Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : À propos

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Personnes qui peuvent présenter une demande

Vous devez présenter une demande de dérogation à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses si vous voulez être exempté de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) relatifs à votre produit dangereux sur :

Un fournisseur, au sens de la Loi sur les produits dangereux, peut déposer une demande d'exemption de divulgation d'un ou de plusieurs des éléments suivants :

L'employeur assujetti au Code canadien du travail ou à la législation provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail peut déposer une demande d'exemption de divulgation d'un ou de plusieurs des renseignements suivants :

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