Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis : Conformité et application de la loi

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• À qui s'adresse cette page
• Ce que les titulaires de licence doivent faire
• Conformité et application de la loi
• Communiquez avec nous

À qui s'adresse cette page

Le contenu de cette page s'applique aux titulaires de licences de cannabis suivantes:

• micro-culture, culture en pépinière et culture standard
• micro-transformation et transformation standard
• vente à des fins médicales

Ce que les titulaires de licence doivent faire

Conformément à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, les titulaires de licence sont tenus de :

• présenter annuellement un État des recettes tirées de la vente de cannabis
  • obligatoire même si vous n'avez pas réalisé de ventes, si vos revenus sont négatifs ou si vous avez rencontré des problèmes lors de la soumission de votre demande
• payer les frais réglementaires annuels
  • obligatoire si vous avez eu une licence pendant au moins un jour au cours de l'année fiscale, même si vous n'avez plus de licence valide
  • sauf si vous bénéficiez d'une Exemption des frais réglementaires annuels pour la vente exclusive de cannabis à des fins médicales

Consultez le Guide sur le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis pour obtenir des informations sur les exigences en matière de déclaration et de paiement.

Santé Canada peut prendre des mesures de conformité si :

• vous ne soumettez pas votre État des recettes tirées de la vente de cannabis entre le 1er et le 30 avril
• vous ne payez pas la totalité de vos Frais réglementaires annuels avant le 30 septembre
• vous ne respectez pas le plan de paiement établi avec Santé Canada

Conformité et application de la loi

Si vous ne présentez pas un État des recettes tirées de la vente de cannabis ou ne payez pas vos frais réglementaires annuels à temps, Santé Canada prendra des mesures de conformité et d'application de la loi, incluant :

• la suspension ou la révocation d'une licence
• le refus d'examiner une demande de renouvellement de licence
• le retrait ou le refus de services comme la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation, ou la modification d'une licence

Santé Canada peut également prendre des mesures de conformité à l'égard d'autres licences ou permis de cannabis actifs que vous détenez. Santé Canada peut également chercher à recouvrer les frais impayés en faisant appel à des agences de recouvrement ou à d'autres moyens légaux.

Consultez la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis pour connaître la répartition des mesures autorisées en vertu de la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis.

Afin d'aider les titulaires de licence à retourner en conformité, Santé Canada propose un plan de paiement approuvé pour une période maximale de 12 mois si vous ne pouvez pas payer la totalité de votre facture (y compris les intérêts). Pour commencer la demande de plan de paiement, envoyez un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca.

Si votre demande est approuvée et que vous respectez les exigences énoncées dans le plan de paiement, vous resterez en conformité avec la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis, ce qui vous évitera de recevoir d'autres mesures de mise en conformité.

Communiquez avec nous

Nous vous encourageons à contacter Santé Canada si vous avez des questions.

• Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de payer vos frais, des informations sur les plans de paiement ou pour demander un plan de paiement, envoyez un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca
• Pour toute question concernant votre facture, envoyez un courriel à criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca
• Pour des questions sur l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, envoyez un courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca
• Pour toute question concernant les mesures de conformité ou sur la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis, envoyez un courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca
• Pour toute autre question d'ordre général au sujet de la Loi sur le cannabis et de son règlement, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca

Avis de non-responsabilité

Cette mise à jour est ponctuelle et fournie dans le but de favoriser la conformité aux exigences légales et réglementaires énoncées dans Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis. Il ne vise pas à offrir des conseils juridiques sur l'interprétation ou l'application de la législation. Le lecteur est encouragé à consulter attentivement l'intégralité de la Loi sur le cannabis et son règlement. En cas de divergence entre la législation et le présent document, la législation prévaut.