire leur fréquence. Cela devrait également inclure les stocks inutilisables.

2.2.1 Quels incidents faut-il déclarer?

Tous les vols impliquant une substance désignée ou un précurseur doivent être déclarés, peu importe la quantité.

Aux fins du présent document, une perte est considérée comme devant être déclarée lorsqu'on soupçonne que la substance désignée manquante ou le précurseur manquant a été détourné vers le marché illicite, ou lorsque la perte ne peut s'expliquer dans le cadre des pratiques d'opérations normalement acceptées au moment de la découverte. Toutes les pertes à déclarer impliquant des substances désignées ou des précurseurs doivent être déclarées, quelle que soit leur quantité.

Les pertes ou les vols peuvent également concerner des stocks inutilisables.

S'il y a plusieurs incidents à déclarer (p. ex., des dates de découverte ou des types d'incidents différents), un rapport pour chaque occurrence doit être soumis. Un seul type d'incident de perte ou de vol devrait être déclaré sur un formulaire de déclaration. Les multiples incidents à déclaration obligatoire qui sont saisis sur un seul formulaire ne seront pas acceptés.

Important : Les fausses ordonnances ne sont considérées comme des vols que si un produit médicamenteux contenant une substance désignée ou un précurseur est effectivement fourni, en tout ou en partie. La quantité distribuée à l'individu doit être déclarée comme étant la quantité volée. Les tentatives de contrefaçon pour lesquelles aucun produit médicamenteux n'a été délivré ne doivent pas être signalées.

2.2.2 Quels incidents ne doivent pas être déclarés?

Tout écart dans les registres d'inventaire qui peut être justifié avec des explications provenant d'autres registres, de pratiques commerciales normales documentées ou d'une vérification comptable des stocks physiques ne doit pas être déclaré. La délivrance documentée d'une ordonnance au mauvais patient ou pour une quantité incorrecte ne devrait pas être déclarée, car le pharmacien peut expliquer l'écart dans l'inventaire.

Lorsqu'une substance désignée ou un précurseur devient inutilisable, il ne s'agit pas d'une perte si les articles sont toujours présents sur place et comptabilisés.

La destruction effectuée conformément aux lois, à la réglementation et aux politiques fédérales, provinciales et municipales applicables ne constitue pas une perte et ne devrait pas être déclarée comme telle.

2.2.3 Qui doit déclarer?

La personne officielle (p. ex., pharmacien, praticien, PQR, etc.) qui découvre la perte ou le vol ou qui en est informée par un collègue ou un employé est responsable de la déclaration. Si quelqu'un d'autre que la personne officielle découvre une perte ou un vol, il doit en informer la personne officielle dès que possible.

2.2.4 Quand faut-il faire une déclaration?

Le délai de déclaration d'une perte ou d'un vol varie selon le type de substance (substance désignée ou précurseur) perdue ou volée et le type de partie réglementée. La date de découverte est le moment où la personne officielle prend connaissance de la perte ou du vol. Si quelqu'un d'autre que la personne officielle découvre une perte ou un vol, il doit en informer la personne officielle dès que possible. Voir l'annexe A pour les échéanciers applicables.

2.3 Enquête interne

Une enquête interne devrait être ouverte sans délai après la découverte d'une perte ou d'un vol, ou encore d'une perte présumée ou d'un vol présumé. L'enquête ne doit pas retarder la déclaration de l'incident au ministre. Voir l'annexe A pour les échéanciers applicables.

Si une déclaration a été soumise au BSC avant la conclusion d'une enquête interne, tout renseignement supplémentaire découlant de cette enquête devrait être fourni au BSC en tant que modification à la déclaration initiale. La personne officielle doit indiquer que la modification s'ajoute à la déclaration de perte ou de vol soumise préalablement (voir la section 2.4.1 pour plus de renseignements). Toute documentation résultant d'une enquête interne doit être conservée sur place pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation.

2.4 Comment déclarer une perte ou un vol

Le formulaire de déclaration de perte ou de vol est disponible en ligne : Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-FRM-011).

Les façons de présenter une déclaration sont actuellement les suivantes :

  • Télécharger le formulaire et l'envoyer par courriel une fois rempli.
  • Télécharger le formulaire et l'envoyer par télécopieur une fois rempli.

Coordonnées du Bureau des substances contrôlées :

Tél. : 613-952-2177
Téléc. : 613-957-0110
Courriel : hc.ocs.reporting-rapporter.bsc.sc@canada.ca

Tout complément d'information fourni après l'envoi doit être présenté en tant que modification de la déclaration initiale et indiqué comme tel sur le formulaire en faisant référence à la date de soumission de la déclaration initiale et en vérifiant le type de rapport pertinent sur le formulaire lui-même.

2.4.1 Type de déclaration

Lorsque vous déclarez un incident pour la première fois, vous devriez sélectionner « Nouveau ».

Lors de la mise à jour d'une déclaration déjà soumise, il faut choisir « Modification » et indiquer la date de la déclaration initiale au BSC.

Des modifications devraient être apportées pour mettre à jour des renseignements déjà communiqués ou pour fournir de nouveaux renseignements concernant une déclaration présentée préalablement. Plusieurs modifications peuvent être fournies pour une même déclaration.

Conseil : Si les quantités de produits perdus ou volés sont modifiées, la quantité toujours manquante devrait être indiquée sur le formulaire. Dans le cas d'une récupération complète pour un produit, il faut indiquer la valeur « 0 ».

Si des renseignements supplémentaires sont inclus dans la déclaration, ils doivent être indiqués dans le coin supérieur droit du formulaire.

2.4.2 Renseignements relatifs à l'installation

Les renseignements administratifs suivants doivent être inclus dans une déclaration de perte ou de vol :

  • Le nom de l'installation qui signale la perte ou le vol exactement comme il apparaît sur son accréditation, sa licence ou son inscription.
  • Le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, s'il est disponible.
  • L'adresse où se trouve l'installation ainsi que le numéro de téléphone de l'installation où la personne officielle travaille au moment de la déclaration.
  • Le type d'installation qui fait la déclaration (par exemple, pharmacie, hôpital, distributeur autorisé, etc.).
  • Le numéro de permis, d'accréditation ou d'autorisation de l'installation, tel qu'attribué par l'organisme d'attribution pertinent :
    • Pharmacie :
      • Inscrivez le numéro de licence ou d'agrément attribué par l'Ordre des pharmaciens de la province ou du territoire en question. Sinon, les numéros de licence des pharmaciens propriétaires devraient être inscrits.
    • Hôpitaux :
      • Inscrivez le numéro de licence ou d'accréditation de l'installation, tel qu'attribué par l'organisme de réglementation respectif. Sinon, ce champ peut être laissé vide.
    • Distributeurs autorisés et inscrits :
      • Inscrivez le numéro de licence attribué par le BSC pour les substances désignées ou les précurseurs déclarés perdus ou volés.

      Renseignements : Les distributeurs autorisés devraient préparer des déclarations séparées pour les substances désignées et les précurseurs au BSC, en déclarant le numéro de licence approprié pour le type de substance(s) déclarée(s).

    • Chercheurs autorisés :
      • Entrez le numéro de dossier qui leur a été attribué par le BSC.
    • Exemptés en vertu de l'article 56 de la LRCDAS :
      • Saisissez le numéro d'autorisation attribué par le BSC. Les personnes exemptées qui bénéficient d'une exemption par catégorie doivent entrer leur numéro de licence professionnelle.

2.4.3 Renseignements sur l'incident

Les renseignements suivants concernant l'incident doivent être inclus dans une déclaration de perte ou de vol :

  • date de la découverte;
  • détails concernant la découverte de la perte ou du vol;
  • type d'incident (perte ou vol);
  • sous-type d'incident (p. ex., perte inexpliquée, erreur de conditionnement, disparitions inhabituelles, vol à main armée, introduction par effraction, fausse ordonnance, vol à la sauvette, chapardage, autre). Voir l'annexe B pour obtenir plus de détails.

Renseignements : S'il y a des documents appropriés à l'appui d'un dénombrement erroné ou d'une délivrance erronée, l'incident n'a pas à être déclaré. Si de tels documents n'existent pas, l'incident doit être déclaré comme une perte inexpliquée.

2.4.4 Déclaration à la police et incident en transit

Des renseignements supplémentaires sur l'incident impliquant la police ou pendant le transit devraient être déclarés, s'il y a lieu.

2.4.4.1 Déclaration à la police

Selon la partie réglementée, il peut être obligatoire de déclarer la perte ou le vol de substances désignées ou de précurseurs à la police dans les 24 heures suivant la découverte. Voir l'annexe A pour plus de détails sur les délais de déclaration à la police.

Les distributeurs autorisés et inscrits doivent aviser la police de tous les vols, toutes les pertes inexplicables et toutes les disparitions inhabituelles dans les 24 heures suivant leur découverte. Une confirmation que la police a été avisée doit accompagner le rapport de perte ou de vol envoyé au BSC dans les 72 heures suivant la date de la découverte.

Important : Ne pas inclure le rapport de police ou tout autre renseignement sensible ou confidentiel.

De même, tout incident à déclarer concernant des précurseurs, quelle que soit la partie réglementée, doit être déclaré à la police dans les 24 heures suivant sa découverte. Un résumé du rapport à la police devrait accompagner le rapport de perte ou de vol envoyé au BSC dans les 72 heures suivant la date de découverte.

Dans les cas où les règlements ne précisent pas qu'un rapport doit être fait à la police, il est recommandé que la personne officielle suive les bonnes pratiques de son entreprise ou de son organisme de réglementation.

Si la perte ou le vol est déclaré(e) à la police, les renseignements suivants devraient être inclus dans la déclaration de perte ou de vol :

  • date à laquelle le service de police a été contacté;
  • nom du corps policier;
  • numéro d'incident attribué au dossier par le service de police.
2.4.4.2 Incident en transit

La personne officielle qui découvre l'incident à déclarer est responsable du signalement de l'incident en transit. Elle doit fournir les renseignements suivants :

  • nom de l'entreprise qui transporte les substances désignées ou les précurseurs;
  • numéro d'expédition ou numéro de suivi de la transaction;
  • nom de la partie réglementée d'où provient l'envoi ou à laquelle il est destiné.

Renseignements : Si une perte ou un vol se produit au cours d'un envoi directement à un patient, il ne faut pas fournir de renseignements sur le patient dans le rapport de perte ou de vol. Il suffit d'inscrire « Au patient » comme nom du destinataire.

2.4.5 Liste des substances désignées et des précurseurs perdus ou volés

Les renseignements suivants concernant les substances désignées et les précurseurs perdus ou volés doivent être inclus dans le rapport :

  • Identification numérique de drogue (DIN) ou numéro de produit naturel (NPN) du produit de santé, le cas échéant. Le DIN ou le NPN est un identificateur unique pour le produit de santé et devrait toujours être indiqué s'il est connu.
  • Le nom commercial et la concentration du produit devraient être indiqués tels qu'ils apparaissent sur la bouteille ou dans les rapports d'inventaire. Il est impératif que le nom du produit soit rempli de la manière la plus complète possible (sans utiliser d'acronymes, de sigles ou de formulations abrégées internes). Si le nom commercial est inconnu, le nom générique de la substance désignée ou du précurseur, ainsi que le nom du fabricant, doivent être indiqués. De même, si la substance perdue ou volée est une matière première, indiquez son nom aussi complètement que possible (sans utiliser d'acronymes, de sigles ou de formes abrégées internes).

Renseignements : En cas de perte ou de vol d'une préparation magistrale, la substance désignée ou le précurseur doit être déclarée comme matière première présente dans le produit composé.

  • La forme posologique du produit de santé doit être indiquée. Voici certaines des formes posologiques courantes :
    • Capsules
    • Comprimés
    • Contenants de retour post-consommation
    • Implants
    • Liquide
    • Pompes
    • Poudre
    • Suppositoires
    • Timbres
  • La quantité devrait être exacte et selon la forme posologique de la substance perdue ou volée, cela comprend des fractions, comme un demi-comprimé. Par exemple, si une seule bouteille de 100 comprimés est perdue ou volée, la quantité indiquée devrait être de 100 comprimés, et non de 1 bouteille. S'il s'agit d'une poudre, il faut préciser l'unité perdue ou volée en mg ou en g (selon le cas). Si la substance est un liquide, il faut préciser le volume perdu ou volé en ml ou en L ainsi que la concentration du liquide (le cas échéant).

Conseil : Le dernier inventaire enregistré peut être utilisé pour déterminer la quantité d'une substance ou d'un précurseur perdue ou volée dans les cas où le chiffre exact est difficile à déterminer, comme les vols.

2.4.6 Coordonnées à inclure dans la déclaration

Les renseignements suivants doivent être inclus dans une déclaration de perte ou de vol :

- Nom légal de la personne officielle qui fait la déclaration

- Titre professionnel (p. ex., pharmacien, responsable qualifié, vétérinaire, etc.)

- Numéro de licence, d'accréditation ou d'autorisation de l'ordre professionnel, s'il y a lieu

- Adresse électronique professionnelle

- Date d'envoi de la déclaration

Conseil : Si plusieurs pages sont nécessaires, ou si des renseignements supplémentaires tels qu'un rapport d'incident sont soumis, il faut le préciser dans la partie supérieure droite du document, « Avez-vous joint une page supplémentaire » (voir la section 2.4.1).

Annexes

Annexe A - Délais de déclaration

La perte ou le vol doit être signalé au BSC dans les délais prescrits par les règlements régissant les substances manquantes.

Lors de la déclaration de la perte de plusieurs substances, des formulaires distincts devraient être utilisés pour respecter les différents délais établis dans le règlement.

Délais de déclaration
Type de substance perdue ou volée Parties réglementées Délai de déclaration à la police Réception de la déclaration par le ministre
Précurseurs (Règlement sur les précurseurs) Distributeur autorisé ou inscrit paragraphe 90(2) 24 heures si perte inexpliquée ou vol 72 heures si perte inexpliquée ou vol
Pharmacien, praticien, hôpital article 91.96
Stupéfiants (Règlement sur les stupéfiants) Distributeur autorisé article 27.2 24 heures si perte inexpliquée ou vol 72 heures si perte inexpliquée ou vol
Pharmacien article 42, praticien paragraphe 55(g), hôpital paragraphe 63(c) Sans délai, selon les bonnes pratiques 10 jours civils
Substances ciblées (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées) Distributeur autorisé article 35.2, article 43 24 heures si perte inexpliquée ou vol 72 heures si perte inexpliquée ou vol
Pharmacien, praticien, hôpital paragraphe 61(2), paragraphe 72(2)

Sans délai, selon

les bonnes pratiques

10 jours civils
Drogues contrôlées (partie G du RAD) Distributeur autorisé article G.02.064, article G.02.074 24 heures si perte inexpliquée ou vol 72 heures si perte inexpliquée ou vol
Pharmacien, praticien, hôpital article G.03.013, article G.04.002A, article G.05.004 Sans délai, selon les bonnes pratiques 10 jours civils
Drogue d'usage restreint (partie J du RAD) Distributeur autorisé paragraphe J.01.068(1), paragraphe J.01.068(2), article J.01.077 24 heures si perte inexpliquée ou vol 72 heures si perte inexpliquée ou vol
Pharmacien, praticien, hôpital paragraphe J.01.068(1) 24 heures 72 heures

Important : Les personnes exemptées en vertu de l'article 56 de la LRCDAS sont tenues de déclarer conformément à leurs conditions d'exemption.

Annexe B - Type d'incidents

Exemples d'incidents et s'il y a lieu de les déclarer.
Type d'incident Sous-type d'incident Définition Déclarer ou non?
Perte Perte inexpliquée Une perte qui ne peut être attribuée à une cause ou à une action particulière dans le cadre des pratiques d'opérations normalement acceptées Oui
Erreur de conditionnement Le contenu d'une bouteille scellée est inférieur au nombre prévu après comptage. Oui, si la quantité est supérieure à la valeur indiquée dans l'article C.01.061 du RAD.
Erreur de conditionnement Le contenu d'une bouteille scellée est inférieur au nombre prévu après comptage. Non, si la quantité est inférieure ou égale à la valeur indiquée dans l'article C.01.061 du RAD.
Délivrance erronée Délivrance documentée de la mauvaise quantité ou au mauvais patient. Non
Bris et déversement Changement de la forme posologique ou autre incident connu empêchant la délivrance (p. ex., comprimé écrasé). Non
Disparitions inhabituelles Pertes qui peuvent être expliquées, mais pas dans le cadre des pratiques d'opérations normalement acceptées. Ceci peut provenir d'un faible rendement ou d'équipement défectueux. Oui
Mauvais dénombrement Erreur dans le comptage des produits lors du rapprochement des stocks ou de la délivrance. Non, si c'est documenté.
Sinon, déclarer en tant que perte inexpliquée.
Excédent Quantité excédentaire par rapport à l'inventaire. Non
Destruction Dénaturation d'une substance désignée au point d'en rendre la consommation impossible ou improbable. Non
Autre Tout autre type de perte non décrit ci-dessus. Oui
Vol Ordonnance frauduleuse exécutée Ordonnance jugée frauduleuse qui a fait l'objet d'une délivrance. Oui
Ordonnance frauduleuse non exécutée Fausse ordonnance qui n'a pas fait l'objet d'une délivrance. Non
Vol à main armée Vol commis par des menaces de violence à l'endroit du personnel de l'installation. Oui
Chapardage (vol à l'interne) Vol sur une installation par un membre du personnel autorisé. Oui
Vol à la sauvette Vol sur une installation pendant les heures de travail, sans avertissement. La personne qui commet le vol « saisit » le produit et s'enfuit. Oui
Vol par effraction Vol par effraction à l'installation. Oui
Usurpation d'identité Une personne se faisant passer pour la personne pour laquelle l'ordonnance devait être délivrée. Oui
Autre Tout autre type de vol non décrit ci-dessus. Oui
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