Mesures contre le détournement : Régime canadien d'accès aux médicaments

Le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend certaines mesures de prévention du détournement des médicaments et des instruments médicaux vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés. Les produits licenciés doivent posséder des mesures contre le détournement, y compris des marquages, une couleur et une étiquette distincts, s'il y a lieu, afin de les différencier des autres versions brevetées disponibles sur le marché canadien :

• L'inscription « XCL » doit apparaître en permanence sur les étiquettes ainsi que toutes les formes dosifiées des produits solides;
• Pour les produits solides, la couleur doit différer de façon importantes de celle de la version vendue au Canada;
• Il doit y avoir un numéro de suivi d'exportation et la mention « For export under the General Council Decision. Not for sale in Canada. » ou « Pour exportation aux termes de la décision du Conseil général. Vente interdite au Canada. » sur toutes les étiquettes; des échantillons de celles-ci doivent être remis au ministre de la Santé.

Les caractéristiques distinctes sont examinées par Santé Canada au cours de l'examen de santé et de sécurité du produit. Pour de plus amples renseignements sur les mesures contre le détournement et les exigences en matière de santé et de sécurité, consultez la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement qui s'y rattache, ainsi qu'aux lignes directrices de Santé Canada.

Un pays qui n'est pas membre de l' Organisation mondiale du commerce sera retiré de la liste des pays importateurs admissibles s'il n'adopte pas de mesures contre le détournement, tel qu'elles sont spécifiées dans l'article 4 de la décision d'août 2003 de l'OMC. Une licence prendra fin si le produit licencié est exporté de nouveau du pays importateur auquel il était destiné, à la connaissance du titulaire de la licence et de façon non conforme à la décision d'août 2003 de l'OMC.

L'entreprise doit également s'assurer de satisfaire à toutes les conditions d'une licence obligatoire.