Définir les populations vulnérables 

Un premier pas vers un cadre de politique sur les populations vulnérables

État actuel: Fermé

Cette consultation a eu lieu du 22 novembre 2018 au 21 janvier 2019

Table des matières

Objectif

Le présent document de consultation vise à rechercher des avis sur une proposition de définition des populations vulnérables dans le contexte de la gestion des produits chimiques. Bien que le gouvernement tienne actuellement compte des populations vulnérables dans son programme de gestion des produits chimiques, nous pouvons encore améliorer notre approche. En sollicitant des commentaires sur ce document, c’est un premier pas vers l’élaboration d’une politique axée sur l’amélioration de la protection des populations vulnérables via l’évaluation et la gestion des risques liés à certains produits chimiques, en particulier dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Contexte

Les produits chimiques font partie intégrante de notre vie quotidienne et notre économie, ils sont essentiels à notre bien-être, nos collectivités et nos foyers. Même si les substances chimiques procurent des avantages, elles peuvent aussi avoir des effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement en l’absence d’une gestion appropriée. Le gouvernement du Canada a créé le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), qui vise à réduire les risques posés par les produits chimiques pour les Canadiens et l’environnement. Cet objectif peut être atteint en évaluant certains produits chimiques utilisés au Canada, et en cas de risque pour la santé humaine ou l’environnement, en élaborant et en mettant en place des mesures appropriées. Les principales lois fédérales utilisées par le programme sont la LCPE (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues, et la Loi sur les produits antiparasitaires. 

Le PGPC est offert conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, avec l’engagement d’intervenants et l’expertise de la communauté scientifique. 

Pourquoi nous nous attaquons à ce sujet

Le gouvernement s’engage à améliorer constamment la prise en compte des populations vulnérables dans l’évaluation et la gestion des produits chimiques. Le moment est opportun pour davantage prendre en considération les populations vulnérables, car le gouvernement définit actuellement les directions et objectifs de la gestion des produits chimiques après 2020. Bien que les intervenants aient été consultés tout au long du PGPC, des discussions plus récentes ont porté sur ce que pourrait comprendre le programme de gestion après l’atteinte des objectifs actuels du PGPC. Au cours de ces discussions, le gouvernement a entendu que le renforcement de la prise en compte des populations vulnérables est un domaine d’intérêt clé pour les intervenants.

Comment nous tenons compte des populations vulnérables dans les activités de gestion des produits chimiques actuelles

Santé Canada reconnaît l’importance de tenir compte des populations vulnérables dans l’exécution de son mandat pour aider les Canadiens à maintenir et améliorer leur santé. Cet objectif est atteint principalement par le biais  de politiques fondées sur la science. La Loi sur les produits antiparasitaires est un exemple de législation fédérale sur la gestion des produits chimiques qui exige explicitement de tenir compte de différentes sensibilités aux produits de lutte antiparasitaires de grands sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées.

Qu’il s’agisse de considérer des populations vulnérables dans les politiques ou la législation, Santé Canada adopte une application des principes du poids de la preuve et de précaution lorsqu’il mène une évaluation du risque. Les scénarios d’exposition uniques à certaines populations et certains effets sur la santé qui sont propres à certaines étapes de la vie sont également pris en compte.

Comprendre les types et niveaux d’exposition chimique chez les populations vulnérables est un autre aspect important de la gestion des produits chimiques. Actuellement, les renseignements sur l’exposition sont obtenus par différents moyens, notamment le contrôle et la surveillance biologiques comme l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (étude MIREC), l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, l’Étude sur les produits à base de plastique et les produits de soins personnels utilisés pendant la grossesse, et l’Enquête sur la poussière domestique au Canada. Des études de surveillance des aliments, comme l’Étude de la diète totale canadienne, sont utilisées pour éclairer les niveaux d’exposition des Canadiens, tandis que les enquêtes sur les aliments ciblées sont utilisées pour déterminer les personnes ayant des niveaux d’exposition supérieurs à la normale à certains produits chimiques dans leur alimentation (par exemple, le bisphénol A dans le lait maternisé).

Les renseignements sur l’exposition sont aussi rassemblés à partir de diverses sources, comme les recherches gouvernementales financées dans le cadre du PGPC, les modèles qui prédisent les niveaux d’exposition à des produits chimiques (par exemple, exposition découlant de l’utilisation de produits en intérieur), et par l’intermédiaire de soumissions de l’industrie et d’autres intervenants.

Comprendre pourquoi certaines personnes sont plus susceptibles aux expositions chimiques que d’autres est un aspect important de la gestion des produits chimiques, particulièrement pour l’évaluation du risque. Par exemple, il est reconnu que les humains peuvent être plus susceptibles aux effets nocifs des produits chimiques à certaines étapes de leur vie, comme pendant les périodes de développement rapide aux stades prénataux. Santé Canada tient compte des populations vulnérables dans ses évaluations des risques des produits chimiques nouveaux et existants en vertu de la LCPE (1999) en s’appuyant sur les renseignements disponibles. Cette information peut comprendre des renseignements sur la façon dont le produit chimique est utilisé; des résultats d’étude soumis par les fabricants et importateurs, ainsi que les concentrés mesurés et modélisés dans divers milieux et dans l’environnement bâti. Dans la limite des renseignements disponibles, les évaluations du risque caractérisent l’exposition et les risques chez des sous-populations particulières. Cela comprend les personnes dans la population générale qui, en raison d’une susceptibilité biologique ou d’une exposition accrue, peuvent courir un plus grand risque que la population générale. À l’heure actuelle, l’accent a principalement été mis sur les nourrissons et les enfants, les femmes enceintes, les Autochtones, et les personnes vivant à proximité d’installations commerciales ou industrielles.

Les populations vulnérables détectées au cours des évaluations du risque sont également prises en compte dans la phase de gestion du risque (par exemple, directives, normes, réglementation et éducation). Les mesures de gestion du risque visent à réduire les expositions chimiques des populations vulnérables qui sont les plus susceptibles ou les plus exposées. Par exemple, les mesures peuvent porter sur la gestion des produits pour les enfants, comme l’interdiction du bisphénol A (BPA) dans les biberons en polycarbonate et l’interdiction du diéthyltoluamide (DEET) dans les insectifuges pour nourrissons de moins de 6 mois. La gestion du risque peut également porter sur la formulation de conseils particuliers à une sous-population, comme les femmes enceintes (par exemple, recommandations liées au mercure et à la consommation de poisson) ou d’autres (par exemple, les renseignements fournis aux agents médicaux en chef et nutritionnistes dans les régions du nord du Canada au sujet des risques liés au sélénium). Un autre exemple est la gestion du risque portant sur la gestion des rejets industriels en raison de préoccupations pour les résidents des alentours (par exemple, le recours à une planification de prévention de la pollution pour les diisocyanates de toluène dans la fabrication de mousse).

Comment d’autres territoires de compétence tiennent compte des populations vulnérables dans la gestion des produits chimiques

D’autres territoires de compétence tiennent également compte des populations vulnérables dans leurs activités de gestion des produits chimiques, soit dans leurs politiques soit par reconnaissance dans la loi. Deux régimes de gestion des produits chimiques intéressants sont Le règlement (EC) no 1907/2006 du Parlement européen et le programme Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (disponible en anglais seulement), ainsi que la Toxic Substances Control Act (TSCA) (disponible en anglais seulement) des États-Unis.

Le programme REACH précise qu’il peut être nécessaire de déterminer différents critères (sujets d’inquiétude possibles) pour chaque population humaine pertinente (par exemple, les travailleurs, les consommateurs et les personnes exposées indirectement via l’environnement) et possiblement certaines sous-populations vulnérables (par exemple, enfants et femmes enceintes), pour différentes voies d’exposition (orale, dermique et inhalation) et différentes durées d’exposition.

La TSCA a été modifiée en 2016 par Frank R. Lautenberg Chemical Safety dans le cadre de la 21st Century Act (Lautenberg Act) et exige désormais que l’Environmental Protection Agency (EPA) tienne compte des risques pour les « sous-populations potentiellement exposées ou susceptibles » dans l’ensemble du processus réglementaire pour les produits chimiques (par exemple, dans l’établissement de priorités, l’évaluation du risque et la gestion du risque).

Enjeu de consultation: Définition proposée de populations vulnérables

Pour l’évaluation et la gestion des produits chimiques, Santé Canada propose d’adopter la définition suivante pour les populations vulnérables: 

« un groupe de personnes au sein de la population générale qui, en raison d’une susceptibilité accrue ou d’une exposition accrue, peut courir un risque plus grand que la population générale de connaître des effets nocifs pour la santé dus à l’exposition à des produits chimiques »

Aux fins de la définition proposée de populations vulnérables, les personnes ayant une susceptibilité biologique accrue comprennent les personnes pouvant être plus vulnérables en raison de leur état biologique ou de santé, notamment :

  • les étapes de la vie où il y a un changement du développement normal ou du fonctionnement des systèmes biologiques, notamment le développement du fœtus pendant la grossesse, les nourrissons, les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Certaines étapes de la vie sont plus susceptibles aux effets sur le développement, notamment en raison de l’exposition à des produits chimiques ayant des modes d’action endocriniens
  • les susceptibilités liées au sexe comme les effets sur la reproduction, notamment liés aux expositions à des produits chimiques ayant des modes d’action endocriniens
  • les personnes pouvant être plus susceptibles aux effets des produits chimiques en raison de troubles de la santé préexistants, comme des maladies ou troubles génétiques, ou d’une sensibilité accrue aux produits chimiques

Aux fins de la définition proposée de populations vulnérables, les personnes ayant une exposition accrue sont les suivantes:

  • les nourrissons et enfants pouvant être plus exposés à certains produits chimiques en raison de comportements comme l’ingestion de terre et de poussière
  • les personnes vivant à proximité d’installations industrielles ou commerciales ou toute autre zone ayant des niveaux élevés de polluants, y compris les mélanges
  • les peuples et communautés autochtones pouvant être plus touchés, en raison de leurs liens étroits avec la terre et de leur consommation d’aliments sauvages et traditionnels
  • les personnes ayant un régime alimentaire différent de celui de la population générale, notamment les personnes ayant des exigences alimentaires particulières, les nouveau-nés et les nourrissons, les nouveaux immigrants, ou les membres des communautés de chasse et pêche consommant des aliments sauvages pouvant contenir des niveaux élevés de certains produits chimiques
  • les personnes pouvant avoir une exposition accrue aux produits chimiques en raison de leurs tendances de consommation
  • les personnes qui, pour des raisons professionnelles, peuvent être exposées à des niveaux supérieurs de produits chimiques
  • les personnes qui, pour des raisons socioéconomiques, peuvent être exposées à des niveaux supérieurs de produits chimiques, par exemple en cas de conditions de logement compromises

Bien que la définition proposée porte principalement sur la physiologie et la prise en compte de l’exposition, les antécédents uniques des personnes (comme la culture, la langue, la géographie, les handicaps) peuvent influer sur la façon dont ils sont exposées aux produits chimiques et influencer leur compréhension, et la façon dont ils gèrent les risques liés aux produits chimiques.

La définition proposée de populations vulnérables correspond aux facteurs déjà pris en compte dans l’évaluation des risques pour les grands sous-groupes identifiables en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées.

La définition proposée de populations vulnérables de Santé Canada est similaire à celle figurant dans la TSCA, telle que modifiée par la Lautenberg Act. La TSCA définit les populations vulnérables comme « un groupe de personnes au sein de la population générale (...) qui, en raison d’une susceptibilité ou d’une exposition accrue, peut courir un plus grand risque, que la population générale, d’effets nocifs pour la santé via l’exposition à une substance ou un mélange chimique, comme les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les travailleurs ou les personnes âgées ».

Aller de l’avant vers un cadre de politique

Tel qu’indiqué dans le rapport de suivi de 2018 soumis au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, un certain nombre de mesures peuvent être mises en place pour renforcer la façon dont les populations vulnérables sont prises en compte dans la gestion des produits chimiques.

Un cadre de politique pour les populations vulnérables comprendrait des mesures de détection dans l’ensemble du continuum de gestion des produits chimiques allant de la recherche, du contrôle et de la surveillance à l’évaluation du risque, la gestion du risque et la sensibilisation du public. Par exemple, certaines populations peuvent ne pas être adéquatement capturées par les programmes actuels de biosurveillance de Santé Canada, comme les peuples autochtones, les personnes vivant à proximité de sites contaminés, les personnes vivant dans des communautés rurales, les personnes provenant de différents milieux socioéconomiques et les nouveaux immigrants. Santé Canada envisage d’élaborer des études de biosurveillance à plus petite échelle et plus ciblées pour examiner les expositions potentielles de ces populations. Ces données nous permettront d’évaluer en détail et de traiter les risques encourus par ces populations. Santé Canada travaille également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer si Santé Canada pourrait jouer un rôle plus grand pour aider les provinces et les territoires dans leurs mandats liés aux expositions à des produits chimiques en milieu de travail.

Cette consultation constitue également un premier pas vers l’élaboration d’une politique axée sur l’amélioration de la protection des populations vulnérables par l’intermédiaire de l’évaluation et de la gestion des risques liés à certains produits chimiques, ce qui était un engagement pris par le gouvernement dans son rapport de suivi de juin 2018.

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a formulé plusieurs recommandations qui touchent la prise en compte des populations vulnérables, comme des recommandations sur les perturbateurs endocriniens et l’exposition combinée à plusieurs produits chimiques. Elles feront l’objet de futures consultations.

Comment nous faire part de vos idées

Nous recherchons des avis sur la définition proposée et les exemples illustrés dans ce document avant le 21 janvier 2019. Veuillez fournir vos commentaires à l’adresse suivante : hc.esrabdirector-directeurberse.sc@canada.ca. Santé Canada mettra en place un mécanisme visant à obtenir régulièrement l’avis des intervenants et des experts à mesure que nous faisons progresser la prise en compte des populations vulnérables de manière plus complète et transparente.

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