Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Liste consultable
La liste des demandes de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est une page Web consultable qui résume les demandes de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels soumises à Santé Canada.
Tous les renseignements clés disponibles pour une dérogation figurent sur la liste, y compris :
- la date d'expiration
- l'état de la demande
- l'état de la validité
- les dates de décision
Consultez la page Web de la terminologie pour obtenir des explications sur les champs utilisés dans la liste. Les définitions présentées ne sont pas des définitions juridiques.
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