Avis d'enquête obligatoire émis en vertu de l'article 71

Les avis d'enquête obligatoires émis en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] recueillent les renseignements nécessaires afin d'informer l'établissement des priorités, l'évaluation de risques et, au besoin, les activités de gestion de risques.

Avis d'enquêtes obligatoires actuelles

Collecte de rensignements sur certaines substances aux fins de gestion des risques

Cette initiative de collecte de renseignements est mise en œuvre par l'entremise de deux avis distincts dans lesquels sont établies différentes dates limites de déclaration.

Avis de l'été 2017

En avril 2017, un avis a été publié en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'avis s'applique à environ 31 substances qui sont effectivement ou potentiellement toxiques selon l'article 64 de la LCPE (1999)

Date limite : le 28 juin 2017, 15h, HAE

Renseignement supplémentaire concernant certaines substances nécessitant de l'information pour la gestion des risques.

Avis de l'automne 2017

En avril 2017, un avis a été publié en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'avis s'applique à 50 substances qui sont toxiques selon l'article 64 de la LCPE (1999).

Date limite : le 27 septembre 2017, 15h, HAE

Renseignement supplémentaire concernant certaines substances nécessitant de l'information pour la gestion des risques.

Mise à jour de l'inventaire 2017

En janvier 2017, un avis a été publié en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). Cet avis s'applique à environ 1 500 substances chimiques et polymères inclus dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire 2017.

Date Limite : 17 Juillet 2017, 15h, HAE

Renseignement supplémentaire concernant la Mise à jour de l'inventaire

Amiante

En décembre 2016, un avis concernant l'amiante a été publié en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'avis s'applique à l'amiante, la crocidolite, le chrysotile, l'amosite, l'actinolite, l'anthophyllite et la trémolite.

Date limite : 18 janvier 2017, 17 HNE

Renseignements supplémentaires concernant l'amiante

Avis d'enquêtes obligatoires antérieures

Le gouvernement du Canada a déjà émis des avis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) afin de recueillir des renseignements en vertu des initiatives suivantes.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :