Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Enregistrement et validité des demandes

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• Enregistrement d'une demande
• Validation d'une demande
• Mettre fin à une dérogation

Enregistrement d'une demande

Pour que votre demande soit enregistrée, elle doit être complète et accompagnée de :

• la fiche de données de sécurité ou l'étiquette associée à la demande de dérogation, en anglais et en français
• les frais requis

Après avoir reçu votre demande via le formulaire de demande en ligne, nous vous enverrons un numéro de facture. Vous aurez 30 jours pour effectuer le paiement auprès du service des Comptes débiteurs. Si vous n'effectuez pas le paiement, votre demande ne sera pas enregistrée.

Validation d'une demande

Après avoir enregistré votre demande, nous l'examinons pour veiller à ce qu'elle réponde aux exigences de validité établies en vertu du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Pour qu'une demande soit jugée valide, elle doit répondre aux critères suivants :

• Les renseignements doivent être confidentiels pour vous
• Vous devez avoir pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour préserver la confidentialité des renseignements
• Les renseignements doivent avoir une valeur économique réelle ou potentielle pour vous ou vos concurrents pour les raisons suivantes :
• Leur caractère confidentiel
• La divulgation des renseignements entraînerait soit :
• une perte financière importante pour vous
• un gain financier important pour vos concurrents

Nous pouvons également envisager un critère supplémentaire concernant les investissements dans la recherche et le développement pour appuyer une décision relative à la validité d'une demande. Cela comprend les dépenses et les autres ressources opérationnelles que vous avez utilisées pour développer le produit.

Lors de l'examen, nous pouvons déclarer votre demande de dérogation comme :

1. valide. Les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) contenus dans votre demande répondent aux critères.
2. partiellement valide. Certains des RCC contenus dans votre demande répondent aux critères; vous pouvez seulement protéger les RCC qui ont été jugés valides.
3. non valide. Aucun des RCC contenus dans votre demande ne répond aux critères et votre demande de dérogation n'est pas acceptée.

Pour en savoir plus :

• Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, article 3 (critères de validité de la demande)

Période de dérogation

Les dérogations sont valides pour une période de 3 ans, à compter du jour où tous les contrôles judiciaires et appels sont épuisés. Les périodes de dérogation peuvent être modifiées en cas de suspension ou d'annulation.

Vous devez nous informer par écrit de tout changement de composition de tout produit faisant l'objet d'une dérogation de 3 ans.

Mettre fin à une dérogation

Si vous n'avez plus besoin de protéger vos RCC, vous pouvez demander de mettre fin à votre dérogation en tout temps pendant la période de dérogation de 3 ans.

Les raisons pour y mettre fin comprennent les suivantes :

• Les RCC sont divulgués
• L'utilisation des plages de concentration prescrites
• Le produit dangereux n'est plus vendu ou importé au Canada

Si l'un de ces scénarios s'applique à votre dérogation, communiquez avec nous pour mettre fin à votre dérogation.

Courriel : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca