Déclaration de la perte ou du vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis

Lignes directrices : No de document : CS-GD-005
Publication autorisée par la ministre de la Santé

Avant-propos

Les lignes directrices sont des documents destinés à guider l’industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Les lignes directrices fournissent également aux membres du personnel des renseignements concernant la façon de mettre en œuvre le mandat et les objectifs du département de manière juste, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des outils administratifs n’ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d’approche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d’autres approches, à condition que celles-ci s’appuient sur une justification adéquate. Il faut tout d’abord discuter des autres approches avec les représentants du programme concerné pour s’assurer qu’elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Dans la foulée de ce qui précède, il importe également de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaire, ou de définir des conditions dont il n’est pas explicitement question dans les lignes directrices, afin que le Ministère puisse être en mesure d’évaluer adéquatement l’innocuité, l’efficacité ou la qualité d’un produit thérapeutique donné. Santé Canada s’engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Le présent document devrait être lu en parallèle avec l’avis d’accompagnement et les sections pertinentes des autres lignes directrices qui s’appliquent.

Table des matières

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les  à maintenir et à améliorer leur état de santé. Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

- Santé Canada

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) de la Direction des substances contrôlées (DSC) administre les lois et les activités visant à contrôler la possession, l’importation, l’exportation, la production, la distribution et la vente des substances figurant aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Il s’agit, entre autres, des stupéfiants, des drogues contrôlées, des drogues d’usage restreint, des benzodiazépines, des substances ciblées et des précurseurs.

La Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis (DGLRC) administre la Loi sur le cannabis (LC) et ses règlements, qui entre autres   fourni un accès légal au cannabis et contrôle et réglemente la production, la distribution et la vente. Parmi les objectifs de la LC, la loi consiste à empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, de protéger la santé et la sécurité du public en établissant des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits et de dissuader les activités criminelles en imposant de lourdes sanctions pénales aux contrevenants au cadre juridique.

Par ailleurs, le BSC et la DGLRC maintiennent une communication ouverte avec les parties visées par la réglementation et favorisent la collaboration entre les autres ministères fédéraux (dont l’Agence des services frontaliers du Canada), les organismes provinciaux et territoriaux (tels que les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de la profession de médecin et de pharmacien) et les forces de l’ordre, et ce, dans le but de protéger la santé et la sécurité publiques par la réduction du détournement des substances désignées, des précurseurs chimiques et du cannabis vers le marché clandestin.

- Bureau des substances contrôlées Équipe d’intervention sur la crise des opioïdes
Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis

1 Objectif

Le présent document vise à orienter les parties réglementées et celles exemptées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), de la Loi sur le cannabis et des règlements d’application à remplir le formulaire de déclaration de la perte ou du vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis.

Les parties réglementées et celles qui sont exemptées doivent aviser le ministre de toute perte et de tout vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis, conformément à la réglementation applicable. De tel avis doivent être soumis au Bureau des substances contrôlées (BSC) ou à la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis (DGLRC) de Santé Canada au moyen du formulaire de déclaration de la perte ou du vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis (CS-FRM-011).

2 Portée

Le présent document a été élaboré dans le but d’orienter les parties réglementées à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de déclaration de perte et de vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis.

Aux termes de la LRCDAS, les parties réglementées comprennent (sans s’y limiter) les distributeurs autorisés ou inscrits, les pharmaciens, les praticiens (notamment les médecins, les infirmières et infirmiers praticiens) et les hôpitaux.

Aux termes de la LC, les parties réglementées comprennent (mais ne sont pas limitées à) : les détenteurs de licence pour cultiver, transformer , conduire des  essais analytiques ou de la recherche, ou un titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, les personnes inscrites, les pharmaciens, les praticiens de la santé  et les hôpitaux

Le présent document s’applique aussi aux personnes exemptées qui doivent déclarer toute perte ou tout vol conformément aux conditions de leur exemption.

2.1 Règlements régissant la déclaration des pertes ou des vols

Le présent document n’est pas destiné à remplacer la LRCDAS ou la  LC ou leurs règlements se rapportant à la perte ou au vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis. La LRCDAS, la LC et leurs règlements ont, en tout temps, préséance sur les présentes lignes directrices en cas de divergence.

Pour déclarer la perte ou le vol des documents suivants, à l’exception de ceux visés par le
Règlement sur le cannabis :

  • renseignements ou documents officiels, notamment les licences, les certificats d’inscription, les certificats d’autorisation, les permis d’exportation ou d’importation, de transbordement et de transit :

    Communiquez avec le BSC au numéro 613-952-2177 ou à l’adresse hc.ocs-bsc.sc@canada.ca

Pour déclarer la perte ou le vol des documents suivants visés par le Règlement sur le cannabis :

  • renseignements ou documents officiels, notamment les licences, les certificats d’inscription et les permis d’exportation ou d’importation :

    Communiquez avec la DGLRC à l’adresse cannabis@canada.ca.

3 Contexte

Le Canada est l’un des pays signataires de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988, et soutient les résolutions adoptées par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une partie du mandat de l’OICS consiste à prévenir le détournement de substances désignées, de précurseurs et de cannabis vers un marché clandestin.

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) et la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis (DGLRC) ont chacun un rôle important à jouer en s’assurant que les substances désignées et le cannabis sont utilisés à des fins légales et se servent de différents moyens pour atteindre cet objectif, par l’administration des lois et des activités visant à contrôler la possession, l’importation, l’exportation, la production, la distribution et la vente des substances figurant aux annexes de la LRCDAS et de la LC. La prévention du détournement se fait aussi par la collecte de renseignements sur les pertes et les vols de substances désignées, de précurseurs et de cannabis, lesquels peuvent être les principales sources des substances que l’on trouve sur le marché clandestin.

Par ailleurs, conformément aux lignes directrices de l’OICS, le Canada est également tenu de transmettre aux Nations Unies de l’information relativement aux pertes et aux vols survenus annuellement au pays, et ce, dans le but de brosser un portrait plus complet du détournement des substances désignées et de cannabis à l’échelle du pays.

4 Qu’est-ce qu’une perte devant être déclarée?

Aux fins du présent document, une perte devant être déclarée est la disparition d’une substance qui risque fortement d’être détournée vers un marché clandestin, ou la disparition d’une substance survenue d’une manière inexplicable, du moins au moment du signalement. À l’exception des pertes enregistrées décrites à la section 5.1 (c.-à-d. les pertes connues), toutes les autres pertes pouvant mener à un détournement doivent être déclarées. Cela dit, tout écart (peu importe qu’il y ait ou non un risque de détournement) doit être consigné dans un rapport d’incident et conservé sur place pour une période de deux ans afin que les inspecteurs puissent le consulter.

Remarque : La substance perdue peut provenir de stocks inutilisables, d’ordonnances préparées pour la cueillette ou la livraison ou de l’inventaire, ou peut avoir été perdue durant le transport. Ces renseignements doivent figurer dans le rapport de perte ou de vol soumis.

Un exemple de perte devant être déclarée serait lorsque la quantité de produits réelle diverge de celle inscrite dans les dossiers et, dans le cas des titulaires d’une licence aux termes de la Loi sur le cannabis, lorsque la quantité de produits dépasse les limites acceptables établies par l’organisation. Un bilan comparatif régulier aidera à prévenir le détournement de substances désignées, de précurseurs et de cannabis.

4.1 Exemples de cas qui ne correspondent pas à la définition d’une perte devant être déclarée, mais qui doivent être consignés (dans les dossiers conservés sur place)

  • Une erreur de délivrance connue et non intentionnelle (pourvu qu’elle soit consignée conformément à la réglementation applicable) n’est pas considérée comme une perte devant être déclarée, car le pharmacien sait très bien où se trouve le produit et il n’y a aucun risque de détournement.
  • Les substances rendues inutilisables parce qu’elles ont été déversées, échappées, répandues, ou que leur contenant a été cassé ne sont pas non plus considérées comme des pertes devant être déclarées.
  • Une perte économique (c’est-à-dire toute situation ne comportant aucun risque de détournement vers un marché clandestin, mais qui entraîne la perte de la valeur pécuniaire de la substance) n’est pas considérée comme une perte devant être déclarée en vertu de la LRCDAS ou de la LC (p. ex. incendie, inondation).
  • Les allégations de gaspillage d’une substance désignée, d’un précurseur ou de cannabis qui peuvent s’expliquer raisonnablement au regard des pratiques normales et acceptables.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de déclarer les articles excédentaires. Toutefois, ils doivent être consignés dans un rapport d’incident.

5 Qu’est-ce qu’un vol?

Un vol est le retrait d’une certaine quantité d’une substance désignée, d’un précurseur ou de cannabis placé sous la garde d’une partie soumise à la réglementation sans son consentement légitime explicite.

6 Enquête interne

Une enquête interne doit être lancée sans tarder si l’on constate qu’il y a eu une perte ou un vol ou si l’on soupçonne un tel incident. Si, au moment de la déclaration, une enquête interne est en cours (c.-à-d. dans les délais précisés dans la section 10 du présent document ou à l’intérieur de la période prévue de déclaration à la suite de la découverte), il faut l’indiquer sur le formulaire. Une fois l’enquête interne terminée, tout renseignement supplémentaire doit être soumis au BSC ou à la DGLRC sous forme de rapport modifié. Il faut alors préciser que les renseignements fournis s’ajoutent au rapport de perte et de vol original.

Une enquête interne peut être utile pour l’établissement, car elle pourrait révéler des incohérences dans certaines procédures ou attirer l’attention sur des points à améliorer.

Si une substance que l’on pense perdue ou volée est retrouvée, il faut informer le BSC ou la DGLRC que ladite substance n’est plus considérée comme perdue ou volée, et que le rapport original devrait être retiré. Pour ce faire, il faut remplir un nouveau Formulaire de déclaration de perte ou de vol, en cochant « récupération » à la case 1, afin de modifier la déclaration précédente.

7 Déclaration de la perte ou du vol

7.1 Bureau à contacter pour signaler une perte ou un vol

Les pertes ou les vols de substances assujetties aux règlements de la LRCDAS doivent être déclarés au BSC.

Les pertes ou les vols de substances assujetties au Règlement sur le cannabis doivent être déclarés à la DGLRC.

Les coordonnées des différents bureaux se trouvent à la fin du présent document.

7.2 Situations où une perte doit être déclarée

Un formulaire de déclaration de perte ou de vol doit être rempli et soumis au BSC ou à la DGLRC s’il y a eu perte (comme indiqué à la section 5) ou vol d’une substance désignée, d’un précurseur ou de cannabis dans un établissement réglementé. Certains types de perte et de vol sont énumérés à la section 3.3 du présent document.

Toute perte inexpliquée, telle qu’une pénurie chez le fabricant (p. ex. des flacons scellés qui contiennent une quantité inférieure à celle indiquée sur l’étiquette et dépassant les limites de variabilité énoncées à l’article C.01.061 du Règlement sur les aliments et drogues ou les articles 133-136 du Règlement sur le cannabis) et une perte de rendement inexpliquée pendant la fabrication ou l’emballage, doit également être déclarée tout autre perte inexpliquée conformément à la réglementation.

Remarque : Il incombe au responsable qui découvre la perte ou le vol de faire la déclaration. Les erreurs de préparation et du fabricant devraient être déclarées par l’entité qui constate l’erreur (p. ex. le receveur, après avoir signé la chaîne de signatures, ou le distributeur autorisé, si l’erreur est découverte avant ou pendant le transport).

7.3 Situations où la déclaration n’est pas exigée

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de déclaration de perte ou de vol lors de la perte d’une substance désignée, d’un précurseur ou de cannabis dans le cadre des activités normales, comme une perte de rendement pendant la fabrication qui se situe dans les limites acceptables prédéfinies par l’organisation (p. ex. l’écart entre le poids du précurseur en vrac livré à une installation autorisée qui est indiqué sur la balance et celui indiqué sur la facture ou les estimations visuelles des résidus de précurseurs retirés des camions-citernes à une installation de nettoyage de citernes). En cas d’incident rendant le produit inutilisable (p. ex. un déversement ou le bris du contenant lors du transport ou sur place, un incendie ou une inondation), le responsable n’a pas à déclarer une perte ou un vol, mais doit créer un rapport d’incident ou son équivalent et le conserver au dossier, sur place, pendant au moins deux ans. Le responsable doit élaborer sa propre méthode pour consigner dans les relevés d’inventaire les pertes qui n’ont pas à être déclarées.

Un rapport d’incident doit être signé par le responsable ainsi que par un témoin et contenir à tout le moins les renseignements suivants :

  • la date de l’incident;
  • le nom du médicament ou du produit;
  • la concentration du produit;
  • la forme posologique;
  • la quantité gaspillée ou détruite;
  • un résumé de l’incident.

8 Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis

Le formulaire peut être obtenu en ligne ou en écrivant à l’adresse suivante : hc.ocs.reporting-rapporter.bsc.sc@canada.ca ou à cannabis@canada.ca.

Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de substances désignées, de précurseurs et de cannabis

Le formulaire à remplir en ligne peut être sauvegardé et envoyé par courriel et il s’agit là de la méthode de soumission privilégiée. Le formulaire peut aussi être imprimé et rempli à la main (à l’encre bleue ou noire) et envoyé par télécopieur ou par courrier au BSC ou à la DGLRC. Les coordonnées se trouvent à la fin du présent document. Les coordonnées se trouvent à la fin du présent document.

8.1 Instructions pour remplir le formulaire de déclaration de perte ou de vol

8.1.1 Coordonnées

Les renseignements administratifs figurant ci-après doivent être inscrits sur le formulaire.

  • Le nom de l’établissement qui déclare la perte ou le vol, tel qu’il figure sur l’accréditation.
  • Le numéro d'entreprise de l’ARC, si disponible. Veuillez noter que ce champ n'est pas obligatoire.
  • La date de la découverte, c’est-à-dire la date à laquelle la perte ou le vol a été découvert ou la date à laquelle on pense qu’il est survenu. Il ne s’agit pas de la date de présentation du formulaire ni de la date d’achèvement d’une enquête interne.
  • L’adresse de l’établissement ainsi que le numéro de téléphone du responsable.
  • Le type de partie réglementée (établissement), de même que le numéro de licence qui lui a été assigné par son organisme de réglementation professionnelle.
    • Les pharmaciens doivent indiquer le numéro de licence que leur a attribué le collège des pharmaciens de leur province ou territoire, si le type d’établissement choisi est une pharmacie.
    • Les praticiens doivent inscrire le numéro de licence que leur a attribué le collège des médecins et chirurgiens de leur province ou territoire.
    • Les infirmières et infirmiers praticiens doivent inscrire le numéro de licence que leur a attribué l’ordre des infirmiers de leur province ou territoire.
    • S’il s’agit d’un hôpital et que le responsable n’est pas l’un de ceux mentionnés précédemment, le champ réservé au numéro de licence peut être laissé vide.
    • Les distributeurs autorisés et les distributeurs inscrits doivent inscrire le numéro de licence que leur a attribué le BSC.
    • Les chercheurs autorisés doivent inscrire le numéro de licence que leur a attribué le BSC ou la DGLRC.
    • Les responsables des essais analytiques, les cultivateurs et les transformateurs autorisés doivent inscrire le numéro de licence que leur a attribué la DGLRC.
    • Les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis doivent inscrire le numéro de licence que leur a attribué la DGLRC.
    • Les personnes inscrites ou les personnes désignées doivent inscrire le numéro d'inscription au registre du cannabis médical (RCM) que leur a attribué la DGLRC.
    • Les personnes exemptées en vertu de l’article 56 de la LRCDAS doivent indiquer le numéro d’autorisation qui leur a été attribué par le BSC. Les personnes exemptées en vertu de l’article 140 de la LC doivent indiquer le numéro d’autorisation qui leur a été attribué par la DGLRC.  Les personnes qui bénéficient d’une exemption de par leur catégorie doivent indiquer leur numéro de permis d’exercice.
  • Le type de perte subie par l’établissement doit être indiqué. Si la perte s’inscrit dans les paramètres des options énumérées, il faut choisir l’option qui convient. Si la perte ne correspond à aucune des options, il faut choisir « Autre » et décrire du mieux possible la perte survenue.

8.1.2 Signalement à la police

8.1.2.1 Déclaration obligatoire

Il est obligatoire de déclarer immédiatement à la police toute perte ou tout vol de drogues d’usage restreint. Dans le cas de précurseurs et de produits du cannabis, la perte ou le vol doit être déclaré dans les 24 heures suivant la découverte.

8.1.2.2 Distributeurs autorisés

Les distributeurs autorisés doivent respecter les conditions de leur licence, notamment celles relatives à la réalisation d’activités réglementées avec des produits à libération contrôlée contenant de l’oxycodone, de déclarer toute perte (y compris le gaspillage inhabituel) à la police dans les 24 heures suivant la découverte. Une copie ou un résumé du rapport présenté à la police doit accompagner le formulaire de perte ou de vol soumis au BSC dans un délai de 72 heures suivant la date de la découverte de la perte ou du vol. Veuillez consulter la lettre circulaire du 10 janvier 2013 disponible sur demande.

8.1.2.3 Personne inscrite ou personne désignée

Veuillez noter qu’en vertu du paragraphe 327 (1) c) du Règlement sur le cannabis, une personne inscrite qui est autorisée à produire du cannabis, ou pour laquelle une personne désignée peut le produire doit aviser un corps policier de la perte ou du vol du cannabis ou du certificat d’inscription, au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance. De même, une personne désignée doit aviser un corps policier de la perte ou du vol du cannabis qu’elle a en sa possession ou du document visé au paragraphe 313(3).

La personne inscrite ou la personne désignée doit aviser le ministre par écrit au plus tard soixante-douze heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol, et lui confirmer que la police a été avisée de la perte ou du vol.

8.1.2.4 Déclaration volontaire

La réglementation n’exige pas que tous les types de perte ou de vol soient déclarés à la police, mais il est recommandé que le responsable informe le service de police local de toute perte ou de tout vol devant être déclaré.

Si un rapport de police a été rempli, il faut cocher la case appropriée sur le formulaire et fournir les renseignements suivants :

  • la date du rapport;
  • le nom du poste de police;
  • le numéro d’incident assigné au dossier par le poste de police;
  • le numéro de téléphone et l’adresse électronique du policier chargé de l’enquête;
  • le nom de l’enquêteur.

8.1.3 Perte durant le transport

8.1.3.1 Transport

Le responsable du produit pendant le transport doit indiquer le nom de la compagnie qui assure le transport des substances désignées, des précurseurs ou du cannabis.

Remarque : L’organisation canadienne chargée de l’expédition est responsable du produit pendant son transport au Canada jusqu’à ce que le destinataire le reçoive et signe l’accusé de réception. Par conséquent, toute perte doit être déclarée par l’organisation qui expédie le produit si le destinataire n’a pas encore signé l’accusé de réception au moment de la perte.

8.1.3.2 Rapport d’enquête

Tout autre renseignement obtenu de la compagnie assurant le transport des substances désignées, des précurseurs ou du cannabis doit être soumis sous forme de pièce jointe, notamment :

  • un résumé du rapport d’enquête présenté par la compagnie de transport.

8.1.4 Liste des substances désignées, des précurseurs ou du cannabis qui ont été perdus ou volés

Le responsable doit veiller à ce que les renseignements qui suivent concernant les substances désignées, les précurseurs ou le cannabis dits perdus ou volés soient inclus.

  • Le nom commercial du produit tel qu’il figure sur la bouteille ou dans les rapports d’inventaire. Si le nom commercial est inconnu, l’appellation de la substance ou son nom chimique (nom générique) et le nom du fabricant doivent être inscrits. Il est impératif que le nom de la substance soit indiqué de la manière la plus complète possible (sans abréviation ou forme abrégée utilisée à l’interne), car il s’agit d’un des éléments d’information les plus importants dont dispose le BSC ou la DGLRC pour détecter le détournement.
  • La forme posologique de la substance. Voici certaines des formes posologiques les plus courantes :
    • comprimés
    • capsules
    • gélules
    • préparations injectables (liquides)
    • liquide (p. ex. huile)
    • poudre (matières premières)
    • timbres
    • suppositoires
    • gouttes
    • vaporisateurs
    • crèmes topiques
    • graines
    • plantes
    • matières séchées
  • La quantité de substance perdue ou volée. Il doit s’agir d’un nombre exact en fonction de la forme posologique de la substance perdue ou volée. Par exemple, si la substance est présentée sous forme de comprimés, la quantité indiquée serait de 100, ce qui veut dire que 100 comprimés auraient été perdus ou volés. Si la substance est présentée sous forme de poudre, il faut exprimer le nombre d’unités perdues ou volées en milligrammes (mg), en grammes (g) ou en kilogrammes (kg), selon le cas.
  • Le DIN ou le NPN de la drogue, le numéro de lot des précurseurs ou des produits du cannabis ou la variété des produits de chanvre, selon le cas. Il s’agit d’un identificateur unique de la substance qui doit toujours être indiqué s’il est connu.

Remarque : Le dernier inventaire des stocks consigné peut être utilisé pour déterminer la quantité de substance perdue ou volée dans les cas où la quantité exacte pourrait être difficile à déterminer, comme les vols, les vols à main armée et le chapardage.

8.1.5 Découverte : les détails

Dans le rapport destiné à Santé Canada, le responsable peut aussi fournir les renseignements qui suivent sous forme de pièce jointe.

  • Un résumé détaillé de la manière dont la perte ou le vol est survenu, ou du moins ce que l’on en sait, ce qui comprend une explication des raisons possibles de la perte ou du vol.
  • Une description des mesures de sécurité en place à l’établissement avant que la perte ou le vol n’ait eu lieu. Il peut s’agir de mesures de sécurité physique, comme des alarmes ou des coffres-forts, ou d’autres mesures de précaution, comme un dénombrement périodique des drogues, le signalement électronique, le type de tenue de documents effectuée, etc. Les distributeurs autorisés n’ont pas à fournir de description, à moins que les mesures en place diffèrent de celles figurant dans les dossiers de la Division des autorisations, anciennement la Division des licences et des permis, du BSC.
  • Une description des mesures de sécurité mises en place après la perte ou le vol. Comme pour ce qui précède, il peut s’agir de changements physiques ou de changements dans la manière dont les activités sont réalisées. Dans le cas des distributeurs autorisés, les changements apportés à la sécurité physique pour l’entreposage des substances désignées pourraient devoir être approuvés avant d’être mis en œuvre. Veuillez soumettre tout changement proposé à la sécurité à l’adresse hc.cds-sdc.sc@canada.ca en prenant soin d’indiquer votre numéro de dossier ou de licence. Dans le cas des responsables des essais analytiques, des cultivateurs, des transformateurs, des chercheurs autorisés ou des titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, les changements apportés à la sécurité physique du site ou des zones où se trouve du cannabis pourraient devoir être approuvés avant d’être mis en œuvre. Veuillez soumettre les changements proposés à l’adresse cannabis@canada.ca.

9 Transmission du formulaire de déclaration dûment rempli

La déclaration de la perte ou du vol doit être soumise  au au Bureau des substances contrôlées (BSC) ou à la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis (DGLRC)  dans les délais précisés dans les Règlements associés avec les substances manquantes. Il est à noter que lors d'une perte de plusieurs substances,   plusieurs formulaires  peuvent être utilisés afin de se conformer aux différents délais écrits dans les règlements.

Délais relatifs à la déclaration
Type de substance perdue ou volée Parties réglementées Délai pour le signalement à la
police :
Délai pour le signalement au ministre :

Précurseurs

Parties réglementées en vertu du Règlement sur les précurseurs

24 heures

72 heures

Stupéfiants

Parties réglementées en vertu du Règlement sur les stupéfiants

Sans délai selon les pratiques exemplaires

10 jours

Oxycodone à libération contrôlée
(pour les distributeurs autorisés)

Distributeur autorisé menant des activités liées à des produits d'oxycodone à libération contrôlée

24 heures

72 heures

Drogues contrôlées – Partie G

Parties réglementées en vertu de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues

Sans délai selon les pratiques exemplaires

10 jours

Substances ciblées – RBASC

Parties réglementées en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Sans délai selon les
pratiques exemplaires

10 jours

Substances d’usage restreint – Partie J

Parties réglementées en vertu de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues

Immédiatement

Immédiatement

Cannabis

Partie 2 du Règlement sur le cannabis – Licences

Cultivateur, transformateur, chercheur et responsable des essais analytiques

24 heures

10 jours

Partie 8 du Règlement sur le cannabis – Section 1 – Drogues contenant du cannabis

Titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

Pharmacien, praticien ou hôpital

24 heures

S.O.

10 jours

10 jours

Partie 14 du Règlement sur le cannabis – Section 2 – Sous-section C

Personnes inscrites ou personnes désignées

24 heures

72 heures

Partie 14 du Règlement sur le cannabis – Section 3

Praticien de la santé, pharmacien ou hôpital

S.O.

10 jours

Le formulaire de déclaration de perte ou de vol (CS-FRM-011) et ses pièces jointes peuvent être envoyés par télécopieur ou par courriel au BSC ou à la DGLRC au numéro ou à l’adresse courriel indiqués sur le formulaire.

Tout renseignement additionnel présenté après la soumission du formulaire doit être envoyé sous forme de modification à la version originale et doit être indiqué comme tel sur le formulaire. Il est important de préciser la date de soumission du rapport original et de cocher le type de rapport qui s’applique dans la case 1.

Coordonnées du Bureau des substances contrôlées

Santé Canada
Bureau des substances contrôlées
161, promenade Goldenrod I.A. 0300B Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-952-2177
Numéro sans frais : 1-866-569-2560
Télécopieur : 613-957-0110
Courriel : hc.ocs.reporting-rapporter.bsc.sc@canada.ca

Coordonnées de la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis

Santé Canada
Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
I.A. 0300B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Numéro sans frais : 1‑866‑337‑7705 Télécopieur : 613-941-6840 
Courriel : cannabis@hc-sc.gc.ca

Annexe A : Termes définis dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur le cannabis (LC)

Les termes énumérés ci-dessous sont définis dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(LRCDAS) et les règlements adoptés en vertu de cette loi (Règlement sur les précurseurs, Règlement sur les stupéfiants, Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées)

  • Distributeur inscrit
  • Drogue d’usage restreint
  • Praticien
  • Précurseur
  • Produit inutilisable

Les termes énumérés ci-dessous sont définis dans la Loi sur le cannabis(LC) et les règlements adoptés en vertu de cette loi (Règlement sur le cannabis).

  • Cannabis
  • Hôpital
  • Infirmière
  • Infirmière praticienne
  • Pharmacien
  • Personne inscrite
  • Personne désignée
  • Plante de cannabis

Annexe B : Definitions pour la déclaration de perte ou de vol

« date de la découverte »
Date à laquelle la partie soumise à la réglementation découvre (c.-à-d. qu’elle prend connaissance de la situation) ou soupçonne qu’une perte ou un vol a eu lieu, ou date à laquelle elle tient pour acquis qu’une perte a eu lieu, même si une enquête est en cours afin de le confirmer. Si, dans les 10 jours suivant la date de la découverte, la situation ne correspond plus à la définition d’une perte devant être déclarée, une modification au formulaire de déclaration de perte ou de vol doit être présentée à Santé Canada.
« établissement »
Locaux ou site utilisés dans le but de réaliser des activités réglementées avec des substances désignées ou des précurseurs.
« personne exemptée »
Personne ou catégorie de personnes bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS ou l’article 104 de la LC, notamment les prescripteurs de méthadone, les ambulanciers paramédicaux, les chercheurs, les chercheurs principaux dans le cadre d’essais cliniques chez les humains, les laboratoires de recherche, les infirmières et infirmiers autorisés fournissant des soins de santé primaires dans un établissement de santé d’une collectivité éloignée ou isolée et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
« retour post-consommation »
Produits pharmaceutiques contenant des stupéfiants, des substances ciblées ou des drogues contrôlées qui ne sont plus utilisables, qui sont expirés ou qui ne peuvent pas être administrés.

Parties réglementées

 « chercheur autorisé »
Titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 67 du Règlement sur les stupéfiants lui permettant de cultiver, de cueillir ou de produire du pavot à opium à des fins scientifiques. S’entend également du titulaire d’une licence de recherche délivrée en vertu du paragr. 62(1) de la Loi sur le cannabis.
« cultivateur autorisé »
Titulaire d’une licence qui autorise la culture en vertu du paragr. 62(1) de la Loi sur le cannabis.
« distributeur autorisé »
Le titulaire d’une licence autorisant la production, la fabrication, l’assemblage, l’emballage, l’importation, l’exportation, la vente, la fourniture, le transport, l’expédition ou la livraison de substances désignées ou de précurseurs ou la destruction de cannabis.
« podiatre »
Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer la profession de podiatre et qui l’exerce dans cette province
« responsable »
Professionnel de la santé réglementé ou toute autre personne désignée sous le régime de la LRCDAS et de la LC ou de leurs règlements qui est responsable de veiller au nom de l’organisation ou de l’établissement à ce que les activités réglementées, comme la possession, la fourniture, la délivrance, l’importation, l’exportation et la production, soient conformes aux dispositions de la LRCDAS ou de la LC et de leurs règlements s’appliquant aux substances désignées, aux précurseurs ou au cannabis. Il est à noter que cette personne est responsable des renseignements inscrits dans le formulaire de perte ou de vol.

Le responsable varie en fonction du type d’établissement. Par exemple, dans le cas d’un distributeur autorisé de substances désignées, le responsable est la personne qualifiée responsable (PQR) ou ses suppléants. Dans le cas d’une pharmacie, le responsable est un pharmacien employé dans cette pharmacie ou le gestionnaire de la pharmacie (s’il s’agit d’un pharmacien).

« responsable autorisé des essais analytiques »
Titulaire d’une licence qui autorise des essais analytiques en vertu du paragr. 62(1) de la Loi sur le cannabis.
« sage-femme »
Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer la profession de sage-femme et qui l’exerce dans cette province.
« titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis »
Titulaire d’une au sens de l’art. 147 du Règlement sur le cannabis.
« transformateur autorisé »
Titulaire d’une licence autorisant la transformation qui est délivrée en vertu du paragr. 62(1) de la Loi sur le cannabis.

Types de pertes ou de vols devant être déclarés

« autre type de perte ou de vol »
Tout autre type de perte ou de vol n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus (p. ex. erreur de préparation de la commande, erreur de conditionnement : bouteilles scellées contenant une quantité moindre du produit qu’il n’est indiqué sur l’étiquette).
 « chapardage »
Vol d’une substance désignée, d’un précurseur ou de cannabis perpétré par un employé de l’établissement pendant les heures de travail.
« gaspillage inusité »
Allégations de gaspillage d’une substance désignée ou d’un précurseur qui s’explique, mais non au regard des activités opérationnelles généralement reconnues (p. ex. déchets de production, pertes de rendement).
 « introduction par effraction »
Vol, dans un établissement, d’une substance désignée ou d’un précurseur dans un endroit destiné à l’entreposage à la suite d’une entrée par effraction en dehors des heures de travail.
 « perte durant le transport »
Produit qui a été perdu ou égaré pendant le transport d’un emplacement à un autre.
« perte inexpliquée »
S’entend des cas suivants, notamment les écarts d’inventaire qui ne peuvent être expliqués (veuillez commenter la fréquence des bilans comparatifs) :
  1. une perte inexpliquée au moment de la déclaration (c.-à-d. dans un délai de 10 jours suivant la découverte de la perte, sauf pour les produits assujettis au Règlement sur le chanvre industriel ou à la partie J du Règlement sur les aliments et drogues) qui continue de faire l’objet d’une enquête interne; une fois l’enquête terminée, les renseignements additionnels recueillis doivent être soumis au BSC ou à la DGLRC sous forme de modification au formulaire original;
  2. une perte qui demeure inexpliquée après une enquête interne, qui fera l’objet d’une enquête externe menée par les forces de l’ordre et pour laquelle un rapport modifié doit être envoyé au BSC ou à la DGLRC une fois l’enquête terminée, s’il y a lieu;
  3. une perte qui ne peut être attribuée à aucune cause ou action (exclut le gaspillage inusité).

Remarque : Tout rapport soumis faisant mention d’une perte inexpliquée doit être modifié lorsque les conclusions d’une enquête au sujet de la perte contredisent ou complètent le rapport soumis précédemment.

« vol à la sauvette »
Vol, sans avertissement, d’une substance désignée ou d’un précurseur dans un établissement pendant les heures de travail. La personne qui commet le vol s’empare du produit et s’échappe.
 « vol à main armée »
Vol d’une substance désignée ou d’un précurseur accompagné de menaces de violence envers le personnel d’un établissement pendant les heures de travail.
« vol durant le transport »
Produit qui a été volé pendant le transport d’un emplacement à un autre.
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