Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Présentation d’une demande

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• Formulaire de demande en ligne
• Renouvellement
• Frais
• Paiement

Formulaire de demande en ligne

Pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, vous devez faire ce qui suit :

1. Remplir le formulaire de demande de dérogation en ligne et le soumettre.
   • Joindre les documents requis associés à votre demande, notamment :
     • les fiches de données de sécurité (FDS)
     • les étiquettes, s'il y a lieu
     • tout autre document lié à votre demande

   Formulaire de demande : Demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

2. Soumettre vos documents au moyen du formulaire pour soumettre des documents additionnels s'ils sont trop volumineux pour le formulaire en ligne ou si nous demandons des renseignements supplémentaires

   Formulaire pour soumettre des documents additionnels à Santé Canada

3. Consulter le guide sur l'utilisation du formulaire de demande de dérogation en ligne pour obtenir des conseils et des renseignements utiles sur le processus de demande

   Guide d'utilisation du formulaire de demande de dérogation en ligne pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail

Après réception de votre demande, nous l'examinerons et nous enregistrerons votre demande si elle répond aux exigences de dépôt, y compris la réception de paiement. Ensuite, nous évaluerons la validité de votre demande selon les critères énoncés à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Communiquez avec nous pour obtenir un lien vers un tutoriel par étape pour remplir le formulaire de demande en ligne.

Courriel : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca

Pour en savoir plus :

• Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, article 3 (critères de validité de la demande)

Exigences du navigateur

Pour utiliser le formulaire de demande en ligne, vous devez vous connecter à Internet à l'aide de l'un des navigateurs suivants :

• Chrome, version 28 ou plus récente
• Firefox, version 18 ou plus récente
• Microsoft Edge, version 93 ou plus récente
• Safari, version 9 ou plus récente
• Opera, version 12 ou plus récente

Renouvellement

Si vous souhaitez continuer à protéger vos RCC au-delà de la période de dérogation de 3 ans, vous pouvez demander une autre dérogation avant l'expiration de votre dérogation initiale.

Pour présenter une nouvelle demande, vous devez suivre les mêmes étapes que lors de votre demande initiale, mais sélectionner l'option de renouvellement sur le formulaire de demande en ligne. Vous devez joindre la FDS la plus récente du produit (et l'étiquette, s'il y a lieu) à votre demande. S'il y a des changements à la composition du produit, nous pourrions exiger de soumettre de nouveau votre demande en tant que « nouvelle » demande.

Si votre demande satisfait à toutes les exigences de dépôt, y compris la réception de paiement, nous émettrons un nouveau numéro d'enregistrement que vous devrez afficher sur votre FDS (et votre étiquette, s'il y a lieu). Vous ne pouvez pas réutiliser le numéro d'enregistrement de votre dérogation initiale.

Vous n'avez pas à produire une nouvelle demande si vous avez décidé de soit :

• divulguer tous les RCC et de supprimer le numéro d'enregistrement et la date de la décision relative à la validité de la FDS du produit (et de l'étiquette, s'il y a lieu)
• retirer le produit du marché canadien si vous êtes un fournisseur ou de votre propre lieu de travail si vous êtes un employeur

Frais

Toutes les réclamations sont assujetties à des frais, conformément aux articles 4, 5 et 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Les frais sont assujettis à un rajustement annuel conformément à la Loi sur les frais de service. Le 1er avril de chaque année civile, les frais sont rajustés en fonction de l'indice du prix à la consommation (IPC) pour l'ensemble du Canada d'avril, publié par Statistique Canada pour l'exercice précédent.

Tableau : Sommaire des frais annuels rajustés

Type de demande	Nombre de demandes (déposées en même temps)	Montant des frais pour 2023-2024 (par demande)	Montant des frais rajustés pour 2024-2025 (par demande)	Petites entreprises
				Montant des frais pour 2023-2024 (par demande)	Montant des frais rajustés pour 2024-2025 (par demande)
Initiale	De 1 à 15	2 067,98 $	2 158,97 $	1 033,99 $	1 079,49 $
	De 16 à 25	459,56 $	479,78 $	229,78 $	239,89 $
	26 et plus	229,77 $	239,88 $	114,89 $	119,94 $
Renouvel-lement	De 1 à 15	1 654,39 $	1 727,18 $	827,20 $	863,59 $
	De 16 à 25	367,64 $	383,82 $	183,82 $	191,91 $
	26 et plus	183,82 $	191,91 $	91,91 $	95,96 $
Remarques : Le rajustement des frais est fondé sur l'IPC + 4,4 %. Une petite entreprise paie la moitié du taux normal dans les 2 cas suivants : Son revenu annuel brut était de 3 millions de dollars ou moins au cours de l'exercice financier du demandeur immédiatement avant l'exercice financier au cours duquel la demande est présentée Elle emploie 100 employés ou moins

Paiement

Vous devez effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la réception d'un numéro de facture. Un numéro de facture et un numéro de client valide de Santé Canada sont requis pour traiter votre paiement.

Communiquez avec nous si vous n'avez pas reçu de numéro de facture pour votre demande.

Courriel : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca

Communiquez avec le service des Comptes débiteurs si vous avez besoin d'un numéro de client de Santé Canada ou si vous avez besoin d'aide pour effectuer un paiement.

Courriel : ar-cr@hc-sc.gc.ca

Téléphone : 1-800-815-0506

Options de paiement

Tous les paiements doivent être en dollars canadiens.

1. Paiement en ligne par carte de crédit

Accédez au Système commun de paiement en ligne pour effectuer le paiement par carte de crédit.

2. Chèque, mandat ou traite bancaire

Les paiements doivent être faits à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

Incluez votre numéro de client de Santé Canada et vos numéros de facture avec votre paiement.

Nous vous retournerons votre paiement s'il n'est pas accompagné des renseignements requis.

Envoyez votre paiement à :

Santé Canada

Comptes débiteurs, IA 1918B
18e étage, bureau 1804B
161, promenade Goldenrod, pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

3. Virement télégraphique

Les paiements doivent être faits en dollars canadiens à :

Virement télégraphique

Nom de la banque :

Fédération des caisses Desjardins du Québec
1 Complexe Desjardins, tour sud, 15e étage
Montréal, QC H5B 1B3
Canada

SWIFT :

CCDQCAMM

Numéro de banque :

815

Numéro transitaire :

98000

Numéro d'acheminement :

081598000

Nom du bénéficiaire :

022-25631 - Health

Numéro de compte du bénéficiaire :

MFI09703350815CAD2

Champ de charges :

« OUR »

Champ de description :

(Indiquez votre numéro de client de Santé Canada et vos numéros de factures)

• Veuillez vous assurer que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire.
• Tout paiement envoyé en fonds non canadiens sera rejeté.
• Si vous avez des problèmes avec la transaction, communiquez avec la Fédération des caisses Desjardins du Québec au 1-866-866-7000.
• Vous devez envoyer par courriel une preuve de votre paiement par virement télégraphique à ar-cr@hc-sc.gc.ca et inclure votre numéro de client et vos numéros de factures.