Président du Conseil du Trésor : Comparution devant le comité plénier de la Chambre des communes – Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

Dépenses liées à la COVID-19 et budget supplémentaire des dépenses (A) du gouvernement

Monsieur le Président, la santé, la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens revêtent toujours une importance capitale pour notre gouvernement.

Par conséquent, dans le présent budget supplémentaire des dépenses, on demande de nouvelles dépenses votées de 1,3 milliard de dollars qui permettent de contrer les répercussions de la COVID-19 sur les Canadiens.

Ce montant comprend :

• 405,2 millions de dollars pour la stratégie nationale de recherche médicale visant à financer le suivi et le dépistage des cas de COVID-19, à mettre au point des vaccins et des thérapies et à améliorer les essais cliniques et la capacité de biofabrication au Canada;
• 302,4 millions de dollars pour permettre de soutenir les petites et moyennes entreprises^{Footnote 1};
• 274,5 millions de dollars pour la recherche et l’innovation d’urgence concernant les mesures médicales de prévention^{Footnote 2};
• 87,4 millions de dollars destinés au Réseau de développement des collectivités^{Footnote 3};
• 59,3 millions de dollars qui aideront la Société canadienne de la Croix-Rouge à soutenir les particuliers, les familles et les collectivités pendant la pandémie.

Voici quelques-unes des autres initiatives clés du budget des dépenses qui appuient diverses priorités des Canadiens :

• 585,5 millions de dollars accordés au ministère de la Défense nationale afin de financer le Projet de navires de soutien interarmées pour remplacer les navires qui ont atteint la fin de leur durée de vie;
• 481,2 millions de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux;
• 468,2 millions de dollars alloués au ministère des Services aux Autochtones pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans les réserves;
• il y a également le montant de 312,2 millions de dollars à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et au ministère des Transports, qui servira à financer les services de contrôle de la sûreté aérienne.

Budget supplémentaire des dépenses (A) du SCT

Pour mon ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le budget des dépenses prévoit ce qui suit :

• 395,8 millions de dollars au titre du Régime d’assurance-invalidité;
• 82,5 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération — dans ce cas, le montant servira à couvrir le coût des rajustements salariaux négociés;
• 9,3 millions de dollars visant à poursuivre les activités du Service numérique canadien.

Monsieur le Président, le budget supplémentaire des dépenses nous permet de faire preuve de transparence et de responsabilisation dans la façon dont nous prévoyons utiliser les fonds publics pour fournir les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.

Et conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, nous continuons de fournir d’autres renseignements en ligne relativement au présent budget supplémentaire des dépenses.

Par exemple, nous avons publié une liste détaillée des montants prévus par la loi figurant dans ce budget des dépenses, ainsi que la ventilation complète des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert.

Nos outils d’information en ligne respectent notre engagement d’expliquer clairement aux Canadiens où vont les fonds publics et comment ils sont dépensés.

Par ailleurs, le ministre des Finances s’est engagé à faire rapport au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, toutes les deux semaines, sur les mesures clés prises par le gouvernement pour aider les Canadiens.

Enfin, Monsieur le Président, comme le montre ce budget des dépenses, le gouvernement demeure résilient tout au long de la pandémie.

Les nouveaux plans de dépenses présentés ici permettront de prévoir des mesures de soutien pour les personnes touchées par la COVID-19 tout en continuant de soutenir l’économie et les Canadiens.

Pendant que nous faisons avancer ces plans, je tiens à reconnaître le travail déterminant de tous les parlementaires alors que nous continuons de collaborer et que nous envisageons l’avenir de notre pays et veillons au mieux-être de tous les Canadiens.

Je serais maintenant heureux de répondre aux questions des députés de la Chambre.

Je vous remercie.

Objet

Quelles sont les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021?

Faits saillants

• Un total de 87 milliards de dollars de dépenses budgétaires additionnelles figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021, dont 6 milliards de dollars feront l’objet d’un vote et 80,9 milliards de dollars de dépenses législatives prévues.
• Ce niveau de dépenses sans précédent pour l’année en cours est attribuable en grande partie aux mesures prises par le gouvernement pour faire face aux conséquences sanitaires, sociales et économiques sur les Canadiens de la pandémie mondiale de COVID-19.

Réponse

• Le gouvernement continue d’investir dans les Canadiens et dans l’économie, et en particulier dans l’infrastructure, afin de faire face aux menaces à la santé publique que pose la COVID-19 et d’atténuer ses répercussions sur la santé, l’économie et la société.
• Le budget supplémentaire des dépenses décrit les besoins en dépenses nouvelles ou actualisées pour les programmes et les services qui étaient incomplets au moment de l’élaboration du budget principal des dépenses.
• Le budget supplémentaire des dépenses présente 6 milliards de dollars de dépenses de fonctionnement et d’immobilisations, de subventions et de contributions pour 42 organismes fédéraux. Ces dépenses doivent être approuvées par le Parlement.
• Ces dépenses prévues permettront de fournir les services nécessaires aux collectivités autochtones, de prendre des mesures pour assurer la sécurité du transport des voyageurs, de financer des bâtiments pour les Forces armées canadiennes, ainsi que de continuer à prendre en considération les conséquences de la COVID-19.

Contexte

La majeure partie des 6 milliards de dollars de nouvelles dépenses votées est consacrée à ce qui suit :

• interventions d’urgence face à la pandémie de COVID-19, notamment la recherche médicale, la mise en place d’une capacité de production nationale d’équipements de protection individuelle et le soutien à la Croix-Rouge canadienne;
• mesures économiques prises pour faire face à la pandémie, notamment le soutien aux petites et moyennes entreprises, aux installations de transformation des aliments et aux entreprises rurales;
• construction de navires de soutien interarmées pour la Marine royale canadienne;
• conventions de règlement relatives aux externats indiens et au Sixties Scoop;
• services à l’enfance et à la famille des Premières nations.

Les 80,9 milliards dollars de dépenses législatives prévues correspondent aux principales interventions et aides d’urgence du gouvernement, notamment :

• la Prestation canadienne d’urgence (60 milliards de dollars);
• la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (5,3 milliards de dollars);
• l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (3 milliards de dollars);
• les mesures de soutien supplémentaires pour les aînés (2,5 milliards de dollars);
• le matériel de protection et équipement médical (1,8 milliard de dollars).

Le présent budget supplémentaire des dépenses (A) comprend également 200 millions de dollars de mesures non budgétaires.

Objet

Quel est l’objectif du second projet de loi de crédits provisoires? Combien de fonds supplémentaires les ministères et organismes recevront-ils pour mener à bien leurs opérations?

Faits saillants

• Vers la fin d’avril, la Chambre des communes a adopté une motion pour poursuivre l’examen du Budget principal des dépenses 2020-2021 jusqu’à la période des subsides qui prend fin en décembre.
• Pour financer les opérations des ministères entre juillet et décembre, un second projet de loi de crédits propose l’approbation d’un montant de 55 milliards de dollars en crédits provisoires supplémentaires.

Réponse

• Le gouvernement reconnaît et respecte la surveillance étroite et l’examen minutieux, par le Parlement, des dépenses publiques.
• À titre de solution efficace et transparente, une demande de crédits provisoires supplémentaires est présentée jusqu’à ce que le Parlement termine son étude et approuve le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre.
• L’approche adoptée à l’égard de cet autre projet de loi de crédits provisoires cadre avec le droit du Parlement d’avoir une possibilité véritable d’étudier le budget principal des dépenses du gouvernement.
• Cette approche reconnaît également les problèmes de trésorerie très réels auxquels sont confrontés certains ministères alors qu’ils offrent des programmes et des services de base aux Canadiens, et qu’ils répondent aux pressions et aux répercussions extraordinaires qui découlent de la pandémie de COVID-19.

Contexte

La Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 a reçu la sanction royale le 13 mars. Cette loi prévoyait l’octroi de crédits provisoires en quantité suffisante pour financer les opérations gouvernementales jusqu’à la fin du mois de juin.

En raison des circonstances extraordinaires dans lesquelles se trouve le Parlement depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Chambre des communes a adopté une motion le 20 avril modifiant temporairement l’article 81 du Règlement. Cela a notamment eu pour conséquence de prolonger l’étude du budget principal des dépenses jusqu’en décembre.

C’est la première fois qu’une telle approche est adoptée. En règle générale, les ministères reçoivent l’intégralité des crédits pour le budget principal des dépenses en juin. Aux termes de la version modifiée du Règlement, un second projet de loi de crédits est permis pour accorder des crédits provisoires supplémentaires permettant de financer les opérations des ministères de juillet à décembre.

Comme c’est le cas pour les projets de loi de crédits provisoires habituels, les montants demandés sont basés sur des douzièmes des montants figurant dans le budget principal des dépenses, ce qui correspond théoriquement aux besoins de trésorerie mensuels.

Par défaut, les organisations recevraient un montant complémentaire correspondant à 9/12e de leurs crédits votés dans le budget principal des dépenses (couvrant les mois d’avril à décembre) qui leur permettra poursuivre leurs opérations jusqu’à ce que la totalité des crédits soit étudiée en décembre.

Sur les 122 organisations qui attendent de recevoir la totalité de leurs crédits, 20 ont indiqué que leurs besoins de trésorerie étaient plus importants avant le mois de décembre. Elles recevraient un montant complémentaire correspondant à 11/12e du montant inscrit au budget principal des dépenses. Cette provision pour les besoins de trésorerie est courante dans les projets de loi de crédits provisoires. Au total, le second projet de loi de crédits provisoires propose l’approbation d’environ 55,1 milliards de dollars.

La Chambre des communes se réunira à nouveau le 17 juin pour se consacrer aux travaux des subsides. Ce jour-là, la Chambre se penchera à la fois sur ce second projet de loi de crédits provisoires (intitulé Loi de crédits no 2 pour 2020-2021) que sur le projet de loi de crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 (intitulé Loi de crédits no 3 pour 2020-2021).

Objet

Quelles sont les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 concernant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Le Parlement a adopté plusieurs textes de loi qui confèrent des pouvoirs financiers pour les mesures d’urgence et d’intervention économique au titre de la COVID-19, notamment pour la protection de la santé et de la sécurité, l’aide aux particuliers et le soutien aux entreprises et aux secteurs économiques.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 comprend environ 82,1 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues en réponse à la pandémie de COVID-19 :
  • 80,8 milliards de dollars en vertu des autorisations législatives adoptées par le Parlement depuis mars;
  • 1,3 milliard de dollars de dépenses votées qui seront incluses dans le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A).

Réponse

• Le gouvernement du Canada a créé l’infrastructure nécessaire pour faire face aux menaces à la santé publique que pose la COVID-19. Il collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires internationaux afin de réduire au minimum les répercussions de cette pandémie mondiale sur la santé, l’économie et la société.
• Cette réponse a entre autres consisté à adopter plusieurs textes de loi au Parlement afin de donner des pouvoirs financiers permettant de prendre des mesures d’urgence et des mesures économiques en réponse à la COVID-19, comme le projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.
• Il s’agit d’outils importants pour apporter un soutien financier indispensable aux travailleurs et aux entreprises, aux étudiants, aux personnes âgées et à d’autres Canadiens au cours des prochains mois.

Contexte

Les projets de loi C-12, C-13, C-14 et C-15 ont tous prévu des autorisations financières en réponse à la pandémie. Les montants législatifs les plus importants qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 sont les suivants :

• 60 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence (EDSC);
• 5,3 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (EDSC);
• 3 milliards de dollars d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC);
• 2,5 milliards de dollars pour des mesures de soutien supplémentaires aux aînés canadiens (EDSC);
• 1,8 milliard de dollars pour du matériel de protection et de l’équipement médical (ASPC).

Le cycle normal des subsides se poursuit, avec quelques aménagements, afin d’accorder aux ministères les autorisations financières nécessaires à leur fonctionnement habituel et aux efforts à plus long terme pour lutter contre la COVID-19 et se remettre des effets de la pandémie.

Les mesures les plus importantes votées dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A) sont les suivantes :

• 405,2 millions de dollars pour la Stratégie nationale de recherche médicale (ISDE, CNRC, DEO, ASPC);
• 302,4 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises (DECQ, FEDSO, APECA, ISDE, CanNor, DEO);
• 274,5 millions de dollars pour des mesures d’urgence en matière de recherche et d’innovation (ISDE, CNRC, IRSC, DEO).

En règle générale, le budget des dépenses porte sur les autorisations des organisations financées par crédit pour effectuer des paiements à partir du Trésor. Certaines des mesures d’intervention phares du gouvernement concernant la COVID-19 sont donc exclues, telles que :

• le Programme de crédit aux entreprises et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes via la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada;
• les prestations bonifiées offertes par le biais du Compte des opérations de l’assurance-emploi;
• la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui est mise en œuvre par le biais du régime fiscal en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Objet

Quelle est la situation actuelle du projet de navires de soutien interarmées?

Faits saillants

• Le gouvernement a conclu un contrat avec Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd pour construire deux navires de soutien à livrer d’ici 2026 afin de remplacer les navires auxiliaires de ravitaillement en pétrole mis hors service par la marine.
• La Défense nationale demande 586 millions de dollars dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour poursuivre le projet de navires de soutien interarmées, dont le coût total est estimé à 3,4 milliards de dollars en 2019.

Réponse

• Le projet des navires de soutien interarmées permettra de livrer deux nouveaux navires de la classe Protecteur, tout en contribuant au maintien d’environ 1 000 emplois hautement qualifiés dans le secteur de la construction navale au Canada, comme le précise la politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement s’est engagé à renouveler la flotte fédérale de navires de combat et de navires non destinés au combat du Canada. En partenariat avec deux chantiers navals canadiens, la stratégie offre des avantages économiques aux Canadiens et reconstruit l’industrie de la construction navale au Canada.

Contexte

Les navires de soutien interarmées augmenteront la portée et l’endurance des groupes opérationnels navals. Ils permettront aux navires de rester en mer pendant de longues périodes sans retourner au port pour le réapprovisionnement en carburant, en munitions et en pièces de rechange; ils fourniront des installations médicales et dentaires étendues et une base pour les hélicoptères.

La construction des premiers blocs a commencé en juin 2018. La date de livraison prévue du premier navire (NCSM Protecteur) est 2024, et celle du second (NCSM Preserver) en 2026.

Ces navires de soutien interarmées sont construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, un projet à long terme visant à renouveler la flotte fédérale canadienne de navires de combat et de navires non combattants. Grâce à des partenariats avec deux chantiers navals, la stratégie offre des avantages économiques aux Canadiens et permet de reconstituer l’industrie de la construction navale du Canada.

Objet

En quoi consiste le règlement McLean et quel est le montant du financement demandé pour assurer sa mise en application dans le présent budget supplémentaire des dépenses?

Faits saillants

• Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord demande un montant de 481,2 millions de dollars dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour la Convention de règlement (McLean) relative aux externats indiens fédéraux.
• La convention de règlement McLean prévoit l’indemnisation de toute personne ayant fréquenté un externat indien géré par le gouvernement fédéral entre le 1er janvier 1920 jusqu’à sa fermeture ou son transfert du contrôle du Canada.
• Cette convention prévoit une indemnisation personnelle de 10 000 $ à tout ancien élève ayant subi un préjudice dans un externat fédéral, ainsi que des montants plus élevés allant de 50 000 $ à 200 000 $ pour les cas plus graves d’abus physiques et sexuels. En janvier 2020, 699 externats indiens gérés par le gouvernement fédéral ont été déclarés admissibles au titre de cet accord. On estime qu’il y a entre 120 000 et 140 000 survivants admissibles.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour réparer les torts historiques commis à l’encontre de milliers d’Autochtones qui ont subi des préjudices alors qu’ils fréquentaient des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral.
• Ce financement s’inscrit dans le cadre de l’approche globale adoptée par le gouvernement pour indemniser les survivants et leurs familles.
• Le gouvernement continuera à se concentrer sur le soutien aux survivants et à leurs familles dans leurs activités de guérison, de réconciliation et de commémoration.

Contexte

Le 12 mars 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, Carolyn Bennett, a annoncé un projet de règlement à l’amiable du recours collectif Garry Leslie McLean et al. contre le procureur général du Canada. La convention de règlement a été approuvée par la Cour fédérale du Canada le 19 août 2019.

La convention de règlement prévoit une indemnisation pour toutes les personnes qui ont fréquenté un externat indien par le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 1920 jusqu’à sa fermeture ou son transfert du contrôle du Canada.

En janvier 2020, 699 externats indiens étaient admissibles. Environ 200 000 enfants autochtones ont fréquenté un externat indien géré par le gouvernement fédéral, dont on estime qu’il y a entre 120 000 et 140 000 survivants admissibles.

Un montant de 200 millions de dollars est prévu pour les projets patrimoniaux visant à financer des activités de guérison, de bien-être, d’éducation, de langue, de culture et de commémoration. Les membres de la famille des participants pourront bénéficier des activités de guérison et de commémoration des projets patrimoniaux.

Parmi les autres coûts, mentionnons 55 millions de dollars pour les frais juridiques, sept millions de dollars d’honoraires distincts mis à la disposition de l’avocat du groupe afin de financer des travaux juridiques supplémentaires exécutés pour le compte des membres du recours collectif ainsi que le financement des frais administratifs d’un administrateur indépendant des réclamations que le tribunal a chargé de la mise en application de la convention de règlement (Deloitte).

Objet

Quel est le montant du financement recherché dans le cadre du présent budget des dépenses pour les services aux enfants et familles autochtones?

Faits saillants

• Le ministère des Services aux Autochtones souhaite obtenir 468,2 millions de dollars par le biais du présent budget des dépenses à l’appui de la sécurité et du bien-être des enfants et des familles des Premières nations vivant dans les réserves.
• Le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations (SEFPN) finance des services de prévention et de protection, notamment l’intervention et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et au placement en famille d’accueil, comme le placement des enfants avec les membres de leur famille dans un cadre communautaire.

Réponse

• Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles vulnérables des Premières nations dans les réserves.
• Le financement demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuiera les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, dirigés par les collectivités, en vue de fournir des services essentiels de prévention et de protection.
• Le programme soutient l’intervention précoce et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et au placement en famille d’accueil, comme le placement des enfants avec les membres de leur famille dans un cadre communautaire.

Contexte

Le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) finance les organismes des SEFPN qui sont créés et gérés par les Premières Nations et à qui les autorités provinciales délèguent la responsabilité de fournir des services de prévention et de protection. Le Ministère appuie l’intervention précoce et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et au placement en famille d’accueil, comme le placement des enfants avec les membres de leur famille dans un cadre communautaire.

Le ministère collabore avec des partenaires pour procéder à une réforme du programme et réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge. Cette réforme consiste notamment à appliquer intégralement les ordonnances du Tribunal canadien des droits de l’homme de la façon suivante :

• en finançant les coûts réels des organismes des SEFPN;
• en s’efforçant de centrer réellement le système sur l’enfant, de l’orienter vers la collectivité et de le placer sous le signe de la prévention et de l’intervention précoce.

Le financement total du programme des SEFPN en 2018-2019 s’élevait à plus de 1,1 milliard de dollars.

Le budget de 2019 a prévu 404 millions de dollars à compter de 2019-2020, totalisant 1,2 milliard de dollars sur trois ans.

Objet

Quelle est la Stratégie nationale de recherche médicale pour lutter contre la COVID-19 et comment est-elle liée au fonds déjà annoncé pour les mesures de recherche et d’innovation d’urgence?

Faits saillants

• En avril 2020, le gouvernement a annoncé que plus de 1 milliard de dollars sur deux ans seraient consacrés à la Stratégie nationale de recherche médicale pour lutter contre la COVID-19, notamment pour le suivi et les essais liés à la COVID-19 au Canada, le développement de vaccins et de thérapies, et l’amélioration des capacités d’essais cliniques et de biofabrication au Canada.
• Le présent budget supplémentaire des dépenses prévoit plus de 400 millions de dollars pour quatre organisations (ISDE, DEO, CNRC et ASPC) dans le cadre de cette stratégie.
• Il s’agit de la deuxième phase des contre-mesures médicales prises par le Canada pour lutter contre la pandémie de COVID-19. La première était le plan d’action en matière de recherche, d’innovation et de fabrication industrielle, d’un montant de 275 millions de dollars, annoncé en mars.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour gérer la pandémie de COVID-19 et protéger les Canadiens en soutenant la recherche médicale et la mise au point de vaccins.
• Ces investissements supplémentaires dans les tests sérologiques, le séquençage génomique, la modélisation de la maladie, ainsi que la recherche et le développement de vaccins, représentent un soutien indispensable à la recherche qui permettra à lutter contre la COVID-19. Ils aideront également nos gouvernements à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui, en fin de compte, profiteront à tous les Canadiens.

Contexte

Le 23 avril 2020, le gouvernement a annoncé un financement de plus de 1 milliard de dollars sur deux ans à l’appui d’une stratégie nationale de recherche médicale pour lutter contre la COVID-19 qui comprend le développement de vaccins, la fabrication de traitements et le suivi du virus.

Dans la foulée des 275 millions de dollars annoncés en mars pour la recherche sur les vaccins, ces fonds accordés dans le cadre de la Stratégie nationale de recherche médicale serviront à mobiliser les chercheurs, les scientifiques, l’industrie et les entrepreneurs canadiens, et à accélérer la recherche et l’innovation au pays.

Le financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 est destiné aux organisations suivantes :

• Ministère de l’Industrie (375 millions de dollars) pour des contributions supplémentaires au titre du Fonds d’innovation stratégique qui financent les essais cliniques du vaccin et de la thérapie menés par le secteur privé pour lutter contre la COVID-19 et qui soutiennent les possibilités de biofabrication au Canada ainsi que l’effort national de séquençage du génome pour suivre le virus, ses différentes souches et les diverses formes qu’il peut prendre pour causer la maladie;
• Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (8 millions de dollars) pour des contributions supplémentaires à la modernisation des installations existantes du Centre international de recherche sur les vaccins de la Vaccine and Infectious Disease Organization, affiliée à l’Université de Saskatchewan, en vue d’accélérer le développement d’un prototype de vaccin contre la COVID-19;
• Conseil national de recherches du Canada (17 millions de dollars) pour la deuxième phase de la modernisation du Centre de recherche en thérapeutique en santé humaine du CNRC, à Montréal, aux fins de la production à grande échelle du vaccin dès qu’il sera disponible;
• Agence de la santé publique du Canada (5 millions de dollars) pour rembourser le coût de séquençage du génome, de la surveillance au pays et de l’accroissement des capacités de recherche et de contrôle du vaccin par le Réseau canadien de recherche sur l’immunisation.

Objet

Comment le SCT prévoit-il dépenser le financement pour le Régime d’assurance-invalidité demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021?

Faits saillants

• Le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 395,8 millions de dollars dans le crédit 20, Assurances de la fonction publique, spécifiquement pour le Régime d’assurance-invalidité.

Réponse

• Le gouvernement du Canada continue de fournir une couverture d’assurance-invalidité aux fonctionnaires fédéraux qui sont incapables de travailler pendant de longues périodes en raison d’une maladie ou d’une blessure entraînant une invalidité totale.
• Le financement demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses aidera à pallier un manque de couverture du Régime d’assurance-invalidité, qui est attribuable à l’augmentation du nombre de demandes, aux rajustements rétroactifs des prestations à la suite de la signature des conventions collectives et à la baisse des taux d’intérêt qui nuit au rendement des actifs sur le marché.
• Ces investissements assureront la stabilité financière du Régime au cours des trois prochaines années. Nous veillons à ce que les employés puissent avoir accès aux soins et à la couverture dont ils ont besoin, au moment où ils en ont le plus besoin.

Contexte

Le Régime d’assurance-invalidité offre des prestations de remplacement de revenu aux employés syndiqués qui n’ont plus de crédits de congé de maladie et qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure.

Le régime offre une protection de remplacement du revenu à environ 250 000 employés.

Celui-ci est financé par le partage des coûts entre l’employeur et l’employé selon un ratio de 85:15, ainsi que par les intérêts réalisés sur les investissements.

À l’automne 2018, le SCT a été informé que le Régime d’assurance-invalidité s’était détérioré en raison des trois facteurs suivants :

• l’augmentation du nombre de réclamations d’assurance-invalidité approuvées;
• les nouveaux salaires découlant de la signature des conventions collectives de 2014 et de 2018;
• le faible rendement des marchés sur les actifs en raison des taux d’intérêt bas.

L’incidence des pertes sur le Régime d’assurance-invalidité est aussi aggravée par les charges puisque l’excédent minimal de 40 % de la prime annuelle d’ici la fin de l’année civile n’a pas été conservé, comme l’exige le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Un financement de 395,8 millions de dollars est requis en 2020-2021 pour le paiement forfaitaire de 320 millions de dollars et pour financer l’augmentation de 20 % des primes, de 75,8 millions de dollars, prévue cette année.

Ceci garantira ainsi que le Régime d’assurance-invalidité retrouve sa santé financière et on respectera les responsabilités et obligations contractuelles de l’employeur.

Objet

Quel est l’état actuel de la transition de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et pourquoi un financement supplémentaire est-il demandé dans le présent budget des dépenses?

Faits saillants

• Des négociations complexes et la pandémie mondiale ont retardé la transition des services de contrôle de sûreté aérienne de l’ACSTA à une entité privée sans but lucratif composée d’intervenants de l’industrie aérienne canadienne. Le budget de 2019 avait annoncé l’intention du gouvernement d’aller vers la privatisation.
• Les 312,2 millions de dollars prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à financer le contrôle de sûreté des voyageurs aériens et des travailleurs des aéroports, notamment l’utilisation de scanners corporels, la poursuite des négociations sur la transition de l’ACSTA vers une entité sans but lucratif, ainsi que les activités de liquidation et de dissolution.

Réponse

• La sécurité du transport aérien demeure une priorité du gouvernement du Canada.
• En investissant dans un environnement de sécurité et de contrôle solide, nous protégeons les voyageurs aériens et les travailleurs des aéroports.
• Le financement prévu dans le présent budget des dépenses appuiera le contrôle de sécurité pour les voyageurs aériens et les travailleurs des aéroports, ainsi que la poursuite des négociations sur la transition de l’ACSTA vers une entité sans but lucratif.
• Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention de transférer les services de contrôle de sécurité dans le transport aérien de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), une société d’État, à un organisme privé sans but lucratif composé d’intervenants de l’industrie canadienne du transport aérien.
• La transition du contrôle de sûreté des voyageurs aériens et des travailleurs des aéroports à une entité privée devrait permettre de mieux répondre aux fluctuations du nombre de passagers et d’innover davantage pour accroître l’efficacité d’un système sûr pour les voyageurs aériens.
• Lorsque le transport aérien reprendra, les voyageurs et les travailleurs des aéroports bénéficieront de ces améliorations qui accroîtront l’efficacité du système de transport aérien sécuritaire du Canada.

Contexte

Promulguée en 2019, la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté autorise la vente ou le transfert des actifs et passifs de l’ACSTA pour faciliter le transfert des opérations à une entité privée. Un montant de 500 millions de dollars, qui figure dans le budget de 2019, a été approuvé pour cette transition.

Transports Canada collabore actuellement avec des partenaires de l’industrie pour désigner une société privée sans but lucratif comme administration de contrôle.

L’ACSTA, une société d’État mandataire de Transports Canada créée en 2002, fonctionne selon un modèle commercial indépendant et compte quelque 400 employés à temps plein. Elle sous-traite également à environ 8 000 agents de contrôle du secteur privé la prestation des programmes de contrôle de sûreté avant l’embarquement, de contrôle des bagages, de contrôle des non-passagers et de contrôle de la carte d’identité pour les zones réglementées dans ses 89 aéroports désignés.

En 2019-2020, l’ACSTA a reçu près de 900 millions de dollars en crédits parlementaires pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien génère également des recettes annuelles d’environ 800 millions de dollars (768 millions de dollars en 2016-2017).

En raison de l’augmentation du nombre de passagers et des taux de facturation des entrepreneurs, l’ACSTA a reçu 288 millions de dollars en financement pour l’intégrité des programmes en 2019-2020 et demande un montant additionnel de 309 millions de dollars dans le présent budget des dépenses afin de s’assurer qu’elle peut maintenir un niveau de service minimal (85 % des passagers attendent 15 minutes ou moins pour être contrôlés dans les aéroports de classe 1). Transports Canada demande 3 millions de dollars pour les frais de négociation.

Objet

Quel financement est prévu pour les activités de VIA Rail dans le présent budget supplémentaire des dépenses et à quoi ces fonds doivent-ils servir?

Faits saillants

• VIA Rail demande un montant de 277,5 millions de dollars dans le présent budget des dépenses, dont 264,6 millions de dollars pour financer ses activités de base et maintenir ses installations en bon état, et 12,9 millions de dollars pour le projet de train à haute fréquence qui assurerait le service direct entre les grands centres (Québec, Montréal, Ottawa et Toronto).

Réponse

• Le gouvernement du Canada continue de fournir un service ferroviaire national sûr, économique et respectueux de l’environnement.
• Les dépenses prévues dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettront à VIA Rail de continuer à assurer les services ferroviaires de base ainsi que les activités d’entretien et de réparation de l’infrastructure ferroviaire.
• En réponse à la COVID-19, le service national de transport de voyageurs par rail du Canada continue d’être exploité en toute sécurité, conformément aux recommandations des autorités fédérales et provinciales de santé publique.

Contexte

VIA Rail demande une somme de 277,5 millions de dollars dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

• 264,6 millions de dollars pour financer les besoins de base de la société et assurer la stabilité des opérations et le maintien des installations en bon état;
• 12,9 millions de dollars pour les travaux préparatoires du projet de service ferroviaire à haute fréquence entre Toronto et Québec.

Cela porte les autorisations proposées à ce jour à 824 millions de dollars, alors que les estimations totales de VIA Rail pour 2019-2020 étaient de 732,8 millions de dollars.

VIA Rail offre des services de transport ferroviaire de voyageurs dans toutes les régions du Canada, sur un réseau de 12 500 kilomètres, dont la majeure partie appartient à d’autres compagnies de chemin de fer.

Bien que la majorité des voyageurs empruntent des lignes interurbaines, VIA Rail offre également des services sur longue distance ainsi qu’un service de transport ferroviaire régional et dans les principales régions éloignées.

Le gouvernement accorde des crédits pour subventionner les services de transport ferroviaire de voyageurs.

En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la réduction du nombre de voyageurs qui en découle, VIA Rail a annulé certains trains, modifié les services à bord et mis en place des mesures de nettoyage et de désinfection supplémentaires.

Objet

Quelle est la situation concernant le règlement lié à la rafle des années soixante?

Faits saillants

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord demande 260 millions de dollars dans le présent budget des dépenses pour effectuer un premier paiement aux termes du règlement lié à la rafle des années soixante.
• Ce règlement prévoit une indemnisation de 500 à 750 millions de dollars pour des milliers d'enfants des Premières Nations et des Inuits qui ont été retirés de leur famille et placés dans des familles non autochtones entre 1951 et 1991, ce qui a créé des préjudices importants pour les survivants, entraînant la perte de leur langue et de leur culture.

Réponse

• Le gouvernement du Canada demeure résolu à négocier les réclamations des peuples autochtones concernant les expériences vécues dans l’enfance d’une manière juste, empathique et respectueuse qui favorise la réconciliation et la guérison.
• Dans le cadre du règlement lié à la rafle des années 1960, des fonds seront accordés à des milliers d’Inuits et de membres des Premières Nations qui, dans leur enfance, ont été retirés de leur famille, puis placés et élevés dans des familles non autochtones entre 1951 et 1991.
• Nous continuerons à travailler pour corriger les préjudices affectifs, culturels et éducatifs durables subis par les enfants autochtones.

Contexte

Le 30 novembre 2017, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec les survivants de « la rafle des années soixante ».

Cette entente prévoit une indemnisation de 500 à 750 millions de dollars pour les survivants, 50 millions de dollars pour la fondation Sixties Scoop Legacy Foundation, 75 millions de dollars pour les frais juridiques de l'avocat des demandeurs et le financement des frais administratifs pour la mise en application de l’entente.

Le 27 mars 2020, la Cour fédérale a approuvé le transfert immédiat de 500 millions de dollars à la Sixties Scoop Trust pour administrer l'indemnisation de plus de 12 000 survivants.

La Cour fédérale a décidé d'accélérer le processus d'indemnisation en raison de la COVID-19. Auparavant, il fallait traiter toutes les demandes et indiquer le montant final avant de transférer les fonds. Les dispositions prises dans le contexte de la COVID-19 font en sorte qu’une première somme sera versée aux personnes dont la demande a été approuvée. Tout dossier incomplet sera traité ultérieurement.

Les survivants admissibles recevront une somme initiale de 25 000 dollars. Les indemnités individuelles n'excéderont pas 50 000 dollars par personne. Pour présenter une demande d'indemnisation, la date limite était le 3 septembre 2019.

La Sixties Scoop Foundation est un organisme de bienfaisance qui a pour mission d’apporter la guérison, la reconnaissance, la compréhension et la commémoration de tous les peuples autochtones et des familles de survivants qui ont été touchés par « la rafle des années soixante ».

D'autres enfants autochtones, entre autres les Métis et les Indiens non inscrits, ne sont pas admissibles à une indemnisation pour cause de placement dans des familles non autochtones au cours de la même période. Le gouvernement collabore avec les provinces pour remédier aux préjudices subis par ces survivants.

Le 2 juin, la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé, après la décision de la Cour fédérale, une motion visant à verser un paiement provisoire de 21 000 dollars à chacun des membres admissibles du groupe. Les requêtes ont été présentées en réponse à des retards imprévus dans l'administration du règlement, causés principalement par la pandémie de COVID-19.

Objet

Quel est l’objectif du financement des mesures d’urgence en matière de recherche et d’innovation liées à la COVID-19?

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 consacre 275 millions de dollars au financement d’un plan d’action visant à renforcer les capacités du Canada en matière de recherche, d’innovation et de fabrication industrielle pour faire face à la COVID-19, y compris la recherche sur les contre-mesures médicales, telles que l’équipement de protection individuelle, les traitements, les tests de diagnostic et les vaccins.

Réponse

• Le gouvernement du Canada soutient les chercheurs canadiens dans leurs travaux essentiels visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de la population mondiale pendant la pandémie de COVID-19.
• Ce financement est axé sur la lutte contre la COVID-19 au moyen de recherches à grande échelle et de contre-mesures médicales, ce qui comprend la mise au point de vaccins et de traitements potentiels.
• Ces mesures font partie de la réponse pangouvernementale initiale du gouvernement, qui a soutenu les efforts nationaux et internationaux de lutte contre la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 1 milliard de dollars pour soutenir des mesures de santé publique, en complétant les mesures et les stratégies de santé et de sécurité publiques adoptées par les provinces et les territoires dans le contexte de la pandémie.

Contexte

Le 11 mars 2020, le gouvernement a annoncé la création d’un Fonds de réponse à la COVID-19 de 1 milliard de dollars, dont 275 millions de dollars serviraient à financer un plan d’action visant à renforcer les capacités du Canada en matière de recherche, d’innovation et de fabrication industrielle.

Ce plan permettra de soutenir la capacité nationale à développer et à fabriquer des contre-mesures médicales, de l’améliorer et de réduire la dépendance du Canada à l’égard de la production étrangère, laquelle pourrait être limitée par une demande accrue dans d’autres pays et par des restrictions en matière de sécurité des importations et des exportations.

Il s’agit de l’une des premières décisions de financement prises en réponse à la pandémie de COVID-19, juste avant l’escalade rapide des interventions de santé publique et des interventions économiques. À ce moment-là, comme les dépenses supplémentaires étaient encore dans les limites de la capacité de gestion en trésorerie des ministères, il a été recommandé que ces mesures soient financées par crédits votés plutôt que par crédits législatifs. Des mesures de dépenses ultérieures, de plus grande envergure, ont depuis fait l’objet d’un renvoi aux crédits législatifs en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Les 275 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 sont destinés aux organisations suivantes :

• Instituts de recherche en santé du Canada (25,8 millions de dollars), pour des subventions à des projets de recherche et de soutien du personnel dans le cadre du programme canadien de financement rapide de la recherche;
• Ministère de l’Industrie (192 millions de dollars), pour des contributions au titre du Fonds d’innovation stratégique afin d’appuyer la recherche à grande échelle visant à développer et à produire des vaccins, des thérapies et des équipements de protection individuelle;
• Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (12 millions de dollars), pour des contributions à la modernisation des installations existantes du Centre international de recherche sur les vaccins de la Vaccine and Infectious Disease Organization, affilié à l’Université de Saskatchewan, en vue de fabriquer des vaccins à usage humain;
• Conseil national de recherches du Canada (45 millions de dollars), pour des dépenses de fonctionnement et en capital afin de rénover le centre de recherche en thérapeutique en santé humaine Royalmount, à Montréal, en vue de la fabrication d’un vaccin ou d’autres traitements contre la COVID-19, et pour des subventions permettant d’accélérer le développement et la mise à l’essai d’outils de diagnostic et d’équipements de protection individuelle.

Objet

Quel est le montant du financement demandé dans le présent budget des dépenses pour les services aux enfants autochtones en vertu du principe de Jordan?

Faits saillants

• Le ministère des Services aux Autochtones demande 232 millions de dollars dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour les services de santé, les services sociaux, les services éducatifs et le soutien des enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.
• Le principe de Jordan, selon lequel les besoins des enfants passent avant toute autre considération, est une approche visant à s’assurer que les enfants des Premières Nations vivant au Canada puissent accéder aux produits, aux services et aux soutiens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.

Réponse

• Le gouvernement du Canada continuera à soutenir les enfants des Premières Nations qui ont besoin d’aide immédiatement, tout en s’efforçant d’apporter des changements à long terme pour la suite, par exemple en réformant les services à l’enfance et à la famille.
• Conformément au principe de Jordan, le financement demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses aidera les enfants des Premières Nations en répondant à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation.
• Le programme s’efforce de répondre aux besoins individuels de chaque enfant et de tenir compte de l’égalité réelle, de la pertinence culturelle des services fournis et de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Contexte

Le principe de Jordan a été nommé ainsi en mémoire de Jordan River Anderson, un jeune garçon de la nation crie de Norway House au Manitoba, qui est mort à l’hôpital à l’âge de cinq ans des suites d’une maladie rare, alors que les gouvernements fédéral et provincial se disputaient la responsabilité financière de ses soins à domicile.

En 2007, le principe de Jordan a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes, rendant obligatoire la fourniture aux enfants des Premières nations des soutiens dont ils ont besoin, tels que l’orthophonie, l’équipement médical, l’éducation et les services de santé mentale, au moment où ils en ont besoin, et de régler plus tard le paiement de ces soutiens.

Entre juillet 2016 et mars 2020, plus de 572 000 produits, services et soutiens d’une valeur de 680 millions de dollars ont été approuvés en vertu du principe de Jordan.

Objet

Combien le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) demande-t-il dans son Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 pour le crédit 1, Dépenses du programme?

Faits saillants

• Le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 9,3 millions de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme, spécifiquement pour le Service numérique canadien (SNC).

Réponse

• Le Service numérique canadien (SNC) a été lancé en 2017 pour aider les ministères fédéraux à rendre les services offerts par le gouvernement plus rapides, plus faciles à utiliser, plus fiables et plus sûrs.
• En utilisant des pratiques modernes liées à la conception et à la technologie, le SNC place les gens au cœur de l’élaboration des services gouvernementaux, en s’assurant que ces pratiques sont au service des gens qui les utiliseront vraiment.
• Le SNC a noué des partenariats avec plusieurs ministères pour améliorer les services, notamment :
  • Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Service Canada pour lancer un service d’échange d’information fournissant aux Canadiennes et aux Canadiens des conseils précis et opportuns sur la COVID-19 auxquels ils peuvent se fier;
  • Emploi et développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada, en vue de développer un outil Web pour aider les Canadiennes et les Canadiens à déterminer les prestations gouvernementales auxquelles ils peuvent avoir accès pendant la pandémie.
• Un financement de 9,3 millions de dollars en 2020-2021 s’appuiera sur le travail du SNC et soutiendra ses efforts en vue de mieux comprendre les défis plus complexes en matière de refonte des services.

Contexte

Le Service numérique canadien (SNC) a été annoncé pour la première fois dans le budget de 2017, qui énonce : « Le gouvernement a la possibilité et la responsabilité de montrer la voie en matière d’innovation numérique pour soutenir une adoption plus généralisée des outils numériques. Informé par des initiatives similaires aux États-Unis (U.S. Digital Service/18F) et au Royaume-Uni (Government Digital Service), le gouvernement adoptera de nouvelles façons de servir les Canadiennes et les Canadiens ».

Un financement de 25,5 millions de dollars sur trois ans (à partir de 2017-2018) a été accordé pour travailler en partenariat avec les ministères fédéraux afin de changer la façon dont le gouvernement du Canada conçoit et fournit des services aux Canadiennes et aux Canadiens.

Le budget de 2019 a annoncé la prolongation du mandat du SNC de deux années.

Un financement de 9,3 millions de dollars est nécessaire en 2020-2021 pour appuyer le travail initial du SNC et poursuivre ses plans d’évolution et d’approfondissement de défis plus complexes en matière de refonte des services, en partenariat avec les principaux ministères offrant des services (par exemple, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada).

Le SNC élargira son travail en mettant à la disposition des ministères des éléments techniques communs à utiliser dans leurs services, et en tirant parti de son élan pour recruter et retenir les talents du secteur privé et des gouvernements du monde entier.

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il un financement par crédit central du Conseil du Trésor pour répondre aux besoins en matière de rémunération figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses?

Faits saillants

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 82,5 millions de dollars au crédit 30 du CT, Besoins en matière de rémunération, pour compenser la Société Radio-Canada pour les récents rajustements salariaux accordés à ses employés.
• Le crédit 30 du CT peut être utilisé pour financer les indemnités de maternité et parentales, les indemnités de départ et autres paiements liés aux modifications des conditions d’emploi.

Réponse

• Le financement demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettra de veiller à ce que les employés de la Société Radio-Canada (SRC) soient convenablement rémunérés, à la suite des récents rajustements apportés à leurs conditions d’emploi.
• Dans l’ensemble des organisations fédérales et des sociétés d’État, nous continuerons de nous assurer de gérer et d’administrer les activités de rémunération de façon équitable et efficace.

Contexte

Le crédit 30 du Conseil du Trésor est un crédit central géré par le Conseil du Trésor qui peut servir à dédommager les organisations financées par crédit pour l’incidence des conventions collectives et des rajustements aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale.

Les dépenses admissibles sont remboursées par un virement direct aux crédits ministériels pendant l’exercice au cours duquel les coûts sont engagés.

La Société Radio-Canada (SRC) a besoin d’une affectation en temps opportun du crédit 30 du Conseil du Trésor pour atténuer les pressions financières qui découlent des rajustements salariaux accordés aux termes d’une convention collective conclue récemment.

Les montants compensatoires accordés à la Société Radio-Canada sont conformes aux conventions collectives récemment conclues dans l’administration publique centrale.

Objet

Quel rôle le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a-t-il joué dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID-19? Comment les agents négociateurs y ont-ils participé?

Faits saillants

En date du 31 mai 2020, la dirigeante principale des ressources humaines avait publié 16 mises à jour à l’intention des administrateurs généraux, dans lesquelles elle donnait des renseignements et des conseils sur le travail à distance, l’équipement, l’embauche d’étudiants, les services critiques, la santé et la sécurité des employés, les indemnités de congés et la santé mentale, entre autres.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) communique régulièrement avec les ministères et organismes pour les aider à planifier la continuité de leurs opérations, ce qui comprend l’identification des services critiques. Par ailleurs, le BDPI fournit des conseils conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et il poursuit son étroite collaboration avec Services partagés Canada sur l’infrastructure des technologies de l’information du gouvernement et la capacité globale d’accès à distance, en plus de donner des conseils sur la gestion de l’information dans le contexte du travail à distance.

Le Bureau du contrôleur général (BCG) a apporté des rajustements aux politiques en vue d’augmenter temporairement les limites pour les contrats d’urgence afin de permettre l’acquisition rapide et efficace des ressources nécessaires. La limite des contrats d’urgence pour la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été augmentée de 15 à 500 millions de dollars et la limite des contrats d’urgence pour tous les ministres est passée de 1 à 3 millions de dollars jusqu’au 30 septembre 2020.

Ces changements s’imposaient pour intervenir rapidement et avec souplesse en vue de soutenir les opérations gouvernementales dans cette situation sans précédent.

Le BCG a également demandé aux sous-ministres de revoir leurs programmes de subventions et de contributions et de maximiser les marges de manœuvre prévues dans la Politique sur les paiements de transfert, qui sous-tend ces programmes.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de tous les Canadiens.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor présente régulièrement des orientations stratégiques aux administrateurs généraux sur la sécurité, la planification de la continuité des activités, les ressources humaines et les questions liées au lieu de travail, à l’approvisionnement, à la gestion financière, aux services numériques et à la protection de la vie privée. Grâce à notre personnel exceptionnel, les Canadiens reçoivent les services sur lesquels ils comptent, dans des circonstances extraordinaires.
• Cette situation qui évolue rapidement a contraint le gouvernement à adapter ses outils, ses approches et ses stratégies visant ses lieux de travail et son effectif. Ces orientations ont donné aux administrateurs généraux une souplesse accrue pour effectuer le travail qui leur incombe, gérer leur effectif et fournir des services critiques dans ces circonstances exceptionnelles.
• En collaboration avec les agents négociateurs, les ministères et organismes et d’autres intervenants (par exemple divers experts en la matière, des conseils fédéraux régionaux, des homologues provinciaux et territoriaux), nous continuons de revoir nos politiques en matière de ressources humaines, de technologie de l’information, de sécurité et de finances pour veiller à soutenir les fonctionnaires fédéraux pendant cette pandémie.
• Un certain nombre de ressources et d’outils en ligne sur le travail à distance et la santé mentale ont également été mis à la disposition des employés et des gestionnaires.
• Le gouvernement fait le suivi du nombre de cas de COVID-19 dans l’ensemble de la fonction publique et le rend public chaque semaine. En date du 9 juin 2020, 394 cas ont été signalés dans l’ensemble de la fonction publique.
• Nous continuons de suivre la situation de près et d’ajuster nos orientations à mesure que la situation évolue dans le pays.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la réponse à la COVID-19 a eu le rôle de faire ce qui suit :

• souligner au public que le gouvernement a mis en place des plans pour assurer la continuité des opérations gouvernementales et la prestation de services critiques aux Canadiens;
• garantir que les employés des ministères et organismes fédéraux reçoivent des communications internes exactes, en vigueur et cohérentes sur la santé et la sécurité au travail, les relations de travail et les ressources humaines;
• formuler des conseils et des orientations à l’intention des administrateurs généraux sur les questions de sécurité, y compris la planification de la continuité des activités, les flexibilités en matière de politique et de réglementation, les ressources humaines et les questions liées au lieu de travail, les services numériques, la sécurité et la protection de la vie privée, afin qu’ils puissent continuer de fournir des services dans leur organisation pendant la pandémie.

Le 13 mars, le gouvernement du Canada a demandé que les employés de tous les lieux de travail travaillent à la maison dans la mesure du possible, et que les gestionnaires définissent une approche souple tout en assurant la continuité des opérations et des services gouvernementaux critiques pour les Canadiens.

Par conséquent, de nombreuses organisations ont actuellement recours à des arrangements de travail flexibles pour protéger la santé et la sécurité des employés et gérer leur personnel en vue d’assurer la continuité des activités. Une grande proportion de fonctionnaires, y compris ceux qui fournissent des services critiques, travaillent à distance.

Des téléconférences régulières sont organisées avec les agents négociateurs pour discuter de sujets d’intérêt commun liés à la COVID-19 et les répercussions sur les employés et l’effectif.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a présenté des avis et des renseignements à jour sur la COVID-19 aux employés dans le site Web du gouvernement du Canada sur la COVID-19.

Bien que nous sachions que la grande majorité des fonctionnaires continuent à travailler à temps plein, le gouvernement s’efforce de mieux comprendre l’impact de la COVID-19 sur les fonctionnaires et les ministères fédéraux et les organisations distinctes.

Les médias ont également demandé d’obtenir d’autres données, comme le nombre d’employés qui travaillent à la maison, le nombre d’employés qui ont accès au réseau virtuel privé (RPV) et le nombre d’employés demandant un congé sous la rubrique « autres congés payés (699) ». Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les ministères pour recueillir et consolider les données sur l’effectif de façon opportune.

Objet

Le gouvernement fédéral envisagera-t-il d’offrir des primes de risque aux fonctionnaires fédéraux qui fournissent des services critiques aux Canadiennes et aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Le ministère de la Défense nationale, d’autres ministères et certains agents négociateurs demandent que les fonctionnaires fédéraux qui travaillent aux premières lignes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 reçoivent une prime de risque.
• De nombreuses provinces ont mis en œuvre une rémunération supplémentaire en cas de pandémie pour les travailleurs des premières lignes, financée en partie par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral cible le soutien aux employés de première ligne à faible revenu dans le secteur parapublic (par exemple garderies, maisons de repos et de retraite, services de soutien médical).
• Par contre, on a permis aux provinces d’élaborer les conditions pour leurs propres programmes, et elles ont utilisé la subvention pour élargir les primes de risque et les offrir aux employés de première ligne à revenu intermédiaire qui occupent des emplois équivalents à ceux au sein du gouvernement fédéral, comme les infirmiers/infirmières et les gardiens/gardiennes de prison.
• Le gouvernement a mis en place des ententes de travail à distance de façon à limiter la présence des employés sur le lieu de travail uniquement à ceux qui fournissent des services critiques ne pouvant pas être assurés à distance. Le gouvernement a offert des congés payés aux employés qui s’exposent à un risque accru de manifester des symptômes graves de la COVID-19 et qui ne peuvent pas faire de télétravail. Ces mesures aident à limiter le risque pour les employés et la propagation de la COVID-19.
• Les organisations informent activement les employés de tous les dangers connus ou prévisibles et atténuent tous les risques en milieu de travail au fur et à mesure qu’ils sont ciblés.
• Des 91 organisations fournissant des données sur la COVID-19, 384 cas ont été signalés au sein de 27 organisations de la fonction publique. Cela représente 0,13 % de l’administration publique centrale et de la population d’employeurs distincts déclarant une infection à la COVID-19.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés, notamment le risque d’exposition des employés, particulièrement ceux qui pourraient être très vulnérables à la maladie.
• Nous continuons d’examiner nos politiques en matière de ressources humaines et la rémunération de nos employés, y compris les politiques concernant les primes de risque, afin de nous assurer que les fonctionnaires fédéraux reçoivent le soutien dont ils ont besoin au moment de fournir des services critiques aux Canadiens dans les circonstances sans précédent de la présente pandémie.
• Je félicite tous les fonctionnaires pour leur travail, particulièrement ceux qui doivent travailler à proximité d’autres personnes. Nous continuerons de leur fournir toutes les mesures de précaution et tout l’équipement de protection nécessaires, selon les conseils des experts de la santé publique.

Si l’on insiste

• Le gouvernement du Canada a continué de soutenir les employés tout au long de cette situation sans précédent et, en date du 31 mai 2020, la dirigeante principale des ressources humaines a diffusé 16 mises à jour aux administrateurs généraux sur les mesures prises pour appuyer les fonctionnaires. Ces dernières concernaient les mesures d’assouplissement prévues dans le Régime de soins de santé de la fonction publique, les dispositions relatives aux congés et les pratiques exemplaires concernant la réponse aux cas positifs dans le lieu de travail.

Contexte

Au printemps de 2020, le gouvernement fédéral a mis sur pied un programme de financement de 3 milliards de dollars pour subventionner le coût des suppléments de rémunération provinciaux pour les travailleurs du secteur des services essentiels identifiés dans Orientation sur les services et les fonctions essentiels du Canada pendant la pandémie de COVID-19 (par exemple garderies, maisons de repos et de retraite, services de soutien médical).

Le programme vise à compenser les facteurs qui n’incitaient pas au travail créés par la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour les travailleurs essentiels à faible revenu, comme l’a annoncé le premier ministre le 7 mai 2020.

Toutefois, les provinces ont également utilisé la subvention pour élargir les primes de risque afin de les offrir aux travailleurs du gouvernement provincial de première ligne qui occupent des emplois équivalents à ceux au sein du gouvernement fédéral, comme les infirmiers/infirmières et les gardiens/gardiennes de prison.

Plusieurs organisations du secteur privé offrent également une rémunération et une protection supplémentaires aux travailleurs qui sont exposés à la COVID-19. Par exemple, Loblaws a offert une rémunération de 15 % de plus (salaire minimum de 2,25 $ de l’heure) aux employés travaillant dans les magasins et les centres de distribution, rétroactivement au 8 mars 2020.

Le gouvernement du Québec offre également du soutien aux employés des premières lignes à faible revenu du secteur privé (par exemple employés travaillant dans les épiceries). Ces employés peuvent recevoir 100 $ chaque semaine (environ 2,50 $ de l’heure) pendant 16 semaines de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pour s’assurer que leur revenu n’est pas inférieur au soutien financier offert par les prestations de la PCU.

Objet

Quand le gouvernement réexaminera-t-il les dispositions concernant les congés qui ont été mises en place pour les fonctionnaires en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Depuis mars 2020, le gouvernement a mis en place des dispositions exceptionnelles concernant les congés afin d’aider les gestionnaires et les employés et leur donner une marge de manœuvre pour gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19.
• Cela comprend les congés payés pour les employés dont le travail ne peut pas être effectué à distance, qui n’ont pas d’autres options pour la garde de leurs enfants, qui doivent s’occuper de personnes malades ou vulnérables, qui présentent des symptômes liés à la COVID-19 ou qui ont des conditions médicales sous-jacentes.
• Alors que de nombreuses provinces et de nombreux territoires ont commencé à améliorer l’accès aux garderies et aux écoles, ces dernières demeurent fermées dans certaines juridictions ou offrent une disponibilité limitée.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de la population générale.
• Plusieurs mesures temporaires concernant les congés, les heures de travail souples et l’accès aux services de santé ont été prolongées pour s’assurer que la fonction publique puisse collaborer dans ces circonstances exceptionnelles.
• Une vaste majorité d’employés, y compris ceux qui soutiennent les services critiques, travaillent à domicile lorsque possible. Cela est possible, en grande partie, grâce au déploiement réussi d’outils et d’infrastructures numériques. Nous avons ainsi été en mesure de fournir des services aux Canadiennes et aux Canadiens avec une rapidité sans précédent.
• Des dispositions exceptionnelles concernant les congés ont également été offertes aux employés malades, et à ceux qui étaient incapables de travailler ou de modifier leurs heures de travail pour des motifs liés à la COVID-19. Ils disposaient donc de différentes options pour s’occuper de leur santé et de leur famille ou pour gérer leur situation de travail.
• Lorsque toutes ces options ont été envisagées, ces dispositions exceptionnelles permettent d’accorder des congés payés lorsqu’aucune entente de service de garde d’enfant n’est possible. L’utilisation du congé peut varier de quelques heures par jour au temps plein selon les circonstances de chacun.
• Nous avons également veillé à ce que les travailleurs de première ligne, ceux qui doivent quitter leur domicile pour assurer la prestation des programmes et des services critiques sur lesquels les Canadiens comptent, soient inclus dans les listes des travailleurs essentiels recensés dans tout le pays et, dans différentes mesures, les provinces et les territoires ont permis à leurs enfants d’avoir accès à des services de garde d’enfants.
• Le gouvernement du Canada continue de suivre attentivement les conseils de la santé publique et adaptera les mesures concernant les congés, le travail à distance et les autres directives à l’intention des employés au fur et à mesure que les restrictions seront levées et que les bâtiments fédéraux rouvriront leurs portes.

Contexte

Depuis mars 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) donne des directives aux ministères et aux organismes et leur demande d’exercer leurs pouvoirs liés aux ententes de télétravail et aux régimes de travail non conventionnels avec la plus grande souplesse possible pour répondre aux besoins des employés.

Des dispositions exceptionnelles concernant les congés ont été mises en place pour soutenir les employés dans la gestion des incidences de la pandémie de COVID-19. Notons, par exemple, l’octroi d’un congé payé pour d’autres motifs (communément appelé « le congé 699 ») aux employés qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’isoler, qui prennent soin de leurs enfants, qui manifestent des symptômes de la COVID-19 (diagnostiqués ou non), qui s’exposent à un risque élevé d’être gravement malades s’ils contractent la COVID-19 ou qui vivent avec une personne susceptible d’être gravement malade.

De plus, l’exigence de l’obtention d’un certificat médical a été suspendue pour les absences liées à la maladie en raison de la COVID-19. La gestion ne devrait les demander que dans des circonstances très limitées (c’est-à-dire si un gestionnaire se demande si un employé est vraiment malade).

Avant d’accorder un congé 699, les gestionnaires doivent étudier d’autres options avec leurs employés, dont le travail à distance et d’autres ententes de travail. Il est possible que les gestionnaires soient tenus d’étudier les cas individuels selon leur propre mérite. On s’attend à ce que les employés adoptent une approche reposant sur la bonne foi lorsqu’ils utilisent le congé 699, en ne perdant pas de vue le besoin d’assurer des services critiques pour les Canadiens.

Alors que certaines restrictions s’assouplissent partout au pays, le SCT continuera de revoir ses orientations pour aider les ministères à gérer les dispositions de congé liées à la COVID-19 et à suivre l’évolution de la situation entourant la pandémie. Cela comprend des consultations avec le syndicat, qui ont déjà commencé.

Suivi des congés des employés

Les services de garde et leur réglementation relèvent des compétences provinciales et territoriales.

Huit provinces et territoires ont levé les restrictions concernant les personnes pouvant avoir accès aux services de garde :

• l’Alberta;
• la Colombie-Britannique;
• le Manitoba;
• le Nouveau-Brunswick;
• les Territoires du Nord-Ouest (aucun service de garderie pendant la COVID-19);
• le Nunavut;
• l’Île-du-Prince-Édouard;
• le Yukon.

Deux provinces doivent lever ces restrictions en juin 2020 :

• la Nouvelle-Écosse (15 juin);
• la Saskatchewan (8 juin).

Deux ont toujours des restrictions :

• Terre-Neuve-et-Labrador;
• le Québec.

Terre-Neuve-et-Labrador en est au niveau d’alerte 4 de son plan de réouverture. Les services de garderie sont offerts aux travailleurs essentiels et à ceux qui peuvent reprendre le travail selon le plan provincial. Les milieux de travail fédéraux ne font pas partie de la liste.

Les services de garde en Ontario ont été fermés jusqu’au 12 juin, et sont maintenant ouverts avec une limite de 10 enfants et adultes par garderie. Au paravent, elles étaient fermées, sauf pour les centres pour les travailleurs essentiels et les services de garde à domicile. Les employés fédéraux faisant partie de la liste comprennent ceux travaillant pour les organisations suivantes :

• la GRC;
• l’ASFC;
• le MDN;
• les Forces armées canadiennes;
• Postes Canada.

Au Québec, les services de garde à l’extérieur de Montréal sont ouverts, mais ne peuvent accueillir que les enfants des employés qui reprennent le travail selon le plan provincial. Les Forces armées canadiennes et Postes Canada sont les seules organisations fédérales comprises dans le plan.

Selon le plan de continuité des opérations, on encourage les employés dont le travail est jugé essentiel à discuter ouvertement avec leur gestionnaire de leurs responsabilités liées à la garde d’enfants et à collaborer avec eux pour trouver une solution ou une autre forme d’entente. Si une autre entente ou le travail à distance n’est pas possible, les employés peuvent utiliser « autres congés payés (699) ».

Les garderies se trouvant dans les installations fédérales sont assujetties aux ordonnances de santé provinciales et territoriales, dont pour les fermetures et les restrictions concernant les employés ayant accès aux services de garde. À l’heure actuelle, nous surveillons huit garderies en milieu de travail dans des installations fédérales — trois en Ontario, quatre au Québec et une en Alberta — qui reçoivent une subvention locative ou ont une entente distincte avec un gardien fédéral (c’est-à-dire Services publics et Approvisionnement Canada). Trois garderies en Ontario sont fermées à l’heure actuelle, et bien que les centres au Québec soient ouverts, ils n’acceptent que les enfants dont les parents font partie de la liste provinciale des travailleurs essentiels. Pour l’instant, les travailleurs fédéraux faisant partie de la liste du Québec sont ceux travaillant pour Postes Canada et les membres des Forces armées canadiennes.

Objet

Deux questions sont liées au RSSFP :

1. Changements temporaires au RSSFP : compte tenu de l’engagement continu du gouvernement du Canada à soutenir les employés pendant la pandémie de COVID-19, des assouplissements ont été apportés aux règles du RSSFP et ont été mis à jour au fil de la situation.
2. Reprise des discussions sur le renouvellement du RSSFP : les discussions sur le renouvellement du RSSFP sont en cours en consultation avec les agents négociateurs et les représentants des retraités.

Faits saillants

• Le RSSFP est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des avantages à environ 1,5 million de Canadiennes et de Canadiens, parmi lesquels on compte les fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge.
• En réponse à la pandémie de COVID-19, des mesures temporaires ont été mises en place afin d’aider les participants au RSSFP et leurs familles pendant cette période difficile. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non essentielles soient autorisées à reprendre ou à moins d’indication contraire.
• Une étude effectuée par le Conference Board du Canada indique que 23 % des organisations apportent des modifications aux avantages sociaux offerts, dont l’introduction de services virtuels de soins de santé et psychologiques pendant la COVID-19.
• Le PSHCP a été renouvelé pour la dernière fois en 2014. Les discussions actuelles sur le renouvellement avec les principaux intervenants sont en cours et seront éclairées par la science et les données.

Réponse – modifications temporaires au RSSFP

• En réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté des modifications temporaires au RSSFP qui visent à aider les participants au Régime et les personnes à charge admissibles à mieux accéder aux prestations de soins de santé tout en minimisant l’interaction sociale avec les professionnels de la santé et en réduisant les visites à la pharmacie.
• Ces mesures temporaires s’harmonisent avec les principes directeurs gouvernementaux dans le contexte de la COVID-19, ce qui comprend l’intendance des fonds publics et les soins de santé pour notre effectif.
• Le gouvernement continuera de collaborer avec les agents négociateurs et les intervenants pour surveiller l’efficacité des mesures temporaires du Régime de soins de santé afin de s’assurer qu’il continue d’offrir un soutien aux participants et à leurs familles pendant cette période difficile.

Réponse – renouvellement du RSSFP

• Le gouvernement du Canada est engagé à négocier de bonne foi.
• En consultation avec les agents négociateurs et les représentants des retraités, le gouvernement examine les dispositions du Régime afin de recenser les domaines où des ajustements pourraient être envisagés afin de mieux s’harmoniser avec les régimes semblables parrainés par l’employeur et les pratiques exemplaires de l’industrie.

Contexte – modifications temporaires au RSSFP

Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada, et le président du Conseil du Trésor (CT) est responsable de la gestion globale du RSSFP. Le RSSFP est auto-assuré et administré par la Financière Sun Life.

Le 24 mars 2020, face à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté les modifications temporaires suivantes au RSSFP :

• prolongation de la prestation de garantie-voyage d’urgence;
• assouplissement de la limite de délivrance pour les médicaments pour un traitement d’entretien;
• permission pour les travailleurs sociaux d’être considérés provisoirement comme praticiens en santé mentale approuvés (protection qui n’était valable que dans les postes isolés auparavant);
• suppression de l’exigence d’obtenir une ordonnance d’un médecin pour des services de santé mentale ou de physiothérapie.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a prolongé les mesures temporaires, sauf une, jusqu’à la reprise des activités non essentielles après la pandémie de COVID-19.

La mesure temporaire liée à la délivrance des médicaments pour un traitement d’entretien, qui faisait partie des mesures d’assouplissement initiales, avait pour but d’augmenter la limite liée à la délivrance des médicaments au-delà des cent jours autorisés. Cette mesure n’a pas été prolongée afin d’harmoniser le RSSFP aux règlements provinciaux et territoriaux qui limitent la distribution des médicaments à trente jours afin d’éviter une pénurie de médicaments.

Les nouvelles mesures suivantes ont aussi été mises en œuvre :

• les ordonnances existantes pour les services paramédicaux qui ont expiré récemment (admissibles le 20 mars 2020) continueront d’être acceptées; cela comprend une communication accrue afin de sensibiliser les participants aux services paramédicaux virtuels pouvant être remboursés en vertu du RSSFP;
• un accès accru aux praticiens en santé mentale en acceptant temporairement les psychothérapeutes sans l’obligation de supervision directe par un psychologue agréé.

Toutes les mesures d’assouplissement du RSSFP annoncées durant la pandémie de COVID-19 demeurent en vigueur jusqu’à la reprise des activités non essentielles ou jusqu’à indication contraire.

Contexte - renouvellement du RSSFP

Le RSSFP est négocié avec les agents négociateurs et les retraités, membres du Comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte (CNM). Une fois le consensus atteint, le Comité des partenaires rédige une recommandation conjointe pour considération. Le président du CT la présente alors au CT, qui détient l’autorité finale pour approuver les changements au RSSFP en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le dernier renouvellement du RSSFP remonte à 2014. On avait alors convenu que la prochaine ronde de négociations du Régime débuterait en 2018. On s’était aussi entendu que les négociations reposeraient sur la science et les données. À ce titre, une analyse des données et une étude de comparabilité ont été commandées par le Comité des partenaires du RSSFP. Les deux études et l’évaluation des coûts des modifications éventuelles au RSSFP ont pris plus de temps qu’il avait été prévu initialement.

Les discussions sur le renouvellement du RSSFP se sont poursuivies au sein du Comité des partenaires du RSSFP sans préjudice, dans l’attente d’un mandat de négociation approuvé.

Les discussions sur le renouvellement ont été suspendues en raison de la crise de COVID-19.

Il est prévu que les agents négociateurs voudront que certaines des mesures temporaires liées à la COVID-19 deviennent permanentes (comme l’élargissement des fournisseurs de services de santé mentale et la suppression des exigences liées aux ordonnances des médecins).

Le 27 mai 2020, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a publié un article dans les médias qui identifie le renouvellement du RSSFP comme une priorité et qui affirme que l’amélioration des soins de la vue, la facturation directe des services paramédicaux et la couverture des travailleurs sociaux/psychothérapeutes seront les principales priorités de la partie syndicale lors des discussions sur le renouvellement du RSSFP.

Cet article laisse également entendre que l’IPFPC est impatient de relancer les discussions sur le renouvellement du RSSFP le plus tôt possible.

Objet

Le commissaire aux langues officielles s’est dit préoccupé par le fait que certaines communications internes et externes du gouvernement du Canada n’ont pas été faites dans les deux langues officielles ou contenaient des traductions de mauvaise qualité.

Faits saillants

• Le 23 avril 2020, le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration dans laquelle il soulignait une hausse du nombre de plaintes liées à la Loi sur les langues officielles et il invitait le gouvernement à respecter les obligations en matière de langues officielles dans ses communications, surtout compte tenu de leur importance pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Tout au long de la pandémie, certains intervenants de communautés de langue officielle en situation minoritaire et des médias minoritaires ont critiqué les gouvernements fédéral et provinciaux pour les lacunes dans les obligations liées aux langues officielles. Cette critique était axée sur la levée de l’obligation de l’étiquetage bilingue au niveau fédéral, et sur les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario pour avoir omis de communiquer avec le public en français.

Réponse

• Le respect des langues officielles est une priorité pour le gouvernement du Canada, et le demeure, particulièrement en ces temps difficiles.
• Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services de celui-ci dans les deux langues officielles et, dans le contexte actuel, leur santé et leur sécurité en dépendent.
• Lorsqu’ils ont été informés des enjeux soulevés par le commissaire, mes fonctionnaires ont envoyé des rappels aux ministères et aux organismes sur leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
• Mes représentants continueront de collaborer étroitement avec le commissaire et le Commissariat afin de trouver des solutions pour les Canadiennes et les Canadiens et pour les fonctionnaires qui répondent à leurs besoins en cette période sans précédent.

Contexte

Le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration, le 23 avril 2020, soulignant la nécessité de respecter les langues officielles en temps de crise, surtout en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiennes et les Canadiens :

• « Les Canadiennes et les Canadiens doivent être en mesure de comprendre les messages qui leur sont adressés par l’ensemble des institutions fédérales, en particulier dans le contexte actuel. Au-delà de la Loi sur les langues officielles, il s’agit d’une question de respect et de sécurité pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. J’ai donc communiqué avec tous les sous-ministres et avec les champions des langues officielles dans les institutions fédérales pour leur rappeler l’importance de respecter leurs obligations en matière de communication avec le public et leurs employés dans les deux langues officielles en tout temps afin d’assurer le respect et la sécurité de toutes Canadiennes et tous les Canadiens. »

Le gouvernement fédéral a récemment fait des progrès dans les dossiers des langues officielles :

• Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services a été révisé à la suite de vastes consultations dans l’ensemble du Canada. Le Règlement modifié a été enregistré le 25 juin 2019. Les modifications comprennent maintenant l’exigence selon laquelle les bureaux fédéraux doivent être bilingues lorsqu’ils sont près d’une école de langue minoritaire, une nouvelle méthode de calcul qui comprend les immigrants et les familles bilingues, une amélioration des services bilingues pour les voyageurs, et l’élargissement des exigences en matière de bilinguisme lorsqu’on utilise les nouvelles technologies pour la prestation de services. Le Règlement modifié a été bien accueilli par les intervenants des communautés minoritaires.
• Le premier ministre a chargé la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, de mener la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec Justice Canada, joue un rôle clé dans le travail entourant la modernisation et a effectué des analyses approfondies des propositions et des recommandations visant à moderniser la Loi.

Dans le cadre de la demande sans précédent et urgente de produits pour aider à limiter la propagation de la COVID-19, Santé Canada a facilité l’accès, sur une base temporaire, à certains produits importés dont l’étiquette peut être dans une seule langue officielle pour faciliter l’accès à ces produits en grande demande. Ces produits comprennent des produits de nettoyage domestiques, des produits de nettoyage pour le milieu de travail, des savons pour les mains et pour le corps, des désinfectants pour surfaces dures et des désinfectants pour les mains. Ces mesures provisoires seront levées par Santé Canada lorsque l’approvisionnement habituel pour ces produits aura repris. Afin de bénéficier des mesures provisoires, les importateurs doivent afficher le texte bilingue de l’étiquette sur leur site Web et fournir aux vendeurs un moyen de communiquer aux consommateurs, au moment de la vente, l’adresse du site Web où est affiché le texte bilingue de l’étiquette. Pour ce faire, un autocollant peut être apposé directement sur les produits, des affiches peuvent être installées ou des dépliants peuvent être distribués au point de vente. Depuis le 8 mai, tous les nouveaux importateurs de ces produits dans le cadre de la mesure provisoire doivent respecter cette exigence. Tous les importateurs précédemment autorisés doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 8 juin 2020.

Objet

Le gouvernement du Canada est résolu à donner à ses employés les moyens d’être productifs et d’atteindre leur plein potentiel. L’employeur a une obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation afin de répondre aux besoins des employés lorsque ces besoins découlent de l’un ou de plusieurs des motifs de distinction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette obligation est maintenue pour les employés qui doivent travailler à distance.

Faits saillants

• En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs doivent prendre des mesures d’adaptation pour leurs employés, à moins que des contraintes excessives, y compris à l’égard de la santé ou de la sécurité, ne le permettent pas.
• La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale, y compris le gouvernement du Canada, éliminent les obstacles ou évitent d’en créer pour les personnes handicapées dans sept domaines d’activités, comme l’emploi.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada formule des conseils à l’intention de l’administration publique centrale sur ses responsabilités continues en vertu de la Politique sur la gestion des personnes et de la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
• En général, les demandes de mesures d’adaptation sont étudiées au cas par cas afin de s’assurer que les employés ont accès aux outils et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour être productifs.
• Les gestionnaires sont encouragés à tenir des conversations ouvertes avec chacun de leurs employés sur leurs besoins en matière de mesures d’adaptation et à simplifier tout processus administratif lié à la réponse à ces demandes.

Réponse

• Les politiques sur la gestion des personnes visent à s’assurer que la fonction publique maintient un niveau élevé de rendement et que tous les employés disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour apporter une contribution à la hauteur de leur plein potentiel.
• Les gestionnaires doivent déployer tous les efforts nécessaires pour créer un environnement de travail inclusif pour tous leurs employés et leur fournir les outils et soutiens nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités.
• Partout au sein du secteur public, les ministères fournissent de l’équipement et d’autres mesures d’adaptation aux employés, au cas par cas, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada formule également des conseils à l’intention des gestionnaires sur les réunions virtuelles inclusives et l’utilisation de différentes technologies de communication.
• Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons en réponse à cette pandémie nous ont obligés à examiner et à modifier la façon dont nous procédons pour garantir la responsabilisation et la cohérence à travers le pays.
• Les gestionnaires doivent explorer et envisager avec leurs employés toutes les options possibles pour répondre aux besoins de ces derniers.

Contexte

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor exposent les exigences requises pour que les organisations de l’administration publique centrale établissent un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités dans l’administration publique centrale. Le 1er avril 2020, la directive fut mise à jour afin d’étendre sa portée à tous les employés, y compris ceux faisant partie d’autres groupes d’équité en matière d’emploi et non seulement les personnes handicapées.

Cette politique et cette directive visent à s’assurer que la fonction publique maintient un niveau élevé de rendement et que les talents de chacun des employés sont utilisés à leur plein potentiel pour servir les Canadiens.

Une étude comparative sur les pratiques en milieu de travail de la fonction publique fédérale (parue en mai 2020) a été menée pour recueillir des commentaires essentiels auprès des employés et de leurs gestionnaires sur le processus de demande de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées. Cette étude a permis de cibler les domaines à améliorer, dans l’objectif général d’améliorer le processus de demande de mesures d’adaptation et de s’assurer que tous les employés disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour apporter une contribution à la hauteur de leur plein potentiel. Les résultats du sondage éclaireront les travaux à venir pour s’assurer que les employés peuvent recevoir de façon efficiente et opportune les mesures d’adaptation dont ils ont besoin, en vue de créer ultimement un milieu de travail accessible et inclusif pour tous les fonctionnaires fédéraux.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour un employé jusqu’à ce que cela impose une contrainte excessive demeure la même, que l’employé travaille dans le milieu de travail ou à distance.

Même si l’on a rappelé aux ministères leurs obligations, on élabore actuellement une orientation précise sur les mesures d’adaptation pour les employés au cours des circonstances exceptionnelles entourant la COVID-19.

Objet

Les ministères ont posé de nombreuses questions sur la santé et la sécurité au travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor, à titre de représentant de l’employeur, de soutenir les organismes de l’administration publique centrale en leur présentant des conseils et des directives pertinents en temps opportun.

Faits saillants

• Il incombe à chaque organisme fédéral d’élaborer et d’administrer un programme de santé et de sécurité au travail adapté à ses opérations.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré étroitement avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en vue de donner des renseignements et des conseils relativement aux lieux de travail aux ministères et organismes, de manière à ce que ceux-ci puissent gérer leur effectif en conséquence.
• Santé Canada a publié un avis sur la santé au travail destiné expressément aux employés du gouvernement du Canada.
• Le Conseil national mixte regroupe les dirigeants des agents négociateurs et constitue le forum de choix pour discuter des questions avec les agents négociateurs.

Réponse

• De nombreux organismes contribuent à garantir que les employés fédéraux suivent la formation nécessaire et disposent des outils requis pour offrir des services critiques aux Canadiens d’une manière sécuritaire pour eux et pour les personnes avec lesquelles ils interagissent.
• Les administrateurs généraux disposent du pouvoir délégué en matière de gestion des ressources humaines au sein de leur organisme, ce qui comprend des responsabilités en matière de santé et de sécurité de toutes les personnes employées par leur organisme, comme le prescrit le Code canadien du travail.
• Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada fournissent au Secrétariat du Conseil du Trésor des conseils et des renseignements scientifiques pour l’effectif. En retour, le Secrétariat communique ces conseils à l’ensemble des organismes, en s’assurant de joindre les communautés de la santé et sécurité au travail et des relations de travail, sans oublier les présidents nationaux des syndicats de la fonction publique qui siègent au Conseil national mixte.
• Les agents négociateurs ont été sollicités dès les premiers jours de la pandémie pour débattre de questions diverses, y compris la santé et la sécurité. Leur participation s’est effectuée par l’entremise du Conseil national mixte et dans chaque organisme; il demeurera important que les agents négociateurs continuent de participer à la planification du retour sur les lieux de travail fédéraux.
• En vertu de la loi, les employés peuvent refuser de travailler s’ils estiment être mal outillés et mal formés.

Contexte

Les organismes ont l’obligation générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de leurs employés pendant qu’ils travaillent. Ils le font en se conformant à la partie II du Code canadien du travail et aux normes établies dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs assument des fonctions particulières à l’égard de chaque lieu de travail qu’ils contrôlent et de toute activité professionnelle relevant de leur autorité qui se produit dans un lieu de travail qui échappe au contrôle de l’employeur.

Ils doivent notamment s’assurer que les employés connaissent tous les dangers connus ou prévisibles sur le lieu de travail de manière à pouvoir exécuter leurs tâches en toute sécurité.

Les employés ont la responsabilité de prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité ainsi que celles de toute personne pouvant être touchée par leur travail ou leurs activités.

En ce qui concerne les questions de santé, Santé Canada est la source faisant autorité pour ce qui est des conseils en santé au travail destinés aux employés fédéraux. Santé Canada utilise les renseignements scientifiques fournis par l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres sources liées à la médecine du travail ou des sources scientifiques pour élaborer des avis à l’intention de la fonction publique fédérale.

Le Conseil national mixte, qui regroupe les dirigeants des agents négociateurs, est la « tribune de prédilection » de la fonction publique fédérale pour discuter des enjeux avec les agents négociateurs. Les représentants patronaux et syndicaux ont traditionnellement démontré que le partenariat et le codéveloppement permettent d’améliorer le milieu de travail et fournissent des avantages importants. Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui, à titre de membres officiels, 18 agents négociateurs de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor et plusieurs « employeurs distincts ».

Tout employé visé par la partie II du Code canadien du travail détient le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’il est dangereux pour lui.

Objet

À la lumière des exigences de santé publique liées à la pandémie de COVID-19, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada afin de conseiller les ministères sur l’équipement de protection individuelle (EPI) ou les masques non médicaux pour les travailleurs de première ligne.

Faits saillants

• En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux, Services publics et Approvisionnement Canada s’occupe de l’acquisition centralisée d’EPI pour au moins 23 ministères de première ligne, dont Service correctionnel du Canada (SCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Réponse

• Le gouvernement fédéral a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et il s’y engage.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans son rôle d’employeur de la fonction publique, veut s’assurer que les travailleurs ont accès à l’équipement de protection individuelle (EPI) lorsqu’ils en ont besoin.
• Pour déterminer leurs besoins en EPI, les ministères effectuent leurs propres évaluations des risques, en fondant leur décision sur les conseils fournis par Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada.
• L’EPI est l’une des nombreuses mesures que l’on peut songer à mettre en place pour protéger les employés contre une exposition au virus. La distanciation physique, les protocoles d’hygiène et de nettoyage supplémentaires ou les obstacles physiques (par exemple, le plexiglas) sont d’autres mesures que l’on peut mettre en œuvre.
• Conformément aux derniers conseils généraux en matière de santé au travail formulés par Santé Canada, dans certains milieux de travail où il est difficile de maintenir constamment une distance de deux mètres entre collègues et clients, les employés doivent discuter avec leurs gestionnaires afin de déterminer les mesures appropriées à prendre pour assurer leur santé et leur sécurité.
• Lorsque toutes les autres mesures ont été envisagées, sont peu pratiques ou impossibles, les masques non médicaux ou les couvre-visage en tissu offrent une mesure supplémentaire qui peut être utilisée pour protéger ceux qui vous entourent.
• Conscients de la difficulté de maintenir en tout temps une distance de deux mètres avec les autres personnes, les ministères fourniront des masques non médicaux et/ou des couvre-visage en tissu ainsi que des directives sur la meilleure façon de les utiliser et de les éliminer.
• Les masques non médicaux ou les couvre-visage ne sont pas des EPI, car ils ne respectent pas les exigences prévues dans le Code canadien du travail.
• Toutes les décisions relatives à l’équipement de protection sont prises en consultation avec les agents négociateurs par l’entremise des comités ministériels de santé et de sécurité.

Contexte

En vertu de l’article 124 du Code canadien du travail, le gouvernement fédéral a l’obligation générale de veiller à ce que la santé et la sécurité au travail de chaque employé soient protégées. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la meilleure façon d’y parvenir est de mettre en application les conseils des autorités de santé publique concernant les lieux de travail.

S’il est nécessaire d’avoir de l’équipement de protection individuelle (EPI), le gouvernement fédéral doit se conformer aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

L’EPI, qui comprend les masques chirurgicaux et les gants médicaux, doit être utilisé en fonction de l’exposition au risque et dans le respect des conseils de santé publique et de santé et sécurité au travail pour la COVID-19.

En ce qui concerne la fonction publique fédérale, des directives sur l’EPI ont été élaborées pour des lieux de travail en particulier (par exemple, les points d’entrée, les missions à l’étranger et les pénitenciers). Les directives sur l’EPI ont été élaborées par le Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada.

Santé Canada a récemment publié des conseils généraux actualisés sur la santé au travail, qui comprennent des informations sur le port de masques non médicaux ou de couvre-visage sur les lieux de travail. Les masques non médicaux ou les couvre-visage ne sont pas des EPI, car ils ne respectent pas les exigences prévues dans le Code canadien du travail.

Les organismes devront mettre à jour et revoir leurs programmes de prévention des risques en se basant sur les derniers conseils en matière d’atténuation des risques.

Objet

À la lumière du nombre sans précédent de fonctionnaires fédéraux qui travaillent à distance, le gouvernement du Canada (GC) doit veiller à ce qu’ils possèdent les outils adéquats pour garantir la continuité des activités.

Faits saillants

• À l’heure actuelle, la majorité des quelque 287 000 fonctionnaires fédéraux travaillent à distance.
• Chaque jour, en moyenne, plus de 150 000 employés du GC se connectent à distance en même temps, appuyés par une augmentation de plus de 100 % de la capacité d’accès à distance sécurisé.
• Le 16 mars 2020, le gouvernement a mis en œuvre un système temporaire de collaboration sur la COVID-19 du GC par l’intermédiaire d’Office 365.
• Le GC a accéléré la mise en œuvre de Microsoft Office 365 (Office 365) pour fournir des outils de collaboration et de productivité aux 94,000^{Footnote 4} fonctionnaires fédéraux qui travaillent à distance.
• Un nouveau Système de communication d’urgence permanent appuie les activités de continuité des opérations du GC pour le travail et la collaboration jusqu’au niveau Protégé B; il compte actuellement plus de 687 utilisateurs^{Footnote 5}.

Réponse

• La pandémie de COVID-19 continue de transformer le paysage opérationnel et les services du gouvernement. En préparant sa réponse, le gouvernement accélère sa transformation numérique, produisant des résultats qui soutiennent directement les Canadiennes et les Canadiens en cette période de crise, tout en renforçant les bases d’un gouvernement numérique en devenir, plus ouvert, plus centré sur l’utilisateur et plus résistant pour l’avenir.
• Nous nous employons à munir les fonctionnaires des outils adéquats pour qu’ils continuent de fournir des services critiques aux Canadiens et aux Canadiennes dans cette situation sans précédent.
• Dans les cas où il faut acheter du nouveau matériel, on a rappelé aux organisations fédérales qu’elles avaient le rôle de bien gérer les fonds publics et de veiller à tenir compte de l’optimisation des ressources dans toutes les mesures qu’elles prennent.
• De nouveaux outils ont été déployés pour permettre aux employés de travailler et de collaborer avec leurs collègues, tout en laissant les connexions essentielles au réseau à ceux qui ont le plus besoin d’utiliser le réseau du gouvernement du Canada.
• Le déploiement d’Office 365 a été accéléré à l’échelle du GC afin de permettre une collaboration et la tenue de téléconférences appropriées pour les renseignements de nature délicate.
• Pour les utilisateurs auxquels on n’a toujours pas déployé Office 365, il est permis d’utiliser des outils comme Zoom et Google Meet pour obtenir des renseignements non classifiés seulement.
• Le gouvernement appuie en priorité les ministères et organismes clés qui participent à la réponse à la COVID-19, comme Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Contexte

La pandémie a provoqué un changement sans précédent, obligeant une majorité des 287 000 fonctionnaires fédéraux à travailler à distance.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) travaille avec Service partagé Canada (SPC) pour soutenir activement le fonctionnement continu de l’infrastructure et des systèmes informatiques du gouvernement et maintenir la continuité des services fédéraux critiques.

S’assurer que les ministères et les fonctionnaires disposent des connaissances, des outils et des équipements dont ils ont besoin pour travailler à distance signifie augmenter la capacité du réseau pour soutenir l’augmentation du travail à distance dans l’ensemble du gouvernement, donner la priorité à l’accès au réseau et aux services informatiques pour maintenir la continuité des services critiques, mobiliser la communauté des DPI pour identifier les besoins de soutien, fournir un retour d’information en temps réel sur les besoins informatiques dans les principaux domaines de service et coordonner l’action du gouvernement pour garantir que les principales infrastructures informatiques continuent de fonctionner.

Le BDPI travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organismes afin d’appuyer la prestation de services en renforçant la planification de la continuité des activités, en déterminant les services critiques, et en misant sur les ordres du jour des prochaines réunions des comités sur les efforts liés à la COVID-19. Ceci comprend notamment le fait de travailler avec SPC et Sécurité publique Canada afin de définir les interdépendances en matière de services critiques, y compris entre les services figurant dans les répertoires de services ministériels, les services critiques et les systèmes de la TI qui les prennent en charge.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a conçu une trousse d’outil pour le travail à distance offerte à tous les fonctionnaires fédéraux, nouveaux ou en poste, qui contient des conseils, des trucs et des astuces utiles. Cette trousse d’outils aborde les sujets suivants (sans toutefois s’y limiter) :

• la santé mentale;
• la mise en place de son espace de travail;
• les communications avec ses collègues;
• les langues officielles.

Objet

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, on a soulevé certaines préoccupations ayant trait aux risques potentiels associés à la sécurité et à la gestion de l’information, étant donné qu’une grande partie des employés de la fonction publique, y compris ceux qui appuient les opérations critiques, travaillent actuellement de chez eux.

Faits saillants

• Compte tenu des limites de l’accès à distance à de nombreux réseaux ministériels, un certain nombre d’employés du gouvernement du Canada utilisent des outils de collaboration tiers pour tenir des réunions virtuelles, partager des renseignements non classifiés et effectuer d’autres tâches connexes, tout en travaillant à distance.
• Le 1er avril 2020, la Commissaire à l’information du Canada a publié un article d’opinion dans le Hill Times soulignant l’importance de la gestion de l’information et le devoir de documenter les décisions et les activités opérationnelles, y compris en temps de crise.
• Dans une lettre adressée au président du Conseil du Trésor les 2 et 28 avril 2020, la Commissaire à l’information du Canada a rappelé au gouvernement l’importance de documenter les décisions prises en ces temps extraordinaires.
• Le 7 avril 2020, Post Media a rapporté (en anglais seulement) que l’augmentation du télétravail rend le gouvernement plus vulnérable aux cybermenaces.
• Le 5 mai, le président du Conseil du Trésor et la Commissaire à l’information du Canada se sont rencontrés pour discuter des incidences de la crise de santé publique de la COVID-19 sur l’accès à l’information et sur la gestion de l’information au gouvernement du Canada.
• Le 3 juin, le président a envoyé une lettre donnant suite aux recommandations que la commissaire à l’information a présentées le 28 avril 2020 au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du GC pour mieux appuyer les pratiques en matière d’information dans l’ensemble du gouvernement.

Réponse

• Le gouvernement demeure déterminé à gérer l’information de façon sécuritaire et efficace, selon son degré de sensibilité, tout en assurant la transparence, l’ouverture et la responsabilisation envers les Canadiennes et les Canadiens.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les renseignements de nature délicate en sa possession et à maintenir des normes appropriées sur la sécurité des documents, tel que stipulé dans la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG).
• Tous les fonctionnaires doivent gérer, protéger et documenter l’information conformément aux exigences législatives et aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, qu’ils travaillent sur place ou à distance, et ce, peu importe les outils qu’ils utilisent.
• Les outils accessibles au public ne doivent être utilisés que pour des discussions non classifiées et non sensibles qui seraient autrement autorisées dans un contexte ouvert et public.
• Nous continuons à fournir des conseils aux organisations sur la gestion et la sécurité de l’information. Nous avons récemment publié des orientations et une trousse d’outils pour aider les employés dans la gestion de l’information du gouvernement lorsqu’ils travaillent à distance.
• Des systèmes et des outils robustes sont en place pour surveiller les menaces potentielles, les détecter et enquêter sur celles-ci, y compris les compromissions d’information qui pourraient résulter du travail à distance.

Contexte

On a rappelé aux employés du GC que les exigences visant la gestion de l’information selon son degré de sensibilité et conformément à toutes les exigences stratégiques et législatives pertinentes s’appliquent lorsqu’ils travaillent à distance. Ces exigences sont énoncées dans la législation, y compris la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, ainsi que dans les instruments de politique du Conseil du Trésor, notamment la Politique et la Directive sur les services et le numérique, et la PSG, y compris la Directive sur la gestion de la sécurité.

Ces exigences comprennent l’obligation des employés de documenter les décisions et les activités ayant une valeur opérationnelle. Cela comprend les documents, quel que soit le support ou la forme, créés ou acquis parce qu’ils permettent et documentent la prise de décisions à l’égard de programmes, de services et d’opérations continues, ou appuient les exigences des ministères en matière de rapports, de rendement et de responsabilisation. Les renseignements ayant une valeur opérationnelle doivent être transférés et stockés dans le dépôt organisationnel approprié.

Les employés sont également tenus de protéger les renseignements sensibles et les traiter de façon appropriée. Cela signifie qu’il faut respecter les marquages de sécurité et veiller à ce que les outils, les dispositifs et les méthodes appropriés soient utilisés pour stocker, transmettre, utiliser et protéger l’information. Dans le cas des applications de tiers, tels que Zoom et Google Drives, l’utilisation de ces applications est acceptable pour les renseignements non classifiés. On a rappelé aux employés d’utiliser les outils et services approuvés du GC à des fins de collaboration et de communication, comme Office 365, MS Teams, et les outils du GC, dans la mesure du possible.

Objet

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour répondre aux répercussions de la COVID-19 sur ses employés et sur la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens? Ceci en y incluant le fait de veiller à la continuité et à la disponibilité des services critiques au Canada, en recourant aux pratiques de gestion de la continuité des activités.

Faits saillants

• Au 1er juin 2020, 240 services critiques (SC) ont été recensés dans 49 des 107 ministères et organismes assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG).
• Les services critiques sont un élément clé de la continuité des activités. Ils sont définis de la façon suivante dans la Politique sur la sécurité du gouvernement : « Un service ou une activité dont l’interruption entraînerait un degré élevé ou très élevé de préjudice pour la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiennes et les Canadiens ou pour le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada ».
• La Divulgation proactive des contrats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour le T4 2019 fait état d’un contrat de 40 000 $ pour aider le SCT et Sécurité publique (SP) à élaborer une liste des services critiques du gouvernement du Canada et la réponse à la COVID-19 en ce qui concerne la gestion de la continuité des activités (GCA).

Réponse

• La pandémie de COVID-19 a démontré la résilience du gouvernement dans sa capacité à offrir des programmes et des services aux Canadiens et aux Canadiennes.
• La Politique sur la sécurité du gouvernement exige que les organisations élaborent et tiennent à jour un plan de continuité des activités (PCA), et on a demandé aux organisations de veiller à ce que leurs plans soient à jour en cas de perturbation éventuelle.
• Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a continué de fournir des services gouvernementaux critiques, y compris, par exemple, la création de nouveaux soutiens financiers d’urgence et l’accès rapide à ceux-ci.
• Parallèlement à la poursuite des prestations de services critiques, les ministères et les organismes s’efforcent de rétablir en temps opportun d’autres services et activités à mesure que la situation évolue.

Contexte

Objet

La crise de la COVID-19 a nécessité un passage abrupt et généralisé vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations. Au fur et à mesure que la situation liée à la COVID-19 évolue et qu’un nombre de provinces et de territoires rouvrent leur économie à des rythmes différents, et les restrictions sont progressivement assouplies, les ministères agiront avec prudence alors que le gouvernement du Canada envisage d’accroître l’accès aux lieux de travail fédéraux pour les employés et les Canadiens.

Faits saillants

• La fonction publique, l’employeur canadien le plus important, compte des employés dans l’ensemble des provinces et des territoires.
• En date de mars 2019, on comptait :
  • 220 310 employés actifs au sein de l’administration publique centrale dont le Conseil du Trésor est l’employeur (annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques);
  • 67 668 employés supplémentaires dans des organismes distincts (annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques).
• 58 % des employés sont répartis à l’extérieur de la région de la capitale nationale.
• En règle générale, seuls les travailleurs de première ligne qui ne pouvaient pas travailler à distance se présentent au travail en personne depuis la mi-mars 2020, tandis que la majorité des fonctionnaires fédéraux travaillent à distance.
• Un Guide à l’intention des ministères sur l’assouplissement des restrictions : un guide à l’appui d’un assouplissement graduel, sécuritaire et durable des restrictions liées à la COVID-19 dans les lieux de travail fédéraux sera bientôt publié. Les agents négociateurs ont été consultés pendant l’élaboration du guide.
• Les administrateurs généraux sont responsables d’élaborer et de mettre en œuvre un plan ministériel afin de traiter de l’assouplissement graduel et durable des restrictions liées à la COVID-19 propres à leurs lieux de travail.

Réponse

• En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a dû, comme la plupart des employeurs au Canada et dans le monde, se tourner soudainement vers le travail à distance, pour la majorité de son effectif, afin de continuer à offrir des services et des programmes critiques aux Canadiens.
• La santé et la sécurité de tous les fonctionnaires demeurent la priorité absolue pour le gouvernement du Canada, et le gouvernement agit avec prudence alors qu’il envisage d’accroître graduellement l’accès aux lieux de travail fédéraux pour les employés et les Canadiens.
• Les ministères et les agences se baseront sur les décisions des autorités de santé publique, y compris l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, les directives des provinces et des territoires, la situation sanitaire locale et la nature du travail.
• Nous poursuivrons la collaboration avec les agents négociateurs en vue de soutenir de manière égale les employés sur les lieux de travail et ceux qui continueront de travailler à distance.

Contexte

D’importants travaux sont en cours pour examiner et planifier la façon dont la fonction publique fédérale mettra en pratique les conseils de santé publique tout en assouplissant les restrictions liées à la COVID-19, particulièrement étant donné notre présence nationale (dans plusieurs administrations) et la complexité des opérations du gouvernement.

Ces travaux sont encadrés par la Déclaration commune des premiers ministres en avril 2020, et orientés par des principes importants comme le maintien des programmes et des services critiques pour les Canadiens, la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires fédéraux et le respect des instructions et des conseils en matière de santé publique. L’objectif consiste à fournir des directives cohérentes et adaptables à l’intention du Conseil du Trésor et des administrateurs généraux dans le but de gérer un assouplissement graduel et soutenu des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail fédéraux dans l’ensemble des administrations, et dans un éventail de circonstances au sein des ministères et organismes.

Un document détaillé à l’intention des administrateurs généraux qui englobe les conseils du Secrétariat du Conseil du Trésor, de Santé Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada a été élaboré afin d’aider les ministères à planifier l’assouplissement des restrictions sur les lieux de travail fédéraux. Intitulé Guide à l’intention des ministères sur l’assouplissement des restrictions : un guide à l’appui d’un assouplissement graduel, sécuritaire et durable des restrictions liées à la COVID-19 dans les lieux de travail, il a été élaboré en consultation avec un large éventail d’intervenants et sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de la mise en œuvre et des leçons apprises. Les agents négociateurs ont été consultés pendant l’élaboration du guide.

La prise en considération à long terme des leçons apprises de la réponse à la COVID-19 éclairera la prise de décisions stratégiques sur des enjeux généraux, comme les stratégies de gestion des personnes afin d’accroître les compétences numériques parmi les fonctionnaires et de faciliter la mobilité des talents; des investissements dans l’infrastructure numérique pour appuyer une « nouvelle normalité » pour les travaux fédéraux; des améliorations aux modes de prestation de services, ainsi que l’empreinte des biens immobiliers fédéraux et l’empreinte carbone.

Ces travaux jetteront les bases (fondées sur des données probantes) pour le maintien d’une fonction publique représentative, compétente et très performante qui peut produire des résultats pour les Canadiens aujourd’hui et à l’avenir.

Objet

Quand le gouvernement compte-t-il conclure les négociations sur les conventions collectives pour la ronde de négociation de 2018?

Faits saillants

• À ce jour, 35 ententes couvrant plus de 70 000 employés de la fonction publique fédérale ont été conclues.
• Aucune entente n’a été conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), le groupe de professionnels de la TI représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN).
• Six rapports de commissions de l’intérêt public sur les groupes représentés par l’AFPC ont été publiés et le gouvernement examine les prochaines étapes afin de faire progresser les négociations. Aucune séance de négociation n’est actuellement prévue pour ces groupes de l’AFPC, mais le syndicat a fait part de son intérêt à reprendre les négociations.
• Les négociations avec le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’AFPC, et le groupe Services correctionnels (CX), représenté par UCCO-SACC-CSN, sont en cours et n’en sont qu’à leurs débuts.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a déjà conclu des ententes avec 35 groupes de la fonction publique et demeure résolu à conclure des ententes équitables pour les employés et raisonnables pour les contribuables canadiens, et ce, pour tous les groupes.
• Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement a participé au processus de médiation choisi par les syndicats. Nous respectons le travail des commissions de l’intérêt public et les rapports publiés à ce jour.
• Les nouvelles circonstances avec lesquelles nous devons composer dans le contexte de la pandémie de COVID-19 exigent que nous prenions en considération le travail précieux des fonctionnaires tout en reconnaissant les circonstances très différentes que la pandémie mondiale a créées pour tous les Canadiens.
• Nous visons à prendre des mesures constructives pour faire progresser les négociations alors que nous nous préparons à reprendre les négociations dans un environnement sûr.

Contexte

À ce jour, le gouvernement a conclu 35 ententes avec des groupes couvrant plus de 70 000 employés, soit le quart environ de la population dans l’administration publique centrale (APC) et les organismes distincts. Toutes les conventions collectives comprennent :

• des augmentations salariales supérieures à 8 % sur quatre ans;
• des améliorations aux dispositions en matière de congé pour les parents et autres personnes ayant un rôle de proche aidant;
• de nouvelles dispositions en matière de congé pour les victimes de violence familiale.

En date du 3 juin 2020, des agents négociateurs ont déclaré l’impasse pour neuf groupes de l’APC et des organismes distincts, et sont engagés dans des processus de tierce partie (Commission de l’intérêt public [CIP]). Huit de ces groupes sont représentés par l’AFPC et un par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

Les parties peuvent poursuivre la négociation à tout moment au cours du processus de la CIP en vue d’en arriver à un règlement avant que le président de la CIP n’ait formulé une recommandation.

Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), le président de la CIP doit émettre des recommandations non contraignantes dans les 30 jours suivant la date de l’audience, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Les agents négociateurs ne peuvent pas faire la grève avant sept jours après la publication du rapport de la CIP, la tenue d’un vote de grève, et après que 30 jours francs se soient écoulés après l’établissement d’une entente sur les services essentiels (ESE) — tel que le prévoit la LRTSPF. Aucune des ESE n’a été conclue pour les cinq groupes de l’AFPC. Il reste à conclure les ESE avec l’IPFPC pour le groupe Systèmes informatiques (CS). L’AFPC a suspendu toute activité de vote de grève à la mi-mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement se préparera à toutes les éventualités, y compris le défaut de parvenir à une entente. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères et les organismes veillent à mettre en place des mesures de contingences, y compris des ESE, si les agents négociateurs devaient prendre des mesures syndicales.

Objet

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait signé une entente commune avec les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont peut-être été touchés par le système de paye Phénix. À ce jour, le gouvernement du Canada a versé une indemnisation générale aux employés admissibles, mis en place un processus général de traitement des indemnisations pour les anciens employés et lancé un processus de réclamation pour ceux qui avaient engagé des coûts financiers et perdu des revenus de placement à cause des problèmes de paye.

La négociation d’une entente avec l’AFPC demeure une priorité.

Faits saillants

• En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont peut-être été touchés par le système de paye Phénix.
• Certains éléments de l’entente ont déjà été mis en œuvre tandis que la mise en œuvre des dispositions restantes est en cours.
• L’AFPC a indiqué qu’elle souhaitait retourner à la table de négociation et mentionné qu’il faudra aborder les dommages en vue d’en arriver à un règlement pour la ronde de négociation collective de 2018.

Réponse

• Tous les fonctionnaires fédéraux méritent d’être rémunérés adéquatement pour le travail qu’ils font. Le gouvernement du Canada continue d’agir sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de paye.
• Nous sommes conscients que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence, directe ou indirecte, sur les employés.
• L’entente conclue avec les agents négociateurs (sauf l’AFPC) en 2019 vise à indemniser environ 121 000 employés actuels et 25 000 anciens employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
• L’entente comprend, outre l’indemnité générale, des mesures visant à aider ceux qui ont engagé des coûts financiers ou perdu des revenus de placement.
• Les employés qui ont présenté une demande d’indemnisation voient leur demande être traitée et sont indemnisés en temps voulu. En guise de compensation pour les difficultés subies, en 2019, les employés admissibles ont reçu un crédit de quatre jours dans leur banque de congés, et une cinquième journée sera créditée au plus tard en août 2020.
• Nous demeurons résolus à conclure une entente avec l’Alliance de la fonction publique du Canada et ses membres, nos employés.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs à l’exception de l’AFPC ont ratifié cette entente en juin 2019. Tous les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente 140 000 employés, a rejeté l’entente parce qu’elle considère que l’indemnisation est insuffisante.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée à ceux qui ont raté des occasions d’obtenir des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres placements, qui ont subi des retards dans le versement d’indemnités de départ ou de prestations de retraite ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix.

En 2019, les organisations fédérales ont accordé aux employés admissibles un crédit de quatre jours, tandis que les employés actuels recevront un crédit d’une journée supplémentaire pour l’exercice 2019-2020 à l’intérieur du délai de 150 jours établi dans le protocole d’entente. Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers causés par Phénix, y compris, sans toutefois s’y limiter, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les agents négociateurs au lancement d’un processus de réclamation en ligne, en novembre 2019, qui permet aux anciens employés de présenter une demande de versement d’une indemnisation générale pour les dommages qui correspond aux jours de congé crédités aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent désormais demander en ligne leur dû.

Des processus d’évaluation ont été ajoutés en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus.

On s’emploie à élaborer et à mettre en œuvre un processus d’évaluation des réclamations liées aux difficultés personnelles ou financières graves.

Objet

Mise à jour sur l’initiative de Prochaine génération des RH et paye.

Faits saillants

• En juin 2019, au terme d’un processus d’approvisionnement souple et novateur, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de Prochaine génération (ProGen).
• En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.
• En mars, après une évaluation approfondie, et d’essais, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.
• L’équipe ProGen à SPC a commencé à engager SAP dans une série de discussions afin d’évaluer la capacité organisationnelle et la préparation à travailler sur ProGen dans les circonstances actuelles de la COVID-19.

Réponse

• Nous continuons de travailler afin de trouver une solution de RH et de paye à long terme et durable pour répondre aux divers besoins des employés fédéraux partout au Canada.
• Le gouvernement s’est engagé à investir 117 millions de dollars pour concevoir en partenariat et pour déployer des projets pilotes afin de faire l’essai de solutions qui permettent de répondre aux besoins complexes en matière de RH et de paye du gouvernement fédéral.
• En mars 2020, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi comme fournisseur pour travailler sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.
• Le 1er avril 2020, la direction de ProGen est passée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada grâce à l’expertise et à l’expérience de Services partagés Canada avec la prestation de solutions d’entreprise.
• La Dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor demeure la propriétaire et une collaboratrice essentielle de l’initiative ProGen.
• Cet important travail se poursuit dans les circonstances actuelles de la COVID-19.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer en fin de compte Phénix et de commencer à concevoir un système de paye qui correspond davantage à la complexité de la structure des ressources humaines et de la paye au gouvernement fédéral.

Le SCT a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour explorer des options de rechange pour une solution de RH et de paye de prochaine génération.

L’été dernier, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération pour le gouvernement du Canada.

En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

En mars 2020, après une évaluation approfondie, et d’essais, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.

L’équipe ProGen à SPC a commencé à engager SAP dans une série de discussions pour évaluer la capacité organisationnelle et la préparation à travailler sur ProGen dans les circonstances actuelles de la COVID-19.

Le travail initial avec SAP comprendra l’établissement d’une structure de gouvernance et de surveillance, des outils et protocoles de gestion de projet et l’élaboration d’un plan détaillé pour piloter la solution dans un ministère central.

Le 1er avril, la direction de ProGen est passée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada. La Dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor demeure la propriétaire et une collaboratrice essentielle de l’initiative ProGen.

Le gouvernement continue de travailler avec les intervenants, notamment les agents négociateurs, les employés et les spécialistes des RH et de la paye, et il poursuivra ses consultations de manière ouverte et transparente afin que la nouvelle solution puisse répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés le plus rapidement possible.

La stabilisation en cours du système de paye Phénix demeurent une priorité absolue pour le gouvernement et sont poursuivis par Services publics et Approvisionnement Canada.

Objet

La pandémie de COVID-19 et les mesures de santé publique qui en découlent, y compris le travail à distance, ont eu des répercussions négatives sur la santé mentale et le bien-être de plusieurs Canadiennes et des Canadiens, y compris les fonctionnaires. Le gouvernement du Canada doit soutenir la sécurité et la santé psychologiques en milieu de travail, fournir des services et un soutien pertinents pour atténuer les dommages psychologiques et les prévenir, et promouvoir la santé psychologique et le mieux-être.

Faits saillants

• Les données de la première enquête de Statistique Canada sur les effets de la COVID-19 (sur les Canadiennes et les Canadiens de 15 ans et plus) montrent que de nombreux Canadiens sont anxieux. Les résultats ont indiqué que :
  • 84 % étaient « très » ou « extrêmement » inquiets de surcharger le système de santé; 54 % de la santé d’un membre du ménage; 36 % de leur propre santé; et 32 % du stress familial lié au confinement;
  • 14 % des répondants ont augmenté leur consommation d’alcool pendant la crise.
• Une analyse de Santé Canada suggère que plus de 11 millions de Canadiennes et de Canadiens pourraient éprouver des niveaux élevés de stress dans leur famille et au travail, tandis que plus de 2 millions pourraient montrer des signes de stress traumatique liés à la pandémie. Certains de ces impacts persisteront après la pandémie.
• Les fonctionnaires fédéraux sont inclus dans les statistiques ci-dessus et risquent de connaître un degré élevé d’incertitude, d’inquiétude, d’anxiété et de stress au sujet de la santé et de la sécurité de leurs proches et de la façon dont la COVID-19 peut perturber leur travail et leur vie personnelle.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît les effets de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale et a pris des mesures pour soutenir les initiatives de santé mentale pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à l’aide d’innovations techniques pour communiquer avec eux, où qu’ils se trouvent.
• La santé mentale en milieu de travail est l’une des priorités absolues du gouvernement et de la fonction publique depuis plusieurs années et le demeure en cette période difficile.
• Nous fournissons des conseils et des outils pratiques aux organisations de la fonction publique, et surtout aux gestionnaires de première ligne, afin de prévenir le stress mental, promouvoir et protéger la santé mentale des employés, qu’ils travaillent à distance ou sur place.
• Nous continuons également de répondre aux demandes de mesures d’adaptation des employés, et avons récemment publié une étude comparative sur les pratiques en milieu de travail qui a fait l’objet de rétroaction sur le processus de demande de telles mesures. Les résultats éclaireront les efforts que nous déployons sans relâche pour garantir que tous les employés, y compris ceux souffrant de problèmes de santé mentale, reçoivent les bons outils et le soutien dont ils ont besoin pour faire leur travail.
• Nous avons également apporté des modifications temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique qui visent à aider les participants au régime à mieux accéder aux prestations de soins de santé et nous avons amélioré l’accès aux ressources, aux outils et à l’information pour les fonctionnaires grâce à un site Web réservé à la santé mentale et à la COVID-19.

Contexte

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre efficace, productive et engagée. Bien que les organisations progressent dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et son harmonisation avec la Norme nationale du Canada pour la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, il y a encore du travail à faire. Le Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail aide les organisations à faire des progrès dans leurs démarches pour promouvoir la santé mentale en milieu de travail en :

• fournissant un soutien et des conseils directs aux organisations mettant en œuvre des plans d’action pour promouvoir la santé mentale ou s’harmoniser à la norme;
• renforçant des capacités et des connexions par le biais de réseaux et de communautés de pratique;
• renforçant les données et l’intelligence d’affaires;
• donnant accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
• sensibilisant aux problèmes et aux maladies liés à la santé mentale.

Les ministères et organismes fédéraux de l’administration publique centrale doivent offrir aux employés un Programme d’aide aux employés (PAE) confidentiel. Un PAE offre des services de thérapie gratuits à court terme aux employés aux prises avec des problèmes personnels ou liés au travail, ainsi que des services de counseling en cas de crise. Plus de 80 ministères et organismes fédéraux reçoivent des services d’un PAE par l’entremise de Santé Canada, alors que d’autres organisations offrent des services de même nature à l’interne ou s’en procurent auprès du secteur privé. Par ailleurs, on fait la promotion auprès des fonctionnaires fédéraux, en tant que service supplémentaire, du programme Espace mieux-être Canada de Santé Canada, un portail de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a lancé, en 2017, la Liste de contrôle de la santé mentale en milieu de travail fédéral, un outil d’auto-évaluation pour aider les organisations à planifier et à gérer leurs actions en réponse à la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Les derniers résultats de 2019 ont été diffusés le 8 mai 2020 durant la Semaine canadienne de la santé mentale afin de permettre aux organisations de voir l’état d’avancement de leurs efforts en matière de santé mentale avant la COVID-19 et de cibler les lacunes ou les vulnérabilités particulières du système.

Objet

Des préoccupations sur le financement adéquat du Bureau du vérificateur général ont été soulevées par le Bureau et des parlementaires.

Faits saillants

Bureau du vérificateur général – niveaux de référence par exercice comme indiqués dans le budget principal des dépenses

*Ceci ne tient pas compte du financement supplémentaire reçu au cours de l’exercice 2018-2019

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer le travail important et soutenu de la vérificatrice générale.
• Les niveaux de référence du Bureau du vérificateur général (BVG) ont été augmentés de 8,3 millions de dollars en 2018-2019 afin d’améliorer la capacité de celui-ci en matière de vérification financière pour tenir compte de l’accroissement du volume et de la complexité des opérations et des transactions du gouvernement.
• Cette augmentation est le résultat d’une demande faite par le BVG au gouvernement, laquelle a été annoncée dans le budget de 2018.
• De ce montant, 7,8 millions de dollars étaient destinés au personnel (38 nouveaux ETP), aux coûts de fonctionnement (systèmes de TI, déplacements) et aux RASE; et 500 000 dollars à la prime de 13 % de SPAC pour les installations.
• Lorsqu’un haut fonctionnaire du Parlement, tel que le vérificateur général, détecte un besoin en ressources supplémentaires, une demande doit être présentée au gouvernement.
• Une telle demande est examinée avec soin afin que le BVG puisse continuer à exécuter son mandat de manière efficace et efficiente.

Contexte

Les niveaux de référence du BVG ont augmenté de 8,3 millions de dollars au cours de l’exercice 2018-2019 afin d’améliorer la capacité en audits des états financiers du Bureau et de tenir compte d’une augmentation dans le nombre et la complexité des opérations et des transactions du gouvernement.

Ce financement permet de s’assurer que le Bureau continue de respecter les normes de service, de fournir de l’information sur les audits qui est exacte et opportune et de renouveler ses systèmes de TI autogérés. Le nombre d’ETP au BVG a donc augmenté de 7 %, soit 38 ETP. De ces 38 ETP, 28 d’entre eux travaillent aux opérations d’audit, alors que 10 sont des employés techniques travaillant à la TI.

Pour recevoir ce financement supplémentaire, le Bureau du vérificateur général doit présenter une demande par le truchement du ministre des Finances. Le Bureau travaillerait ensuite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour développer une présentation afin de demander les autorisations de nature financière.

Les fonctionnaires du BVG se sont fait entendre en commission depuis un certain temps, et ils ont réitéré leur plainte dans le cadre de la COVID-19, déclarant que le manque de financement du Bureau ne leur laissait pas d’autre choix que de retarder les travaux sur la plupart des audits, car la pandémie ajoute de nouvelles demandes sur le Bureau, qui est déjà à court de ressources.

Un article paru dans iPolitics le 12 mai 2020 indique que « le bureau demande 10,8 millions de dollars de nouveaux fonds afin de répondre à la nouvelle demande et de se moderniser. Il dispose actuellement d’un budget d’environ 88 millions de dollars, et emploie environ 575 personnes. Le gouvernement libéral a fourni 8,2 millions de dollars annuels supplémentaires en 2018, mais une demande faite en 2019 est restée lettre morte ».

Objet

Divers médias ont récemment publié des articles sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses relations avec Revera Inc., une société qui gère des foyers de soins de longue durée et des résidences de retraite pour personnes âgées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. La société fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID-19.

Faits saillants

• Revera est une filiale opérationnelle à part entière de l’OIRPSP et est dirigée par un conseil d’administration nominée par l’OIRPSP.
• Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du Conseil du Trésor nomme les membres sur la base des recommandations d’un comité de nomination.
• Revera prépare des états financiers vérifiés et indépendants.
• Revera gère des établissements de soins pour personnes âgées dans le monde entier depuis près de 60 ans.
• Depuis le 2 juin, le gouvernement de l’Ontario a repris la gestion d’un des établissements de soins de longue durée Revera (Forest Heights) pour une période de 90 jours avec possibilité de prolongation.

Réponse

• Les personnes âgées canadiennes ont contribué à façonner ce pays. Ce sont mes parents, vos parents, nos grands-parents.
• Le gouvernement du Canada travaillera avec nos partenaires provinciaux afin de trouver des solutions potentielles pour atténuer les problèmes que connaissent actuellement les établissements de soins de longue durée.
• Je suis au courant des investissements de l’OIRPSP dans Revera. L’OIRPSP est une société d’État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Ses activités et ses affaires de plusieurs milliards de dollars sont gérées par un conseil d’administration nommé de manière transparente et ses décisions d’investissement lui appartiennent.
• Les rapports de l’OIRPSP sont déposés chaque année au Parlement.
• Je suis au courant de rapports faisant état d’actions en justice contre cette société. Je n’ai pas d’autres commentaires à faire à ce sujet.

Contexte

Revera Inc. est un propriétaire, un exploitant et un investisseur dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou exploite plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements pour personnes âgées, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de la mémoire et de soins de longue durée. Revera Inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connu sous le nom commercial de Investissements PSP) depuis 2007.

L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP.

L’OIRPSP fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un agent de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les montants transférés par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes — Force régulière, des Forces armées canadiennes — Réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ne recommande pas les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP au président du Conseil du Trésor, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination dont le mandat est d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste d’administrateur de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Le président est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Objet

L’aliénation de masques et de gants périmés et la façon dont ces provisions sont gérées conformément à la politique du Conseil du Trésor.

Faits saillants

• Les médias ont récemment mentionné que le gouvernement du Canada avait éliminé 2 millions de masques N95 et 440 000 gants médicaux de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) à l’entrepôt de Regina, exploité par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
• Les masques et les gants avaient été achetés en 2009 et avaient dépassé la durée limite d’utilisation de cinq ans, comme recommandé par le fabricant.

Réponse

• La priorité absolue du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens.
• Conformément à la politique du Conseil du Trésor, il faut procéder régulièrement à l’examen de la réserve nationale stratégique d’urgence pour éliminer les articles périmés, obsolètes ou inutilisables afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
• L’Agence de la santé publique du Canada continuera d’explorer des façons d’optimiser la gestion du cycle de vie du matériel et de réduire au minimum l’aliénation des stocks périmés.
• Nous examinerons la gestion de la réserve pour nous assurer d’avoir le bon système en place en ce qui concerne les fournitures médicales afin d’aider les Canadiens en situation d’urgence.

Contexte

La Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor fournit des lignes directrices pour permettre la gestion des biens matériels ministériels tout au long de leur cycle de vie et vise à assurer une saine gestion des biens matériels de l’État.

De plus, la politique exige la mise en place d’un système d’information sur la gestion du matériel qui intègre un calendrier d’inventaire axé sur les risques et qui appuie les décisions opportunes et éclairées en matière de gestion du matériel.

La Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor qui y est associée s’applique aux articles dont la durée de vie utile achève et qui sont considéré des biens matériels en surplus. Ces articles pourraient alors être éliminés par transfert, don, vente ou conversion en déchets. La directive offre des options et de la souplesse à tous les ministères pour remettre ces biens matériels en surplus à des organismes, y compris à d’autres ministères, à d’autres ordres de gouvernement et à des organismes à but non lucratif.

Objet

La nature et l’approche de l’allégement du loyer pour les locataires commerciaux touchés par la COVID-19, dont le propriétaire est le gouvernement fédéral.

Faits saillants

• Le gouvernement fédéral est le propriétaire d’environ 3 000 locataires commerciaux d’entreprises de toutes tailles.
• De nombreux locataires commerciaux fédéraux ont demandé un allégement en raison de difficultés liées aux répercussions de la pandémie.
• Le gouvernement a annoncé le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui, en partenariat avec les provinces et les territoires, accordera aux locataires commerciaux admissibles dont les propriétaires appartiennent au secteur privé une réduction de 75 % du loyer en avril, en mai et en juin.
• Le gouvernement a annoncé que les propriétaires fédéraux se conformeront avec les principaux critères du programme d’AUCLC et qu’ils fourniront des réductions de loyer à leurs locataires commerciaux admissibles.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie, et aider les travailleurs et les entreprises à contrer les répercussions de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement réagit aux difficultés confrontant les petites entreprises qui sont locataires dans un immeuble fédéral ou sur un terrain fédéral.
• Les ministères, les organismes et les sociétés d’État fournissent des allégements ciblés aux locataires fédéraux depuis le début de la pandémie de COVID-19, et ce, principalement en accordant un report du loyer.
• Le 24 avril, le premier ministre a annoncé que le nouveau programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) accordera aux locataires commerciaux admissibles dont les propriétaires appartiennent au secteur privé une remise de 75 % du loyer pour avril, mai et juin.
• Le gouvernement a alors annoncé que les organismes fédéraux qui sont des propriétaires commerciaux se conformeront aux principaux critères du programme d’AUCLC et offriront des avantages similaires aux petites entreprises, organismes de bienfaisance et locataires sans but lucratif admissibles.

Contexte

Au moins 25 entités fédérales louent des locaux à environ 3 000 locataires commerciaux. La plupart des propriétaires fédéraux ont reçu des demandes de certains locataires pour obtenir une forme quelconque d’allégement du loyer.

L’allégement du loyer peut prendre la forme d’un report (les montants peuvent être payés à une date ultérieure, mais sont toujours dus), ou d’une réduction ou d’une remise (lorsque les montants dus en vertu du bail sont réduits).

Le 31 mars, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a fourni une orientation aux ministères et organismes centraux concernant l’allégement du loyer pour qu’ils considèrent les reports comme une première étape et qu’ils ciblent les entreprises faisant face à des difficultés (par opposition aux grandes entreprises). On a également encouragé les sociétés d’État à tenir compte de cette orientation. La plupart des ministères et organismes ont pris des mesures d’allégement qui s’harmonisent avec cette orientation.

Après l’annonce par le premier ministre des détails d’AUCLC, le 24 avril, le gouvernement a indiqué son intention que les propriétaires fédéraux, y compris les sociétés d’État, se conforment aux principaux critères du programme de l’AUCLC. Le 28 mai, le président du Conseil du Trésor du Canada a écrit aux ministres du portefeuille des sociétés d’État pour demander cet alignement par les sociétés d’État mandataires, tandis que les sociétés d’État non-mandataires et autofinancés devaient présenter une demande directement au programme. Après avoir collaboré avec les propriétaires fédéraux et d’autres intervenants, le SCT a émis des lignes directrices pour aider les ministères à mettre en œuvre cette orientation.

Les propriétaires fédéraux qui possèdent un vaste portefeuille de contrats de location explorent des solutions d’allégement personnalisées conformes à l’intention de l’AUCLC et fondées sur cette intention. Le 1er juin, l’Agence Parcs Canada a fait l’annonce d’un tel programme à l’intention de ses locataires situés dans les parcs nationaux.

Objet

Les intervenants de l’industrie ont fait appel au gouvernement du Canada pour les orienter et les aider à surmonter les défis liés à la conformité réglementaire, qui ont été engendrés par la COVID-19.

Faits saillants

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
• Le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres régulateurs.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, pour stabiliser l’économie et aider les travailleurs et les entreprises dans le contexte de la COVID-19.
• Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les entreprises et l’industrie canadiennes qui, dans le sillage de la pandémie de COVID-19, éprouvent des difficultés ou avancent de nouveaux produits ou services en appui à la réponse du gouvernement du Canada.
• Nous examinons différentes options en vertu du système canadien de réglementation et mettons en œuvre des mesures permettant aux entreprises de relever quelques-uns des défis auxquels elles sont confrontées pour respecter certains règlements fédéraux.
• Nous adoptons une approche équilibrée et pratique dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
• Nous prenons également des mesures nécessaires pour traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants en lien avec la situation de la COVID-19.

Contexte

Pour surmonter les difficultés liées à la réglementation, le SCT a demandé aux ministères et aux organismes de songer à faire preuve de souplesse tout au long du cycle d’élaboration, d’application et de l’application des règlements, dans leur contexte particulier, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Soucieux d’introduire une souplesse, le SCT invite également les ministères et les organismes à coordonner leurs activités avec celles de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à assurer la coordination horizontale avec d’autres organismes de réglementation. Le SCT travaille à l’élaboration d’un recueil de pratiques exemplaires de souplesse réglementaire à mettre en commun dans l’ensemble du réseau.

En plus de ce qui précède, le SCT prend des mesures nécessaires pour veiller à ce que les nouvelles propositions de règlements ou les modifications aux règlements existants requises pour agir à l’égard de la situation liée à la COVID-19 soient traitées en priorité. Cela signifie que les ministères et organismes ont été appelés à envisager d’autres options pour les règlements ou les décrets en conseil non liés à la COVID-19, et ce, pour éviter de surcharger les organismes de réglementation et l’industrie qui exercent, pour l’instant, des activités avec des moyens limités.

Objet

Que fait le gouvernement pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• La Loi sur la protection des renseignements personnels exige aux institutions fédérales de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
• Les institutions gouvernementales peuvent collecter des renseignements auprès de leurs employés en ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID-19, et elles ont l’autorité légale de le faire en vertu du Code canadien du travail.
• Le SCT a émis un avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels pour donner des directives aux institutions sur la collecte et la communication de renseignements personnels de leurs employés en ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID-19.

Réponse

• La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses politiques connexes énonce les exigences légales en matière de protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.
• Nous continuons de travailler avec les institutions et le Commissariat à la protection de la vie privée pour garantir la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens pendant que nous répondons à la crise de la COVID-19.
• Nous continuerons de travailler avec les communautés de la technologie de l’information et de la protection des renseignements personnels pour accroître les connaissances liées à l’identification, au signalement et à la gestion des atteintes à la vie privée.
• En milieu de travail fédéral, les fonctionnaires ne communiqueront aucun renseignement susceptible d’identifier des employés particuliers à moins que cela ne soit justifié par des circonstances particulières, comme la santé et la sécurité d’autres employés du gouvernement ou du public, et seulement après mûre réflexion et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Alors que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, son approche garantira le respect de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, soutiendra l’innovation responsable et renforcera des pouvoirs d’application raisonnables.

Contexte

Durant la crise liée à la COVID-19, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné le fait que les lois sur la protection des renseignements personnels pouvaient être appliquées avec souplesse et selon le contexte, et qu’elles ne devaient pas servir d’obstacle à l’échange de renseignements approprié, mais qu’elles devaient tout de même s’appliquer. Le commissaire a publié un cadre afin d’évaluer les initiatives qui ont une incidence sur la vie privée en réponse à la COVID-19. Le cadre encourage vivement les institutions à appliquer les normes des pratiques exemplaires, qui vont au-delà des exigences législatives et politiques actuelles, dans le but de protéger les renseignements personnels.

Le gouvernement a reçu une série de propositions de la part de sociétés canadiennes et multinationales contenant des idées novatrices pour relever les défis liés à la pandémie de COVID-19 et aux efforts de reprise économique qui suivront. Ces solutions numériques vont d’applications mobiles pour la recherche des contacts et de plateformes de données sur la santé à des outils d’analyse axés sur l’intelligence artificielle afin d’optimiser les chaînes d’approvisionnement des secteurs public et privé. En réponse à ces offres, les fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) communiquent avec ces entreprises afin de recueillir des renseignements sur les projets proposés et les capacités des sociétés, et ils assurent la liaison avec leurs homologues de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de jumeler les solutions numériques potentielles aux besoins de santé publique spécifiques et urgents.

Les fonctionnaires tiennent compte des répercussions des propositions sur la protection des renseignements personnels, et de la cohérence des propositions avec les lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Des discussions sont en cours afin de définir les besoins fédéraux et provinciaux dans l’espace des solutions numériques et pour élaborer une approche de gouvernance dans le but de gérer un processus de réception formalisé, avec la participation d’ISDE, de SC, de l’ASPC et des autorités sanitaires publiques provinciales ainsi que celle du Bureau du dirigeant principal de l’information au SCT.

Depuis 2019, le SCT a mis en œuvre le plan d’action relatif à la gestion des atteintes à la vie privée qui est axé sur le renforcement de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.

Le plan d’action compte trois grandes priorités :

1. sensibiliser les employés fédéraux et les collectivités clés aux atteintes à la vie privée;
2. améliorer la formation des employés fédéraux;
3. renforcer les politiques, les directives et les outils.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée tout au long du processus.

Objet

Les mesures en milieu de travail visant à freiner la pandémie de COVID-19 et à protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires fédéraux ont eu des conséquences sur la capacité des institutions de répondre aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

La commissaire à l’information a soulevé des préoccupations au sujet de la documentation des décisions durant la crise et a demandé le renforcement de la publication proactive, l’augmentation du financement et l’amélioration de l’infrastructure et des outils afin de traiter des conséquences des mesures liées à la COVID-19 sur le système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Faits saillants

• Dans le cadre de l’intervention face à la COVID-19, la plupart des employés travaillent de chez eux et ont un accès limité aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utilisent habituellement pour répondre aux demandes.
• De nombreux ministères ont activé leur plan de continuité des activités et accordent la priorité à l’intervention liée à la COVID-19.
• La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne prévoient aucune disposition visant la prolongation des échéances ou la mise en suspens des demandes en raison d’une situation d’urgence.
• Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de façon proactive le plus d’information possible sur la COVID-19 et leur rapper l’importance de suivre les pratiques exemplaires au chapitre de la gestion de l’information.
• En date du 29 mai 2020, le Portail du gouvernement ouvert comptait 148 dossiers liés à la COVID-19 auxquels les Canadiens et les Canadiennes avaient accès.
• Un examen de la Loi sur l’accès à l’information doit débuter d’ici le 21 juin 2020.
• Le 3 juin, le président a envoyé une lettre donnant suite aux recommandations que la commissaire à l’information a présentées le 28 avril 2020 au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du GC pour mieux appuyer les pratiques en matière d’information dans l’ensemble du gouvernement.

Réponse

• Le gouvernement demeure déterminé à faire preuve d’une ouverture et d’une transparence continues en cette période difficile.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a fourni une orientation aux institutions afin qu’elles continuent de faire de leur mieux pour répondre aux demandes d’AIPRP et pour publier l’information de façon proactive et en fonction de la réalité opérationnelle.
• Conformément aux suggestions de la commissaire à l’information, le gouvernement s’est engagé à publier de manière proactive l’information liée à la COVID-19.
• Le contexte actuel de la pandémie de COVID-19 a mis encore plus en évidence la nécessité de fournir de l’information accessible, fiable et ouverte aux Canadiens et aux Canadiennes.
• L’examen de la Loi sur l’accès à l’information qui sera mené prochainement sera l’occasion tout indiquée pour tenir des séances d’échange d’idées sur ces enjeux.

Contexte

À l’heure actuelle, les employés du gouvernement travaillent à partir de chez eux, lorsque cela est faisable, afin d’aider à ralentir la propagation de la COVID-19. Par conséquent, la plupart des institutions fonctionnent avec un effectif très réduit sur place et cela limite leur capacité de répondre aux demandes et de respecter les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Objet

En réponse à la pandémie de COVID-19, des modifications à l’appendice C de la Politique sur les marchés ont été effectuées afin de permettre aux ministères de passer des marchés en cas d’urgence.

Faits saillants

• À compter du 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a augmenté la limite de passation de marchés d’urgence pour le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 15 à 500 millions de dollars et a augmenté la limite de passation de marchés d’urgence pour tous les ministres de 1 à 3 millions de dollars jusqu’au 30 septembre 2020.
• Ces modifications sont nécessaires pour permettre une réponse rapide et flexible et pour maintenir les opérations dans cette situation exceptionnelle.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie, et aider les travailleurs et les entreprises à contrer les répercussions de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement a augmenté temporairement la limite de passation de marchés d’urgence dans le contexte de la COVID-19 pour permettre l’approvisionnement rapide et flexible de ressources nécessaires.
• Les ministères sont tenus de documenter leur prise de décision lorsqu’ils approuvent des marchés d’urgence, incluant les marchés utilisant les limites augmentées, et de produire un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor dans un délai de 60 jours civils. La plupart des marchés d’urgence seront également divulgués de façon proactive sur le site du Gouvernement ouvert (en juillet et octobre), avec la possibilité des exceptions, s’il y a un risque qu’une telle divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement, comme dans l’achat d’équipement de protection individuelle.

Contexte