Législation de tabac

La législation au Canada se compose de deux principaux volets, notamment les lois et les règlements. Une loi est une règle écrite que rédigent directement les représentants élus, soit au Parlement ou une assemblée législative provinciale. Pour ce qui est des règlements, la loi délègue leur rédaction à une personne ou à un organe. Les lois précisent les responsables de la rédaction des règlements et la portée de l'autorité réglementaire. Comme les règlements doivent respecter cette portée, ils sont souvent appelés " mesures législatives subordonnées " ou " législation déléguée ".

Cette section fournira plus de renseignements sur la législation régissant les produits du tabac et leur utilisation au Canada.

Néanmoins, les règlements sont un acte législatif et ont la même force exécutoire que les lois.

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