Lois fédérales

L'autorité ou le « ressort » relatif à l'élaboration des lois est réparti entre le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales. Le Parlement peut élaborer des lois pour l'ensemble du Canada afférentes à des questions constitutionnelles.

Deux lois fédérales visent les produits du tabac et leur utilisation à l'échelle fédérale. La première, la Loi sur le tabac, est administrée par Santé Canada. La Loi réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et permet au gouverneur en conseil d'élaborer des règlements relatifs à ces enjeux.

La deuxième, la Loi sur la santé des non-fumeurs, régit l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les endroits publics relevant de la compétence fédérale, et permet au gouverneur en conseil d'élaborer des règlements relatifs à ces enjeux. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences administre cette loi.

Ressource connexe

• Règlements sur le tabac