Aperçu des exigences applicables à la recherche concernant un agent microbien

Note : Le présent document donne un bref résumé des exigences relatives aux autorisations et aux avis de recherche. Il ne remplace pas la description plus détaillée dans le projet de directive d'homologation PRO93-05, Lignes directrices pour les permis de recherche sur les antiparasitaires microbiens, ni les critères stipulés dans le Règlement sur les produits antiparasitaires.

Types de demandes

Les produits antiparasitaires dont la matière active est un agent microbien peuvent être admissibles à une autorisation, à un avis de recherche, ou à une exemption.

Le seul cas où un produit antiparasitaire contenant un agent microbien comme matière active est exempté d'une autorisation ou d'un avis de recherche est lorsque les essais n'ont lieu qu'en laboratoire et ne portent pas sur des sujets humains.

Critères d'exemption d'autorisation de recherche

La recherche proposée n'est effectuée que dans un laboratoire et ne met en cause aucun sujet humain.

Critères dans le cas d'un avis de recherche

Dans le cas d'un produit antiparasitaire contenant un agent microbien comme matière active, la recherche doit respecter les critères suivants pour être admissible à l'avis de recherche :

  1. Le produit antiparasitaire n'est pas utilisé sur des sujets humains;
  2. Aucune application par voie aérienne n'est effectuée;
  3. Le produit utilisé ne contient aucun formulant figurant dans la partie 1 de la Liste des formulants et des contaminants des produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement ni de contaminant indiqué dans la partie 3 de cette liste;
  4. Le microorganisme est indigène à la région où il est destiné à être utilisé;
  5. Le produit antiparasitaire est utilisé sur :
    1. une superficie maximale de 10 hectares (ha) de terres par écozone appartenant à un établissement de recherche ou exploitées par lui;
    2. une superficie maximale de 1 ha par écozone dans le cas de l'utilisation du produit en milieu aquatique, entièrement dans la zone des terres appartenant à un établissement de recherche ou exploitées par lui;
  6. À l'exception des produits antiparasitaires contenant Bacillus thuringiensis qui sont homologués pour utilisation sur des cultures, tout aliment ou fourrage traité ainsi que la viande, le lait et les oeufs provenant d'un établissement de recherche ne doivent pas être vendus (c.-à-d. destruction de la culture).

Critères dans le cas d'une autorisation de recherche

Si la recherche proposée ne respecte pas tous les critères d'avis de recherche ou d'exemption, il faut alors soumettre une demande d'autorisation de recherche.

Délais d'examen

Voici les délais d'examen dans le cas des autorisations de recherche :

  1. Délai de 180 jours pour les produits antiparasitaires contenant une matière active non homologuée;
  2. Délai de 90 jours pour les produits antiparasitaires contenant une matière active homologuée.

Il importe de noter que lorsqu'un pesticide contient une matière active homologuée et une matière active non homologuée, le délai d'examen sera de 180 jours.

Le délai d'examen des avis de recherche concernant un produit antiparasitaire qui contient une matière active homologuée ou non est de 30 jours.

Documentation requise dans le cas des demandes d'autorisation et d'avis de recherche

Les renseignements généraux qui doivent être soumis dans le cadre d'une demande d'autorisation ou d'avis de recherche sont les suivants :

  1. Une lettre de présentation;
  2. Un index électronique;
  3. Un formulaire Demande d’'autorisation de recherche ou un formulaire Avis de recherche sur un pesticide dûment rempli;
  4. Un formulaire Déclaration des spécifications du produit (Formulaires – Titulaires et demandeurs) dûment rempli qui peut être envoyé directement par le fabricant à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA);
  5. Un projet d'étiquette expérimentale électronique pertinent à la recherche;
  6. Le plan de la recherche (indiquant notamment la catégorie d'emploi et la liste des collaborateurs, le cas échéant);
  7. Un formulaire des Frais Formulaires – Titulaires et demandeurs des demandes dûment rempli accompagné des frais;
  8. Des fiches signalétiques;
  9. Des données peuvent également être exigées. Veuillez consulter la section 5 du PRO93-05, Lignes directrices pour les permis de recherche sur les antiparasitaires microbiens.

Vente de produits faisant l'objet d'une recherche

Les produits antiparasitaires qui ne sont pas homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement sur les produits antiparasitaires ne peuvent pas être vendus dans le cadre d'une autorisation de recherche. Il est interdit de vendre un produit antiparasitaire pour une utilisation non homologuée visée par une recherche.

Date d'expiration

Le certificat d'autorisation ou d'avis de recherche expire le 31 décembre de l'année de son émission, à moins qu'une autre date ne soit indiquée sur le certificat. Il n'est pas possible de renouveler ces documents.

Responsabilités du demandeur après émission d'une autorisation ou d'un avis de recherche

Après émission d'une autorisation ou d'un avis de recherche :

  1. Le demandeur doit s'assurer que toutes les modifications à l'étiquette exigées par l'ARLA sont apportées et que toutes les conditions de l'autorisation ou de l'avis de recherche sont respectées.
  2. Certaines provinces peuvent exiger une autorisation provinciale pour réaliser une recherche concernant un produit antiparasitaire. Le demandeur doit avoir obtenu cette autorisation.
  3. Lorsqu'un produit antiparasitaire est importé, le demandeur doit avoir obtenu tous les documents pertinents. Un formulaire Déclaration de l'importateur de produits antiparasitaires doit être rempli. On recommande également au demandeur de communiquer avec les services frontaliers afin de vérifier s'il a tous les documents requis.
  4. Le demandeur doit s'assurer que les renseignements sur le collaborateur sont soumis à l'ARLA et aux bureaux régionaux concernés avant l'application du produit à l'essai.
  5. Toutes les activités de recherche sur le terrain, y compris celles qui ne nécessitent pas d'autorisation, devraient être annoncées sur une affiche appropriée installée à la périphérie du site traité.
  6. Tous les programmes de recherche sur le terrain peuvent faire l'objet d'une vérification par le personnel de l'ARLA. Les chercheurs et les collaborateurs doivent fournir tous les renseignements exigés.
  7. Le demandeur doit s'assurer que l'établissement de recherche tient des dossiers à l'égard de chaque recherche et y verse les renseignements suivants :
    1. le nom et la quantité de tous les produits antiparasitaires utilisés,
    2. le nom des chercheurs et des collaborateurs,
    3. l'emplacement des sites de recherche,
    4. la description des méthodes d'application, et
    5. les données d'essai produites.
  8. Les autorisations et les avis de recherche ne peuvent pas être cédés.
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