Rapport annuel pour l’exercice de 2024 à 2025 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement, et d’en tenir compte. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives d’un projet de règlement et de toute autre option possible pour que les décideurs puissent déterminer la meilleure marche à suivre. L’ACA permet de « monétariser », c’est-à-dire de convertir en valeur monétaire, de quantifier et d’analyser de façon qualitative les coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’avantage global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer l’impact éventuel, notamment sur :

• l’environnement.
• les travailleurs;
• les entreprises;
• les consommateurs;
• les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont regroupés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public :

• d’examiner l’analyse;
• de formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences relatives à l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages, mise en œuvre le 1er septembre 2018 à l’appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation. La politique prévoit la tenue d’une analyse rigoureuse et une obligation de transparence à l’égard du public. Les mesures prises en ce sens comprennent :

• la présentation dans le REIR des résultats des consultations sur l’ACA auprès des intervenants;
• la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet :

• projets de règlement qui ne génèrent aucun coût, c’est-à-dire ceux pour lesquels aucun coût n’est prévu;
• projets de règlement qui génèrent de faibles coûts, c’est-à-dire ceux dont les coûts annuels moyens correspondent à moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
• projets de règlement qui génèrent des coûts importants, c’est-à-dire ceux dont les coûts annuels moyens correspondent à au moins un million de dollars à l’échelle nationale.

Le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné est déterminé d’après le niveau d’impact. Il s’agit d’une approche proportionnée qui est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 1 présente les exigences minimales en matière d’analyse pour chaque niveau d’impact.

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA porte uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil, car ils sont soumis à une fonction de remise en question officielle et au processus décisionnel collectif du Conseil du Trésor (partie B). L’information se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Puisque la majorité des avantages et des coûts de ces projets de règlement doivent être monétarisés, l’impact net global peut être décrit plus clairement en termes économiques que les projets qui entraînent peu ou pas de coûts, lesquels reposent davantage sur une analyse qualitative ou quantitative. Ces trois types d’analyse sont décrits en détail dans la présente section.

Les chiffres présentés dans la présente section sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2024-2025. Afin de retirer l’effet de l’inflation, les chiffres sont indiqués en dollars de 2024, ce qui signifie qu’ils peuvent être différents de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements

Au cours de l’exercice 2024-2025, un total de 358 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 277 au cours de l’exercice 2023‑2024. Sur ces 358 règlements en 2024-2025 :

• 236 sont des règlements pris par le gouverneur en conseil (65,9 % de tous les règlements);
• 122 ne sont pas des règlements pris par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire qu’ils sont des règlements pris par un ministre ou une autorité de réglementation indépendante (34,1 % de tous les règlements).

Des 236 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 184 au cours de l’exercice 2023-2024) :

• 207 n’ont généré aucun coût ou de faibles coûts (87,7 % des règlements pris par le gouverneur en conseil);
• 29 ont généré des coûts importants (12,3 % des règlements pris par le gouverneur en conseil).

La figure 1 donne une vue d’ensemble des règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2024-2025.

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne un aperçu des règlements publiés au cours de l’exercice 2024-2025.

Au cours de cette période, 122 règlements pris par une autre autorité que le gouverneur en conseil et 236 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Sur les 236 règlements pris par le gouverneur en conseil, 207 étaient des règlements générant peu ou pas de coûts, et 29, des règlements qui ont généré des coûts importants.

Sur les 29 règlements générant des coûts importants, 21 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 7 comprenaient uniquement des coûts monétarisés et 1 ne comprenait ni coûts ni avantages monétarisés.

Avantages et coûts selon l’analyse qualitative

L’élément le plus fondamental de toute ACA est une description des impacts prévus du projet de règlement. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative :

• permet aux décideurs de comprendre, à partir de données probantes, les impacts prévus du règlement;
• fournit le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés en valeur numérique ou monétaire.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts. La plupart des projets de règlement qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts sont basés entièrement ou presque entièrement sur une analyse qualitative. Les projets de règlement qui génèrent de faibles coûts comprennent de l’information sur les avantages et les coûts, et ceux qui ne génèrent aucun coût, de l’information sur les avantages prévus seulement.

Des exemples d’impacts selon l’analyse qualitative relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants au cours de l’exercice 2024-2025 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2025-96) prévoit des frais d’au plus 10 $ pour insuffisance de fonds et interdit la facturation de frais pour insuffisance de fonds aux personnes qui ont déjà payé de tels frais au cours des deux derniers jours ouvrables et pour les montants à découvert de moins de 10 $. Le Règlement protégera les consommateurs de produits et services financiers en réduisant les situations dans lesquelles des frais pour insuffisance de fonds sont imposés et en limitant le montant de ces frais lorsqu’ils sont facturés.
• Le Règlement sur la possession et l’exportation de civelles (DORS/2024-237) exige un permis pour la possession et l’exportation de civelles et comprend des exigences en matière de tenue de documents pour permettre la traçabilité des civelles au Canada, et de scellement et d’étiquetage des contenants de civelles destinés à l’exportation. Ces mesures visent à décourager et à réduire la pêche illégale de civelles en rendant plus difficiles la possession, la vente et l’exportation de civelles capturées illégalement.
• Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (SATP – opérations au‑delà de la visibilité directe et autres) (DORS/2025-70) a pour effet de créer un environnement réglementaire plus souple et plus adapté pour les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), ce qui devrait entraîner une augmentation des services fournis à la population canadienne et stimuler le marché des SATP de nouvelles façons et l’aider à demeurer concurrentiel sur le marché mondial.

Avantages et coûts selon l’analyse quantitative

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

• le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
• le pourcentage de réduction de la pollution;
• les économies de temps.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, il est possible d’utiliser les avantages et les coûts selon l’analyse quantitative de deux façons :

1. seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet de règlement, car ils permettent aux décideurs d’obtenir des valeurs mesurables;
2. ils peuvent être utilisés comme facteurs dans l’élaboration des estimations de coûts.

Une analyse quantitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Cette analyse fournit des données importantes sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle-ci a lieu et est essentielle pour estimer les avantages et les coûts. L’analyse quantitative peut aussi être utilisée seule pour illustrer l’impact global d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, les résultats qui découlent d’une telle analyse sont souvent présentés avec les renseignements de l’analyse qualitative parce qu’ils peuvent s’avérer utiles pour les décideurs.

Des exemples d’analyses quantitatives des coûts et des avantages relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants et qui ont été adoptés au cours de l’exercice 2024-2025 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2024-210) élargit la zone d’admissibilité à la dispense de remboursement du prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier afin de tenir compte de toutes les régions et les collectivités rurales de 30 000 habitants ou moins. La modification apportée à la définition devrait initialement accroître la disponibilité des services de soins de santé pour environ 1,7 million de Canadiens vivant dans les régions nouvellement admissibles. Cette mesure devrait inciter 935 médecins et infirmiers à fournir des services de santé à une collectivité rurale ou éloignée sur une période de 10 ans.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires) (DORS/2024-239) exige que tous les autobus scolaires nouvellement construits assujettis à la Loi sur la sécurité automobile soient équipés d'un système de visibilité périmétrique extérieure et d’étiquettes d’avertissement pour l’installation de systèmes de caméras d’infraction. Cette exigence devrait permettre de réduire d’environ 6 le nombre de décès, de 19 le nombre de blessures graves et de 133 le nombre de blessures légères au Canada, de 2027 à 2036.
• Le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) (DORS/2025-88) exige que les réservoirs de stockage de liquides pétroliers et les rampes de chargement soient équipés d’équipement de contrôle des émissions. Il s’agit là de mesures qui permettront de réduire les émissions fugitives de composés organiques volatils d’environ 488 kilotonnes et les émissions de méthane d’environ 7,8 kilotonnes.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et les coûts monétarisés sont exprimés en devises, par exemple le dollar, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’un impact et du moment où il se produit^{Note 3}.

Il faut réaliser une analyse des coûts et des avantages monétarisés pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts du projet de règlement, il faut en réaliser une analyse qualitative rigoureuse, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il existe des obstacles légitimes qui empêchent de monétariser l’impact. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants comprennent une analyse des avantages et des coûts monétarisés.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme étant monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin de s’assurer que les valeurs et les prix qui s’appliquent à des moments différents sont égaux :

• dans leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
• au moment où ils s’appliquent (actualisation).

Des 29 règlements générant des coûts importants et adoptés au cours de l’exercice 2024‑2025, 28 présentaient des impacts monétarisés, ce qui représente 10,2 % des règlements pris par le gouverneur en conseil. Pour obtenir une description détaillée des avantages et des coûts par règlement, se reporter à l’ annexe A.

Des 29 règlements générant des coûts importants :

• 21 comportaient des avantages et des coûts monétarisés;
• 7 avaient des coûts monétarisés seulement;
• 1 comportait des coûts ou des avantages en partie monétarisés, car il a fait l’objet d’une exemption des exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation^{Note 4}.

Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 donne un aperçu des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2024-2025 en fonction du niveau d’analyse réalisé.

Au cours de cette période, 29 règlements générant des coûts importants ont été publiés.

Sur les 29 règlements générant des coûts importants, 21 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 7 comprenaient uniquement des coûts monétarisés et 1 ne monétarisait pas entièrement les coûts et les avantages.

Pour les 21 règlements qui génèrent des coûts importants et qui avaient des estimations des avantages et des coûts monétarisés, exprimées en valeur actuelle totale (voir la Figure 2)^{Note 5} :

• le montant total des avantages s’élevait à 76 189 717 836 $;
• le montant total des coûts s’élevait à 50 391 041 510 $;
• le montant des avantages nets s’élevait à 25 798 676 326 $.

Figure 3 - Version textuelle

La figure 3 présente les avantages et les coûts des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2024-2025.

Le montant des avantages liés aux règlements générant des coûts importants s’élève à 76,2 milliards de dollars.

Les coûts totaux liés aux règlements générant des coûts importants s’élèvent à 50,4 milliards de dollars.

La différence entre les avantages et les coûts est un avantage net de 25,8 milliards de dollars.

Les trois projets de règlement générant des coûts importants ci-dessous sont ceux ayant entraîné le plus important avantage net de tous les projets de règlement adoptés au cours de l’exercice 2024-2025 et comprenant des avantages et des coûts monétarisés.

• Le Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263) interdit les émissions de gaz à effet de serre supérieures à une limite d’émissions annuelle pour les groupes de production d’électricité, en fonction de la capacité de production d’électricité de chaque groupe. Le Règlement comprend des mécanismes de souplesse en matière de conformité pour limiter les répercussions négatives sur la stabilité du réseau électrique ou les prix de l’électricité. Ces mesures devraient générer un avantage net de 14 556 000 000 $, de 2024 à 2050.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés) (DORS/2024-219) permet à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de s’assurer que les étudiants respectent les conditions de leur permis d’études et de prendre des mesures qui s’imposent contre les établissements qui ne respectent pas leurs obligations. De plus, les modifications ont pour effet d’augmenter de 20 à 24 le nombre maximal d’heures que les étudiants étrangers peuvent travailler hors campus, ce qui contribue à compenser le coût de la vie au Canada. L’avantage net estimé de ces modifications réglementaires devrait être de 6 306 662 553 $, de 2024 à 2033.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure (DORS/2024-109) réduit le risque de rejets de mercure dans l’environnement à partir de produits fabriqués au Canada, ce qui permet au Canada de respecter les exigences internationales pour les produits contenant du mercure et d’éliminer progressivement d’autres produits contenant du mercure ajouté. Les modifications permettent d’harmoniser davantage le règlement avec d’autres initiatives internationales, y compris les exigences de l’Union européenne et de certains États américains. Au total, les modifications se traduiront par un avantage net estimé à 5 268 368 280 $, de 2026 à 2035.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs aux coûts prévus. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives, en plus d’une analyse des coûts et avantages monétarisés, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice financier 2024-2025 :

• 10 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement que certains avantages, comme des avantages sociétaux plus vastes, ne pouvaient pas être monétarisés et ont donc fait l’objet d’une analyse qualitative et ont été présentés avec des avantages monétarisés;
• 3 règlements générant des coûts importants présentaient des coûts monétarisés égaux aux avantages monétarisés, un résultat qui est parfois lié à un transfert direct d’une partie à une autre, mais qui peut également indiquer qu’une partie des impacts peut être monétarisée, mais que d’autres ont été évaluées de manière qualitative.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l’annexe A.

La règle du « un-pour-un »

Conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports annuels prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse , le présent rapport aborde aussi l’état de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un pour un », qui a été établie au cours de l’exercice 2012-2013, a pour but de limiter le fardeau administratif qu’imposent les règlements aux entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

• la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
• le remplissage des formulaires;
• la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres modifications réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires apportées ou approuvées par le gouverneur en conseil ou un ministre qui ont pour effet d’imposer un nouveau fardeau administratif aux entreprises, notamment celles qui génèrent de faibles coûts et des coûts importants. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse , le Conseil du Trésor peut accorder des exemptions de l’obligation de compenser le fardeau et les titres réglementaires adoptés pour trois catégories de règlements :

1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, obligations relatives à un traité ou mise en œuvre d’une décision d’un tribunal);
3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments suivants et d’en rendre compte :

• le changement dans le fardeau administratif;
• les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations de coûts liés au fardeau administratif ou aux économies pour les entreprises qu’ils ont effectuées;
• le nombre de règlements créés ou éliminés.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse exige que les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif soient exprimées en dollars de 2012 et ajustées au niveau des prix de 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %. Cette exigence garantit que les valeurs et les prix qui sont appliqués à des moments différents sont égaux dans leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et au moment où ils s’appliquent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont rajustés de cette manière afin de permettre une comparaison utile et cohérente des règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, l’exigence de la politique en vigueur visant la règle du « un-pour-un » a été enchâssée dans la Loi sur la réduction de la paperasse. En vertu de l’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse, le président du Conseil du Trésor est tenu d’établir et de rendre public chaque année un rapport sur l’application de la règle.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

• un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’exercice au cours duquel le rapport est rendu public;
• le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations touchant les changements dans le fardeau administratif et le nombre total des règlements pour l’exercice 2024-2025 sont les suivantes :

• à l’échelle du système, le gouvernement fédéral respecte toujours l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse selon laquelle il doit compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires adoptés dans un délai de 24 mois;
• le fardeau administratif net a diminué de 10 071 186 $ au cours de l’exercice 2024‑2025, et depuis l’exercice 2012-2013, le fardeau annuel net a été réduit d’environ 91,6 millions de dollars^{Note 6};
• 38 titres réglementaires de plus que ceux qui ont été ajoutés ont été retirés de l’inventaire, ce qui représente une réduction nette totale de 276 règlements depuis l’exercice 2012-2013.

L’annexe B contient un rapport détaillé sur les règlements qui ont eu une incidence selon la règle du « un-pour-un ».

Selon la règle du « un pour un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2024-2025 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci-dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

• un nouveau fardeau de 1 790 083 $ a été créé;
• un fardeau existant de 11 861 269 $ a été éliminé;
• une diminution nette de 10 071 186 $ du fardeau.

La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de 24 mois pour compenser tout nouveau fardeau créé. De plus, elle permet de conserver les montants des réductions du fardeau pour des compensations futures dans le portefeuille. Par conséquent, une partie du nouveau fardeau de 1 790 083 $ créé au cours de l’exercice 2024-2025 a été immédiatement compensée par le fardeau éliminé précédemment :

• un nouveau fardeau de 1 296 262 $ a été immédiatement compensé par le fardeau éliminé précédemment;
• un nouveau fardeau de 493 821 $ n’avait pas encore été compensé au 31 mars 2025, mais se situe encore dans la période de rapprochement prévue de 24 mois.

Figure 4 - Version textuelle

La figure 4 illustre le fardeau administratif imposé aux entreprises en 2024-2025 et les montants qui ont déjà été compensés par l’élimination du fardeau existant.

Un nouveau fardeau de 1 790 083 $ a été imposé au cours de l’exercice 2024-2025.

Le nouveau fardeau administratif de 1 296 262 $ imposé a été immédiatement compensé par le fardeau éliminé plus tôt.

Le nouveau fardeau administratif de 493 821 $ imposé n’avait pas encore été compensé au 31 mars 2025.

Les modifications apportées dans le cadre des trois règlements ci-dessous ont donné lieu aux changements les plus importants dans le fardeau administratif au cours de l’exercice 2024-2025.

• Le Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences) (DORS/2025-43) prévoit une réduction du fardeau réglementaire et favorise la diversité et la concurrence sur le marché légal du cannabis tout en assurant l’atteinte des objectifs en matière de santé et de sécurité publiques de la Loi sur le cannabis. Les modifications ont pour effet de réduire ou de supprimer de nombreuses exigences existantes en matière de tenue de documents et d’établissement de rapports dans cinq domaines prioritaires, soit la délivrance de licences, la sécurité physique et du personnel, la production, l’emballage et l’étiquetage, et la tenue de documents et d’établissement de rapports, donnant ainsi lieu à une réduction de 7 759 263 $ du fardeau administratif annualisé pour les entreprises.
• Le Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles (DORS/2025-107) donne lieu à l’élimination de la redevance sur les combustibles en fixant à zéro les taux applicables de la redevance indiqués à l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le Règlement élimine également des obligations administratives spécifiques, comme l’obligation de produire une déclaration et de s’inscrire en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette mesure permettra de réaliser des économies de coûts administratifs annualisés de 1 756 318 $, ce qui tient compte des économies réalisées en raison de la cessation de l’application des exigences de production de déclarations pour environ 13 000 inscrits.
• Le Règlement sur les biocides (DORS/2024-110) prévoit un cadre réglementaire moderne pour les biocides, offrant aux Canadiens un accès plus rapide à des produits sûrs, efficaces et de haute qualité tout en réduisant le fardeau. En vertu du nouveau cadre, les titulaires d’autorisation ne seront plus tenus de soumettre un rapport sommaire annuel à l’organisme de réglementation, ni de renouveler leur enregistrement pour les assainisseurs de surface tous les cinq ans. La modification entraînera une réduction nette annuelle de 1 581 796 $ du fardeau administratif pour les titulaires d’autorisation.

Selon la règle du « un pour un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2024-2025 ont entraîné les augmentations et les diminutions ci-dessous dans l’inventaire des règlements fédéraux :

• 5 nouveaux règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
• 25 titres réglementaires ont été abrogés;
• 24 titres en vigueur ont été abrogés et remplacés par 6 nouveaux titres.

Bien que 11 nouveaux titres aient été adoptés au cours de l’exercice, la règle prévoit pour chaque portefeuille une période de 24 mois pour compenser les coûts liés à ces titres. Comme pour le fardeau administratif, il est possible de conserver les montants découlant des titres abrogés pour des compensations futures dans le portefeuille. Ainsi, tous ces nouveaux titres, sauf 1, ont déjà été compensés :

• 10 de ces règlements ont été compensés immédiatement par des titres éliminés antérieurement;
• l’un d’entre eux n’avait pas encore été compensé en date du 31 mars 2025, mais il se situe encore dans la période de rapprochement prévue de 24 mois

Figure 5 - Version textuelle

La figure 5 illustre le nombre de nouveaux titres réglementaires imposant un fardeau administratif aux entreprises qui ont été adoptés en 2024-2025 et le nombre de ces titres qui ont déjà été compensés par l’abrogation de titres réglementaires existants.

11 nouveaux titres réglementaires imposant un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés en 2024-2025.

10 de ces titres ont été immédiatement compensés par des titres précédemment abrogés.

Sur les nouveaux titres, 1 n’avait pas encore été compensé au 31 mars 2025.

Le Conseil du Trésor est chargé d’assurer le respect de la règle du « un-pour-un » dans l’ensemble du gouvernement et de remédier aux situations de non-conformité. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser les coûts liés au fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux titres réglementaires dans un délai de 24 mois.

Le SCT appuie le Conseil du Trésor dans sa fonction de surveillance en faisant le suivi des exigences de compensation par portefeuille. Au 31 mars 2025, trois portefeuilles n’étaient pas conformes à l’obligation de compenser le fardeau et (ou) les titres. Les responsables du SCT et les organisations en situation déficitaire continuent de collaborer en vue de trouver des solutions pour réaliser ces compensations en suspens. Une liste détaillée du fardeau et des titres qui ont dépassé la période de compensation de 24 mois figure à l’ annexe B.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Conseil du Trésor a accordé une exemption de l’obligation de compenser le fardeau et les titres dans le cas de 7 règlements :

• 2 concernaient la fiscalité et l’administration fiscale;
• 5 étaient liées à des obligations non discrétionnaires;
• aucune n’était liée à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’obtenir le nombre total des exigences administratives imposées aux entreprises dans tous les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil, un ministre ou une autorité réglementaire indépendante) et les formulaires connexes.

Aux fins de la BRFA, une exigence administrative s’entend d’une contrainte, d’une obligation, d’une demande ou d’une interdiction imposée à une entreprise ou visant ses activités ou ses opérations qui est prévue par un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation que doit respecter une entreprise pour éviter des pénalités ou des retards. Les exigences réglementaires comportent habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », entre autres, et la BRFA tient compte de ces mots ou expressions dans le texte réglementaire ou d’autres documents tels que des formulaires ou des documents de programme qui expliquent les obligations de la partie réglementée.

La BRFA ne tient pas compte des coûts encourus par les entreprises pour satisfaire aux exigences administratives; les répercussions financières de ces exigences sont calculées dans le cadre de l’ACA et de l’analyse de la règle du « un pour un » dans chaque projet de règlement. Par conséquent, une augmentation ou une diminution du nombre d’exigences figurant dans la BRFA n’indique pas nécessairement un changement dans le fardeau global pesant sur les entreprises.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014. Elle contient un nombre de références des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis la publication de celle-ci, les organismes de réglementation :

• comptent leurs exigences administratives pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de chaque année;
• publient au plus tard le 30 septembre de chaque année une mise à jour de leur dénombrement de la BRFA.

Principales conclusions sur la base de référence du fardeau administratif

La BRFA fournit aux Canadiens des renseignements sur 38 organismes de réglementation qui sont responsables des règlements pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil qui, lors de la création de la BRFA en 2014^{Note 7}, ont été reconnus comme imposant des exigences administratives aux entreprises.

En date du 30 juin 2024 :

• le nombre total d’exigences administratives s’élevait à 149 312, en baisse de 89 (ou 0,06 %) par rapport au dénombrement de 2023 (149 401);
• 601 règlements ont été signalés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, soit une diminution de 4 (ou 0,66 %) par rapport au chiffre de 605 de 2023; à titre de référence, il existe actuellement environ 3 000 règlements fédéraux en vigueur;
• le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 248,4, soit une augmentation de 1,5 (ou 0,7 %) par rapport à la moyenne de 2023 de 246,9.

Les trois principaux changements apportés à la BRFA en 2024 sont indiqués ci-dessous.

• Le nombre d’exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a diminué de 710. Cette réduction résulte de plusieurs mesures, dont :
  • 71 exigences administratives de moins (nettes) liées à l’abrogation de l’ancien Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et au remplacement de celui-ci par le nouveau Règlement de 2024 sur les aliments du bétail;
  • le remplacement et la révision des formulaires qui ont donné lieu à la suppression de 399 exigences;
  • la suppression du décompte de 242 exigences liées à une norme technique qui avaient été comptabilisées précédemment, mais dont les exigences ont finalement été jugées axées sur la conformité et non de nature administrative.
• Le décompte d’Environnement et Changement climatique Canada a augmenté de 347 exigences en raison des modifications apportées aux règlements suivants : le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers et le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.
• Le décompte de la Commission canadienne de sécurité nucléaire a augmenté de 140, principalement en raison de formulaires qui ont été élaborés ou mis à jour pour répondre aux exigences réglementaires.
  • Le formulaire « REGDOC-2.5.6, Conception des salles où sont utilisées des substances nucléaires non scellées » a été révisé, ce qui a entraîné le remplacement du formulaire existant par sept nouveaux formulaires (un pour chaque classification de salle).
  • L’ajout de cinq formulaires de rapport de conformité annuel (RCA) liés aux installations nucléaires de catégorie II et à l’équipement réglementé, qui étaient auparavant omis du décompte de la BRFA par erreur.
• Le décompte de 149 312 exigences de la BRFA de cette année était supérieur de 19 452 à celui initialement établi en 2014, soit une augmentation globale d’environ 15 %. Comme il a été mentionné ci-dessus, cette augmentation n’indique pas nécessairement une augmentation des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Figure 7 - Version textuelle

La figure 7 présente les dénombrements annuels de la Base de référence du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement, du 30 juin 2014 au plus récent dénombrement au 30 juin 2024.

• Le dénombrement de référence de 2014 était de 129 860 exigences.
• La mise à jour de 2015 portait sur 131 754 exigences.
• La mise à jour de 2016 portait sur 136 579 exigences.
• La mise à jour de 2017 portait sur 136 121 exigences.
• La mise à jour de 2018 portait sur 136 379 exigences.
• La mise à jour de 2019 portait sur 132 483 exigences.
• La mise à jour de 2020 portait sur 136 956 exigences.
• La mise à jour de 2021 portait sur 150 569 exigences.
• La mise à jour de 2022 portait sur 148 770 exigences.
• La mise à jour de 2023 portait sur 149 401 exigences.
• La mise à jour de 2024 portait sur 149 312 exigences.

L’annexe C contient un résumé détaillé du décompte de la BRFA pour 2024 et pour les années précédentes.

Amélioration du commerce grâce à la coopération en matière de réglementation

De concert avec les organismes de réglementation fédéraux, le SCT a travaillé avec les provinces, les territoires et les administrations étrangères pour réduire les obstacles réglementaires inutiles au commerce et à la compétitivité.

Projet pilote de reconnaissance mutuelle

En septembre 2024, le Comité du commerce intérieur (CCI), chargé de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), a lancé un projet pilote dans le secteur du camionnage afin de réduire les obstacles au commerce intérieur et de faciliter la circulation des marchandises au Canada. Les 14 administrations canadiennes participent à la reconnaissance mutuelle de certains règlements sur le camionnage (par exemple, exigences de signalisation pour les véhicules surdimensionnés qui varient selon la province), tout en assurant le maintien des normes de sécurité.

Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne

En avril 2024, le Canada a accueilli la sixième réunion annuelle du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le Canada et l’Union européenne (UE) à Ottawa. Les organismes de réglementation du Canada et de l’UE ont fait le point sur leurs volets de travail conjoints dans le cadre du FCR, notamment sur :

• le bien-être des animaux;
• la sécurité des produits de consommation;
• les médicaments pédiatriques.

À la suite de la réunion annuelle, le FCR a tenu une séance d’information à l’intention des intervenants au cours de laquelle les coprésidents ont fait le point sur les activités et les résultats du FCR avec plus de 60 intervenants du Canada et de l’UE, y compris des représentants d’entreprises, d’associations commerciales, d’organisations non gouvernementales, d’établissements universitaires et de la fonction publique.

Conseil de coopération Canada – États-Unis en matière de réglementation

Au printemps et à l’été 2024, la présidente du Conseil du Trésor a également organisé une série de tables rondes nationales et internationales avec des chefs d’entreprise, des représentants de l’industrie et des associations du Canada et des États‑Unis (Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation). Ces discussions ont porté sur l’exploration des possibilités de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis afin d’éliminer les obstacles au commerce et de soutenir la croissance économique. Des réunions ont eu lieu dans des villes partout au Canada, ainsi qu’à Chicago et à Washington.

Dans l’ensemble, la présidente du Conseil du Trésor s’est entretenue avec 83 intervenants canadiens et américains, qui ont noté plus de 250 sources d’irritation bilatérales liées au transport, aux frontières, à la santé et à la salubrité des aliments, à l’agriculture et plus encore. Ces sources d’irritation ont été communiquées aux organismes de réglementation canadiens et à leurs homologues américains afin qu’ils les évaluent.

Figure 8 - Version textuelle

La figure 8 montre la répartition des contributions des intervenants aux tables rondes selon différents domaines d'intérêt. Les barres horizontales représentent le nombre de soumissions, avec les chiffres sur l'axe des ordonnées et les domaines d'intérêt sur l'axe des abscisses.

De haut en bas, les domaines d'intérêt les plus fréquemment mentionnés étaient les suivants :

• 28 contributions pour les transports
• 21 contributions pour les frontières
• 20 contributions pour la santé et la sécurité alimentaire
• 15 contributions pour l'agriculture
• 12 contributions pour les produits chimiques
• 9 contributions pour divers
• 8 contributions pour le commerce
• 7 contributions pour les ressources naturelles
• 5 contributions pour les finances
• 5 contributions pour le travail
• 3 contributions pour la sûreté et la sécurité
• 2 contributions pour l'énergie
• 2 contributions pour la fabrication
• 2 contributions pour le secteur marin

Remarque : ce graphique à barres horizontales montre le nombre d’intervenants qui ont soumis une question liée à chaque domaine d’intérêt. L’axe des ordonnées répertorie les domaines d’intérêt, et l’axe des abscisses affiche le nombre d’intervenants uniques pour chaque catégorie. Chaque intervenant est compté une fois par domaine d’intérêt, même s’il a soumis plusieurs questions liées à cette catégorie. Le graphique indique que le secteur des transports a le plus grand nombre d’intervenants uniques, suivi des frontières et de la santé et de la salubrité des aliments.

La présidente du Conseil du Trésor s’est engagée à collaborer continuellement avec les intervenants et les organismes de réglementation canadiens, ainsi qu’avec ses collègues américains, afin d’explorer les possibilités de coopération bilatérale en matière de réglementation.

À l’occasion des tables rondes, des hauts fonctionnaires du SCT et de l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) des États-Unis ont coprésidé une réunion du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) en septembre 2024, au cours de laquelle les organismes de réglementation canadiens et américains :

• ont terminé les 19 plans de travail du CCR;
• ont accepté de poursuivre 4 plans de travail existants;
• ont discuté de nouveaux domaines de collaboration, notamment l’agriculture, le transport et la fabrication automobile.

En marge de cette réunion, la présidente du Conseil du Trésor et le directeur de l’Office of Management and Budget (OMB) des États-Unis ont rencontré des intervenants des deux pays pour discuter des progrès réalisés dans le cadre des initiatives du CCR. Ils ont souligné l’importance et la valeur de la coopération, de la transparence et de la collaboration en matière de réglementation. Les deux dirigeants se sont engagés à s’efforcer de trouver des possibilités de coopération future.

Création de conditions propices à l’innovation

Le Centre d’innovation en matière de réglementation (le Centre) aide les organismes de réglementation fédéraux à cerner et à surmonter les obstacles à l’innovation en matière de réglementation. Il fournit des conseils, du financement et des outils, et encourage la collaboration pour améliorer la réglementation, soutenir l’innovation et stimuler la croissance économique. Les projets financés s’échelonnent généralement sur plusieurs années et fournissent des renseignements précieux qui aident les organismes de réglementation à prendre de meilleures décisions.

Examens réglementaires

Le SCT a fait progresser la troisième série d’examens réglementaires, axée sur l’économie bleue et les chaînes d’approvisionnement. L’examen réglementaire de l’économie bleue a porté sur les défis réglementaires et opérationnels et a révélé des moyens de soutenir une croissance responsable dans les industries océaniques.

La feuille de route réglementaire de l’économie bleue a été achevée et publiée en ligne en juin 2024. Elle décrit des mesures spécifiques pour aider les collectivités et les entreprises qui dépendent de l’économie océanique à saisir de nouvelles possibilités, selon cinq thèmes clés :

• énergie marine renouvelable et protection de l’environnement;
• planification spatiale marine;
• navires de surface autonomes;
• technologies océaniques;
• engins et pratiques de pêche durables.

Le SCT a poursuivi ses travaux sur l’examen de la réglementation de la chaîne d’approvisionnement, qui vise à renforcer les chaînes d’approvisionnement du Canada grâce à une réglementation plus intelligente. Le SCT a travaillé avec les ministères et organismes pour examiner les commentaires des intervenants obtenus lors d’une consultation tenue à l’hiver 2024 et élaborer des mesures éventuelles.

De plus, les ministères ont continué de mettre en œuvre les initiatives découlant des deux premières séries d’examens réglementaires, contribuant ainsi à réduire les obstacles réglementaires dans le système. À l’hiver 2025, environ 60 % de ces initiatives ont été menées à bien, dont 70 % des initiatives de la première série et près de 40 % de celles de la deuxième série.

Ces efforts permettent de réduire les obstacles réglementaires et de moderniser des secteurs clés, comme la santé et les transports. Par exemple, Santé Canada a modifié le règlement pour mettre à jour les exigences de rappel, qui apporte des précisions sur les responsabilités des intervenants de l’industrie et améliore l’harmonisation internationale, et Transports Canada utilise un système d’analyse avancé pour évaluer le risque lié aux expéditions de fret aérien entrant et soutenir la sécurité de l’aviation commerciale.

Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (CCECR) a présenté sa lettre de conseils finale à la présidente du Conseil du Trésor en juin 2024.

Le CCECR y a formulé deux recommandations clés :

• faire de la mesure réglementaire une priorité à l’échelle du gouvernement, en mettant l’accent dès le début sur un répertoire numérisé des exigences réglementaires qui peut faire l’objet de recherches et être utilisé par n’importe quel ministère, en plus d’être accessible aux Canadiens et facile à utiliser;
• poursuivre la mise en place  de moyens solides pour obtenir des conseils externes.

Dans sa lettre, le CCECR a aussi fait des suggestions pour renforcer la Directive du Cabinet sur la réglementation et a demandé la tenue d’examens réguliers des règlements en vigueur afin d’en assurer en tout temps la pertinence et l’efficacité.

Au cours de son mandat, le CCECR a fourni neuf conseils officiels et a demandé au gouvernement de donner la priorité à l’excellence en matière de réglementation, qui « sert l’intérêt public, car elle favorise l’adoption de mesures de protection efficaces tout en réduisant au minimum le fardeau inutile qui peut restreindre les possibilités économiques ». Les conseils du CCECR ont orienté les efforts continus du gouvernement pour améliorer le système de réglementation et réduire le fardeau réglementaire pour les Canadiens et les entreprises. Par exemple, le SCT :

• dirige les efforts visant à réduire le fardeau administratif et à soutenir la croissance économique, tout en maintenant des normes élevées en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement par l’entremise du Bureau de la réduction du fardeau administratif et au moyen d’un examen du gouvernement du Canada portant sur le fardeau administratif à l’échelle du système fédéral de réglementation;
• s’associe à la Communauté des régulateurs fédéraux pour offrir une formation qui appuie l’excellence en matière de réglementation, y compris l’acquisition de connaissances sur les nouvelles technologies qui peuvent aider les organismes de réglementation à travailler plus efficacement et à améliorer les résultats réglementaires pour les Canadiens et les entreprises;
• soutient les partenaires fédéraux dans l’élaboration d’outils numériques qui amélioreront la mesure réglementaire et faciliteront la détection des chevauchements, notamment dans l’ensemble des règlements.

Excellence en matière de réglementation

Le comité a déclaré dans sa lettre : « l’excellence en matière de réglementation sert l’intérêt public, car elle favorise l’adoption de mesures de protection efficaces tout en réduisant au minimum le fardeau inutile qui peut restreindre les possibilités économiques ». Le comité y a aussi ajouté le diagramme de l’excellence en matière de réglementation pour mieux illustrer son point de vue.

Figure 9 - Version textuelle

La figure 9 contient une figure montrant comment des mesures de protection solides et une réduction du fardeau inutile permettent d’atteindre l’excellence en matière de réglementation.

En haut de la figure se trouve un titre intitulé « Excellence en matière de réglementation ». Sous ce titre, il y a deux phrases sur une ligne, séparées par le symbole « plus ». Ces deux phrases sont « Mise en place de mesures de protection solides » et « Réduction au minimum du fardeau inutile ».

Sous le titre et les deux phrases se trouve une illustration de quatre quadrants de taille égale, créés par un axe vertical croisant un axe horizontal au point médian de chaque axe.

Le point le plus élevé de l’axe vertical montre une flèche pointant vers le haut. Le point supérieur de cet axe est également étiqueté « Degré de protection plus élevé ». Le point inférieur de cet axe est étiqueté « Degré de protection plus faible ».

Le point gauche de l’axe horizontal porte une étiquette indiquant « Fardeau plus faible ». Le point droit de cet axe montre une flèche pointant vers la droite. Le point droit de cet axe est étiqueté « Fardeau plus important ».

Le quadrant supérieur gauche est étiqueté « Degré de protection élevé accompagné d’un fardeau réglementaire inutile réduit au minimum ». Ce quadrant contient également une étoile qui signifie que la mise en place de mesures de protection solides et la réduction au minimum du fardeau réglementaire inutile sont les conditions les plus souhaitables.

Le quadrant supérieur droit est intitulé « Degré de protection élevé accompagné d’une incidence défavorable et inutile sur la productivité ».

Le quadrant inférieur gauche est intitulé « Mesures de protection inadéquates et faible fardeau réglementaire ».

Le quadrant inférieur droit est intitulé « Mesures de protection inadéquates et incidence défavorable et inutile sur la productivité ».