Les documents 101 du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Président du Conseil du Trésor

• Le Conseil du Trésor a été créé en 1867 en tant que premier comité du Cabinet et est le seul inscrit dans la loi. Il prend la décision finale sur les dépenses et les règlements
• Le président du Conseil du Trésor siège à la tête du Conseil du Trésor et supervise également le Secrétariat du Conseil du Trésor, établissant le programme de gestion du gouvernement du Canada dans les domaines des personnes, de l’argent et de la technologie
• Le président joue le rôle de contrôleur du Conseil et établit son programme en soutenant la gestion et la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle du gouvernement
• Le président est appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui fournit des conseils intégrés provenant de l’ensemble du ministère

Aperçu des rôles en tant que président du Conseil du Trésor

Les rôles du Conseil du Trésor et de son secrétariat

Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor préside le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet ayant les responsabilités suivantes :

* Budget principal des dépenses de 2019‑2020

** La fonction publique fédérale désigne l’ensemble de ministères et d’organismes de l’administration publique centrale (dont le Secrétariat du Conseil du Trésor est l’employeur).

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le président est responsable d’un ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, et il établit l’orientation stratégique de l’organisation

*A partir de mars 2019

**Dépenses réelles pour 2017‑2018 telles qu’elles ont été déclarées dans les Comptes publics du Canada. La majeure partie de ces dépenses (3,5 G$) sont affectées au rôle d’employeur. Ces paiements servent à financer la part de l’employeur du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et d’autres programmes de prestations pour tout le gouvernment.

Portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor

The President has oversight responsibilities for four portfolio agencies. This includes responsibility for the legislation governing these bodies and tabling any amendments in Parliament

Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor a été créé pour la première fois en tant que Conseil privé de la Reine pour le Canada le 2 juillet 1867, et a été créé en 1869 en tant que comité statutaire. Il s’agit du seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.

Le Conseil du Trésor est composé du président du Conseil du Trésor (le président), du ministre des Finances et de quatre autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont désignés en tant que membres en vertu d’un décret. La composition du Conseil du Trésor est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit également la nomination de suppléants qui peuvent servir à la place des membres. Le quorum du Conseil du Trésor est de trois membres (y compris des suppléants), sauf lorsqu’il agit à titre de gouverneur en conseil (souvent appelé « Conseil du Trésor partie B »), auquel cas le quorum est de quatre membres.

Le Conseil du Trésor exerce son autorité sur un vaste éventail de questions et son rôle peut généralement être classé en pouvoirs de surveillance, de recommandation, de décision, d’approbation, d’établissement de rapports et de réglementation. Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume quatre principaux rôles :

1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
   • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères
   • en approuvant l’utilisation d’argent frais réservé dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions
2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
   • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés
   • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la surveillance des opérations gouvernementales
3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
   • la négociation collective pour l’administration publique centrale
   • déterminant les conditions des emplois, incluant ce qui a trait au régime de pensions
   • établissant les règles sur la gestion des ressources humaines
4. Il offre une « surveillance réglementaire » en tant que comité du Conseil privé :
   • En examinant et en approuvant la majorité des règlements et des décrets confiée aux Conseil du Trésor en décembre 2003 et en le faisant il fonctionne comme « Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ». Ce comité est parfois appelé le « Conseil du Trésor (partie B) »:
   • Une nomination officielle à titre de membre du Conseil du Trésor n’est pas requise. En l’absence d’un nombre suffisant de membres du Conseil du Trésor, d’autres ministres du cabinet peuvent être invités à participer

Président du Conseil du Trésor

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a été créé en tant que ministère en 1966 à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor. Il appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et la gestion des politiques et des directives, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Les secteurs d’activités du Secrétariat sont exprimés dans son cadre ministériel des résultats. Le cadre ministériel des résultats dresse les principales responsabilités de l’organisation, qui sont les suivantes :  

• surveillance des dépenses
• leadership administratif
• employeur
• surveillance réglementaire
• services internes

Le cadre ministériel des résultats met également l’accent sur les résultats que le Ministère vise à atteindre dans ces domaines essentiels ainsi que sur la façon dont les progrès seront évalués. Ces renseignements aident le Secrétariat du Conseil du Trésor à établir des rapports au Parlement par l’intermédiaire du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels. Le Plan ministériel, déposé au printemps, décrit ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor fera au cours des trois prochaines années pour atteindre des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes et les ressources nécessaires à cette fin. Le Rapport ministériel sur les résultats, déposé à l’automne, décrit le rendement réel du Secrétariat du Conseil du Trésor et les ressources qu’il a utilisées au cours de l’exercice précédent.

Le secrétaire du Conseil du Trésor

Le secrétaire du Conseil du Trésor est l’administrateur général du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le secrétaire est nommé par le gouverneur en conseil.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques énonce les pouvoirs délégués aux administrateurs généraux, notamment :

• déterminer les exigences en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des fonctionnaires
• établir des normes de discipline et fixer des sanctions (y compris la cessation d’emploi, la suspension, la rétrogradation ou les sanctions financières)
• prévoir la cessation d’emploi ou la rétrogradation d’employés de la fonction publique pour des motifs disciplinaires, un rendement insatisfaisant ou d’autres raisons non disciplinaires

Le Conseil du Trésor peut déléguer au secrétaire tout pouvoir ou toutes fonctions qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil (paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.Le secrétaire, comme tous les autres administrateurs généraux et premiers dirigeants, est un administrateur des comptes en vertu des articles 16.1 à 16.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les administrateurs des comptes sont de hauts fonctionnaires qui peuvent être appelés à témoigner devant un comité parlementaire au sujet de la gestion de leur ministère et de l’exercice de leurs fonctions.

En vertu de l’article 16.5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le secrétaire a un rôle à jouer en fournissant des conseils sur l’interprétation des politiques, directives ou normes émises par le Conseil du Trésor dans les différends entre les administrateurs généraux (à titre de comptables) et les ministres. 

Bien que le secrétaire supervise le Secrétariat du Conseil du Trésor, 3 autres hauts fonctionnaires, établis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ont des responsabilités particulières en matière de leadership à l’échelle du gouvernement au sein du Secrétariat :

• Le contrôleur général du Canada assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, d’audit interne et de gestion des actifs et des services acquis
• Le dirigeant principal des ressources humaines joue un rôle de leader en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques; il assure la gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération et des pensions et avantages sociaux, et contribue à la gestion des cadres supérieurs
• Le dirigeant principal de l’information du Canada assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion de l’information, de technologie de l’information, de sécurité du gouvernement, d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de prestation de services internes et externes

Annexe A : Survol du mandat législatif du Conseil du Trésor et du président

La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi donnant les grandes lignes du rôle du Conseil du Trésor et du président. D’autres lois fédérales contiennent également des dispositions qui impliquent le Conseil du Trésor et le président.

Annexe B : Portefeuille législatif du président

Lois qui relèvent du portefeuille législatif du président :

• Loi sur l’accès à l’information (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de la Justice)
• Loi sur les carburants de remplacement
• Loi sur le vérificateur général
• Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
• Loi sur les conflits d’intérêts
• Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
• Loi sur les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux
• Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
• Loi sur la reprise des services gouvernementaux
• Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
• Loi sur le lobbying
• Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
• Loi sur la protection des renseignements personnels (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de la Justice)
• Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre du Développement des ressources humaines)
• Loi sur la rémunération du secteur public
• Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique(remarque : la responsabilité du président est partagée avec le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et la ministre du Patrimoine canadien)
• Loi sur la mise au point des pensions du service public
• Loi sur la pension de la fonction publique
• Loi sur la réduction de la paperasse
• Loi sur les régimes de retraite particuliers
• Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

À propos du Conseil du Trésor

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet établi par une loi.  Il exerce 2 fonctions distinctes :

Où s’intègre le travail du Conseil du Trésor ?

Entre la genèse d’une politique et sa mise en œuvre par un ministère, les ministres doivent obtenir certaines approbations afin d’assurer l’harmonisation stratégique, la viabilité financière et la faisabilité

Version textuelle

Le graphique présente le processus d’une politique à sa mise en œuvre par un ministère. Le première étape est le mandate et l’elaboration de la politique. La deuxième étape est la couverture politique par le Cabinet, qui comprend la confirmation de tout le Cabinet de l’approche. La troisième étape est la decision de financement à travers le budget, qui comprend l’approbation par le Premier ministre et le ministre des Finances du coût proposé des mesures. La quatrième étape est les autorisations de mise en œuvre par le Conseil du Trésor, qui comprend le droit de demander une autorisation de dépenser au Parlement et/ou de prendre certaines mesures d’orders opérationnel. La cinquième étape est les authorisations parlementaires des fonds, qui comprend l’approbation du Parlement pour accorder des fonds aux ministères. La dernière étape est la mise en œuvre ministérielle.

La quatrième étape (les autorisations de mise en œuvre) est encerclée pour indiquer où s’integre le travail du Conseil du Trésor.

Ensemble, ces décisions clés permettent d’assurer que le gouvernement peut accomplir efficacement son mandat.

*La couverture politique et la décision de financement ne sont pas toujours demandées dans le même ordre

**L’autorisation parlementaire est obtenue au moyen des projets de loi de crédits, qui comprennent plusieurs propositions de dépenses

Comment le Conseil du Trésor facilite le programme du gouvernement

Principales caractéristiques du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor veille au respect de l’ensemble des politiques financières et de ses politiques à l’étape de la conception d’un programme

Les ministres exercent un rôle corporatif au lieu de représenter les priorités de leur propre ministère

Comité du Cabinet à volume élevé détenant un pouvoir décisionnel de grande portée

• Le Conseil prend environ 1 400 décisions par année

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor présentent des propositions, contrairement au Cabinet où les ministres présentent leurs propositions

• Les conseils des fonctionnaires sont fournis à tous les ministres du Conseil du Trésor, pas seulement au président

Les rôles du Conseil du Trésor

Annexe A: Comment le Conseil du Trésor travaille

Annexe B : Exemples des travaux du Conseil Trésor

Central agency and departmental functions

Équipe de la haute direction

Jean-Yves Duclos

Président du Conseil du Trésor

Dora Benbaruk

Avocate générale principale

Peter Wallace

Secrétaire du Conseil du Trésor

Erin O’Gorman

Secrétaire déléguée

Kathryn Holmes

Chef de cabinet du Secrétaire

Gemma Boag

Adjointe ministérielle

Program Sectors & Expenditure Management

Siobhan Harty

Opérations gouvernementales

Tina Green

Affaires réglementaires

Françoise Ducros

Programmes sociaux et culturels

Glenn Purves

Gestion des dépenses

Kerry Buck

Programmes économiques

Denis Stevens

Affaires Internationales, sécurité et justice

Bureau du dirigeant principal de l’information

Francis Bilodeau

Dirigeant principal de l’information (p.i.)

Sonya Read

Politique numérique et services (p.i.)

Marc Brouillard

Dirigeant principal de la technologie

Service numérique canadien

Aaron Snow

Dirigeant principal

Centre pour un gouvernement vert

Nick Xenos

Directeur exécutif

Bureau de l’accessibilité de la fonction publique

Yazmine Laroche

SM, Accessibilité de la fonction publique

Alfred MacLeod

SMA, Accessibilité de la fonction publique

Fonctions habilitantes

Doreen Gagnon

Ressources humaines

Kelly Acton

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Karen Cahill

Dirigeante principale des finances

Nathalie Lalonde

Vérification interne et évaluation

Samantha Tattersall

Priorités et planification

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Nancy Chahwan

Dirigeante principale des ressources humaines

Sandra Hassan

Rénumération et relations de travail

Marie-Chantal Girard

Pensions et avantages sociaux

Jean-Francois Fleury

Gouvernance, planification et politiques

Tolga Yalkin

Politiques et programmes en milieu de travail

Paule Labbé

Cadres supérieurs et développement du leadership

Fred Begley

Dirigeant principal des ressources Humaines (p.i.)

Bureau du contrôleur général

Roch Huppé

Contrôleur général

Kathleen Owens

Services acquis et actifs

Yves Bacon

Transformation de la gestion financière

Diane Orange

Revue des immobilisations

Mike Milito

Vérification interne

Roger Ermuth

Gestion financière

Secrétariat du Conseil du Trésor

Peter Wallace, secrétaire du Conseil du Trésor

Administrateur général du Secrétariat du Conseil du Trésor
Appuyé par un secrétaire délégué et quatre sous-ministres

Erin O’Gorman, Secrétaire déléguée

Travaille avec le secrétaire, assure le leadership sur la gestion du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor

Le secrétaire et son déléguée dirigent le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est divisé en six domaines thématiques :

1. Ressources humaines
2. Fonction de contrôleur
3. Information (y compris le numérique)
4. Accessibilité
5. Soutien direct au Conseil du Trésor
6. Fonctions habilitantes

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

La dirigeante principale des ressources humaines est responsable de l’orientation et du leadership pangouvernementale en matière de gestion des personnes à l’appui d’une fonction publique compétente, inclusive et saine

Nancy Chahwan

Dirigeante principale des ressources humaines

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

• élaborant des politiques et en fournissant une orientation stratégique pour la gestion des personnes et des milieux de travail dans la fonction publique
• dirigeant les négociations avec les agents négociateurs et en gérant la numération globale afin que les conventions collectives, les régimes de pensions et d’avantages sociaux soient équitables et viables
• établissant des conditions d’emploi, y compris la gestion des talents et le rendement du groupe Cadre de la direction
• surveillant les conditions du milieu de travail et l’effectif par l’acquisition et l’analyse des données
• dirigeant la collectivité des ressources humaines afin de favoriser la collaboration, l’innovation et la cohérence à l’échelle du gouvernement du Canada

Politiques clés :

• La Politique sur la gestion des personnes établit les attentes à l’égard des administrateurs généraux et les gestionnaires dans l’administration publique centrale, en vue de créer un effectif à haut rendement et un environnement de travail moderne, sain et respectueux
• La Politique sur la gestion des talents des cadres supérieurs établit les attentes propre à la gestion du groupe Cadre de la direction dans l’administration publique centrale
• La Politique à l’intention des cabinets des ministres assure la cohérence et la transparence de la gestion des finances, du personnel et de l’administration

Bureau du contrôleur général

Le contrôleur général du Canada est responsable de l’orientation et du leadership à l’échelle du gouvernement concernant la fonction de contrôleur dans les domaines de la gestion financière, de la vérification interne, des comptes publics, de la liaison avec le Procureur General et des services acquis et des actifs

Roch Huppé

Contrôleur général

Le Bureau du contrôleur général appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

• élaborant des politiques et fournissant une orientation stratégique pour la fonction de controleur dans la fonction publique, y compris en matière de vérification interne, de gestion de projets et de gestion des biens immobiliers et du matériel
• fournir une direction et une surveillance stratégique aux dirigeants principaux des finances du gouvernement du Canada
• présentant des analyses proactives et des recommandations sur les questions de la gestion et de politique comme la gestion ministérielle et les autorisations de dépenser et en contribuant à la surveillance pangouvernementale au moyen de services d’assurance et de conseils
• présentant des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris les estimations des coûts et les risques financiers

Politiques clés :

• La Politique sur la gestion financière, qui prévoit les principales responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et d’autres cadres supérieurs dans l’exercice d’une gestion financière efficace
• La Politique sur les paiements de transfert, qui explique les rôles et responsabilités pour l’exécution et la gestion des programmes de paiements de transfert
• La politique sur la planification et la gestion des investissements, qui établit l’orientation de la planification et de la gestion des actifs et des services acquis pour s’assurer que ces activités permettent d’optimiser les ressources et démontrent une saine gestion de l’exécution des programmes

Bureau du dirigeant principal de l’information

Le dirigeant principal de l’information est responsable de la planification et de la gestion de la technologie et de la gérance des renseignements et des données pour le compte du gouvernement du Canada

Francis Bilodeau

Dirigeant principal de l’information (affectation intérimaire)

Le Bureau du dirigeant principal de l’information appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

1. élaborant des politiques et une orientation stratégique concernant la transformation numérique, les services, la sécurité, la gestion de l’information et la technologie de l’information dans la fonction publique
2. présentant des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris sur l’utilisation des technologies numériques et les questions se rapportant à la vie privée
3. collaborer avec les ministères et organismes afin d’améliorer leur capacité en matière de services numériques, appuyer l’utilisation des approches numériques dans les opérations gouvernementales et concevoir des outils et des ressources afin de répondre aux besoins des utilisateurs
4. diriger la collectivité des dirigeants principaux de l’information du gouvernement du Canada afin de promouvoir l’adoption des pratiques exemplaires pour la gestion de l’information et la prestation des services numériques

Politiques clés :

1. La Politique sur les services et le numérique constitue un ensemble intégré de règles sur la façon dont le gouvernement du Canada gère la prestation des services, les renseignements et les données, la technologie de l’information et la cyber sécurité
2. La Politique sur la sécurité du gouvernement, qui fournit une orientation pour gérer la sécurité du gouvernement à l’appui de l’exécution des programmes et de la prestation des services du gouvernement du Canada et la protection de                 l’information

Bureau de l’accessibilité dans la fonction publique

La sous-ministre de l’Accessibilité dans la fonction publique est chargée d’aider la fonction publique du Canada à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Yazmine Laroche

Sous-ministre, Accessibilité dans la fonction publique

Le Bureau de l’accessibilité dans la fonction publique appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

• fournissant des conseils stratégiques aux ministères et aux organismes fédéraux concernant les questions touchant l’accessibilité et l’inclusion, en :
  • permettant aux fonctionnaires d’acquérir les connaissances sur la façon de mieux concevoir et exécuter des programmes et des services accessibles
  • fournissant des guides et des outils sur la façon de supprimer les obstacles dans le cadre des initiatives telles que le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et en ligne au moyen du Carrefour d’accessibilité
  • fournissant des conseils stratégiques, éclairés par l’interaction avec les personnes handicapées, aux ministères et aux organismes fédéraux
  • améliorant le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes handicapées
  • améliorant l’accessibilité du milieu de travail physique
  • rendant la technologie utilisables par tous

Appuyant directement le Conseil du Trésor

Fonctions d’appui

Les fonctions habilitantes appuient les opérations internes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans certains cas, ils peuvent également collaborer avec d’autres ministères pour promouvoir le mandat du Conseil du Trésor pour une bonne gestion

Subsides

En vertu de la loi, toutes les dépenses du gouvernement doivent être approuvées Parlement

Les « travaux des subsides » sont le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser ses dépenses prévues par la voie législative, c’est‑à‑dire les lois de crédits

• Les « budgets des dépenses » sont une série de rapports qui exposent des détails à l’appui d’un projet de loi de crédits en établissant les plans de dépenses du gouvernement

Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor, a un nombre de rôles et de responsabilités quant aux travaux des subsides :

Autorisations requises pour les dépenses du gouvernement

Version textuelle

Ce graphique présente le processus d’obtention des autorisations pour les dépenses du gouvernement. La première étape est l’approbation de la politique, qui couvre l’orientation fondamentale, du Cabinet. La deuxième étape est la décision de financement, qui inclut la source de financement, du ministre des Finances ou du Premier ministre. La troisième étape est celle des dépenses et des autres autorisations, dans le cadre de laquelle les nouvelles dépenses et le budget des dépenses sont approuvés par le Conseil du Trésor. La dernière étape est celle d’attribution des crédits par le parlement.

Rôles et responsabilités pendant une demande de crédits

Conseil du Trésor::

• Remplit un rôle décisionnel central dans le contexte des travaux des subsides du gouvernement, y compris les plans de dépenses et la production de rapports
• Approuve les demandes ministérielles d’ajustements des crédits, selon ce qui est demandé dans les présentations au Conseil du Trésor ou d’autres propositions

Secrétariat du Conseil du Trésor:

Soutient le Conseil du Trésor dans le contexte de ses rôles et de ses responsabilités ci‑dessus, ce qui comprend :

• examiner les plans de dépenses et de mise en œuvre visant l’efficience des programmes et l’harmonisation avec les priorités du gouvernement
• soutenir le processus des crédits en préparant les budgets des dépenses et en surveillant les dépenses gérées centralement (par exemple, les crédits centraux pour les autorisations de dépenser que l’on peut reporter d’un exercice au suivant)

Principales étapes à franchir pour obtenir des crédits

Approbation par le Conseil du Trésor des présentations au Conseil du Trésor ou des aide‑mémoire

• L’approbation par le Conseil du Trésor permet d’inclure les fonds et les autorisations approuvés dans les budgets des dépenses

Dépôt du document des budgets des dépenses

• À la Chambre des Communes pendant chacune des 3 périodes d’octroi de crédits, habituellement 3 semaines ou plus avant la présentation des projets de loi de crédits

Comparutions devant des comités

• Dans les semaines qui suivent le dépôt, le Président comparaît au nom du gouvernement devant les comités parlementaires; d’autres ministres et des fonctionnaires peuvent aussi être appelés à comparaître

Présentation de lois de crédits

• Après l’examen en comité, les budgets des dépenses sont présentés et font l’objet d’un vote à la Chambre des communes à la dernière journée prévue de la période d’octroi de crédits et au Sénat dans la semaine qui suit (probablement)

Sanction royale

• Habituellement officialisée dans une semaine environ après l’adoption du projet de loi à la Chambre des communes, après quoi les crédits sont octroyés aux ministères

Rapports déposés devant le Parlement dans le cadre des travaux des subsides

Le président dépose typiquement 4 documents différents chaque année en ce qui concerne les crédits:

Le public et les parlementaires peuvent accéder aux renseignements présentés dans ces divers rapports dans l’InfoBase du GC (www.canada.gc.ca/InfoBaseGC)

Survol du cycle de crédits actuel

Version textuelle

Le cycle de dépenses du gouvernement en un coup d’œil comprend les étapes suivantes :

Le ministère demande des autorisations de dépenser pour approbation par le Conseil du Trésor.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor recueille les demandes approuvées par le Conseil du Trésor et dépose les documents budgétaires relatifs aux crédits provisoires, au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses à la Chambre des communes et au Sénat.

Le président du Conseil du Trésor, le secrétaire et d’autres hauts fonctionnaires comparaissent devant des comités parlementaires pour répondre à des questions concernant le budget des dépenses.

Le projet de loi de crédits correspondant au processus de préparation du budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes.

• Projet de loi de crédits du budget provisoire pour les crédits provisoires
• Projet de loi pour la totalité des crédits relatifs au Budget principal des dépenses
• Totalité des crédits relatifs au Budget supplémentaire des dépenses

La Chambre des communes et le Sénat votent sur la Loi de crédits avant la fin de la Période d’octroi des crédits.
Les ministères et organismes reçoivent des crédits.

Annexe 1 : Aperçu des dépenses du gouvernement

Version textuelle

Ce diagramme circulaire montre que les autorisations de dépenses budgétaires pendant l’exercice 2019-2020 s’élevaient à 299,6 milliards de dollars, au moment du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019 à 2020, ce qui inclut 174 milliards de dollars en autorisations législatives (soit 58,1 %) et 125,6 milliards de dollars (soit 41,9 %) en autorisations votées.

Version textuelle

Ce diagramme à barres présente la composition des autorisations budgétaires pendant l’exercice 2019-2020 au moment du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020.
Parmi les autorisations législatives

• la dette publique était de 24,7 milliards de dollars
• les transferts aux autres ordres de gouvernement étaient de 77,9 milliards de dollars
• les transferts aux personnes étaient de 56,2 milliards de dollars
• les autres paiements prévus par la loi étaient de 15,2 milliards de dollars

Parmi les autorisations votées

• les budgets des immobilisations étaient de 8,1 milliards de dollars
• les paiements de transferts étaient de 42,2 milliards de dollars
• les budgets opérationnels, les crédits centraux du Conseil du Trésor et les paiements à des sociétés d’État (qui comprennent des dépenses prévues de 1,1 milliard de dollars en dépenses pour les soins à domicile et la santé mentale) étaient de 75,2 milliards de dollars

Notez que les barres du graphique peuvent ne pas correspondre aux totaux en raison de l’arrondissement.

Version textuelle

Un graphique linéaire montre que la croissance du PIB nominal était supérieure à la croissance des autorisations de dépenses budgétaires, de l’exercice 2001-2002 à l’exercice 2017-2018, à l’exception de la fin de 2009 à 2011. Il en résulte que les autorisations de dépenses budgétaires étaient d’environ 70 % plus élevées en 2017 qu’en 2001 par rapport au PIB nominal, qui était d’environ 90 % plus élevé. (Source : Comptes publics du Canada et tableau CANSIM 380-0064)

Source : Comptes publics et CANSIM 380-0064

Version textuelle

Un graphique linéaire montre que la croissance des autorisations de dépenses budgétaires votées depuis l’exercice 2015-2016 a été nettement supérieure (21 %) à celle du PIB nominal (à 9 %), alors que les autorisations de dépenses législatives ont diminué de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2016-2017 et sont retournées légèrement au-dessus des niveaux de l’exercice 2015-2016 pour l’exercice 2017-2018 (en hausse de 1 % sur la période).

Source : Comptes publics et CANSIM 380-0064

Annexe 2 : InfoBase du GC

Résumé

Voici une explication des « travaux des subsides », par lesquels le gouvernement demande au Parlement d’autoriser les fonds dont il a besoin pour respecter ses obligations financières. Le document présent résume :

• les principales étapes à franchir au moment de transmettre au gouvernement les dépenses annuelles projetées du gouvernement (appelées les budgets des dépenses) aux fins d’examen et d’approbation, ce qui fournit au gouvernement les fonds nécessaires à ses activités
• le rôle de soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les budgets des dépenses et l’approbation parlementaire des dépenses

Introduction

Le Système de gestion des dépenses met en place le cadre prévoyant notre façon de hiérarchiser, de planifier, d’affecter et d’encadrer les dépenses des fonds publics à l’échelle du gouvernement. Les travaux des subsides, le processus par lequel on demande au Parlement d’autoriser les dépenses du gouvernement par la voie législative (les lois de crédits), n’est qu’une constituante de ce système plus large. Le Parlement est l’unique détenteur du pouvoir d’accorder des crédits, qui sont le montant et l’objet (ou la destination) de toutes les dépenses publiques.

Le dépôt des documents des budgets des dépenses du gouvernement et la présentation de projets de loi de crédits, qui autorisent les dépenses du gouvernement, à la Chambre des communes font partie des principales fonctions du président du Conseil du Trésor.

Renseignements généraux et contexte

Le budget fédéral établit la façon dont le gouvernement entend répartir les fonds entre ses priorités. Une fois les provenances des fonds approuvées, les ministres cherchent à mettre en œuvre des initiatives dans leurs champs de compétence en préparant des présentations au Conseil du Trésor où ils demandent l’autorisation des dépenses requises et d’autres autorisations pour leurs initiatives. Une fois que le Conseil du Trésor a donné son approbation, les autorisations de dépenser liées aux initiatives peuvent alors être demandées au Parlement.

Le Parlement approuve les autorisations de dépenser de 2 manières :

• Approbation legislative : Il autorise les dépenses à l’aide de lois particulières (par exemple, les frais de la dette publique, les programmes de soutien du revenu, la péréquation, les transferts sociaux et en matière de santé). Les postes législatifs comptent pour environ les deux tiers des autorisations de dépenser du gouvernement
• Crédits annuels : En ce qui concerne le tiers restant des autorisations de dépenser du gouvernement, l’approbation parlementaire est sollicitée au moyen de projets de loi de crédits (parfois appelées « affectation de crédits ») pour les programmes qui nécessitent l’approbation du Parlement chaque année (par exemple, les budgets de fonctionnement et d’immobilisations des ministères, les subventions et les contributions et certains paiements aux sociétés d’État)

Le plan des dépenses annuel et les priorités en matière d’affectation des ressources du gouvernement figurent dans les documents des budgets des dépenses. Le Parlement a l’occasion d’étudier ces documents avant que le gouvernement ne présente le projet de loi de crédits lié. Une fois que le Parlement l’a approuvé, le projet de loi devient une loi de crédit qui permet au gouvernement d’effectuer des paiements puisés dans le Trésor.

Les travaux des subsides parlementaires comportent 2 éléments :

• le dépôt de documents (les budgets des dépenses) au Parlement à l’appui des projets de loi de crédits présentés au cours de chaque période d’octroi de crédits
• le processus par lequel le gouvernement demande une autorisation de dépenser parlementaire (au moyen de projets de loi de crédits) pour la partie des dépenses générales pour laquelle des crédits sont accordés chaque année dans le cadre du plan budgétaire

Le président est responsable de déposer les documents des budgets des dépenses, au nom du gouvernement, à la Chambre des communes. Le budget des dépenses comprend les annexes proposées du projet de loi de crédits, qui est habituellement déposé à la Chambre dans un délai de quelques semaines suivant le dépôt du budget des dépenses. Les annexes figurant dans le projet de loi de crédits permettent au gouvernement d’obtenir l’autorisation de dépenser parlementaire qui est nécessaire aux dépenses de programme.

Le président est aussi responsable de répondre aux questions du Parlement qui portent sur les plans de dépenses du gouvernement, en plus de celles de son ministère (le Secrétariat du Conseil du Trésor) et du portefeuille général (qui inclut l’École de la fonction publique du Canada, le Commissariat au lobbying, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et le Commissariat à l’intégrité du secteur public). Les votes à la Chambre des communes qui portent sur les « projets de loi de finances », dont les budgets des dépenses, sont des questions de confiance.

Typiquement, le président dépose chaque année 4 documents différents liés au processus d’attribution des crédits :

• Les parties I et II du Budget principal des dépenses (le plan de dépenses du gouvernement et le Budget supplémentaire des dépenses ministériel) : déposées d’ici le 1er mars
• Le Budget supplémentaire des dépenses : aucun nombre fixe par année n’est prévu, mais ce budget peut être déposé en mai, à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre ainsi qu’en février
• Les plans ministériels (la partie III du Budget principal des dépenses) : habituellement déposés en mars (quelques semaines après le Budget principal des dépenses), ils décrivent les plans de programme et de dépenses ministériels et les résultats escomptés pour l’année
• Les rapports sur les résultats ministériels : habituellement déposés à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre, ils décrivent le rendement des organisations par rapport à leur plan ministériel

Projet pilote visant à harmoniser le budget fédéral avec les budgets des dépenses (« Alignement du budget des dépenses sur le budget », 2018 à 2019 et 2019 à 2020)

Les parlementaires ont exprimé leur désir d’une transparence accrue dans les rapports sur les dépenses du gouvernement, ce qui leur permettrait de mieux demander des comptes au gouvernement. Une préoccupation importante des parlementaires a souvent été la difficulté de comparer le document du budget annuel du gouvernement et les autorisations de dépenser que le gouvernement demande au Parlement d’approuver pendant le processus d’attribution des crédits (à l’aide des budgets des dépenses et des projets de loi de crédits). Notamment, les annonces effectuées dans le cadre du budget ne sont pas typiquement incluses dans le Budget principal des dépenses, puisqu’elles ont tendance à ne pas être prêtes assez tôt pendant le processus de préparation.

En réponse aux préoccupations des parlementaires, un projet pilote visant à mieux harmoniser les budgets des dépenses et le budget fédéral a été réalisé en 2018 à 2019 et en 2019 à 2020. Il a nécessité l’ajustement du moment du dépôt des documents, et la Chambre des communes a approuvé à ces fins un changement temporaire au Règlement en juin 2017. Au cours des            2 dernières années de la 42e législature, ces dispositions provisoires du Règlement ont permis de reporter le dépôt du Budget principal des dépenses jusqu’au 16 avril de l’exercice financier afin que l’on puisse tenir compte des mesures du budget annoncées au début du printemps. Le gouvernement s’est aussi engagé à déposer les plans ministériels en même temps que le Budget principal des dépenses en 2018 à 2019 et en 2019 à 2020, de sorte que les plans puissent évoquer les mesures du budget annoncées pour l’exercice financier à venir.

Plus précisément, voici en quoi consistait le calendrier de production des rapports du gouvernement destinés au Parlement sur les crédits pendant le projet pilote :

• un budget provisoire des dépenses : déposé d’ici le 1er mars
• les parties I et II du Budget principal des dépenses (le plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses ministériel) et les plans ministériels (la partie III du Budget principal des dépenses) : déposés simultanément d’ici le 16 avril
• le Budget supplémentaire des dépenses : déposé deux fois en 2018 à 2019, soit en automne et en hiver
• les rapports sur les résultats ministériels (octobre et novembre) et les Comptes publics (octobre) ont continué d’être déposés comme ils l’étaient déjà, puisqu’aucun changement n’était requis

En raison du projet pilote, les budgets principaux des dépenses de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 ont été déposés après le dépôt du budget fédéral et tenaient compte des dépenses annoncées dans le budget de chaque exercice financier. Dans les budgets des dépenses de 2018 à 2019, ce processus était soutenu par l’instauration d’un nouveau crédit central, géré par le Conseil du Trésor, pour l’exécution du budget : le crédit 40 du Conseil du Trésor. Afin de favoriser une mise en œuvre ponctuelle des mesures du budget de 2018, le crédit 40 du Conseil du Trésor comprend un financement pour tous les postes du budget de 2018 (c’est-à‑dire que le tout était inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses).  

En janvier 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié un rapport intitulé « Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement ». Le gouvernement a adopté un certain nombre de changements dans le Budget principal des dépenses de 2019 à 2020 en réaction au rapport et à d’autres recommandations de parlementaires. Entre autres, il a mis en œuvre des crédits ministériels propres aux mesures pour les dépenses du budget de 2019, ce qui était différent du crédit 40 du Conseil du Trésor de l’année précédente.

Une autre décision devra être prise afin de confirmer si (et comment) une réforme des budgets des dépenses sera entreprise à l’issue du projet pilote Alignement du budget des dépenses sur le budget.

Façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient les travaux des subsides

Le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient les travaux réalisés par le Conseil du Trésor en surveillant les dépenses de programme continues; en encadrant les plans de dépenses; et en contribuant à l’adoption d’une discipline dès le départ pour les nouvelles initiatives de dépenses au fil de l’examen et de l’approbation des présentations au Conseil du Trésor.

Les propositions de dépenses ministérielles sont présentées au Secrétariat du Conseil du Trésor de 2 façons :

• à titre d’intrant à la mise à jour annuelle des niveaux de référence, à l’automne, lorsque des ajustements sont apportés à tous les budgets ministériels (ou aux niveaux de référence) selon les besoins pour tenir compte des décisions prises depuis l’exercice financier précédent en prévision du prochain Budget principal des dépenses
• les présentations ministérielles, où l’on demande l’autorisation d’inclure des postes dans les documents des budgets supplémentaires des dépenses afin que le Parlement approuve les dépenses en cours d’exercice

Conclusion

Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor, a un certain nombre de rôles et de responsabilités à remplir dans le contexte des travaux des subsides, qui contribuent à faire en sorte que le gouvernement puisse faire avancer son programme. Plus précisément, ces rôles permettent au gouvernement d’exécuter ses priorités, d’obtenir les autorisations de dépenser parlementaires requises et de veiller à une exécution ponctuelle, tout en garantissant une surveillance adéquate, en tenant dûment compte de la bonne gouvernance des ressources publiques et s’assurant que des comptes sont rendus au Parlement et au public. Pour le président, il faut donc porter une étroite attention au calendrier des crédits et aux activités qui y figurent.

Les travaux des subsides sont une partie du Système de gestion des dépenses général, qui établit le cadre des fonctions pangouvernementales d’établissement des priorités, de planification, d’affectation et de surveillance.

Dans son ensemble, le Système de gestion des dépenses :

• établit les budgets des dépenses et fournit l’approbation parlementaire des crédits
• assure une surveillance et un contrôle des dépenses gouvernementales
• soutient l’établissement des priorités par les ministres et la prise de décision en matière de dépenses au niveau fédéral
• établit les responsabilités ministérielles, dont l’obligation d’évaluer les dépenses permanentes en fonction des priorités
• rend des comptes au Parlement sur le rendement et les résultats des programmes

Appendice

Calendrier des budgets des dépenses, de novembre 2019 à juin 2021

Bureau de première responsabilité

Glenn Purves
Secrétaire adjoint
Secteur de la gestion des dépenses
613-369-9568

Appendice : Le calendrier des budgets des dépenses, de novembre 2019 à juin 2021

Vue d’ensemble du secteur public fédéral

Le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au pays

Le Conseil du Trésor assume le rôle d’employeur de 220 310 employés (en date du 31 mars 2019) pour 67 organisations figurant sur les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et qui constituent l’administration publique centrale.

Version textuelle

Ce graphique illustre les organisations du secteur public fédéral et le rôle du Conseil du Trésor dans la gestion des personnes de chaque groupe. En date du 31 mars 2019, le secteur public fédéral comptait 520 690 employés. Le Conseil du Trésor :

• est l’employeur pour l’administration publique centrale, qui compte 220 310 employés de 67 organisations;
• fixe la rémunération et les avantages sociaux des 24 609 membres de la réserve des Forces armées canadiennes; des 66 856 membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes et des 22 195 membres de la Gendarmerie royale du Canada*;
• n’est pas l’employeur des 119 052 employés des sociétés d’État et des 45 sociétés mères, ni des 67 668 employés de 20 organismes distincts.

*Ce chiffre comprend 3 773 membres civils qui sont réputés faire partie de l’administration publique centrale, ainsi que 17 811 agents et 611 officiers brevetés de la GRC

L’administration publique centrale en chiffres

Version textuelle

L’administration publique centrale en chiffres présente un graphique linéaire illustrant la croissance de l’administration publique centrale de 2000 à 2019. Trois groupes sont observés : les cadres, les non-cadres et les travailleurs du savoir.

 Ce graphique est basé sur l’année de référence 2000, qui était fixée à 100. C’est une mesure de la croissance à partir de l’année de référence 2000.

 En 2019, les indices de croissance observés étaient les suivants :

• Travailleurs du savoir : 196
  • ce qui indique une croissance de 96 % depuis 2000
• EX : 170
  • ce qui indique une croissance de 70 % depuis 2000
• Non EX : 144,
  • ce qui indique une croissance de 44 % depuis 2000
• Travailleurs du savoir : 196,
  • ce qui indique une croissance de 96 % depuis 2000

En 2000, l’administration publique centrale était composée de 3 302 cadres et de 148 762 non-cadres, dont 24 748 travailleurs du savoir.

 Le graphique comprend des encadrés indiquant la répartition par sexe et par première langue officielle en 2019 de chaque groupe, de la manière suivante :

• Cadres 
  Hommes : 50,6 % (65 % anglophones, 35 % francophones)
  Femmes : 49,4 % (68 % anglophones, 32 % francophones)
  Population des EX totale : 5 626
• Non-cadres :
  Hommes : 44,8 % (70 % anglophones, 30 % francophones)
  Femmes : 55,2 % (67 % anglophones, 32 % francophones)
  Population non-EX totale = 214 684 (y compris les travailleurs du savoir)
• Travailleurs du savoir :
  Hommes : 51,8 % (67 % anglophones, 33 % francophones)
  Femmes : 48,2 % (69 % anglophones, 31 % francophones)
  Population des travailleurs du savoir totale = 48 421

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor

La Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor des pouvoirs et des responsabilités à l’égard de l’administration publique centrale :

• Établir la rémunération et les conditions d’emploi pour 185 000 employés représentés et 5 626 cadres supérieurs, y compris les régimes de pension et des avantages
• Établir l’orientation stratégique pour la gestion des personnes
• Maintenir un milieu de travail sain, diversifié, inclusif, sécuritaire et bilingue

Les administrateurs généraux sont responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leurs organisations.

Établir la rémunération totale

Négociations collectives

Version textuelle

Ce graphique illustre le processus de négociation collective. Le processus suit les étapes suivantes :

• Le premier ministre obtient un mandat économique mondial de négociation
• Les mandats propres à un groupe sont obtenus auprès du président du Conseil du Trésor et d’autres représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, en fonction des pouvoirs délégués
• Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor négocient avec les agents négociateurs*
• Les parties conviennent d’un accord de principe
• Les membres de l’unité de négociation votent afin de ratifier l’accord
• Le pouvoir de signer la convention collective est soumis à l’approbation du Conseil du Trésor
• La convention est signée
• La convention est mise en œuvre

*Pendant les négociations, un des partis peut déclarer une impasse, ce qui déclenche le mécanisme de règlement des différends applicable, soit par l’arbitrage, la conciliation ou la grève. Pour l’administration publique centrale, pendant la ronde des négociations collectives de 2018, 13 groupes ont choisi l’arbitrage, 13 groupes ont choisi la conciliation ou grève et 2 groupes n’ont pas encore donné un avis de négociation pour cette ronde.

Les conventions collectives régissent des aspects clés de la relation entre le gouvernement du Canada et ses employés, notamment :

• La paye et d’autres indemnités
• Les congés
• Les relations de travail
• Le perfectionnement professionnel
• Les conditions du milieu de travail
• La sécurité d’emploi

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor est responsable des pensions et des avantages sociaux

Pensions :
Les régimes sont prévus par une loi et ne font pas l’objet de négociation

Avantages sociaux :
Les assurances de soins de santé, de soins dentaires et d’invalidité sont négociées en dehors du processus de négociation collective

Régimes de pensions et d’avantages sociaux

Le président est le ministre responsable du Régime de retraite de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Il rend compte au Parlement au nom de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Au 31 mars 2018, le régime de retraite :

607 587 membres au total

303 483 cotisants actifs

304 104 participants retraités du régime, survivants et participants ayant une pension différée

Pension annuelle moyenne de 31 628 $

Le gouvernement du Canada offre également d’autres régimes de retraite, y compris ceux des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des députés, des gouverneurs généraux et des diplomates

Le CT est responsable de l’établissement, de la modification et de la politique des cinq régimes d’avantages sociaux importants et chacun de ces régimes a son propre administrateur principal ou assureur. Au 31 mars 2019, la participation aux régimes était :

Version textuelle

Ce graphique indique le nombre de Canadiens couverts par l’un des cinq régimes d’avantages sociaux importants. Au 31 mars 2019, la participation aux régimes était :

• Régime d’assurance-invalidité : 230 000
• Régime de services dentaires pour les pensionnés : 291 000
• Régime de soins de santé de la fonction publique : 691 500
• Régime de soins dentaires de la fonction publique : 360 000
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique : 53 600

Politiques sur la gestion des personnes

L’ensemble des politiques sur la gestion des personnes comprend deux politiques et 19 directives:

1. La Politique sur la gestion des personnes établit les attentes concernant la gestion de tous les employés de l’administration publique centrale, y compris celles des cadres supérieurs. Exemples : la classification, l’équité en matière d’emploi, la gestion du rendement et des talents
2. La Politique sur la gestion des cadres supérieurs établit les attentes supplémentaires propres à la gestion des cadres supérieurs dans l’administration publique centrale

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor sur la gestion des personnes a été mis à jour en 2019 dans le but de renforcer la gouvernance, le leadership et la mesure du rendement

Le milieu de travail

Le Conseil du Trésor a la responsabilité de maintenir un milieu de travail diversifié, inclusif et sans harcèlement ou violence, d’aider les employés à travailler dans leur langue officielle et de présenter des attentes claires pour le comportement et les valeurs partagées et l’éthique. Exemples des principales initiatives à l’appui de ces objectifs :

Annexe A : Principaux partenaires dans la gestion des ressources humaines

En plus du Secrétariat du Conseil du Trésor, les autres partenaires clés ayant des responsabilités dans la gestion des ressources humaines sont :

Annexe B : Cadre législatif

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor en tant qu’employeur :

Établir les politiques de gestion des personnes

Le Conseil du Trésor émet des politiques qui orientent les ministères sur la gestion du secteur public, y compris la gestion des personnes. La Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor énoncent les attentes en matière de gestion de tous les employés et cadres de l’administration publique centrale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par l’entremise du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, est chargé d’appuyer la mise en œuvre de ces politiques et veille à ce que les administrateurs généraux, les gestionnaires et la collectivité des ressources humaines disposent de la formation, des systèmes et des outils nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les politiques.

Des mises à jour ont été apportées à la Politique sur la gestion des personnes et à la Politique de gestion des cadres supérieurs qui entreront en vigueur le 1er avril 2020. Ces deux politiques sont appuyées par des directives, qui contiennent des procédures et des normes obligatoires (par exemple, télétravail, apprentissage obligatoire, échange). Ces politiques délèguent respectivement au président, au secrétaire et au dirigeant principal des ressources humaines le pouvoir d’émettre, de modifier ou d’annuler les directives à l’appui, pourvu que les changements n’aient aucune incidence financière.

Le président du Conseil du Trésor parraine également les Politiques à l’intention des cabinets des ministres, qui assurent la cohérence et la transparence de la gestion financière, de la gestion du personnel et de la gestion administrative, en plus des conditions d’emploi.

Milieu de travail

Le Conseil du Trésor est responsable de maintenir un milieu de travail diversifié, inclusif, exempt de harcèlement et de violence, qui appuie le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix et dans lequel les employés sont guidés par des attentes claires en matière de comportement et de valeurs et d’éthique communes. Le Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux fournit des données pertinentes sur les enjeux en milieu de travail, comme la satisfaction au travail et dans l’organisation, le niveau de confiance et de respect, ainsi que le stress, les problèmes de santé mentale, le harcèlement et la discrimination.

Partenaires clés

À l’extérieur du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, les partenaires clés qui ont des responsabilités en matière de gestion des personnes comprennent les suivants :

• La Commission de la fonction publique protège l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique et gère les outils de recrutement de la fonction publique.
• Les administrateurs généraux des ministères et des organismes sont responsables de la gestion efficace des personnes dans leur organisation.
• L’École de la fonction publique du Canada offre des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel aux fonctionnaires et aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation.
• Le Bureau du Conseil privé appuie le greffier à titre de chef de la fonction publique, y compris orienter les priorités de gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Législation clé

Le président est responsable des lois suivantes dans la mesure où elles concernent le travail du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

• La Loi sur la gestion des finances publiques
• La Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• La Loi sur l’équité en matière d’emploi
• La Loi canadienne sur l’accessibilité
• La Loi sur l’équité salariale
• Code canadien du travail, partie II
• La Loi sur les langues officielles
• La Loi sur la pension de la fonction publique (et d’autres lois sur les pensions)
• La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Bureau de première responsabilité

Nancy Chahwan
Dirigeante principale des ressources humaines
613-907-5126

Rôle du président du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor dirige la gestion de la technologie de l’information, de la gestion de l’information, des services et de la transformation numérique

Les principaux rôles incluent:

• présider le Conseil du Trésor, qui approuve les présentations et les plans d’investissement, qui peuvent comprendre toute une gamme d’initiatives axées sur le numérique et la technologie de l’informatique
• administrer les lois liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
• surveiller les grands projets de la technologie de l’information du gouvernement du Canada
• établir les politiques, les plans et les normes numériques pour le gouvernement du Canada
• fournir un leadership pangouvernemental à la collectivité numérique

Pour faire progresser ces rôles, vous recevez l’appui du secrétaire du Conseil du Trésor, du dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada et de l’équipe du Service numérique canadien

Approbation des présentations et des plans d’investissements

En votre qualité de président du Conseil du Trésor, le Bureau du dirigeant principal de l’information vous appuie en effectuant les tâches suivantes :

• examiner et approuver l’orientation initiale des projets numériques ministériels
• examiner les présentations au Conseil du Trésor pour les initiatives axées sur la technologie afin de s’assurer qu’elles sont bien conçues et conformes aux normes numériques
• recueillir des renseignements liés aux plans et aux dépenses technologiques du Ministère

Administration de la législation

À titre de président du Conseil du Trésor et ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor, vous êtes responsable de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• La Loi sur l’accès à l’informationfournit un droit d’accès aux renseignements du gouvernement et exige la publication numérique de ces renseignements. Le projet de loi C-58 a établit une exigence législative de lancer un examen complet de la Loi en 2020
• La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels détenus par le gouvernement et procure aux personnes au Canada le droit d’accéder à ces renseignements. Le Ministère de la Justice Canada dirige un examen approfondi de la Loi en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour renforcer l'alignement des exigences des secteurs privé et public

Surveillance des plus grands projects des technologies de l’information

Le Conseil du Trésor, appuyé par le Bureau du dirigeant principal de l’information, assure la surveillance continue des 18 plus importants projets du gouvernement du Canada axés sur la technologie de l’information, afin d’encourager une saine intendance et un bon rapport qualité-prix

Voici quelques-uns des projets les plus importants :

• le Programme de modernisation du versement des prestations à Emploi et Développement social Canada
• l’Initiative de modernisation du programme de passeport à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation II d’Affaires mondiales Canada
• le projet des Services de communication en milieu de travail à Services partagés Canada
• le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada

Établissement de politiques, de plans et de normes numériques

Le Bureau du dirigeant principal de l’information vous appuie dans le développement des politiques, des plans et des normes numériques liés aux suivants : l’accès à l’information; la sécurité; la gestion de l’information et la technologie de l’information; la protection des renseignements personnels; et le service au gouvernement du Canada

Principales politiques :

• la Politique sur les services et le numérique* du Conseil du Trésor décrit la façon dont les ministères fédéraux gèrent la prestation de services, les données, la technologie de l’information et les éléments de la cybersécurité
• la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor décrit la façon dont les ministères fédéraux gèrent la sécurité du gouvernement

Établir des plans et des normes stratégiques pangouvernementaux :

• le Plan stratégique des opérations numériques établit l’orientation intégrée du gouvernement en matière de transformation numérique, de prestation de services, de sécurité, de gestion de l’information et de technologie de l’information
• Les Normes numériques du gouvernement du Canada constituent le fondement du changement du gouvernement du Canada vers une plus grande attention sur l’utilisateur, une plus grande ouverture et une plus grande souplesse. Elles constituent un ensemble de principes directeurs cohérents pour montrer à quoi ressemble une bonne prestation de services numériques à l’échelle du gouvernement

*La politique entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Assurer le leadership sur le gouvernement numérique

Le Bureau du dirigeant principal de l’information vous soutient en dirigeant l’ensemble des initiatives et des projets du gouvernement liés à la technologie de l’information, à la gestion de l’information, aux services et à la transformation numérique :

Gouvernement numérique au gouvernement du Canada

Outre le Conseil du Trésor, d'autres partenaires fédéraux clés soutiennent le gouvernement numérique :

Version textuelle

Le gouvernement numérique est de nature transversale; il influence simultanément divers mandats dans l’ensemble du gouvernement du Canada, qu’ils soient économique, social, lié à la technologie ou lié à la sécurité. Par conséquent, en plus du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’autres partenaires fédéraux clés appuient le gouvernement numérique.

Ce diagramme de Venn illustre les principales responsabilités de ces partenaires clés du gouvernement numérique dans quatre principaux domaines. Remarque : Cette liste est à titre indicatif seulement, elle n’est pas exhaustive.

1. Opérations et services du gouvernement
   1. Services publics et Approvisionnement Canada
      Fournisseur d’applications du gouvernement (p. ex., logiciel de RH)
   2. Services partagés canada
      Infrastructure numérique partagée (p. ex., fourniture de serveurs)
   3. Ministères de service
      (p. ex., Emploi et Développement social Canada)
      Prestation de services (p. ex., assurance-emploi)
2. Protection des renseignements personnels et cybersécurité
   1. Sécurité publique Canada
      Coordination et élaboration des politiques stratégiques concernant les questions de cybersécurité nationale
   2. Justice Canada
      Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
   3. Centre de la sécurité des télécommunications et Centre canadien pour la cybersécurité
      Centre d’expertise en matière de sécurité
3. Économie
   1. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
      Économie numérique au Canada
4. Données
   1. Bibliothèque et archives Canada
      Préservation des données
   2. Statistique Canada
      collecte, compilation, analyse et publication de renseignements statistiques.

Annexe : Normes numériques

Les normes numériques du Gouvernement du Canada constituent le fondement du virage du gouvernement vers une plus grande souplesse, une plus grande ouverture et une plus grande attention sur l’utilisateur
Elles constituent un ensemble de principes directeurs servant à montrer à quoi ressemble une bonne prestation de services numériques dans l’ensemble du gouvernement
L’examen régulier des services par rapport aux normes numériques appuie l’objectif de la prestation des services numériques d’une manière qui serve le mieux les Canadiens
Les normes numériques du gouvernement du Canada sont les suivantes :

• Concevoir avec les utilisateurs
• Effectuer régulièrement des itérations et des améliorations
• Travailler ouvertement par défaut
• Utiliser des normes et des solutions ouvertes
• Gérer les risques en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels
• Intégrer l’accessibilité dès le départ
• Permettre au personnel d’offrir de meilleurs services
• Être de bons utilisateurs de données
• Concevoir des services éthiques
• Collaborer largement

Résumé

Le gouvernement du Canada investit environ 6 milliards de dollars par année dans la technologie de l’information, et il verse environ 161 milliards de dollars en prestations sous forme de services clés aux Canadiens. Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, contribue à fournir aux ministères et organismes les outils et les pratiques dont ils ont besoin pour exécuter des approches numériques modernes.

Introduction

L’information et les données de même que la technologie de l’information permettent au gouvernement du Canada d’offrir un large éventail de programmes et de services destinés aux particuliers et aux entreprises au Canada et à l’étranger.

Le président du Conseil du Trésor a un large éventail de responsabilités liées à la technologie de l’information, à la gestion de l’information, à la sécurité et aux services. Ces responsabilités proviennent des trois instruments législatifs suivants :

• la Loi sur la gestion des finances publiques
• La Loi sur l’accès à l’information
• La Loi sur la protection des renseignements personnels

Les principales responsabilités du président du Conseil du Trésor sont la surveillance et l’approbation, de même que le leadership fonctionnel et l’habilitation. En ce qui concerne ces responsabilités, le président du Conseil du Trésor est soutenu par le Bureau du dirigeant principal de l’information et le Service numérique canadien, qui se trouvent tous deux au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

• le Bureau du dirigeant principal de l’information, qui est dirigé par le dirigeant principal de l’information du Canada, est responsable d’établir la politique, la surveillance et l’orientation en matière de services, d’information et de données, de technologie de l’information, de vie privée et de sécurité (parmi d’autres fonctions administratives) pour le gouvernement du Canada
• le Service numérique canadien fournit un soutien pratique aux ministères et organismes pendant leur prestation des services numériques. Le Service numérique canadien collabore avec les ministères partenaires pour renforcer leur capacité en matière de services numériques, en aidant les ministères à repenser et mettre en œuvre leurs services numériques en les axant sur les besoins des utilisateurs

Renseignements généraux et contexte

La Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor le mandat de faire office de conseil de gestion pour le gouvernement.

Le président du Conseil du Trésor est le principal responsable de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• la Loi sur l’accès à l’information fournit un droit d’accès aux documents du gouvernement et exige la publication numérique de renseignements clés. Les modifications apportées à la loi sont entrées en vigueur en juin 2019 et comprennent de nouvelles exigences en matière de divulgation proactive et un renforcement du rôle de surveillance du commissaire à l’information
• la Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral et procure aux personnes au Canada le droit d’accéder à ces renseignements et de les corriger. Le Bureau du dirigeant principal de l’information soutient les institutions gouvernementales par l’élaboration de politiques et la transmission d’orientations et d’outils destinés à les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu des lois

Le président du Conseil du Trésor assure une liaison entre le gouvernement et autant le commissaire à l’information du Canada que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, deux agents du Parlement indépendants qui sont responsables de surveiller la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, respectivement.

Rôles du président du Conseil du Trésor/Secrétariat du Conseil du Trésor

Bureau de première responsabilité

Francis Bilodeau Dirigeant principal de l’information du Canada par intérim
Bureau du dirigeant principal de l’information
613-369-9637

Aaron Snow Directeur général
Service numérique canadien
613-907-7835

Qui est le Service numérique canadien

• Le Service numérique canadien est une équipe de 60 personnes qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui travaille en partenariat avec les ministères de l’ensemble du gouvernement du Canada pour offrir de meilleurs services
• Il conçoit et met en œuvre des services destinés au public plaçant les besoins des gens au centre de son travail
• Il utilise des approches numériques pour réduire les coûts et les risques d’échec des projets : itérations constantes, éclairées par la recherche continue et les essais directement auprès des utilisateurs du service
• 80 % de l’équipe provient de l’extérieur de la fonction publique, principalement du secteur privé; il recrute en fonction des compétences et de l’expérience qui sont actuellement rares au gouvernement

Qui est le Service numérique canadien: Mandat

• Établi en 2017 avec un mandat de trois ans pour aider à combler l’écart entre les attentes des Canadiens et la prestation de services fédéraux, et un historique des défaillances de la technologie informatique
• Le Service numérique canadien a pour mandat de :
  • fournir une aide pratique aux ministères fédéraux pour la conception et l’élaboration de services axés sur l’utilisateur
  • renforcer la capacité des ministères fédéraux d’appliquer des méthodes et des outils de conception et de technologie modernes
  • formuler des conseils en matière d’investissements importants dans la technologie et les services
• Mandat initial prolongé à 2021-2022 dans le budget 2019

Fonctionnement du Service numérique canadien: outils et pratiques

• Accorder la priorité aux utilisateurs en les mobilisant directement à chaque étape, en mettant l’accent sur des résultats mesurables
• Mettre sur pied des équipes efficaces, indépendantes et multidisciplinaires qui font tomber la hiérarchie fonctionnelle et comprennent des employés du Service numérique canadien et des ministères partenaires
• « Le code est peu coûteux » : amélioration continue et progressive grâce à des diffusions fréquentes de codes et à des essais avec les utilisateurs sur l’infrastructure en nuage
• Travailler ouvertement en rendant tous les codes, documentation du projet et leçons retenues source ouverts
• Des services et des produits accessibles et inclusifs qui fonctionnent sur n’importe quel appareil ou écran

Fonctionnement du Service numérique canadien: compétences et talents

• 80 % proviennent de l’extérieur du gouvernement fédéral
  • Recrutement auprès d’entreprises telles que Shopify, Google et Mozilla
  • Recrutement de talents mondiaux (États-Unis, Royaume-Uni, France, etc.)
• 80 % du personnel est en visite de service (par exemple, période déterminée, échange)
• Les employés sont répartis dans l’ensemble du Canada en fonction de l’endroit où se trouvent les talents, y compris Ottawa, Kitchener-Waterloo, Toronto et Montréal
  • 30 % des employés habitent et travaillent à l’extérieur d’Ottawa
  • Outils et pratiques mis en place afin de soutenir les équipes réparties
• Lancement d’un projet pilote pour permettre l’embauche à court terme d’employés du secteur privé au gouvernement.
  • [caviardé]

Fonctionnement du Service numérique canadien : mise à l’échelle des pratiques numériques dans l’ensemble du gouvernement du Canada

Le Service numérique canadien utilise son expérience sur le terrain pour aider à adapter les pratiques de prestation modernes dans l’ensemble du gouvernement

• A aidé le Secrétariat du Conseil du Trésor à modifier l’orientation de la recherche fédérale sur l’opinion publique afin de permettre la recherche sur les utilisateurs
• A embauché les premiers « fellows » du Code au Canada et a aidé à apporter des changements de politique permettant à cinq autres ministères d’embaucher des « fellows ».
• Les ministères partenaires déploient des services dans le nuage pour la première fois
• Permettre une compensation pour les participants à la recherche, conformément aux pratiques exemplaires internationales et de recherche
• Mise à l’essai d’un accélérateur (fonds d’investissement supplémentaire) pour financer, mettre à l’essai et aider à proposer des idées de services présentant un potentiel considérable pour les Canadiens

Aperçu : produits livrés

Le Service numérique canadien a travaillé avec les ministères fédéraux sur leurs services pour livrer les produits suivants 

*Vous trouverez des renseignements sur ces produits à l’adresse https://numerique.canada.ca/produits/

Exemple de produit 1 : explorez les avantages et les services (Anciens Combattants Canada)

• Objectif:  faciliter la tâche de 650 000  vétérans et de leurs familles pour déterminer les avantages et les services qui sont pertinents pour eux et préciser la manière de les demander.
• Depuis, le service a été mis à l’essai par les Vétérans et leur famille :
  • 79 % ont trouvé des avantages pertinents pour leurs besoins
  • 74 % ont déclaré avoir confiance dans les résultats de la recherche
• Plus de 7 000 personnes ont utilisé cet outil depuis son lancement sur le site web d’Anciens Combattants Canada en Avril 2019
• Le Service numérique canadien a également aidé à établir une équipe multidisciplinaire d’Anciens Combattants Canada qui dirige maintenant le service 

Exemple de produit 1 : Discuter directement avec les vétérans pour comprendre leurs besoins

Version textuelle

Photographie du vétéran Simon Logan. Le texte dit, « J’ai pris ma retraite [des Forces armées canadiennes] en 2016. Comme je travaillais dans un milieu de travail où le rythme est très rapide, j’ai dû faire un effort conscient pour ralentir. J’ai certainement eu à planifier cette transition, d’abord sur le plan financier comme tous mes collègues des FAC (vous savez, la pension et tout, on y réféchit), mais aussi sur le plan émotif, puisque la transition peut être difficile. Si le passage à la retraite peut être un défi pour les personnes en bonne santé, il peut être particulièrement difficile pour celles qui souffrent de blessures de stress opérationnel [comme moi]. Je pense que beaucoup de gens se sentent un peu perdus. »

Exemple de produit 1 : des tests avec les anciens combattants pour améliorer les services

Version textuelle

Photographie de la vétérante Suzie Bouchard devant des drapeaux canadiens. Le texte dit, « Vétérante. A servi à l’OTAN. Ancienne aide de camp au gouverneur général. Également, testeuse de logiciels. L’expertise de Suzie Bouchard était exactement ce dont nous avions besoin pour notre travail avec Anciens Combattants. Grâce à ses conseils, nous offrirons un service meilleur et plus simple. »

Aperçu : produits en développement

The Canadian Digital Service is currently working with federal departments on their services to deliver the following:

* Vous trouverez des renseignements sur ces produits à l’adresse https://numerique.canada.ca/produits/ 

Exemple de produit 2 : aider les Canadiens à faible revenu à demander des avantages fiscaux (Agence du revenu du Canada)

• L’objectif de ce produit est d’aider les Canadiens à faible revenu à avoir accès plus facilement aux prestations et aux revenus
• Une recherche a été menée auprès des déclarants pour comprendre leurs besoins
• À l’heure actuelle, le Service numérique canadien élabore un produit qui sera mis à l’essai auprès d’un petit groupe public au moment de produire leur déclaration de revenus

Version textuelle

Une capture d'écran du prototype de l'ARC visant à aider les Canadiens à faible revenu à demander des avantages fiscaux, avec un aperçu de la page « Révisez et produisez votre déclaration » en cours d'élaboration. La page affiche les avantages fiscaux et le remboursement prévus en fonction des informations fournies par l'utilisateur.

Traduction

Révisez et produisez votre déclaration

Vous pouvez vous attendre à recevoir les prestations et le remboursement suivants pour vos impôts 2018.

Veuillez vérifier les renseignements qui suivent. S'il semble y avoir des erreurs, communiquez avec l'ARC avant de produire votre déclaration :

• Téléphone : 1-800-959-7383
• ATS (téléscripteur) : 1-800-665-0354

Vos avantages fiscaux pour 2018 : 901,92 $

Répartition détaillée des avantages fiscaux

Incitatif à agir pour le climat : 154,00 $
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour la TPS/TVQ) : 440,00 $
Prestation Trillium de l'Ontario : 307,92 $
Total des avantages fiscaux : 901,92 $

Remboursement prévu pour 2018 : +719,88 $

Exemple de produit 3 : aider les Canadiens à signaler les cybercrimes et les fraudes (Gendarmerie royale du Canada)

• L’objectif de ce produit est de réparer les dommages croissants de 14 milliards de dollars résultant de la fraude et de la cybercriminalité qui ont des répercussions sur la population et les entreprises canadiennes.
• Le Service numérique canadien élabore et met à l’essai un prototype
• À ce jour, les tests montrent que les prototypes qui répondent aux besoins émotionnels des victimes s’avèrent plus utilisables, avec des taux de réussite plus élevés

Version textuelle

Une capture d'écran du prototype de signalement de la cybercriminalité de la GRC, avec le titre « Signaler une fraude ». L'outil permet aux utilisateurs de signaler les cas de fraude et de cybercriminalité au Groupe national de coordination contre la cybercriminalité de la GRC.

Exemple de produit 4 : aider les Canadiens à accéder aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (Emploi et Développement social Canada)

• L’objectif de ce produit est d’aider plus de 400 000 bénéficiaires de prestations annuelles à recevoir leur soutien plus rapidement
• À ce jour, les bénéficiaires attendent en moyenne 120 jours pour obtenir une réponse et 42 % des demandes sont renvoyées en raison d’erreurs ou de renseignements manquants
• À l’heure actuelle, le Service numérique canadien mène des recherches auprès des employés d’Emploi et Développement social Canada pour comprendre le processus de demande et les défis à relever

Version textuelle

Un diagramme d’analyse de service pour le programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada qui illustre le processus de demande de prestations, de la réception des demandes aux étapes décisionnelles et post décisionnelles, en passant par l’analyse des revenus et des cotisations ainsi que l’évaluation médicale. Le diagramme comprend chacune des étapes et des phases décisionnelles franchies par les demandeurs, les fonctionnaires d’EDSC et le personnel médical.

Les règlements : Introduction

Les règlements sont une forme de loi et un instrument de politique clé dont le gouvernement se sert

• Les lois établissent un cadre global, tandis que les règlements établissent les détails opérationnels
• Au niveau fédéral, les règlements peuvent être pris par le gouverneur en conseil ou par un ministre ou un chef d’organisme, selon ce qui est délégué par le Parlement dans la loi habilitante

Version textuelle

Cette image illustre que la réglementation est adoptée par tous les ordres de gouvernement.

Trois encadrés indiquent les types de réglementations adoptées par les gouvernements fédéral et provinciaux, et les administrations municipales.

Le premier encadré indique : « Les réglementations fédérales traitent de domaines relevant de la compétence fédérale (par exemple, les règles en matière de brevets, les normes relatives aux émissions des véhicules, l’homologation des médicaments) ».

Le deuxième encadré est rédigé en ces termes : « La réglementation provinciale traite des domaines de compétence provinciale (par exemple, l’utilisation des sols, l’éducation, la santé) ».

Le troisième encadré indique : « Les règlements municipaux traitent de questions d’intérêt local (par exemple, le zonage, les taxes foncières, les routes locales) ».

Les règlements protègent la santé, la sûreté et la sécurité ainsi que l’environnement, et ils soutiennent l’innovation, la productivité et la compétition

Une partie importante des activités du gouvernement

Les règlements constituent un aspect important des activités du gouvernement et le président du Conseil du Trésor y remplit un rôle substantiel

Le Conseil du Trésor examine et approuve de 100 à 200 projets de règlement par année

Cela comprend des projets visant à ajouter, à retirer et à mettre à jour des règlements afin d’intégrer des technologies émergentes et de nouveaux défis pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement

Le président du Conseil du Trésor établit le cadre de la politique de réglementation du gouvernement du Canada et dirige les efforts de coopération en matière de réglementation à l’échelle du gouvernement

On trouve 52 ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités liées à la réglementation

Rôle du président du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor a 2 rôles principaux  dans le système de la réglementation fédéral :

• diriger les travaux du gouvernement du Canada liés à la politique de réglementation et à la coopération en matière de réglementation
  • la politique de réglementation décrit les exigences auxquelles les organismes de réglementation fédéraux doivent répondre au moment d’élaborer des règlements et de les mettre en œuvre
  • la coopération en matière de réglementation avec les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux vise à harmoniser les règlements et à réduire les obstacles
• présider le Conseil du Trésor, qui étudie et approuve les projets de règlement et les décrets en tant que comité du Cabinet responsable des affaires du gouverneur en conseil, souvent appelé « Conseil du Trésor (partie B) »

Le président est aussi le ministre responsable des règlements liés à l’administration publique (par exemple, l’accès à l’information) et aux questions concernant les employeurs (par exemple, pensions et langues officielles)

Rôle 1 : Diriger la politique de réglementation et la coopération en matière de réglementation

En tant que ministre responsable de la politique de réglementation fédérale et de la coopération en matière de réglementation, le président :

• dirige les travaux pangouvernementaux visant à améliorer et à rationaliser continuellement le système de réglementation
• fait avancer les priorités en matière de réglementation du gouvernement, y compris à l’aide de directives du Cabinet et de politiques du Conseil du Trésor
• dirige les efforts du gouvernement du Canada consistant à coopérer avec d’autres administrations pendant l’élaboration et la gestion des cadres de réglementation en guise de moyen de réduire les obstacles au commerce

La politique de réglementation fédérale est établie dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui établit les attentes et les exigences en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements fédéraux

Rôle 2 : Présider le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet responsable d’étudier les affaires du gouverneur en conseil (c’est‑à‑dire, les règlements et la plupart des décrets) lorsqu’il est désigné par le titre officiel de « Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) »

• Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine

Le président du Conseil du Trésor :

• préside le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil);
• s’assure que les décisions concernant les projets de règlement sont compatibles avec la Directive du Cabinet sur la réglementation, sont conformes aux autorisations ministérielles et sont dans l’intérêt public

Rôle 2 (suite): Types de propositions devant le gouverneur en conseil

Il existe deux types de propositions devant le gouverneur en conseil : les règlements et les décrets

La plupart des propositions devant le gouverneur en conseil sont rendues publiques après avoir été approuvées

Processus d’approbation des règlements (durée habituelle de 18 à 24 mois)

On trouve deux points de décision clés pour le Conseil du Trésor pendant ce processus :

1. l’approbation de la publication préalable du projet de règlement (ou de l’exemption de la publication préalable) dans la Partie I de la Gazette du Canada
2. l’approbation finale du règlement

Version textuelle

Cette image montre le processus d’approbation de la réglementation, qui prend généralement de 18 à 24 mois du début à la fin.

Le processus commence par une consultation précoce des intervenants et l’élaboration de politiques. À la suite de ces consultations, les régulateurs fédéraux entreprennent les mesures suivantes :

• planification et examen préliminaires
• analyse des possibles conséquences des règlements
• ébauche du règlement proposé
• examen de la présentation réglementaire qui sera faite au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Au cours de ce processus, les organismes de réglementation fédéraux sont soutenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui examine et commente la présentation de la réglementation.

Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) examine la présentation réglementaire et décide si elle est prête pour la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada ou si la présentation est exemptée de la publication préalable.Si le projet de règlement est publié, il permet au public de faire part de ses commentaires. Les organismes de réglementation fédéraux répondent ensuite aux commentaires et examinent la proposition de réglementation finale avant de la présenter au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) en vue de son approbation finale.

Une fois approuvé, le règlement est enregistré et publié dans la Partie 2 de la Gazette du Canada. L’examen du règlement par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est prévu à une date ultérieure afin de s’assurer de sa conformité avec les exigences légales.

Les rôles fédéraux au cours de l’élaboration des règlements

En plus du Conseil du Trésor, d’autres partenaires fédéraux soutiennent l’élaboration des règlements :

Version textuelle

Cette image montre les principaux partenaires fédéraux qui, en plus du Conseil du Trésor, soutiennent l'élaboration des règlements.

Les ministres parrains présentent des projets de réglementation conformément à leurs mandats.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les autorisations, procède à la conception et à l’analyse des règlements et soutient la prise de décision par le Conseil du Trésor.

Le Bureau du Conseil privé Veille à l’examen et à l’enregistrement conformément à la Loi sur les textes réglementaires.

Le ministère de la Justice Canada Effectue un examen juridique pour veiller à la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires.

Services publics et Approvisionnements Canada publie les versions préliminaires et finales des règlements dans la Gazette du Canada.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation examine les règlements pris par le gouvernement.

Façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor vous soutient

Annexe : Cadres juridique et politique s’appliquant aux projets de règlement devant le gouverneur en conseil

Résumé

Le président du Conseil du Trésor a 2 principaux rôles à remplir dans le système de réglementation fédéral :

• diriger les travaux du gouvernement du Canada en matière de politique de réglementation
• présider le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), qui assure une surveillance réglementaire fédérale et étudie et approuve les projets de règlement et les décrets en conseil

Le président est aussi le ministre responsable des règlements liés à l’administration publique (par exemple, l’accès à l’information) et aux questions concernant les employeurs (par exemple, les pensions et les langues officielles).

Introduction

Les règlements sont un type de loi et un instrument de politique clé dont le gouvernement fédéral se sert à l’appui d’un large éventail d’objectifs stratégiques, dont la protection de la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. Les lois établissent le cadre juridique global, alors que les règlements établissent les exigences et les détails opérationnels. Un système de réglementation solide contribue à renforcer la confiance que le public accorde au gouvernement et à la sûreté des produits et des services réglementés. Les règlements favorisent aussi une économie équitable et concurrentielle.

Les principes du système de réglementation fédéral sont inscrits dans la Directive du Cabinet sur la réglementation. Élaborée par le président du Conseil du Trésor [caviardé], la directive sert de cadre de politique de réglementation aux ministères et organismes. La directive fournit une orientation sur ce qui suit :

• l’élaboration des règlements (par exemple, la consultation des intervenants, l’étude d’impact de la réglementation et la coopération en matière de réglementation)
• la gestion de la réglementation (par exemple, la conformité et l’application)
• l’examen de la réglementation (par exemple, l’examen de l’inventaire de règlements et des programmes)

D’autres exigences juridiques concernant les règlements fédéraux sont établies dans la Loi sur la réduction de la paperasse (dont le président du Conseil du Trésor est responsable) et dans la Loi sur les textes réglementaires (dont le ministre de la Justice est responsable).

Par la voie législative, le Parlement a délégué au gouverneur en conseil, aux ministres et aux organismes administratifs le pouvoir de prendre des règlements; voilà pourquoi les règlements sont aussi appelés des mesures législatives « déléguées », « secondaires » ou « subordonnées ». Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine. Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet qui est responsable d’étudier la plupart des dossiers du gouverneur en conseil. Il exécute cette fonction en tant que comité du Conseil privé, avec pour titre officiel « Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ». Ce comité est parfois appelé le « Conseil du Trésor (partie B) ».

Les décisions du gouverneur en conseil sont finales et n’ont pas à être ratifiées par d’autres comités du Cabinet ou par le Cabinet. La plupart des propositions du gouverneur en conseil sont rendues publiques après qu’elles sont approuvées.

Le Conseil du Trésor (gouverneur en Conseil) étudie 2 types de propositions devant le gouverneur en conseil : les règlements et les décrets.

• règlements (forme de loi) : il s’agit par exemple de salubrité des aliments et d’innocuité des médicaments, de protection de l’environnement et de la sécurité des transports
• décret en conseil (décision juridique) : il s’agit par exemple de l’autorisation de conclure un accord international, de dépôt des prévisions budgétaires et déblocage des crédits et de mettre des lois en vigueur

Rôles du président du Conseil du Trésor dans le système de réglementation fédéral

Le président du Conseil du Trésor a 2 principaux rôles à remplir dans le système de réglementation fédéral.

En tant que ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, le président du Conseil du Trésor est chargé de :

• diriger les travaux pangouvernementaux visant à améliorer et à rationaliser continuellement le système de réglementation
• faire avancer les priorités de la politique de réglementation du gouvernement et la coopération en matière de réglementation

De plus, le président du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) :

• préside le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), qui étudie la plupart des règlements et des décrets
• s’assure que les projets de règlement sont conformes aux directives du Cabinet applicables, respectent les autorisations ministérielles et sont dans l’intérêt public

De plus, le président du Conseil du Trésor est aussi le ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor qui est chargé des règlements liés à l’administration publique (par exemple, l’accès à l’information) et aux questions concernant les problématiques lié à la fonction d’employeur (par exemple, les pensions et les langues officielles).

Rôles du président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le système de réglementation fédéral

Le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient le président en tant que ministre responsable de la politique de réglementation fédérale et président du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de ce qui suit :

1. Soutenir le Conseil du Trésor par l’examen et la contestation des présentations réglementaires et des décrets

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les présentations réglementaires au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), fait preuve de diligence raisonnable à leur égard et les conteste afin de s’assurer qu’elles répondent aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation. De même, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine et conteste les décrets qui sont soumis à l’approbation du Conseil. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada informent le président et son personnel et formulent des recommandations au Conseil du Trésor à propos des présentations de règlements et de décrets en conseil.

Chaque année, le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) étudie de 100 à 200 projets de règlement et de 200 à 300 décrets en conseil. Il s’agit entre autres de propositions d’ajout, de retrait et de mise à jour de règlements visant à aborder des technologies émergentes et de nouveaux défis pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement.

2. Surveillance centrale du système de réglementation du Canada et du cadre de la politique de réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assure une surveillance centrale du rendement général du gouvernement en ce qui concerne la réalisation des réformes réglementaires récentes et son cadre de la politique de réglementation; il évalue ce rendement et en rend des comptes publiquement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige aussi des efforts pangouvernementaux consistant à examiner les exigences et les pratiques de réglementation qui entravent la croissance économique et l’innovation. Ces travaux comprennent, par exemple :

• la création d’un Centre d’innovation en matière de réglementation, pour accélérer l’intégration, l’adoption et la commercialisation de nouvelles approches et de technologies émergentes, et pour faciliter la collaboration entre les entreprises et les organismes de réglementation applicables
• la direction de l’élaboration de projets de loi annuel de modernisation de la réglementation destinée à retirer ou à mettre à jour les exigences désuètes ou redondantes
• la direction de l’examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui inclut la règle du « un pour un », laquelle exige des organismes de réglementation qu’ils retirent un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement qui impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises

3. Coopération en matière de réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec d’autres organismes de réglementation, ainsi qu’avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux, afin de réduire les exigences en double et les obstacles entre administrations.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’efforce aussi de promouvoir de bonnes pratiques de réglementation sur la scène internationale à l’aide de rôles de leadership au sein de forums internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques, et par la négociation de bonnes pratiques de réglementation ainsi que de dispositions et de chapitres adéquats sur la coopération en matière de réglementation dans les accords commerciaux.

4. Soutenir la collectivité fédérale de la réglementation et les ministères de soutien

Le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore étroitement avec les ministères à l’appui de la collectivité de la réglementation, et il aide les ministères pendant la formulation des projets de règlement. Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec l’École de la fonction publique et la Communauté des régulateurs fédéraux afin d’offrir une formation à ces derniers sur les règlements et l’analyse coûts‑avantages.

Initiatives de réglementation en cours

Pour un aperçu des initiatives de réglementation en cours, veuillez consulter l’annexe A.

Bureau de première responsabilité

Tina Green
Secrétaire adjointe
Secteur des affaires réglementaires
613-369-9518

Appendice : Initiatives de réglementation en cours

Résumé

Une saine gérance des ressources gouvernementales repose sur de robustes fonctions de surveillance financière et de gestion, soutenues par un cadre stratégique complet qui intègre la gestion financière, les paiements de transfert, la planification des investissements, l’approvisionnement, la gestion de projet, la gestion des actifs et l’audit interne.

Le président du Conseil du Trésor et les ministres du Conseil du Trésor, soutenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor par l’entremise du Bureau du contrôleur général, contribuent à faire en sorte que les ministères et organismes disposent des outils et des pratiques rendant possibles une prestation de programmes et des dépenses efficaces.

Introduction

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement tire le maximum de ressources publiques qui sont limitées. Afin de répondre à cette attente, les ministères et organismes doivent dépenser les fonds publics d’une manière responsable, efficace et transparente.

En sa qualité de conseil de gestion du gouvernement, le Conseil du Trésor établit les politiques et assure une surveillance à l’appui de ces objectifs. Les responsabilités qui sont attribuées au président du Conseil du Trésor dans son rôle de président sont inséparables de ce mandat général. Le président du Conseil du Trésor est soutenu par le Bureau du contrôleur général, qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements généraux et contexte

La fonction de contrôle intègre de multiples disciplines cherchant à offrir un soutien essentiel aux programmes gouvernementaux. Au Secrétariat du Conseil du Trésor, cette fonction est divisée en 3 composantes :

1. la gestion financière
2. les services acquis et les actifs
3. l’audit interne

La Loi sur la gestion des finances publiques : un fondement juridique

La Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor le pouvoir législatif d’établir des politiques administratives pour le gouvernement du Canada. Elle lui accorde le pouvoir particulier d’émettre des orientations dans des domaines liés à la gestion et au contrôle des fonds publics.

Le rôle du Conseil du Trésor comprend l’approbation :

• des politiques liées à la fonction de contrôle et de toute proposition concernant des exceptions ou des exemptions de ces politiques
• des nominations des membres du Comité de vérification
• des plans d’investissement ministériels
• des seuils d’approbation des marchés, des projets et des transactions immobilières du gouvernement

Rôle du président du Conseil du Trésor

Hormis les responsabilités générales qui incombent au président du Conseil du Trésor, des responsabilités particulières sont attribuées à ce dernier par l’intermédiaire de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces responsabilités comprennent :

• le fait de recommander des personnes de l’extérieur de la fonction publique pour siéger aux comités de vérification ministériels (ces personnes sont ensuite nommées par le Conseil du Trésor)
• l’établissement du format des comptes publics et le dépôt des Comptes publics d’ici le 31 décembre de chaque année (ou, si le Parlement reprend ses travaux après cette date, dans un délai de 15 jours de séance)
• la réception et le dépôt des rapports exigés en vertu de la loi ou conformément aux politiques du Conseil du Trésor, comme le rapport du président sur les frais, qui résume les revenus et les coûts liés aux frais de service

Rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada     

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient le Conseil du Trésor et son président en exerçant dans tout le gouvernement un leadership en matière de gestion des ressources par l’entremise du Bureau du contrôleur général.

Le Bureau du contrôleur général est dirigé par le contrôleur général du Canada. Le contrôleur général transmet une orientation à l’ensemble du gouvernement en ce qui concerne la gestion financière, les paiements de transfert, l’audit interne, la planification des investissements, l’approvisionnement, la gestion de projet et la gestion des biens immobiliers et du matériel.

Principales fonctions du Bureau du contrôleur général

Le Bureau du contrôleur général soutient les 3 principales composantes de la fonction de contrôleur :

• la gestion financière
• les services acquis et les actifs
• l’audit interne

Le Bureau du contrôleur général soutient ces composantes d’un certain nombre de façons, y compris les suivantes :

• s’assurer que des politiques saines et modernes sont en place (par exemple, la Politique sur la planification et la gestion des investissements, la Politique sur la gestion financière)
• surveiller la conformité des politiques à l’échelle du gouvernement (par exemple, la question de savoir si les ministères et organismes se conforment à la Politique sur l’audit interne)
• réaliser des audits horizontaux, des audits des agences de développement régional et des audits des principaux contrôles financiers et de gestion (par exemple, les contrôles des voyages, de l’accueil, des congés)
• gérer le processus de recrutement et de nomination au sein des comités ministériels de vérification
• remplir une fonction de diligence raisonnable à l’égard des présentations au Conseil du Trésor dans des domaines comme les estimations de coûts et la conformité avec les politiques en s’assurant que les présentations au Conseil du Trésor révèlent et divulguent de manière transparente les risques financiers associés à la proposition
• renforcer la capacité de la fonction de contrôle dans les ministères et organismes, dont :
  • le renforcement de la capacité d’estimation des coûts
  • le fait de s’assurer que les ministères et organismes utilisent les normes comptables appropriées
  • l’amélioration de la gestion de projet
  • le soutien de l’exécution de l’audit interne
  • le maintien et le renforcement du professionnalisme des collectivités par un éventail d’activités de recrutement et de perfectionnement

Bureau de première responsabilité

Roch Huppé
Contrôleur général
613-369-3081

Résumé

Le régime de gestion du gouvernement du Canada établit des normes minimales sur la façon dont les ministres et les administrateurs généraux doivent utiliser leurs pouvoirs et gérer les ressources publiques. Le Conseil du Trésor approuve les règles, appelées l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, qui établissent l’orientation sur la gestion de la fonction publique et qui soutiennent les ministères et organismes dans la prestation des programmes et des services aux Canadiens.

Introduction

Le présent document décrit le rôle et la fonction de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. En tant que ministre responsable, le président du Conseil du Trésor rend des comptes sur l’administration de l’ensemble des politiques, dont la tenue des instruments de politique et le soutien des ministères au cours de leur mise en œuvre. Le président présente au Conseil du Trésor des propositions qui modifient une politique existante ou qui visent l’approbation d’une nouvelle politique.

Renseignements généraux et contexte

L’ensemble des politiques communique une orientation aux ministères et aide les ministres à s’acquitter de leur responsabilité devant le Parlement. Mises ensemble, les règles établies par le Conseil du Trésor favorisent l’uniformité des activités du gouvernement à l’échelle des ministères en établissant des normes minimales.

Le Conseil du Trésor se voit attribuer le pouvoir d’émettre des règles par la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que par plus de vingt autres lois. Ainsi, le Conseil du Trésor doit rendre compte au Cabinet, qui agit à titre de gouverneur en conseil, et au premier ministre, des exigences qu’il établit ainsi que du rendement en matière de gestion et du rendement financier de toute l’administration publique.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient le Conseil du Trésor :

• en définissant et en évaluant les questions relatives à la gestion pour déterminer si une approche à l’échelle de toute la fonction publique est nécessaire
• en formulant, en communiquant, en examinant, en ajustant et en évaluant les politiques
• en évaluant la conformité, en interprétant les politiques et en prodiguant des conseils liés à la mise en œuvre aux ministères
• en prenant des décisions concernant les présentations ministérielles qui s’appliquent à une politique en particulier

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor compte 51 politiques, qui sont soutenues par des directives, des procédures obligatoires et des normes. Les instruments de soutien communiquent une orientation aux fonctionnaires afin qu’ils répondent aux attentes établies dans la politique.

L’ensemble des politiques est soutenue par 3 cadres qui garantissent l’uniformité : le Cadre principal, le Cadre sur la gestion de la conformité et Cadre sur la gestion du risque. Ces cadres décrivent le régime de gestion du gouvernement, dont les responsabilités des ministres, des administrateurs généraux et du Conseil du Trésor.

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor vise aussi une série de fonctions administratives et liées aux programmes. Tandis que l’ensemble des politiques s’adapte aux changements en évolution au fil du temps, les 51 politiques peuvent être divisées en les 10 domaines fonctionnels suivants :   

1. Gestion financière
   • promeut une utilisation et une reddition de comptes appropriées face aux fonds publics
2. Actifs et services acquis
   • évalue et établit le cadre de gouvernance et d’optimisation des ressources par la gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis (par exemple, la planification des investissements, l’approvisionnement, les biens immobiliers, le matériel et la gestion de projet)
3. Service et numérique
   • établit le cadre de gestion de la prestation de services, de l’information et des données, de la technologie de l’information et de la cyber-sécurité à l’ère numérique
4. Résultats, évaluation et audit interne
   • mesure le rendement et promeut la communication publique de l’information sur les résultats obtenus; éclaire la surveillance des ressources publiques en fournissant des conseils et une assurance aux administrateurs généraux aux fins de la prise de décisions
5. Paiements de transfert
   • guide les ministères sur la façon de se servir des paiements de transfert pour faire avancer l’objectif du gouvernement
     • les paiements de transfert peuvent varier de transferts législatifs comme la Sécurité de la vieillesse aux programmes de subventions et de contributions comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et la Stratégie emploi jeunesse
6. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
   • établit des règles sur l’accès à l’information figurant dans les documents du gouvernement et la protection de la vie privée et des renseignements personnels détenus par le gouvernement
7. Communications stratégiques
   • établit des règles sur la façon dont le gouvernement communique avec le public (par exemple, publicité, médias sociaux, recherche sur l’opinion publique et Web)
8. Sécurité du gouvernement
   • établit le cadre de protection des activités, des employés et des actifs du gouvernement, ainsi que des actifs qui les soutiennent
9. Langues officielles
   • promeut l’égalité du français et de l’anglais dans les communications et les services
10. Gestion des personnes
    • soutient la gestion des ressources humaines, dont un milieu de travail sain et respectueux, la rémunération, la négociation collective, les pensions et les avantages sociaux, les valeurs et l’éthique, la gestion du rendement et des talents, l’apprentissage et les recours des employés

Les politiques renforcent le rendement, les résultats et la production de rapports au gouvernement, de même qu’une bonne gouvernance et une saine gérance. Pour ce faire, l’ensemble des politiques doit établir l’équilibre entre la satisfaction du besoin de normes minimums d’excellence en matière de gestion et le respect des responsabilités et des pouvoirs individuels des ministres et des administrateurs généraux.

Les administrateurs généraux sont les principaux responsables de s’assurer que leurs ministères suivent les règles. En cas de non‑conformité, il leur incombe de prendre des mesures correctives et de signaler la non‑conformité au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, s’il y a lieu.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examine les instruments de politique afin de trouver des moyens de moderniser et de rationaliser les règles; de concert avec les ministères, il mène un exercice annuel (le Cadre de responsabilisation de gestion) visant à évaluer la conformité et le rendement par rapport aux principales politiques.

Bureau de première responsabilité

Samantha Tattersall
Secrétaire adjointe
Priorités et planification
613-369-9433