Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2023 à 2033, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sur cette page

Surveillance des dépenses
Leadership administratif
Employeur
Surveillance réglementaire

Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2023 à 2033 fournit des renseignements sur les examens des règlements que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a l’intention d’entreprendre au cours des 10 prochaines années, organisés par responsabilité essentielle et justifications pour lesquelles des examens pourraient être effectués.

Surveillance des dépenses

Il n’y a actuellement aucun règlement associé à la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de surveillance des dépenses.

Leadership administratif

Dans cette section

Justification

Examens des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution

Examen du Règlement sur les carburants de remplacement

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les carburants de remplacement

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les carburants de remplacement

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement serait motivé par l’évolution de l’orientation du gouvernement fédéral sur l’écologisation du parc automobile fédéral, qui tiendra compte de la nécessité d’un examen de la Loi sur les carburants de remplacement et de son Règlement d’application. Le Règlement s’applique au gouvernement fédéral afin d’accélérer l’utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles et de réduire les émissions de polluants atmosphériques par les moteurs à combustion interne utilisant des combustibles traditionnels.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2012

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a aucun plan en place pour examiner ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Joseph Oickle
Directeur principal, Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
343‑548‑6496
Joseph.Oickle@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur les marchés de l’État

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les marchés de l’État

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité de supprimer et de modifier les articles désuets afin de réduire le risque de mauvaise interprétation. Cet examen est effectué régulièrement. Le Règlement a été modifié en 2017 et en 2019; les modifications étaient surtout techniques et réactives aux interventions des intervenants. D’autres modifications techniques sont prévues pour 2023.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2019

Début visé pour l’examen (année)

2021

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Glenn Richardson
Conseiller principal, Politique stratégique des approvisionnements
Bureau du contrôleur général
613-818-4414
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur le prêt de biens publics

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur le prêt de biens publics

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement serait motivé par la nécessité de déterminer si toutes les exigences du Règlement répondent aux besoins administratifs du gouvernement. Il s’agit d’une faible priorité pour le moment. Le Règlement demeure pertinent et son contenu est conforme à l’approche actuellement adoptée en matière de lignes directrices. Par conséquent, il n’y a pas de besoin immédiat d’examen ou de changement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

1992

Début visé pour l’examen (année)

2024 à 2029

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Joseph Oickle
Directeur principal, Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
343‑548‑6496
Joseph.Oickle@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement serait motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec les exigences en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. Des consultations seront nécessaires pour déterminer si le Règlement est toujours nécessaire et, le cas échéant, s’il est harmonisé avec la Loi.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Inconnue

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. À l’heure actuelle, un examen n’est pas prévu.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Todd Sandrock
Directeur, Opérations de politiques - Biens immobiliers
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
613-355-2241
todd.sandrock@tbs-sct.gc.ca

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Examen du Règlement sur les comptes de recettes en fiducie

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les comptes de recettes en fiducie

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement qui réfère aux comptes de recettes en fiducie sera établi après d’autres consultations internes et externes pour déterminer si des changements sont nécessaires.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Inconnue

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a aucun plan en place pour examiner ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
ZZOCGF@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Justification

Examens des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Examen du Règlement sur l’accès à l’information (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur l’accès à l’information

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’accès à l’information

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens mandatés par la Loi sur l’accès à l’information.

Description

La Loi sur l’accès à l’information exige une révision législative tous les cinq ans, la première révision ayant commencé en juin 2020 et s’étant terminée en décembre 2022. Le Règlement sur l’accès à l’information fera l’objet d’un réexamen après chaque révision de la Loi sur l’accès à l’information afin de veiller à ce qu’il s’harmonise avec les changements qui pourraient être apportés à la suite de ces révisions législatives. Les modifications proposées publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada (pages 6224 à 6233), le 24 décembre 2022, aligneront le Règlement sur l’accès à l’information avec la version actuelle de la Loi sur l’accès à l’information. L’examen de l’accès à l’information lancé en juin 2020 offre l’occasion d’examiner l’état actuel et futur du régime d’accès à l’information au Canada. Cet examen de l’accès à l’information, qui s’est terminé en décembre avec le dépôt du rapport, peut être consulté à Examen de l’accès à l’information Rapport au Parlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2022 à 2023

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer à l’issue de la prochaine révision de la Loi sur l’accès à l’information qui sera commencée en 2025.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Charles Taillefer
Directeur Exécutif, Division de la Politique sur l’accès à l’information et le rendement (DPAIR)
Bureau du dirigeant principal de l’information
343-543-9594
Charles.Taillefer@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

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Examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la protection des renseignements personnels

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

La Loi sur la protection des renseignements personnels est en cours de révision. Le Règlement sur la protection des renseignements personnels serait ensuite révisé pour assurer l’harmonisation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute modification qui pourrait être apportée à la suite de la révision.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2004

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer à l’issue de la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Jennifer Schofield
Directrice exécutive, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du dirigeant principal de l’information

343-550-1465
Jennifer.Schofield@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs aux sociétés d’État (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs aux sociétés d’État (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

L’examen des différents règlements relatifs aux sociétés d’État serait motivé par un examen des parties de la Loi sur la gestion des finances publiques qui ont trait aux sociétés d’État.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État : 2018;
Règlement sur les indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État : jamais examiné puisque le Règlement est entré en vigueur en 2011;
Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État : 2004.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a actuellement aucun plan en place pour examiner les parties de la Loi sur la gestion des finances publiques relatives aux sociétés d’État.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Colleen O’Brien
Conseillère principale, Centre d’expertise des sociétés d’État
Priorités et planification
613-286-4740
Colleen.O’Brien@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs au lobbying (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le lobbying

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

L’examen de ces règlements découlerait d’un examen de la Loi sur le lobbying.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée : 2010;
Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes : 2012.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un examen des règlements relatifs au lobbying serait effectué à la suite d’un examen parlementaire de la Loi sur le lobbying.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Thirza Boychuk
Directrice, Intégration de l’ensemble de politiques
Priorités et planification
343-576-8381
Thirza.Boychuk@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs aux conflits d’intérêts (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs aux conflits d’intérêts (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les conflits d’intérêts

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

Les exigences en matière d’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts ont été satisfaites. L’examen de ces règlements découlerait d’un examen de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) : 2014;
Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts : 2011.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un examen des règlements relatifs au lobbying serait effectué à la suite d’un examen parlementaire de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Thirza Boychuk
Directrice, Intégration de l’ensemble de politiques
Priorités et planification
343-576-8381
Thirza.Boychuk@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs à la gestion financière (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs à la gestion financière (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

L’examen de ces règlements découlerait d’un examen de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Règlement sur les avances comptables : inconnue;
Règlement sur la radiation des créances (1994) : inconnue;
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : 2020;
Règlement sur les sommes de peu de valeur : jamais été examiné; entré en vigueur en 2015;
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes : inconnue;
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics : inconnue;
Règlement sur l’émission des chèques (1997) : inconnue;
Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques : inconnue;
Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté : inconnue.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a actuellement aucun plan en place pour examiner les parties de la Loi sur la gestion des finances publiques relatives à ces règlements.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Mallory Swatton
Analyste principal, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343 540-8829
mallory.swatton@tbs-sct.gc.ca
Melanie Kut
Analyste principale, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343-998-6419
Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca
Melanie Kut
Analyste principale, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343-998-6419
Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca
Melanie Kut
Analyste principale, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343-998-6419
Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca
Melanie Kut
Analyste principale, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343-998-6419
Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca
Melanie Kut
Analyste principale, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343-998-6419
Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca
Melanie Kut
Analyste principale, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343-998-6419
Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca
Francine Giannotti
Directeur, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
613-608-2721
Francine.Giannotti@tbs-sct.gc.ca
Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
ZZOCGF@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés)

Examen du Règlement sur les signatures électroniques sécurisées

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les signatures électroniques sécurisées

Loi(s) habilitante(s)

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés).

Description

La nécessité de mener un examen de ce règlement sera établie après la tenue d’autres consultations internes et externes visant à déterminer si des changements sont nécessaires pour répondre aux besoins changeants du gouvernement en matière de prestation de services.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Inconnue

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a aucun plan en place pour examiner ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Stephen Burt
Dirigeant principal des données et sous-ministre adjoint, Politique numérique et performance
Bureau du dirigeant principal de l’information
613-369-3090
Stephen.Burt@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Justification

Examens des règlements qui ont déjà été achevés et qui ne devraient pas être réalisés de nouveau prochainement

Examen du Règlement concernant les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement concernant les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Justification

Examen des règlements a été achevé le 19 février 2020. Aucune autre révision n’est prévue prochainement.

Description

L’examen de ce règlement était motivé par la nécessité d’apporter des modifications techniques au règlement afin de l’harmoniser à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et de se conformer à la Politique sur le bijuridisme législatif du ministère de la Justice. Le Règlement concernant les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux SOR/2020-134 modifié a été approuvé et est entré en vigueur le 18 juin 2020.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2020

Début visé pour l’examen (année)

L’examen a été réalisé.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Meghan Baker
Directrice principale, Stratégies d’entreprise – Gestion des investissements
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
613-558-8542
meghan.baker@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics

Examen du Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen des règlements qui a déjà été achevé et qui ne devrait pas être réalisé de nouveau prochainement.

Description

L’examen de ce règlement était motivé par la nécessité de déterminer sa pertinence continue. Il a été déterminé que le Règlement n’était plus en vigueur parce que la disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques en vertu de laquelle il a été pris a été abrogée.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Inconnue

Début visé pour l’examen (année)

L’examen a été réalisé. Le Règlement sera abrogé en 2023.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
ZZOCGF@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Employeur

Dans cette section
- Justification
- Justification

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés)

Examen du Règlement sur la pension de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernière modification en 2021 en mettant l’accent sur l’article 7. Examen en cours.

Début visé pour l’examen (année)

En cours. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, a été consulté.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2018.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un calendrier pour tout examen du règlement sera établi si une modification législative pertinente, une exigence administrative ou de gestion quotidienne du programme, ou une priorité gouvernementale nécessite un examen de ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (groupe) (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernière modification en 2020. Examen en cours.

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires ou à leur égard (dernière modification en 2020);
Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires(dernière modification en 2020);
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires ou à leur égard (dernière modification en 2020).

Début visé pour l’examen (année)

Examen en cours.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur le partage des prestations de retraite

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur le partage des prestations de retraite

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le partage des prestations de retraite

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Les modifications législatives ont entrainé un examen de ce règlement qui est associé au Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernière modification en 2012. Examen en cours.

Début visé pour l’examen (année)

Examen en cours.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2012.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Cet examen est associé au Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Examen a été complété en 2022.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Domenico Mancini
Directeur, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-790-7668
Domenico.Mancini@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Cet examen est associé au Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernière modification en 2015. Examen en cours.

Début visé pour l’examen (année)

Examen en cours.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs à la Loi sur les régimes de retraite particuliers (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs à la Loi sur les régimes de retraite particuliers (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les régimes de retraite particuliers

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Un calendrier pour tout examen futur du règlement sera établi si une modification législative pertinente, des exigences administratives ou de gestion quotidiennes de programme, ou une priorité gouvernementale nécessite un examen de ce règlement.

Règlement no 1 sur le régime compensatoire : dernière modification en 2016;
Règlement no 2 sur le régime compensatoire : dernière modification en 2002.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2013

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un calendrier pour tout examen du règlement sera établi si une modification législative pertinente, une exigence administrative ou de gestion quotidienne de programme, ou une priorité gouvernementale nécessite un examen de ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

1990

Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes) ;
Règlement sur la pension de retraite des membres d’un contingent spécial.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un calendrier pour tout examen des règlements futur sera établi si une modification législative pertinente, une exigence administrative ou de gestion quotidienne de programme, ou une priorité gouvernementale nécessite un examen de ce règlement.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de 2014 de ce règlement était motivé par la nécessité de tenir compte des décisions de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral concernant les congés non payés.

Le prochain examen de ce règlement serait motivé par la nécessité de s’aligner sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, la jurisprudence et la priorité du gouvernement de fournir un milieu de travail sain, sécuritaire, à accès facile, respectueux, équitable et moderne. Cet examen est associé au Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2014

Début visé pour l’examen (année)

2022 à 2024

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Jean-Philippe Prost
Directeur exécutif, Secteur des Personnes et culture
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-769-1158
jean-philippe.prost@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement définissant le terme « promotion »

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement définissant le terme « promotion »

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement portera sur l’alignement de la Directive sur le réaménagement des effectifs, et facilitera le recours accru aux mutations et à la réaffectation du personnel.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2016

Début visé pour l’examen (année)

2022 à 2024

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Jean-Philippe Prost
Directeur exécutif, Secteur des Personnes et culture
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-769-1158
jean-philippe.prost@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires

Examen du Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Justification

Examens des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernière modification en 2004.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement concernant la pension (territoire du Yukon)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement concernant la pension (territoire du Yukon)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2012.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau du dirigeant principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transferts

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2012.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernières modifications en 2021 en mettant l’accent sur les paragraphes 11(1) et (2).

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs à la cession et à la cessation de participation du régime de pension de retraite de la fonction publique (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs au dessaisissement et au retrait du Régime de pension de retraite de la fonction publique (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2018.

Règlement de pension de la Canadian Arsenals;
Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique;
Règlement sur la cessation de participation d’entités;
Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes;
Règlement sur la cession à L’Initiative pour les micronutriments;
Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme;
Règlement sur la cession à NAV CANADA;
Règlement sur la cession d’aéroports;
Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes;
Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;
Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail;
Règlement sur la cession de l’hôpital de Watson Lake;
Règlement sur la cession de l’hôpital Sainte-Anne;
Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada;
Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports;
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale;
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé;
Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée;
Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada;
Règlement sur la cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU);
Règlement sur la pension visant l’Administration de pilotage de l’Atlantique;
Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville;
Règlement sur la protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics;
Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada;
Règlement sur la protection des pensions des employés désignés;
Règlement sur les pensions de L’Énergie atomique du Canada, Limitée;
Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un calendrier pour tout examen des règlements sera établi si une modification législative pertinente, une exigence administrative ou de gestion quotidienne de programme, ou une priorité gouvernementale nécessite un examen de ces règlements.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les langues officielles

Justification

Examen du règlement pour l’harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ce règlement était motivé par l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir et à protéger les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale et auprès des membres du public partout au pays. Les dispositions exigeant des modifications ont été établies afin de clarifier les circonstances dans lesquelles les institutions doivent communiquer avec le public et lui fournir des services en anglais, en français ou dans les deux langues officielles.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Modifié en 2019.

Début visé pour l’examen (année)

Le Règlement modifié exige un examen décennal. Cet examen est prévu débuter en 2026-2027 afin d’être complété en 2029.

Résultats

La révision de ce Règlement a été achevée en 2019. Le Règlement modifié a été enregistré par le greffier le 25 juin 2019 et publié dans Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019.
Le Règlement sur les langues officielles est plus inclusif à la suite de cet examen. Il reflète plus fidèlement les besoins des communautés et s’adapte aux changements démographiques et technologiques. Grâce à ces modifications, les Canadiens auront un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Carsten Quell
Directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-462-1341
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Justification

Examens des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés)

Examen du Règlement sur la mise au point des pensions

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur la mise au point des pensions

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la mise au point des pensions du service public

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés).

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Ce règlement pourrait devenir non pertinent ou redondant. Il est revu chaque année pour confirmer sa nécessité.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2020.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen des règlements relatifs aux lois des subsides (groupe) (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs aux lois des subsides (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi des subsides no 5, 1965
Loi des subsides no 5, 1958

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés).

Description

L’examen de ces règlements est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Ces règlements pourraient devenir non pertinents ou redondants. Ils sont revus chaque année pour confirmer leur nécessité.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2012.

Règlement relatif à l’intérêt sur les contributions remboursées;
Règlements concernant les augmentations de pensions, 1958.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement de pension de la S.C.T.T. (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement de pension de la S.C.T.T.

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés).

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Ce règlement pourrait devenir non pertinent ou redondant. Il est revu chaque année pour confirmer sa nécessité.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2012.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Justification

Examen des règlements pour déterminer leur pertinence continue (règlements désuets, périmés ou remplacés).

Description

L’examen de ce règlement est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement. Ce règlement pourrait devenir non pertinent ou redondant. Il est revu chaque année pour confirmer sa nécessité.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2012.

Début visé pour l’examen (année)

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Examen du Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor (nouveau)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen du décret afin de déterminer s’il doit être annulé ou s’il est nécessaire de l’aligner avec des lois, les besoins administratifs, et les priorités du gouvernement.

Description

L’examen de ce décret, qui a été institué en 1986, est motivé par la nécessité de supprimer ou de modifier un instrument réglementaire qui peut être obsolète. À la suite des récents changements apportés à l’ensemble des politiques sur les services acquis et des actifs du Conseil du Trésor, qui établissent la Politique sur la gestion des investissements et la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, la base juridique référentielle en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’établissement des limites contractuelles a été mis à jour.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Aucun

Début visé pour l’examen (année)

2023

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Glenn Richardson
Conseiller principal, Politique stratégique des approvisionnements
Bureau du contrôleur général
613-818-4414
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Surveillance réglementaire

Dans cette section
- Justification
  - Examen du Règlement sur la réduction de la paperasse (mise à jour)

Justification

Examens des règlements pour les harmoniser avec examens législatifs

Examen du Règlement sur la réduction de la paperasse (mise à jour)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur la réduction de la paperasse

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la réduction de la paperasse

Justification

Un examen du Règlement sur la réduction de la paperasse (RRP) fait partie de l’examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasse qui a commencé en 2020. Cet examen a été achevé et le rapport est disponible à l’adresse suivante : Rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse. Le prochain examen du RRP et des politiques connexes devrait avoir lieu environ tous les cinq ans, en plus des examens réguliers des politiques réglementaires.

Description

La Loi sur la réduction de la paperasse,qui est entrée en vigueur en 2015, établit les exigences pour les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c.-à-d. la règle du « un pour un »). Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences relatives au calcul du fardeau administratif, aux délais de rapprochement, aux exceptions et à l’établissement de rapports.

Le RRP et ses politiques connexes seront examinés dans le cadre de l’examen régulier des politiques réglementaires dirigé par le SCT.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

L’examen a commencé en 2020-2021.

Début visé pour l’examen (année)

2027

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Robert Gentles
Analyste principal, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
343-551-7736
robert.gentles@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

Date de modification :: 2023-05-03