Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : À propos
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Personnes qui peuvent présenter une demande
Vous devez présenter une demande de dérogation à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses si vous voulez être exempté de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) relatifs à votre produit dangereux sur :
- la fiche de données de sécurité (FDS)
- l'étiquette, s'il y a lieu
Un fournisseur, au sens de la Loi sur les produits dangereux, peut déposer une demande d'exemption de divulgation d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
- La dénomination chimique d'un ingrédient dangereux
- La concentration d'un ingrédient dangereux
- Le nom d'une étude toxicologique qui identifie un ingrédient dangereux
L'employeur assujetti au Code canadien du travail ou à la législation provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail peut déposer une demande d'exemption de divulgation d'un ou de plusieurs des renseignements suivants :
- La dénomination chimique d'un ingrédient dangereux
- La concentration d'un ingrédient dangereux
- Le nom d'une étude toxicologique qui identifie un ingrédient dangereux
- L'identificateur du produit, c'est-à-dire le :
- nom chimique
- nom commun
- nom générique
- nom commercial
- nom de la marque
- Les renseignements relatifs à un produit dangereux, autre que l'identificateur du produit, qui constituent un moyen d'identification
- Les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit dangereux
Documents de référence
- Code canadien du travail
- Loi sur les produits dangereux
- Règlement sur les produits dangereux
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Guide technique sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux - Exigences pour les fournisseurs
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