Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Enregistrement et validité des demandes
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Enregistrement d'une demande
Pour que votre demande soit enregistrée, elle doit être complète et accompagnée de :
- la fiche de données de sécurité ou l'étiquette associée à la demande de dérogation, en anglais et en français
- les frais requis
Après avoir reçu votre demande via le formulaire de demande en ligne, nous vous enverrons un numéro de facture. Vous aurez 30 jours pour effectuer le paiement auprès du service des Comptes débiteurs. Si vous n'effectuez pas le paiement, votre demande ne sera pas enregistrée.
Validation d'une demande
Après avoir enregistré votre demande, nous l'examinons pour veiller à ce qu'elle réponde aux exigences de validité établies en vertu du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Pour qu'une demande soit jugée valide, elle doit répondre aux critères suivants :
- Les renseignements doivent être confidentiels pour vous
- Vous devez avoir pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour préserver la confidentialité des renseignements
- Les renseignements doivent avoir une valeur économique réelle ou potentielle pour vous ou vos concurrents pour les raisons suivantes :
- Leur caractère confidentiel
- La divulgation des renseignements entraînerait soit :
- une perte financière importante pour vous
- un gain financier important pour vos concurrents
Nous pouvons également envisager un critère supplémentaire concernant les investissements dans la recherche et le développement pour appuyer une décision relative à la validité d'une demande. Cela comprend les dépenses et les autres ressources opérationnelles que vous avez utilisées pour développer le produit.
Lors de l'examen, nous pouvons déclarer votre demande de dérogation comme :
- valide. Les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) contenus dans votre demande répondent aux critères.
- partiellement valide. Certains des RCC contenus dans votre demande répondent aux critères; vous pouvez seulement protéger les RCC qui ont été jugés valides.
- non valide. Aucun des RCC contenus dans votre demande ne répond aux critères et votre demande de dérogation n'est pas acceptée.
Pour en savoir plus :
Période de dérogation
Les dérogations sont valides pour une période de 3 ans, à compter du jour où tous les contrôles judiciaires et appels sont épuisés. Les périodes de dérogation peuvent être modifiées en cas de suspension ou d'annulation.
Vous devez nous informer par écrit de tout changement de composition de tout produit faisant l'objet d'une dérogation de 3 ans.
Normes de service
Les demandes de dérogation sont soumises aux normes de services spécifiées dans le tableau ci-dessous.
La norme de service commence lorsque Santé Canada reçoit une demande complète et le paiement, et se termine lorsque Santé Canada émet un numéro d'enregistrement, une date de dépôt et une communication sur la validité de la demande au demandeur.
La période pendant laquelle la demande se trouve entre les mains du demandeur, à la suite d'une demande d'informations supplémentaires de la part de Santé Canada, n'est pas prise en compte dans le cadre de la norme de service.
| Nombre de dérogations présentées dans une demande (dérogations originales/renouvelées) | Norme de prestation de services pour l'émission du numéro d'enregistrement et la communication sur la validité de la demande |
|---|---|
| 1 à 15 | 10 jours ouvrables |
| 16 à 25 | 15 jours ouvrables |
| 26 et plus | 20 jours ouvrables |
Mettre fin à une dérogation
Si vous n'avez plus besoin de protéger vos RCC, vous pouvez demander de mettre fin à votre dérogation en tout temps pendant la période de dérogation de 3 ans.
Les raisons pour y mettre fin comprennent les suivantes :
- Les RCC sont divulgués
- L'utilisation des plages de concentration prescrites
- Le produit dangereux n'est plus vendu ou importé au Canada
Si l'un de ces scénarios s'applique à votre dérogation, communiquez avec nous pour mettre fin à votre dérogation.
Courriel : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca
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