Exigences pour les pays importateurs : Régime canadien d'accès aux médicaments

Un pays admissible qui désire importer une version générique d'un médicament ou d'un instrument médical breveté dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments doit respecter les exigences suivantes :

L'ordre des exigences peut être respecté à la convenance du pays importateur.

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