Rapport annuel sur les langues officielles 2018–2019

La Loi sur les langues officielles (la Loi) exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l'exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi.

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Message du président du Conseil du Trésor

L'honorable Jean-Yves Duclos

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

Je suis heureux de vous présenter le 31e Rapport annuel sur les langues officielles. Ce rapport fait état des mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice 2018-2019 afin de promouvoir l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada et au gouvernement fédéral.

En juillet 2019, en vue d’appuyer notre engagement visant à améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, y compris celle de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons mis en place le nouveau Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services). Les modifications réglementaires apportées entraîneront la création de plus de 700 points de service fédéraux supplémentaires dans tout le pays, qui pourront servir les Canadiennes et les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Ces progrès viennent renforcer notre engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles, qui a célébré son 50e anniversaire en 2019. La population canadienne s’attend à une fonction publique qui s’adapte au tissu social de notre pays et qui trouve de nouvelles façons de répondre à la vitalité et à l’évolution de la diversité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, de manière à pouvoir leur offrir des services dans la langue de leur choix. Cela signifie que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, qu’ils soient d’expression française ou anglaise, bénéficient de chances égales d’emploi et d’avancement dans la fonction publique, et que le français et l’anglais sont les langues de travail dans les institutions fédérales. Je me réjouis d'ailleurs des résultats sur l'égalité réelle des deux langues, mesurée pour la première fois dans ce rapport.

C’est pourquoi le gouvernement poursuit ses travaux visant à mettre en œuvre les recommandations d’orientation formulées dans le rapport de 2017 présenté au greffier du Conseil privé, Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale. À mesure que le milieu de travail évolue, surtout avec le nombre croissant de fonctionnaires qui travaillent à distance, nous devons continuer de soutenir l’utilisation des deux langues officielles de façon créative et novatrice.

Nous sommes fiers des progrès réalisés au cours des 50 dernières années, mais nous avons encore du chemin à faire. Pendant que nous mettons à jour le cadre législatif des langues officielles du Canada, nous nous assurerons que les fonctionnaires fédéraux, où qu’ils soient, continuent de profiter d’occasions de devenir bilingues, de manière à renforcer notre capacité à servir la population canadienne et à favoriser un milieu de travail qui reflète notre dualité linguistique.

Je vous invite à lire ce rapport qui souligne les efforts et le leadership des institutions fédérales à l’égard du maintien et du renforcement de la dualité linguistique du Canada.

Original signé par :

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

Introduction

La Loi sur les langues officielles (la Loi) établit que le Conseil du Trésor est chargé de l’orientation et de la coordination générales des politiques et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions fédérales. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (le Bureau) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration et de l’évaluation de ces politiques et programmes.

Le Bureau aide quelque 200 institutions fédérales, ce qui comprend les institutions de l’administration publique centrale, les sociétés d’État, les organismes privatisés, les organismes distincts et les établissements publics assujettis à la Loi, à s’acquitter de leurs obligations linguistiques. Voir la note en bas de page 1

Les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des institutions assujetties à la Loi sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. Ils doivent veiller à ce que leur institution :

  • contribue au maintien d’une fonction publique dont l’effectif tend à refléter les deux communautés de langue officielle;
  • soit en mesure de communiquer avec le public et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles;
  • développe et favorise en permanence une culture organisationnelle propice à l’utilisation des deux langues officielles.

La Loi exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions qui y sont assujetties. Ce 31e rapport annuel fait état des activités et des réalisations des institutions fédérales visant à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles au cours de l’exercice financierVoir la note en bas de page 2 de 2018 à 2019. Il repose sur les bilans soumis par des institutions, dont les administrations aéroportuaires, de même qu’à des données extraites de systèmes d’information. La méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles est décrite brièvement à l’annexe A.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles et 50e anniversaire de la première Loi sur les langues officielles

La première Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1969. Elle a reconnu le français et l’anglais comme les deux langues officielles du pays et le droit des Canadiens de recevoir les services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix. La Loi en vigueur actuellement a été adoptée en 1988 afin de tenir compte des garanties linguistiques contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés, et d’en assurer la mise en œuvre, notamment dans le cadre des activités parlementaires, législatives et judiciaires, des services au public et des communications avec celui-ci. La nouvelle loi permet de mieux protéger les droits de ceux qui vivent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Elle précise également les droits des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix dans la région de la capitale nationale et dans certaines régions administratives du pays.

Le 6 juin 2018, le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a annoncé que la Loi de 1988 sera modernisée et, à cet égard, il a demandé à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie d’entamer des consultations et d’organiser des activités pour souligner le 50e anniversaire de la Loi. Le 11 mars 2019, la ministre a annoncé le lancement de l’examen, notamment la tenue de forums et de tables rondes partout au pays sur des grands enjeux liés aux langues officielles et sur comment assurer la pérennité des communautés.

Une série de 12 tables rondes et cinq forums ont eu lieu en mars et avril 2019 dans 17 villes d’un bout à l’autre du pays en vue de moderniser la Loi sous les thèmes suivants :

  • la mobilisation, le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • les institutions fédérales incarnant les langues officielles;
  • la promotion de la culture et du bilinguisme;
  • les langues officielles et le Canada à l’ère numérique;
  • les langues officielles et la place du Canada dans le monde.

Ces discussions ont mené à la tenue en mai 2019 d’un symposium sur le 50e anniversaire de la Loi sous les auspices du ministère du Patrimoine canadien, du ministère de la Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Quelque 500 intervenants provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du secteur public et des dirigeants politiques étaient ainsi réunis à Ottawa afin de se pencher sur les défis à relever et les progrès réalisés. En tout, de mars à mai 2019, c’est près de 1 500 Canadiens de partout au pays qui ont été rencontrés, dont des experts, des membres des communautés, des universitaires et des représentants des institutions fédérales.

Les comités parlementaires sur les langues officielles se sont aussi intéressés à la modernisation de la Loi. En effet, le 18 mars 2019, la dirigeante principale des ressources humaines, le président de la Commission de la fonction publique du Canada, la sous-ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, et la sous-secrétaire du Cabinet, Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publique ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles au sujet de son étude sur la modernisation de la Loi. La dirigeante principale des ressources humaines a fait état de la détermination de l’employeur à « créer un milieu de travail à la fonction publique qui est accueillant pour tous et à adopter une approche inclusive qui favorise la dualité linguistique ».

En fait, la diversité, l’inclusion et la dualité linguistique sont des valeurs complémentaires, comme il est souligné dans le rapport Unis dans la diversité, du Groupe de travail conjoint sur la diversité et l’inclusion, et dans d’autres documents. »

La dirigeante principale des ressources humaines, témoignage devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le 18 mars 2019

Le Comité sénatorial s’est aussi intéressé aux recommandations faites par les intervenants de centraliser la coordination de la Loi au sein d’une agence centrale. Dans son rapport intitulé La Modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, le Comité sénatorial a fait la recommandation de modifier la Loi sur les langues officielles afin de confier la responsabilité de la mise en œuvre et de la coordination de la Loi au Conseil du Trésor (recommandation 1) et de prévoir l’adoption, la coordination et la mise en œuvre d’un plan gouvernemental en matière de langues officielles par le Conseil du Trésor, de même que l’adoption d’un cadre de reddition de compte devant être rendu public (recommandation 2).

Nouveau Règlement sur les langues officielles

Le Règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services (le Règlement) met en œuvre des dispositions clés de la partie IV de la Loi. Il détermine les circonstances dans lesquelles les bureaux fédéraux ont le devoir d’offrir des services et des communications dans les deux langues officielles.

Le gouvernement a pris un règlementmodifiant le Règlement le 25 juin 2019 afin de donner suite à un engagement annoncé en novembre 2016. L’objectif de la révision, la première entreprise depuis l’adoption du Règlement en 1991, devait refléter davantage les changements démographiques au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tenir compte des nouvelles technologies et mettre en application les leçons retenues. 

Au cours de l’exercice 2017 à 2018, le Bureau a consulté plus de 150 intervenants d’une centaine d’organisations et parties intéressées par la révision du Règlement dans l’ensemble des dix provinces et des trois territoires. Pour soutenir ces efforts, le président du Conseil du Trésor a aussi fait appel à un groupe conseil d’experts.Voir la note en bas de page 3 Puis, conformément à l’article 84 de la Loi, le grand public a été invité à participer à une consultation en ligne du 30 avril au 8 juillet 2018. Plus de 1 500 Canadiens y ont pris part.

Les participants aux consultations ont soulevé des difficultés qui leur semblaient importantes à prendre en considération dans le cadre de la révision du Règlement. Ils ont entre autres souligné le besoin d’estimer de manière plus inclusive la demande pour des services dans les deux langues officielles lorsqu’il est question de juger si celle-ci est importante et ont fait valoir que la vitalité des communautés devait être prise en compte dans la désignation linguistique des bureaux fédéraux. Élargir la notion de services clés et mieux situer les points de service étaient aussi parmi les préoccupations principales des participants.

Les Canadiens ont été clairs : le Règlement sur les langues officielles doit favoriser la vitalité de nos communautés linguistiques vivant en situation minoritaire. Les changements proposés nous permettront de nous assurer que les communautés sont consultées et que des services bilingues sont offerts là où on en a besoin.Footnote 4

L’honorable Scott Brison, ancien président du Conseil du Trésor et ancien ministre du Gouvernement numérique, octobre 2018

Concrètement, les modifications réglementaires portent sur les domaines suivants :

  • démographie : l’adoption d’une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour l’estimation de la demande pour des services bilingues pour déterminer si celle-ci est importante, qui tient mieux compte des immigrants et des familles bilingues qui parlent principalement ou régulièrement la langue minoritaire à la maison;
  • vitalité : l’ajout du critère de vitalité communautaire est une mesure qualitative qui fera en sorte que la présence d’une école de la minorité linguistique dans l’aire de service d’un bureau fédéral devienne un facteur pour sa désignation bilingue;
  • services clés : l’élargissement de la liste des services les plus fréquemment utilisés par le public pour y ajouter des services offerts par les organismes de développement régional et la Banque de développement du Canada et tous les services offerts dans les centres de Service Canada;
  • transport : la désignation bilingue obligatoire des aéroports et des gares dans les capitales provinciales, y compris les bureaux fédéraux situés dans les aéroports; 
  • technologie : la désignation bilingue obligatoire des services offerts au public par vidéoconférence.

Le règlement proposé reconnaît la diversité croissante de nos communautés minoritaires et met de l’avant une méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande de services dans la langue officielle de la minorité. Pour la première fois, le règlement fait état de la vitalité des communautés et propose que la présence d’une école de la minorité linguistique devienne un critère pour déterminer si un bureau fédéral doit offrir des services bilingues.

La dirigeante principale des ressources humaines, témoignage devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le 18 mars 2019

Afin que les Canadiens soient mieux servis dans la langue officielle de leur choix, les modifications permettront de :

  • protéger la désignation bilingue de certains bureaux qui dépendent de la proportion de la population locale de langue officielle en situation minoritaire (seuil de 5 %) :
    • un bureau continuera d’être désigné bilingue lorsque la population de langue officielle en situation minoritaire qu’il sert est demeurée inchangée ou a augmenté, même si sa proportion au sein de la population générale a diminué; 
  • désigner bilingues quelque 700 nouveaux bureaux, ce qui fait passer le pourcentage de bureaux bilingues de 34 % à près de 40 %;
  • donner plus d’importance à l’exigence de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet de l’emplacement des bureaux bilingues;
  • donner accès pour la première fois à plus de 145 000 Canadiens vivant à l’extérieur des grands centres urbains à un bureau de Service Canada qui peut les servir dans la langue officielle de leur choix;
  • simplifier la désignation de la langue de service au public en rendant bilingues tous les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situés dans les ambassades et consulats;
  • s’assurer que l’on procède à un examen détaillé du Règlement dix ans après l’adoption des modifications proposées et tous les dix ans par la suite et que le président du Conseil du Trésor dépose un rapport de l’examen auprès du Parlement.

L’entrée en vigueur des modifications du Règlement sera échelonnée sur une période allant de 2019 à 2024. Au nombre des modifications, notons une méthode de calcul plus inclusive, le critère de vitalité et la liste élargie des services clés. Le plus grand impact sur les bureaux fédéraux aura lieu lorsque Statistique Canada publiera en 2022 les données linguistiques de son recensement décennal de la population de 2021.

Les modifications réglementaires sont résumées dans un Tableau comparant le Règlement de 1991 avec le Règlement modifié de 2019. Ce tableau présente aussi l’incidence prévue des modifications et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci.

Au fil du temps, quelque 700 bureaux et points de service fédéraux de plus seront appelés à devenir bilingues. On estime que 97 % des Canadiens vivant au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire auront accès à des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.Voir la note en bas de page 5

Communications et services au public

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales s’étend à l’ensemble des provinces et territoires, ainsi qu’aux bureaux canadiens à l’étranger. Le réseau comporte des services en personne, des bornes interactives, des lignes téléphoniques sans frais, de même que des trajets de vols aériens, de traversiers et de trains.

Durant la révision du règlement, le Bureau a continué de surveiller l’application du Règlement alors en vigueur à l’aide du Système de gestion du Règlement et de fournir des conseils aux institutions. Au 31 mars 2019, les institutions comptaient 11 279 bureaux,Voir la note en bas de page 6 dont 3 858 (34,2 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles.

Carte 1. Répartition des bureaux et points de service fédéraux au 31 mars 2019
Version textuelle ci-dessous:
Carte 1 - Version textuelle

Colombie-Britannique : 261 bureaux bilingues, 1 024 unilingues; Alberta : 220 bureaux bilingues, 795 unilingues; Saskatchewan : 119 bureaux bilingues, 725 unilingues; Manitoba : 157 bureaux bilingues, 499 unilingues; Ontario : 629 bureaux bilingues, 1 496 unilingues; Région de la capitale nationale : 396 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 702 bureaux bilingues, 1 345 unilingues; Nouveau-Brunswick : 332 bureaux bilingues, 161 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 46 bureaux bilingues, 77 unilingues; Nouvelle-Écosse : 217 bureaux bilingues, 382 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 74 bureaux bilingues, 551 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 35 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 35 bureaux bilingues, 63 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 218 bureaux bilingues, 61 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesurer la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international)); 182 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 210 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2019.

Les institutions fédérales doivent constamment déployer les efforts nécessaires afin de s’assurer que la prestation des services et les communications se font dans les deux langues officielles là où c’est requis. Il incombe au Bureau de suivre ces efforts et il le fait, notamment au moyen d’un questionnaire qui évalue la façon dont les institutions s’acquittent de leurs responsabilités en matière de langues officielles.

Pour l’exercice allant de 2018 à 2019, 80 % des institutions affirment dans leur bilan sur les langues officielles que les communications orales se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public (graphique 1a), et 86 % disent de même pour leurs communications écrites (graphique 1 b). Les résultats pour les grandes institutions et institutions clés sont respectivement de 83 % et de 95 %, et ceux des petites institutionsVoir la note en bas de page 7 correspondent à 91 % tant pour les communications orales que pour celles écrites. Cependant, pour les 15 administrations aéroportuaires,Voir la note en bas de page 8 tenues d’offrir des communications dans les deux langues officielles,Voir la note en bas de page 9 seules 47 % indiquent que les communications orales se déroulent presque toujours dans la langue officielle choisie par le public et 53 % disent que c’est presque toujours le cas pour les communications écrites.

Graphique 1. Réponses des institutions concernant la fréquence à laquelle les communications orales et écrites se font dans la langue officielle choisie par le public dans leurs bureaux bilingues Footnote 10

Graphique 1a. Communications orales

Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1a - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 80 % 70
Très souvent 11 % 10
Souvent 3,5 % 3
Quelquefois 2 % 2
Presque jamais 3,5 % 3

Graphique 1b. Communications écritesVoir la note en bas de page 11

Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1b - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 86 % 76
Très souvent 5 % 4
Souvent 1 % 1
Quelquefois 5 % 4
Presque jamais 3 % 3

Les résultats combinés (83 %) des deux indicateurs, soit les communications orales et les communications écrites, sont inférieurs à la cible fixée au cours des dernières années par le Bureau qui est d’atteindre au moins 90 % d’ici mars 2020. Si on ne tient pas compte des résultats des administrations aéroportuaires, la cible serait pour ainsi dire atteinte (89,73 %).

À Santé Canada, la Direction générale des affaires publiques travaille avec les directions générales des programmes pour veiller à ce qu’il y ait des experts en la matière bilingues ou, lorsque cela n’est pas possible, à ce qu’il y ait deux experts en la matière, un francophone et un anglophone, pour répondre aux questions des médias dans la langue officielle de leur choix.

Les employés de la Gendarmerie royale du Canada respectent la langue officielle de préférence du public lorsqu’ils communiquent avec celui-ci par écrit. Un mécanisme de vérification a été mis en place et permet d'évaluer le service en comparant le taux de réponse aux courriels en français et en anglais ainsi que les délais de réponse dans les deux langues officielles. Ce processus permet aussi de s'assurer de la qualité des communications dans la langue de la minorité.

Dans l’optique d’améliorer la rigueur des réponses des institutions aux énoncés dans leur bilan sur les langues officielles, le Bureau a exigé qu’elles fournissent des précisions quant aux deux énoncés portant sur les indicateurs susmentionnés. Sept institutions n’en ont pas fourni.

Dans les bureaux bilingues, les institutions fédérales prennent différentes mesures pour assurer l’offre active lors de la prestation de services au public dans les deux langues officielles. Selon la Politique sur les langues officielles, offrir activement signifie « indiquer clairement, visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ».

Normalement, les appels sont des réponses automatisées qui demandent quelle est la langue officielle dans laquelle vous préférez être servis. Vous êtes alors transférés à un individu qui vous fournit un service dans la langue demandée. Les appels et les visites en personne sont menés de façon très professionnelle et polie, vous donnant l’option d’être servis dans la langue officielle de votre choix. Il est très évident que vous avez le droit et l’occasion d’être servis dans la langue officielle de votre choix.

Commentaire fourni par un citoyen de la Colombie-Britannique lors des consultations en ligne sur le Règlement sur les langues officielles au sujet d’un bureau de Service Canada

Consultations publiques en ligne sur le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services

Dans le cadre des travaux visant la révision du Règlement sur les langues officielles—communications avec le public et prestation de services, des consultations publiques en ligne ont été tenues du 30 avril au 8 juillet 2018 auprès des Canadiens. En tout, 95 % des 1 505 répondants ont indiqué avoir été capables de recevoir des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix. Ces réponses corroborent dans une certaine mesure les résultats obtenus par l’entremise des bilans annuels des institutions.

En revanche, près de 10 % des répondants ont répondu qu’il était « parfois » ou « rarement » possible ou qu’il n’était « jamais » possible de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Ils ont répondu à un énoncé supplémentaire pour expliquer leur réponse. Voici les principales raisons évoquées pour lesquelles les répondants ne pouvaient pas recevoir des services dans la langue officielle de leur choix :

  • 28,9 % ont dit que c’était parce que l’agent n’était pas capable de poursuivre l’offre de service dans la langue officielle au-delà de l’accueil « Hello, bonjour »;
  • 23,2 % ont indiqué que l’agent avait une maîtrise imparfaite de sa langue seconde;
  • 22,5 % ont indiqué que l’agent leur avait répondu qu’il ne parlait pas leur langue officielle.

Les interactions écrites semblent poser moins de problèmes. En effet, seuls 5,4 % des répondants ont indiqué qu’ils avaient reçu une réponse à leur demande par écrit dans l’autre langue officielle, et 3,9 %, que certaines pages sur les sites Web des institutions fédérales les renvoyaient à des pages dans l’autre langue officielle plutôt que celle pour laquelle ils avaient opté au départ. Dans les deux cas, ces résultats corroborent les résultats que présentent les institutions dans leur bilan.

Somme toute, en ce qui concerne l’offre de services des institutions fédérales dans la langue de leur choix, 85 % des répondants au Canada se sont dits généralement satisfaits, 65,6 %, « très satisfaits » et 19,5 %, « plutôt satisfaits ». Seulement 4,7 % ont indiqué qu’ils étaient « plutôt insatisfaits », 2,8 %, « très insatisfaits » et 6 %, « ni satisfaits, ni insatisfaits », et 1,4 % ont répondu « je ne sais pas ».Voir la note en bas de page 12

L’offre active de services en personne demeure le maillon faible des institutions. Sur l’ensemble des institutions, 77 % indiquent prendre presque toujours des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles (graphique 2). Ce pourcentage est de 75 % pour les grandes institutions et institutions clés, de 91 % pour les petites institutions et de 53 % pour les administrations aéroportuaires.

Graphique 2. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 2 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 77 % 68
Très souvent 13 % 11
Souvent 2 % 2
Quelquefois 5 % 4
Presque jamais 3 % 3

Les activités de surveillance menées en 2018 par un tiers fournisseur de services objectif indiquent que, dans plus de 90 % de l’ensemble des interactions observées, l’offre active de services bilingues de la Société canadienne d’hypothèque et de logement était conforme à ses obligations en vertu de la partie IV de la Loi. Des rappels ont été envoyés aux personnes qui n’avaient pas suivi les mesures d’offre active appropriées.

Services publics et Approvisionnement Canada s’assure continuellement que le public est accueilli dans les deux langues officielles par une offre active en disant, par exemple, « Bonjour! Hello! » ou « Hello!, Bonjour! ». À cet égard, la haute direction a pris des mesures pour former les employés qui offrent un service au public. Actuellement, il est obligatoire pour ces employés de suivre les cours sur l’offre active et la prestation des services (C236 et C237) de l’École de la fonction publique du Canada, qui font partie du Parcours d’apprentissage à l’intention de ces employés.

En date du 31 mars 2019, 43 833 des 103 477 titulaires de postes affectés aux services au public au sein de l’administration publique centrale devaient offrir des services en français et en anglais, soit une hausse de 416 titulaires de ces postes bilingues par rapport à l’exercice précédent. Cette année, 94,5 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Dans les institutions assujetties à la Loi, mais qui ne font pas partie de l’administration publique centrale, 69 428 ressources étaient affectées aux services au public dans les bureaux bilingues. De ce nombre, 26 753 fournissaient des services en français et en anglais. (Voir les tableaux 6, 7, 8 et 15 de l’annexe D.)

L’Administration aéroportuaire internationale de Vancouver a la conviction que, dans la plupart des cas, les citoyens peuvent communiquer oralement avec son personnel dans la langue officielle de leur choix. L’aéroport fait souvent appel à des contractuels et à des bénévoles pour communiquer avec les membres du public. Par exemple, les personnes qui se trouvent aux comptoirs d’information sont des bénévoles en « veste verte » et des fournisseurs de services sous contrat. Le personnel du centre d’appels de l’administration aéroportuaire, qui constitue le premier point de contact auquel les membres du public peuvent s’adresser pour trouver réponse à leurs questions générales, est composé de fournisseurs de services sous contrat. Des cours de français sont mis à leur disposition pour les aider à communiquer verbalement dans un français de qualité. Au cours des dernières années, l’administration aéroportuaire s’est également efforcée de recruter plus de bénévoles ayant une connaissance du français. Ainsi, elle a réussi à augmenter considérablement son nombre de bénévoles en « veste verte » pouvant s’exprimer en français. Les contrats établis avec les fournisseurs de services à l’aéroport comprennent des attentes détaillées concernant la prestation des services ainsi que des indicateurs clés de rendement qui récompensent le respect de la Loi sur les langues officielles.

En tout, 85 % des institutions affirment que tout le matériel de communication provenant d’un bureau désigné bilingue est presque toujours produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. En fait, 95 % des grandes institutions et institutions clés, 91 % des petites institutions et 47 % des administrations aéroportuaires disent que c’est presque toujours le cas.

Toutes les expositions étaient dans les deux langues officielles et je me sentais parfaitement à l’aise de poser mes questions dans la langue de mon choix, même auprès des paléontologues en provenance des Prairies.

Commentaire fourni par un citoyen lors des consultations en ligne sur le Règlement sur les langues officielles au sujet du Musée canadien de la Nature

Pour plusieurs membres du public, la porte d’entrée à des services fédéraux est le site Web Canada.ca, où les pages sont systématiquement accessibles dans les deux langues officielles. À cet égard, 93 % des institutions ont indiqué que les versions française et anglaise sont presque toujours affichées simultanément et intégralement sur leurs sites Web et de qualité égale. C’est le cas pour toutes les grandes institutions et institutions clés, 97 % des petites institutions et 64 % des administrations aéroportuaires.

Plusieurs institutions ont indiqué mettre en place des initiatives afin de s’assurer qu’il y a des clauses linguistiques dans les accords et les marchés conclus avec des tiers. Selon 87 % des grandes institutions et institutions clés, les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent presque toujours des clauses qui énoncent les obligations linguistiques qu’ils doivent respecter. D’après 84 % de ces institutions, ces clauses sont respectées.

Les marchés et accords standards de la Société canadienne d’hypothèque et de logement contiennent une clause type sur les langues officielles et sur les obligations que les tiers fournisseurs de services doivent respecter lorsqu’ils agissent pour le compte de la société d’État ou fournissent un service central. La Société a révisé la clause à la fin de 2018 pour renforcer son libellé et a fourni des conseils à ses collègues pour s’assurer que cette clause est incluse dans les marchés et accords avec les tiers fournisseurs de services, qu’elle est mise en œuvre et que les mesures nécessaires sont prises pour qu’elle soit respectée. Selon les activités de surveillance effectuées en 2018 par un tiers fournisseur de services objectif, ces obligations ont été respectées plus de 90 % du temps par les tiers fournisseurs de services évalués pour le suivi. Il s’agit, selon la Société, d’une amélioration importante par rapport aux résultats des suivis des années antérieures.

Services publics et Approvisionnement Canada s’assure continuellement du respect des obligations linguistiques énoncées dans les marchés et les accords conclus avec des tiers. À titre d’exemple, les Services immobiliers effectuent chaque année des observations aléatoires auprès des locataires commerciaux afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations linguistiques en tant que tiers agissant pour le compte du Ministère. Dans la région de la capitale nationale, des dispositions linguistiques sont incluses dans les baux commerciaux et les accords contractuels, dans le cadre d’une stratégie visant à promouvoir l’utilisation des deux langues officielles. Les Services immobiliers observent le travail des clients commerciaux pour s’assurer, par exemple, que leurs affiches sont bilingues, que le service rendu en personne est offert dans les deux langues officielles et que les employés poursuivent les conversations avec les clients dans la langue officielle choisie par ces derniers. De 2018 à 2019, 20 observations ont été effectuées dans la région de la capitale nationale et les résultats ont été envoyés aux gestionnaires immobiliers.

Anciens Combattants Canada s’assure que les obligations linguistiques énoncées dans ses ententes sont respectées. Les fournisseurs de services tiers qui ne s’acquittent pas de leurs obligations s’exposent à des conséquences, y compris le retrait de leur statut de fournisseur autorisé d’Anciens Combattants Canada.

Un énoncé a été réintroduit cette année dans les bilans des grandes institutions et institutions clés et des petites institutions relativement au principe d’égalité réelle dans les communications et les services destinés au public, ainsi que dans l’élaboration et l’évaluation de politiques ou de programmes. L’énoncé est en lien avec l’application de la Grille d’analyse des services et programmes fédéraux en regard du principe de l’égalité réelle. La grille se veut un outil pour aider les institutions à analyser leurs programmes et services pour s’assurer qu’ils respectent le principe de l’égalité réelle. À cet égard, 81 % d’entre elles affirment qu’elles respectent presque toujours le principe d’égalité réelle et 6 %, que c’est très souvent le cas.

Le principe de l’égalité réelle est démontré lorsque Ressources naturelles Canada mène des consultations publiques sur l’élaboration et l’exécution des programmes, partage les conclusions de ses recherches scientifiques; ou participe à des salons de l’emploi universitaires ou communautaires. Le Centre de foresterie de l’Atlantique communique les conclusions de la recherche en français sur la Stratégie d’intervention précoce contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette aux écoles, collèges et organismes du Nouveau-Brunswick. Ces communications sont adaptées en fonction des besoins des communautés. La qualité de fond est également démontrée lorsqu’on cible deux communautés francophones différentes de l’Ontario. Les produits et activités de communication ciblaient des besoins particuliers lors des salons de l’emploi au collège La Cité et aux universités d’Ottawa et de Sudbury.

L’Office national du film (ONF) a le mandat de proposer de nouvelles perspectives sur le Canada et le monde d’un point de vue canadien. L’ONF offre des services de production aux cinéastes, artistes et artisans francophones et anglophones ainsi qu’à ceux qui appartiennent aux communautés minoritaires. L’ONF satisfait au principe d’égalité réelle par sa structure qui fait en sorte que l’organisme puisse tenir compte des besoins de différentes communautés linguistiques. Par exemple, les studios d’animation et de documentaire de Montréal servent la minorité anglophone du Québec et le Programme français au Studio Ontario et celui au Studio Ouest, la minorité francophone de leur région, et le Studio Acadie du Nouveau-Brunswick sert les communautés minoritaires francophones des provinces de l’Atlantique. Grâce à sa structure, l’ONF peut explorer davantage d’occasions de partenariat avec les communautés locales pour créer des productions audiovisuelles d’envergure nationale et internationale. Des œuvres sont produites pour le Web dans les deux langues officielles. La nature de ces productions diffère, mais le contenu est équivalent. Les sites français et anglais sont de qualité égale. Les productions et l’information connexe représentent les différences linguistiques, régionales et culturelles des œuvres créées par les cinéastes.

En raison de leur taille, les établissements se trouvant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) font souvent face aux mêmes défis que les petits établissements et les collèges. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada propose plusieurs programmes qui s’adressent expressément aux petits établissements, par exemple les subventions à la découverte axées sur le développement et les nouvelles subventions de renforcement de la capacité des établissements en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. En outre, il encourage explicitement les titulaires de ses subventions PromoScience à prendre en compte les besoins des CLOSM.

Tableau 1. Communications avec le public et prestation de services : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur bilan sur les langues officiellesVoir la note en bas de page 13

Énoncés Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions et institutions clés Petites institutions Administrations aéroportuaires Toutes les institutions
Les communications orales se font dans la langue officielle choisie par le public lorsque le bureau est désigné bilingue. 83 % 91 % 47 % 80 %
Les communications écrites se font dans la langue officielle choisie par le public lorsque le bureau est désigné bilingue. 95 % 91 % 53 % 86 %
Tout le matériel de communication est produit et est diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles lorsque le matériel vient d’un bureau désigné bilingue. 95 % 91 % 47 % 85 %
Les panneaux et enseignes identifiant les bureaux de l’institution sont dans les deux langues officielles dans tous ses bureaux. 95 % 94 % 93 % 94 %
Les versions française et anglaise du contenu des sites Web sont affichées intégralement et simultanément, et sont de qualité égale. 100 % 97 % 64 % 93 %
Des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. 75 % 91 % 53 % 77 %
Les marchés et les accords conclus avec des tiers comprennent des clauses qui énoncent les obligations linguistiques des bureaux auxquelles les tiers doivent se conformer (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 87 % s.o. s.o. 87 %
Les obligations linguistiques dans ces clauses ont été respectées (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 84 % s.o. s.o. 84 %
Votre institution choisit et utilise des véhicules publicitaires qui lui permettent de joindre de la manière la plus efficace le public visé dans la langue officielle de son choix (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 100 % s.o. s.o. 100 %
L’institution respecte le principe d’égalité réelle dans ses communications et les services offerts au public, ainsi que dans l’élaboration et l’évaluation de politiques ou de programmes (les administrations aéroportuaires n’avaient pas à se prononcer sur cet énoncé). 79 % 83 % s.o. 81 %

Langue de travail

Ce n’est qu’en 1988 que la nouvelle Loi sur les langues officielles précise les droits des fonctionnaires fédéraux (partie V), l’objectif étant de créer une fonction publique fédérale où les francophones et les anglophones jouissent des mêmes possibilités d’utiliser la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Malgré des progrès significatifs en 31 ans, des défis demeurent, notamment en ce qui concerne l’utilisation du français comme langue de travail hors du Québec et de l’anglais au Québec.

Le graphique 3 ci-dessous montre que le personnel de 93 % des institutions fédérales a, selon elles, presque toujours ou très souvent la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix, et le graphique 4, que les réunions sont presque toujours ou très souvent menées dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilinguesVoir la note en bas de page 14 dans 78 % des institutions.

Graphique 3. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : le personnel a la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 3 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 61 % 42
Très souvent 32 % 22
Souvent 6 % 4
Quelquefois 0 % 0
Presque jamais 1 % 1
Graphique 4. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : les réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 4 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 47 % 33
Très souvent 31 % 22
Souvent 16 % 11
Quelquefois 1 % 1
Presque jamais 4 % 3

Le Conseil des Arts du Canada offre un service de traduction interne pour les documents écrits par ses employés. Le Comité exécutif de gestion accepte de recevoir des documents dans les deux langues officielles, au choix de l’employé, en tout temps.

Ressources naturelles Canada a lancé une campagne sur les réunions bilingues. L’objectif de la campagne était de promouvoir l’utilisation des deux langues officielles et, en particulier, d’accroître l’utilisation du français dans les réunions ayant lieu dans les régions bilingues : 284 cartes-chevalets bilingues ont été placées dans 142 salles de réunion dans les régions bilingues, ainsi que dans les salles de conférence des sous-ministres et des sous-ministres adjoints.

Supervision dans la langue officielle de l’employé

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes exige des gestionnaires et des superviseurs qu’ils « supervisent les employés qui travaillent dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix quand ceux-ci occupent des postes bilingues ou réversibles et dans la langue officielle du poste quand ceux-ci occupent des postes unilingues ».

Selon le graphique 5 ci-dessous, 78 % de toutes les institutions ont indiqué que les titulaires de postes bilingues ou réversiblesVoir la note en bas de page 15 sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix. C’est presque toujours le cas au sein de 74 % des grandes institutions et institutions clés, de 83 % des petites institutions et de 80 % des administrations aéroportuaires.

Graphique 5. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 5 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 78 % 57
Très souvent 16 % 12
Souvent 3 % 2
Quelquefois 1 % 1
Presque jamais 1 % 1

À Santé Canada, bien que la satisfaction fût élevée en général, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2017 indiquaient que les répondants dont la première langue officielle est l’anglais semblaient plus satisfaits que ceux dont la première langue officielle est le français par rapport à la supervision dans la langue de leur choix. Par conséquent, le Plan d’action de Santé Canada sur les langues officielles pour 2018-2021 a fait du renforcement de la capacité bilingue chez les superviseurs un livrable clé, rendant ainsi les chefs responsables d’être un modèle de bilinguisme et de maintenir une culture favorisant l’utilisation des deux langues officielles. Le rapport annuel pour 2018-2019 a révélé des progrès manifestes à l’échelle du Ministère à l’égard de la stratégie de Santé Canada sur la capacité bilingue :

  • une plus grande proportion de superviseurs de niveau EX ou équivalent (groupe de direction) ou de niveau EX moins 1 ont maintenant un profil linguistique exigeant des niveaux de compétence en langue seconde CBC/CBC (55 % en avril 2019, comparativement à 49 % en avril 2018);
  • moins de superviseurs doivent renouveler leurs résultats CBC/CBC (18 % en avril 2019, comparativement à 20 % en avril 2018);
  • moins de titulaires de postes de supervision à ces niveaux ne répondent pas au profil CBC/CBC (17 % en avril 2019, comparativement à 22 % en avril 2018).

En date du 31 mars 2019, 95,0 % des titulaires des 25 606 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centraleVoir la note en bas de page 16 satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, et 59,3 % de ces postes exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale. (Voir les tableaux 11 et 12 de l’annexe D.)

Services personnels et centraux

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes indique qu’il faut « fournir aux employés dans les régions bilingues des services personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix ».

Le graphique 6 montre que d’après 88 % des institutions ayant soumis un bilan, les services personnels et centraux sont presque toujours fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. Au total, 84 % des grandes institutions, 93 % des petites et 80 % des administrations aéroportuaires ont indiqué que c’est presque toujours le cas.

Graphique 6. Réponses des institutions à l’énoncé suivant : les services personnels et centraux sont fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 6 - Version textuelle
Pourcentage (%) Nombre
Presque toujours 88 % 63
Très souvent 10 % 7
Souvent 0 % 0
Quelquefois 3 % 2
Presque jamais 0 % 0

En date du 31 mars 2019, 94,6 % des 61 793 titulaires de postes bilingues qui offrent des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, et 36,2 % de ces postes exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale. (Voir les tableaux 9 et 10 de l’annexe D.)

Formation et perfectionnement professionnel

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs doivent s’assurer que, dans les régions bilingues, la formation et le perfectionnement professionnel sont offerts aux employés dans la langue officielle de leur choix. Les grandes institutions et les institutions clés affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (74 %) ou très souvent (24 %) de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix. Voir la note en bas de page 17

À Transports Canada, les employés ont la possibilité de suivre une formation dans la langue de leur choix. Par exemple, les inspecteurs peuvent choisir de suivre la formation technique offerte par l’équipe de la formation technique intégrée multimodale en anglais ou en français. Les employés ont aussi la possibilité de suivre leur formation obligatoire et requise dans la langue officielle de leur choix.

Leadership

La Politique sur les langues officielles exige que, dans les régions désignées bilingues, l’administrateur général s’assure que la « haute direction exerce le leadership nécessaire à la promotion d’un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles ». Le rapport au greffier du Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale recommande comme priorité de renforcer la responsabilisation et de reconnaître les efforts des dirigeants qui favorisent un environnement bilingue et qui y contribuent.

Un énoncé a été ajouté au bilan cette année relativement au leadership des cadres supérieurs afin de mieux comprendre l’état actuel des choses au sein des institutions fédérales à cet égard. Selon 79 % des grandes institutions et institutions clés et 80 % des petites institutions, les cadres supérieurs communiquent presque toujours dans les deux langues officielles avec les employés de façon régulière.

À Patrimoine canadien (PCH), la haute gestion des régions bilingues s’emploie à donner l’exemple et à promouvoir l’usage des deux langues officielles en tenant des réunions bilingues et en encourageant l’utilisation des deux langues officielles dans ses communications. Les blogues et les Nouvelles@PCH, qui sont les mécanismes privilégiés par la haute gestion pour communiquer avec les employés, sont systématiquement diffusés dans les deux langues officielles.

Au Service canadien du renseignement de sécurité, la haute direction assure un leadership actif en encourageant l’usage des deux langues officielles et en appuyant les campagnes de sensibilisation. Grâce aux mesures prises à la suite de l’examen de la capacité des employés à travailler dans les deux langues officielles, le Service a observé une hausse de 25 % du nombre de cadres ayant atteint le niveau CBC depuis 2016. Par ailleurs, afin de s’assurer que les gestionnaires satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, chacun d’eux recevra un plan d’apprentissage linguistique personnalisé. Ces plans seront mis à jour régulièrement et feront l’objet d’un suivi continu.

Tableau 2. Langue de travail : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur bilan sur les langues officielles

Énoncés Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions et institutions clés Petites institutions Administrations aéroportuaires Toutes les institutions
Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
Les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix, que les superviseurs soient situés dans des régions bilingues ou unilingues. 74 % 83 % 80 % 78 %
Les services personnels et centraux sont fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. 84 % 93 % 80 % 88 %
L’institution offre de la formation aux employés dans la langue officielle de leur choix (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 74 % s.o. s.o. 74 %
Les réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix. 45 % 54 % 25 % 47 %
La documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé sont mis à la disposition des employés dans la langue officielle de leur choix (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 84 % s.o. s.o. 84 %
Le personnel a la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. 50 % 74 % s.o. 61 %
Dans les régions unilingues
Le personnel tenu d’offrir des services bilingues au public ou aux employés d’une région désignée bilingue a accès à des instruments de travail d’usage courant et généralisé dans les deux langues officielles (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 86 % s.o. s.o. 86 %
Leadership
La haute direction communique dans les deux langues officielles avec les employés de façon régulière. 79 % 80 % s.o. 80 %

Suivi du Rapport sur la langue de travail

Page couverture de la publication Le prochain niveau.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport au greffier du Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale et diffusé en septembre 2017. Le greffier a confié au Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) la responsabilité de veiller à la mise en œuvre des recommandations du rapport.

Le mandat du Comité a été élargi afin qu’il englobe les enjeux en matière de langues officielles au-delà de la mise en œuvre d’initiatives horizontales. Le mandat prévoit depuis trois priorités :

Afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations, celles-ci ont été regroupées en 14 catégories appartenant aux cinq thèmes du rapport Le prochain niveau : leadership, culture, formation, outils et politiques. Un tableau de bord décrivant les progrès réalisés de façon détaillée pour chacune des catégories de recommandations est affiché sur le Portail linguistique du Canada. Les paragraphes suivants soulignent les progrès réalisés dans le cadre de certaines initiatives.

  • Le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada mène un projet pilote visant à explorer comment la traduction automatique neuronale peut aider à optimiser l’efficacité et la qualité du travail de traduction, tout en réduisant le coût afférent.
  • En collaboration avec le Bureau, Patrimoine canadien, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique du Canada, le Conseil du Réseau des champions en langues officielles et le Commissariat aux langues officielles, le Bureau de la traduction a élaboré un répertoire des ressources en langues officielles. Ce nouvel outil est maintenant connu sous le nom de Carrefour des langues officielles. Il est hébergé sur le Portail linguistique du Canada et géré par le Bureau de la traduction. Il permet à quiconque d’effectuer des recherches dans une foule de ressources de différents ministères et organismes. Le lancement du Carrefour des langues officielles a eu lieu lors de la Journée de la dualité linguistique 2019 (le 12 septembre).
  • La Commission de la fonction publique a collaboré avec plusieurs ministères pour mettre à l’essai une approche différente en ce qui a trait à l’évaluation des compétences d’expression orale dans la langue seconde au niveau B. Plutôt que d’utiliser le test de compétence orale de la Commission, les gestionnaires d’embauche, à l’aide de consignes reçues, peuvent effectuer leurs propres évaluations linguistiques lors d’embauche, ce qui permet de réduire le temps requis pour la dotation.
  • Deux groupes de travail interministériels, qui réunissent chacun plus d’une trentaine de membres, se penchent sur des façons d’améliorer l’efficacité de la formation linguistique offerte aux fonctionnaires. Un exemple concret de ce travail est un projet pilote mené par Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec l’Université du Québec à Chicoutimi, afin de mieux répondre aux besoins des fonctionnaires autochtones et de leur permettre d’obtenir le niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle.
  • Le 27 mai 2019, à l’occasion du Symposium sur le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles tenu au Centre national des Arts, à Ottawa, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, a présenté Le Mauril, un service en ligne et mobile gratuit d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais langues secondes qui devrait être disponible en 2020. L’outil permettra à tous les Canadiens de développer à leur rythme leurs aptitudes dans leur seconde langue officielle. Il appuiera aussi les fonctionnaires qui souhaitent maintenir et améliorer leurs compétences en langue seconde.
  • Le Bureau, en collaboration avec Ressources naturelles Canada, a mené une étude pilote afin d’évaluer la pertinence de cadres d’évaluation en matière de langue seconde tels que les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Cadre européen commun de référence pour les langues. Cette étude constitue une première étape importante dans l’élaboration future de nouvelles normes linguistiques pour la fonction publique qui faciliteront le recrutement d’employés talentueux bilingues.

Durant l’exercice 2018 à 2019, les recommandations du rapport Le prochain niveau ont fait l’objet de discussions dans le cadre de plusieurs événements, dont les suivants :

  • la Journée de la dualité linguistique (12 septembre 2018);
  • des présentations à l’Agence du revenu du Canada (octobre 2018), à la Gendarmerie royale du Canada (novembre 2018), à la Défense nationale (janvier 2019) et au Réseau Parties IV, V, VI de l’Atlantique (mars 2019);
  • le Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles (29 novembre 2018);
  • une mise à jour auprès du Conseil des ressources humaines (janvier 2019);
  • les rencontres du Comité consultatif des ministères sur les langues officielles (20 juin 2018 et 22 février 2019) et du Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles (30 novembre 2018).

Ces dernières rencontres ont aussi permis de discuter des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017, de l’utilisation des langues officielles en milieu de travail, des profils linguistiques, d’un rapport d’étude sur la formation linguistique du Comité des langues officielles du Conseil national mixte, du maintien des compétences en langue seconde ainsi que des progrès réalisés à l’égard de la modernisation de la Loi et du nouveau Règlement.

Participation des Canadiens d’expression française et anglaise

Une fonction publique à l’image de la composition démographique du Canada permet d’avoir un meilleur regard sur les expériences et les points de vue des Canadiens dans le milieu de travail, et est en mesure de concevoir de meilleures politiques et de mieux servir les Canadiens. La dualité linguistique de notre pays, qui est au cœur de notre diversité, fait partie de la composition du Canada. La dualité et la diversité sont des sources d’enrichissement et de prospérité pour tous les Canadiens.

Selon la partie VI de la Loi, le gouvernement du Canada s’engage, tout en respectant le principe du mérite, à « veiller à ce que les Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales, et à ce que la composition de l’effectif tende à refléter globalement la présence des deux communautés de langue officielle dans la population en général, compte tenu des caractéristiques particulières de chacune des institutions, dont leur mandat, leur public et l’emplacement de leurs bureaux ». La Loi prévoit le respect intégral du principe du mérite en matière d’emploi et d’avancement.

Au 31 mars 2019, le taux de participation des anglophones dans l’administration publique centrale se situait à 69,1 % et celui des francophones, à 30,9 %. Pour l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, le taux de participation des anglophones était de 73,8 % et celui des francophones, de 26,1 % (voir le tableau 18 de l’annexe D).

Les données tirées du recensement de la population de 2016 indiquent que 75,4 % de la population canadienne a l’anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français. Lorsque l’on compare les taux de participation de 2019 cités plus haut avec les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2016, les employés issus des deux collectivités de langue officielle sont bien représentés dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés relativement stables au cours des huit dernières années.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont bien représentées au sein de l’ensemble des institutions fédérales dans chaque province et territoire. Toutefois, les anglophones du Québec à l’extérieur de la région de la capitale nationale constituent 10,8 % de l’administration publique centrale alors qu’ils représentent 13,7 % de la population de l’ensemble de la province. Voir le tableau 13 de l’annexe D sur la représentation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale ventilée par province, par territoire et par région.

Un nouvel énoncé concernant la représentativité des deux groupes linguistiques a été ajouté au bilan sur les langues officielles des grandes institutions et institutions clés. Au total, 93 % de ces institutions affirment qu’elles ont pris des mesures au cours de l’exercice de 2018 à 2019 pour que leur effectif tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au Canada, et ce, en fonction de leur mandat, de leur public cible et de l’emplacement de leurs bureaux.

Pour atteindre ou conserver un taux de représentation linguistique équitable, les institutions fédérales participent, par exemple, à des salons de l’emploi dans des établissements postsecondaires que fréquentent des membres des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Certaines s’assurent que les annonces d’emploi paraissent dans les médias des communautés minoritaires, d’autres utilisent les médias sociaux et des plateformes de recrutement dans les deux langues pour joindre tous les candidats potentiels à l’échelle du pays.

Le ministère de la Justice cible les établissements d’enseignement où des programmes de droit sont offerts pour y tenir des activités de sensibilisation pour attirer des stagiaires pour des occasions d’emploi dans divers bureaux régionaux. Il veille à ce que les représentants du ministère puissent répondre aux questions et que la documentation soit disponible dans les deux langues officielles. En outre, le ministère participe à diverses foires d’emploi dans les établissements d’enseignement collégial afin d’attirer de futurs parajuristes.

La Commission de la fonction publique du Canada tient des séances d’information et participe à des salons d’emploi dans des lieux où habite un plus grand nombre de membres des communautés minoritaires pour expliquer le processus de demande d’emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Le recrutement d’employés d’expression anglaise au Québec est un enjeu pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Afin de traiter cet enjeu, le bureau régional du Québec du Ministère a participé en septembre et octobre 2018 aux salons de l’emploi de deux institutions postsecondaires anglophones, soit l’Université McGill et l’Université Concordia, afin de faire la promotion des emplois au sein de SPAC et bâtir des relations avec des institutions académiques anglophones ainsi qu’avec de futurs finissants. En septembre 2018, les membres de la direction régionale ont rencontré les dirigeants de quatre institutions postsecondaires anglophones, soit l’Université McGill et les collèges Bishop’s, Vanier et O’Sullivan. À la suite à ces deux activités, quatorze candidats finissants ont été invités à participer à un événement « portes ouvertes » dans les nouveaux locaux de SPAC. Huit kiosques d’information animés par le personnel de la région, incluant de nouvelles recrues, ont fourni une panoplie de renseignements sur les services offerts par SPAC ainsi que des perspectives de carrière au sein du Ministère. Par cette même occasion, des entrevues ont eu lieu et un bassin de candidats qualifiés a été créé. Deux candidats ont été embauchés et un troisième recevra sous peu une offre d’emploi pour une durée déterminée de douze mois.

Tableau 3. Participation équitable : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur bilan sur les langues officielles


Énoncé
Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions et institutions clés

Des mesures ont été prises en 2018-2019 pour que l’effectif de l’institution tende à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au Canada (selon les données du Recensement de la population 2016), en fonction de son mandat, de son public cible et de l’emplacement de ses bureaux.

93 %

Gestion des ressources humaines

Une planification prudente des ressources humaines est essentielle afin de fournir des services bilingues au public ou pour communiquer avec les employés et les superviser dans leur langue de préférence. C’est pourquoi la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor énonce des exigences qui aident les institutions à bâtir et à conserver une capacité bilingue en matière de gestion des personnes. Les institutions sollicitent régulièrement les avis du Bureau en matière de langues officielles et de planification en ressources humaines.

Les institutions adoptent diverses pratiques afin de s’assurer d’avoir en place une capacité bilingue en ressources humaines. Pour l’exercice allant de 2018 à 2019, 78 % des 40 grandes institutions et institutions clés qui ont soumis un bilan sur les langues officielles affirment disposer presque toujours des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail. Par contre, ce ne sont que 38 % des 16 administrations aéroportuaires qui en disent autant.

À Emploi et Développement social Canada, le tableau du Profil démographique de l’effectif du Ministère permet la surveillance de la capacité bilingue du Ministère afin de s’assurer que les ressources nécessaires sont en place pour que le Ministère s’acquitte de ses obligations relatives aux services au public et à la langue de travail.

La Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’assurent de disposer de la capacité nécessaire pour satisfaire à leurs obligations linguistiques en surveillant de près le rendement de l’organisation par le biais du suivi de différents types d’indicateurs : plaintes internes et externes en matière de langues officielles, résultats des sondages auprès des employés du Ministère et des membres des Forces, données relatives aux ressources humaines (employés et exigences linguistiques de leurs postes), etc. Tous les indicateurs et les résultats sont présentés dans le tableau de bord de mesure du rendement pour les langues officielles qui fait état du rendement du Ministère et des Forces et sont communiqués à la haute direction.

Lorsqu’on leur pose la question à savoir si des mesures administratives sont prises pour assurer l’exercice des fonctions bilingues et l’offre des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent, l’ensemble des institutions affirment que c’est presque toujours le cas (93 %). Prises isolément, les grandes institutions et institutions clés affichent un pourcentage de 90 %. Ce taux est de 97 % pour les petites institutions.

Le graphique 7 présente les moyens que les institutions ont pris, selon leur bilan, pour s’assurer d’avoir la capacité nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques.

Graphique 7. Moyens pour s’acquitter des obligations linguistiques
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 7 - Version textuelle
Réévaluation des besoins et des profils linguistiques 98 %
Répartition des tâches bilingues entre autres employés bilingues 98 %
Facilitation de l’accès à la formation linguistique 98 %
Usage régulier de l’outil Déterminer le profil linguistique des postes bilingues 91 %
Autres méthodes 28 %

Selon 79 % des institutions, les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Plusieurs institutions affirment utiliser ou s’inspirer de l’outil élaboré par le Bureau intitulé « Déterminer le profil linguistique des postes bilingues ».

Durant l’exercice, Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis en œuvre sa Stratégie sur les langues officielles de 2018 à 2021. L’un des objectifs fixés est de « s’assurer que les profils linguistiques des postes de supervision bilingues sont précisément établis ». Pour respecter cet objectif, le Ministère a défini un certain nombre d’initiatives et de résultats ciblés qui aideront à promouvoir une compréhension commune de la façon de déterminer si un profil linguistique correspond à un poste de supervision bilingue. L’équipe des langues officielles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est également consultée régulièrement lors de l’établissement des profils linguistiques.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a conçu un outil pour aider les gestionnaires à établir le bon profil linguistique d’un poste. Dorénavant, les gestionnaires recruteurs qui créent un poste ou amorcent un processus de sélection utilisent l’outil et l’aide des conseillers en ressources humaines pour identifier le profil adéquat pour un poste. De plus, le Ministère a révisé les profils linguistiques des postes de supervision et de gestion afin d’identifier les personnes dont le profil ne semblait pas avoir été établi de façon objective et de dresser un plan en collaboration avec les gestionnaires de secteur et les Ressources humaines afin de combler les lacunes. Conformément à sa Stratégie de gestion des talents et de planification de la relève, le Ministère examine systématiquement les exigences linguistiques des postes bilingues pour s’assurer qu’elles reflètent les exigences du travail et tiennent compte des résultats d’évaluation en langue seconde expirés.

Services partagés Canada a entrepris en 2016-2017 un examen à l’échelle de l’agence des exigences linguistiques de ses postes dans le cadre des nouveaux volets de travail et de la nouvelle structure organisationnelle. Cela a nécessité et continue de nécessiter un examen approfondi et concerté des fonctions des postes par la direction, les conseillers en dotation et les conseillers en langues officielles. Cette approche vise à améliorer la conformité à l’article 91 de la Loi et à maintenir le niveau le plus adéquat de capacité bilingue pour une prestation de services de qualité auprès des 43 ministères et organismes que Services partagés Canada sert. Au terme de l’exercice allant de 2018 à 2019, 77 % des postes avaient été examinés et l’examen se poursuit.

Le commissaire aux langues officielles a changé sa méthodologie d’enquête pour les plaintes en lien avec l’article 91 de la Loi sur la détermination objective des exigences relatives aux langues officielles lors d’une dotation en personnel. Il qualifie l’enjeu comme étant systémique et souligne une hausse importante du nombre de plaintes à ce sujet. Un nouvel énoncé portant sur l’article 91 figure au questionnaire du bilan sur les langues officielles de l’exercice 2019 à 2020 afin d’aider le Bureau à cerner tout problème à cet égard au sein des institutions assujetties à la Loi

Le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale a augmenté de 4,6 % au cours de l’exercice 2018 à 2019, comparativement à l’exercice 2017 à 2018, pour atteindre 85 657 postes. Les postes bilingues représentent 42,7 % de tous les postes, soit une baisse de 0,2 % par rapport à l’exercice précédent. En tout, 94,8 % des titulaires de ces postes satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Le pourcentage de postes bilingues exigeant un niveau de compétence C (le plus élevé) en interaction orale a augmenté de 0,2 %, comparativement à celui de l’exercice 2017 à 2018, pour atteindre 35,5 %. (Voir les tableaux 2, 3 et 4 de l’annexe D.)

De toutes les institutions qui ont soumis un bilan et qui comptent des postes bilingues, 85 % recrutent presque toujours des candidats qui sont déjà bilingues au moment de leur nomination à ces postes. C’est presque toujours le cas pour 91 % des petites institutions et 67 % des administrations aéroportuaires qui comptent des postes bilingues. En tout, huit institutions ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

En 2018, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a conçu et mis en œuvre un mécanisme pour s’assurer que des mesures administratives sont prises et que les services au public et aux employés sont offerts dans la langue officielle de leur choix lorsque requis. Ce mécanisme consiste en un formulaire qui doit être rempli par les gestionnaires identifiant les mesures administratives en place lorsque le titulaire d’un poste bilingue ne satisfait pas aux exigences linguistiques. Les coordonnateurs des langues officielles ont la responsabilité de suivre et de surveiller ces mesures au moyen d’un processus de vérification par échantillonnage. Le centre des politiques de la dotation de la GRC a également rédigé un communiqué qui a été partagé avec la communauté de dotation pour les informer de ce mécanisme et des tâches des gestionnaires.

Des 38 grandes institutions et institutions clés qui se sont prononcées sur cet énoncé du bilan, 45 % ont indiqué qu’elles permettent presque toujours à leurs employés de suivre une formation linguistique pour faire progresser leur carrière. Deux institutions ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a créé le Collège@EDSC, un organisme interne qui gère plusieurs aspects de l’apprentissage au sein du ministère, incluant la prestation et la coordination de l’apprentissage de la langue seconde. Le Collège coordonne la formation linguistique en identifiant et en réalisant la solution d’apprentissage appropriée et en appuyant les employés qui veulent atteindre leur objectif en formation linguistique. EDSC a investi plus de 4 millions de dollars durant l’exercice allant de 2018 à 2019 pour aider environ 2 500 employés à apprendre leur langue seconde. L’offre à commandes interne d’EDSC est pleinement mise à profit pour aider les fournisseurs de services à mieux comprendre les normes et les attentes linguistiques liées au Test de compétence orale (TCO). De plus, EDSC offre un coaching aux apprenants afin de mieux les outiller pour atteindre leurs objectifs d’apprentissage linguistique.

Air Canada offre différents programmes de formation linguistique pour assister les employés qui n’auraient pas le niveau de compétence nécessaire pour offrir du service dans les deux langues officielles, pour maintenir leurs compétences linguistiques ou pour améliorer leurs compétences à l’oral ou à l’écrit en ce qui concerne le personnel administratif. Différents outils sont également mis à la disposition des employés, tel un module de formation en ligne développé par leurs services linguistiques mis à jour en 2018 pour le rendre accessible à partir de différentes plateformes comme des tablettes ou des téléphones intelligents, incluant du vocabulaire aérien, une carte aide-mémoire, un livret contenant de la terminologie propre aux tâches des employés et des exemples de réponses à utiliser.

L’École de langues de Ressources naturelles Canada est considérée comme un modèle de pratique exemplaire reconnue dans la fonction publique et offre un éventail de programmes pour répondre à une gamme de besoins d’apprentissage allant du perfectionnement au maintien des compétences en langue seconde. Cette année, le Ministère a mis à l’essai la formation linguistique en ligne, ce qui améliorera l’accessibilité à la formation linguistique pour tous les employés, particulièrement ceux des régions situées à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Tableau 4. Gestion des ressources humaines : pourcentages des institutions qui ont répondu « presque toujours » dans leur bilan sur les langues officielles

Énoncés Presque toujours (90 % à 100 % des cas)
Grandes institutions et institutions clés Petites institutions Administrations aéroportuaires Toutes les institutions
L’institution dispose globalement des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de ses obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail. 78 % s.o. 38 % 66 %
Les exigences linguistiques des postes bilingues sont établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. 74 % 91 % 64 % 79 %
Les postes bilingues sont dotés par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination. 85 % 91 % 67 % 85 %
Des mesures administratives sont prises pour s’assurer que les services au public et aux employés sont offerts dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent. 90 % 97 % s.o. 93 %
La formation linguistique est accordée pour la progression de carrière (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 45 % s.o. s.o. 45 %
L’institution assure des conditions de travail propices à l’utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de retour de formation linguistique et leur fournit à cette fin toute aide raisonnable, notamment en s’assurant qu’ils ont accès aux outils nécessaires au maintien des acquis (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés uniquement). 65 % s.o. s.o. 65 %

Gouvernance en matière de langues officielles

La Politique sur les langues officielles exige que chaque institution fédérale ait une unité des langues officielles et une personne responsable et un champion des langues officielles. Le champion et la personne responsable des langues officielles jouent un rôle clé au sein de leur institution dans la mise en œuvre et la promotion des obligations en matière de langues officielles. En effet, au sein de la vaste majorité (82 %) des grandes institutions et des institutions clés, le champion ou les co-champions et les personnes responsables des langues officielles au regard des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement pour discuter du dossier des langues officielles.Voir la note en bas de page 18

La mise en place d’un comité ou d’un réseau interne sur les langues officielles constitue un autre mécanisme qu’utilisent plusieurs institutions pour favoriser une mise en œuvre coordonnée de leur programme des langues officielles. En effet, des 40 grandes institutions et institutions clés qui ont soumis un bilan, 34 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (74 %) ou de temps en temps (23 %) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques.

Pêches et Océans Canada a un groupe de travail au niveau de la haute direction qui a été établi en décembre 2018 pour examiner les activités du Ministère et identifier des initiatives pouvant être mises en place pour sensibiliser les employés aux enjeux clés en langues officielles. Au cours de l’exercice allant de 2019 à 2020, une campagne de sensibilisation des employés et des gestionnaires aux obligations en matière de langues officielles sera lancée. Dans sa structure de gouvernance, le Ministère dispose d’un comité des ressources humaines, de la sécurité et de la sûreté au sein duquel sont abordées les questions relatives aux langues officielles. Les personnes responsables des langues officielles pour les parties IV, V, VI et VII de la Loi communiquent régulièrement pour assurer une application uniforme de cette dernière.

La Direction des langues officielles de la Gendarmerie royale du Canada tient des téléconférences mensuelles avec les coordonnateurs divisionnaires de langues officielles. L’objectif de ces réunions est de se pencher sur les questions et les obligations liées aux parties IV, V, VI et VII de la Loi, car elles ont une incidence sur les opérations et s’appliquent à des secteurs particuliers ou à toute l’organisation, selon le cas. De plus, un symposium de formation national sur les langues officielles est organisé annuellement qui rassemble des experts en matière de langues officielles de l’extérieur afin de fournir des mises à jour et partager leur expertise.

Le rôle du champion des langues officielles est d’exercer un leadership en matière de langues officielles, notamment à la table du comité de la haute direction de son institution. Cette année, les bilans démontrent que la haute direction de la plupart des institutions porte attention aux langues officielles. En effet, pour la presque totalité des grandes institutions et institutions clés, les obligations linguistiques figurent régulièrement (72 %) ou de temps à autre (21 %) à l’ordre du jour du comité de la haute direction.

Le sous-ministre adjoint, Gestion intégrée, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable de mettre en œuvre le Programme des langues officielles au sein du Ministère. Le champion des langues officielles au Ministère, le sous-ministre adjoint, Programmes, agit à titre de porte-parole et d’ambassadeur du Programme des langues officielles. Par conséquent, les questions relatives aux langues officielles sont régulièrement présentées lors des réunions de la haute direction aux fins de discussion. De plus, le champion des langues officielles préside un comité ministériel sur les langues officielles composé de cadres supérieurs issus de tous les secteurs et de toutes les régions. Le ministère a aussi adopté une stratégie de langues officielles sur trois ans pour 2018 à 2021.

Enfin, 67 % des institutions ont des ententes de rendement qui comportent des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi. C’est le cas de 73 % des grandes institutions et institutions clés et de 59 % des petites institutions.

Tableau 5. Gouvernance : pourcentages des institutions qui ont répondu « oui » ou « régulièrement » dans leur bilan sur les langues officielles

Énoncés Oui ou régulièrement
En tenant compte de la taille et du mandat de l’institution, les ententes de rendement comprennent des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles, le cas échéant. 67 %
Les obligations découlant des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles figurent à l’ordre du jour du Comité de la haute direction de l’institution (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 72 %
Le champion (ou le co-champion) et la ou les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles se réunissent pour discuter du dossier des langues officielles (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 82 %
Un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions de votre institution se réunit pour traiter de façon horizontale des questions touchant les parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles (énoncé pour les grandes institutions et institutions clés seulement). 74 %

Surveillance

La prestation de services au public canadien et aux fonctionnaires fédéraux dans la langue de leur choix et le maintien d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles doivent faire l’objet d’une surveillance, ce qui permettra aux institutions de faire le point sur les progrès réalisés et d’en rendre compte au Bureau et aux parlementaires au moyen des bilans sur les langues officielles et des éléments probants pertinents.

Parmi les institutions ayant produit un bilan, 68 (93 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. C’est le cas pour toutes les grandes institutions et institutions clés et pour 85 % des petites institutions.

Des mesures sont régulièrement prises par l’équipe des langues officielles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que par les membres de l’équipe de la haute direction de l’ensemble du Ministère notamment :

  • la présentation d’exposés aux conseillers en ressources humaines, aux comités de gestion, aux groupes de travail, aux étudiants participant aux déjeuners-causeries et aux participants aux programmes de perfectionnement tels que le Programme de développement économique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
  • la prestation d’avis et de conseils aux gestionnaires et aux employés;
  • la publication de renseignements sur le réseau intranet du Ministère et sur les sites de l’Espace de travail du savoir;
  • la promotion d’événements par la haute direction, comme la Journée de la dualité linguistique, au moyen d’articles publiés dans le bulletin électronique du Ministère;
  • les rappels des droits des employés en matière de langues officielles de la haute direction lors des réunions de tout le personnel.

Les institutions ont à leur disposition plusieurs mécanismes pour vérifier la qualité et la disponibilité des services dans les deux langues officielles. Au cours de l’exercice, 80 % de toutes les institutions, dont 85 % des grandes institutions et institutions clés, 69 % des petites institutions et 93 % des administrations aéroportuaires,Voir la note en bas de page 19 ont mené des activités pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. Le graphique 8 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 8. Activités pour mesurer la disponibilité et la qualité des services au public
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 8 - Version textuelle
Évaluations informelles 49 %
Surveillance de la conformité 45 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs 41 %
Sondages auprès de la clientèle 18 %
Schématisation du parcours des clients 4 %
Autres méthodes 35 %

En 2018, Postes Canada a mis en place un nouveau mécanisme de surveillance par l’entremise de la ligne téléphonique de service à la clientèle. Une question portant sur les langues officielles a été intégrée au sondage facultatif faisant suite aux appels sans frais de la clientèle. On demande aux clients si on leur a répondu dans la langue officielle de leur choix.

Anciens Combattants Canada a mené un Sondage national en 2017 pour déterminer dans quelle mesure les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et leurs survivants sont satisfaits des prestations et des services offerts par le Ministère. Anciens Combattants Canada a constaté que 99 % des vétérans ont été servis dans la langue officielle de leur choix. Le Ministère prévoit de mener un sondage national auprès des clients tous les deux ans.

En ce qui concerne la langue de travail, les institutions sont nombreuses à se servir des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. Le Sondage de 2019 donnera plus de renseignements sur la perception des employés quant à la situation en matière de langue de travail. Toutefois, les institutions ne se limitent pas uniquement au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. En effet, 84 % des institutions, dont 77 % des petites institutions et 89 % des grandes institutions et des institutions clés, ont mené périodiquement des activités pour déterminer dans quelle mesure le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Plusieurs institutions mènent leurs propres sondages internes ou encore, font appel à d’autres mécanismes, comme en font foi les résultats qui suivent. Le graphique 9 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 9. Activités pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail
Version textuelle ci-dessous:
Graphique 9 - Version textuelle
Évaluations informelles 41 %
Sondages auprès des fonctionnaires 36 %
Surveillance de la conformité 29 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs 22 %
Schématisation du parcours des clients 4 %
Autres méthodes 42 %

D’après les réponses obtenues, 80 % des institutions répondantes, dont 68 % des petites institutions et 90 % des grandes institutions et des institutions clés, disposent de mécanismes pour déterminer si les décisions qu’elles prennent ont une incidence sur la mise en œuvre de la Loi. Par exemple, les décisions peuvent avoir trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un bureau. Plusieurs institutions citent le recours aux exigences et à la liste de vérification en matière de langues officielles pour faire une analyse systématique des incidences sur les langues officielles. Cette analyse, qui est effectuée en consultation avec l’équipe interne des langues officielles, accompagne les présentations au Conseil du Trésor pour ces types d’initiative. Lorsque l’analyse sommaire révèle une incidence sur les langues officielles, les institutions effectuent une analyse plus approfondie qu’elles joignent à la présentation. Ces analyses sont revues par les analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le 14 février 2019, le Programme des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a organisé un atelier sur les obligations du Secrétariat en vertu de la Loi et l’application de celles-ci aux présentations au Conseil du Trésor. Les analystes qui y ont participé ont pu approfondir leur compréhension de la façon de déterminer si les mesures et les engagements de l’organisation sont conformes aux obligations relatives aux langues officielles et de repérer les renseignements manquants.

Les institutions peuvent aussi avoir recours à des audits et des évaluations. À cet égard, 70 % des institutions, soit 56 % des petites institutions et 82 % des grandes institutions et des institutions clés, mènent des activités d’audit ou d’évaluation par l’entremise de leur unité d’audit interne ou d’autres unités afin de mesurer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles.

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a présenté, en décembre 2018, les résultats de la vérification de la dotation à l’échelle du système dans son rapport intitulé « Intégrité du système de dotation de la fonction publique fédérale ». En ce qui concerne les obligations en matière de langues officielles, la vérification a identifié plusieurs écarts entre les versions anglaise et française de documents clés liés à la dotation (outils d’évaluation) qui s’expliqueraient par un manque de contrôle de la qualité de la part des ministères et organismes délégués. À la suite de ce constat, il y a eu la recommandation suivante : la CFP devrait appuyer les ministères et organismes afin de s’assurer que les obligations en matière de langues officielles sont respectées tout au long du processus de nomination. Ainsi, il a été recommandé que la CFP adopte d’autres approches. D’abord, elle a établi un partenariat avec le Conseil national de recherches du Canada pour examiner la faisabilité de l’élaboration de solutions novatrices pour évaluer l’équivalence des versions anglaises et françaises des énoncés de critères de mérite dans les annonces d’emploi. De plus, la CFP explore la possibilité d’examiner les offres d’emploi en temps réel et de communiquer les résultats directement aux administrateurs généraux.

Presque toutes les institutions (96 %) affirment mettre de l’avant des mesures pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais possibles, documents à l’appui, lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. C’est le cas de 90 % des petites institutions et de l’ensemble des grandes institutions et des institutions clés. Puisque les administrateurs généraux sont responsables de l’application des politiques organisationnelles sur les langues officielles, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils aient mis en place des processus pour s’assurer qu’elles sont bel et bien appliquées. Parmi les institutions, 91 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 84 % chez les petites institutions et de 97 % chez les grandes institutions et les institutions clés. En général, les administrateurs généraux sont mis au courant des plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles concernant leur institution, principalement lors des réunions de la haute direction.

La vérification annuelle du Plan d’action de Santé Canada sur les langues officielles pour 2018-2021 a permis de conclure que les éléments suivants méritaient une attention en priorité pour l’exercice 2019-2020 :

  • les programmes de formation linguistique à titre de perfectionnement ou d’avancement professionnel (partie VI),
  • l’élaboration et la promotion d’outils sur les langues officielles et l’offre active à l’intention de tous les employés (parties IV et V), et
  • le renforcement de la capacité bilingue dans les postes de supervision (article 91).

Tableau 6. Surveillance : pourcentages des institutions qui ont répondu « oui » dans leur bilan sur les langues officielles

Énoncés Oui
Grandes institutions et institutions clés Petites institutions Administrations aéroportuaires Toutes les institutions
Des mesures sont prises régulièrement pour s’assurer que les employés sont bien au fait des obligations reliées aux parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles. 100 % 85 % s.o. 93 %
Des activités sont menées au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles (partie IV). 85 % 69 % 93 % 80 %
Des activités sont tenues pour mesurer périodiquement si le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail (dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail) (partie V). 89 % 77 % s.o. 84 %
L’administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. 97 % 84 % s.o. 91 %
Des mécanismes sont en place pour déterminer et documenter l’impact des décisions prises par l’institution sur la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles (p. ex. des décisions ayant trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un point de service). 90 % 68 % s.o. 80 %
Des activités d’audit ou d’évaluation sont menées, soit par l’entremise de l’unité de vérification interne, soit par d’autres unités, afin d’évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. 82 % 56 % s.o. 70 %
Lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, des mesures sont mises de l’avant et documentées pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais. 100 % 90 % s.o. 96 %

Priorités des institutions

Les institutions fédérales ayant soumis un bilan sur les langues pour l’exercice 2018 à 2019 ont indiqué leurs principales priorités pour l’exercice en cours et celui à venir. Les priorités suivantes ont été citées :

  • la sensibilisation accrue des employés à leurs obligations en matière de langues officielles;
  • l’amélioration de l’accès à la formation linguistique;
  • la mise en place de mesures appropriées pour corriger les manquements à leurs obligations en matière de communications auprès du public et des employés;
  • le maintien des acquis dans la langue seconde.

Le Bureau s’inspire de ces priorités pour la planification de ses activités de formation et de soutien destinées aux institutions, par exemple, des sujets de discussion lors des conférences du Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et du Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles et du Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, ou lors de rencontres bilatérales avec les institutions.

Conclusion et perspectives

Chaque année, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaille de concert avec les institutions fédérales afin de tracer un portrait d’ensemble de la mise en œuvre du programme des langues officielles à l’échelle de la fonction publique.

Les premières modifications d’importance du Règlement en plus de 25 ans seront mises en œuvre au cours des prochaines années et donneront lieu à des services bilingues mieux adaptés aux nouvelles réalités démographiques canadiennes. Les modifications auront pour effet d’améliorer l’accessibilité à des services bilingues dans les bureaux fédéraux dans tout le pays et contribueront, ainsi, au renforcement des communautés de langue officielle minoritaire.

En augmentant le nombre de bureaux fédéraux qui offrent des services dans les deux langues officielles, le gouvernement du Canada étend les espaces bilingues à travers le pays et s’assure que les membres des communautés de langue officielle minoritaire puissent recevoir les services dans la langue de leur choix.

Pour soutenir cette offre accrue de services bilingues, il faudra un effectif bilingue, et le gouvernement du Canada s’assurera de bâtir sa capacité bilingue à l’aide d’activités de recrutement ciblées et de la formation linguistique. Des efforts seront aussi déployés pour tirer profit des technologies, comme la vidéoconférence ou des applications en ligne, de manière à étendre l’offre des services bilingues au-delà des emplacements physiques des bureaux fédéraux.

Le nouveau Règlement cadre avec les dispositions de la Loi en vigueur, mais il met aussi en évidence les modifications qui devront être prises en compte dans le cadre des efforts de modernisation de la Loi. Le commissaire aux langues officielles, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des langues officielles ont tous recommandé qu’elle soit modernisée. Le gouvernement a recueilli des propositions de la part d’intervenants et a tenu des consultations auprès des Canadiens. Les modifications du Règlement de 2019 reposent sur le concept que le bilinguisme au Canada se trouve enrichi lorsque nous reconnaissons tous ceux qui utilisent une langue officielle, peu importe s’ils l’utilisent parce qu’il s’agit de leur langue maternelle ou qu’ils font partie d’une famille bilingue, ou parce qu’ils l’ont préservée lorsqu’ils ont immigré au Canada. Ainsi, la vision moderne et inclusive qui sous‑tend le Règlement et qui s’articule autour de la démographie linguistique du Canada contribuera à éclairer les délibérations sur la façon dont la Loi sur les langues officielles modernisée pourra réaliser les aspirations à un avenir bilingue au Canada et la promesse faite à cet égard.

Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles

Les institutions fédérales doivent soumettre au Bureau un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ans. Le présent exercice correspond à la deuxième année d’un cycle triennal. Cela dit, 89 organisationsVoir la note en bas de page 20 devaient remplir un questionnaire sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi.

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

  • les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • la langue de travail;
  • la gestion des ressources humaines;
  • la gouvernance;
  • la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l’aide d’énoncés à choix multiples. Le nombre d’énoncés est moindre pour les petites institutions,Voir la note en bas de page 21 afin d’alléger leur fardeau administratif. Il incombe aux administrateurs généraux de s’assurer que les réponses fournies par leur institution sont appuyées par des faits et des éléments probants. Le tableau ci-dessous décrit les échelles de mesure employées dans le Bilan sur les langues officielles.

Tableau 1. Échelles pour les éléments de mesure du Bilan sur les langues officielles
Presque toujours Dans 90 % des cas ou plus
Très souvent Dans 70 % à 89 % des cas
Souvent Dans 50 % à 69 % des cas
Quelquefois Dans 25 % à 49 % des cas
Presque jamais Dans moins de 25 % des cas
Oui Totalement d’accord avec l’énoncé
Non Totalement en désaccord avec l’énoncé
Régulièrement Avec une certaine assiduité
De temps en temps Ici et là dans le temps sans régularité
Presque jamais En de rares occasions
S. O. Ne s’applique pas dans le contexte de l’institution

Le Bureau a modifié les questions à développement en vue de recueillir des informations plus détaillées sur divers éléments en offrant plutôt un choix de réponses élaborées à partir de celles fournies dans les bilans antérieurs, notamment sur :

  • la capacité des institutions en matière de langues officielles;
  • les activités menées par les grandes institutions et les institutions clés pour mesurer l’usage de la langue de travail et la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles;
  • les priorités de l’exercice qui s’achève et celles du prochain exercice.

De surcroît, le Bureau a demandé aux institutions de fournir des explications ou des éléments probants pour appuyer leurs réponses. Les informations recueillies servent également dans le cadre d’autres activités du Bureau.

Les sections précédentes exposent à grands traits l’exécution des programmes d’application en matière de langues officielles au sein des 89 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques de l’annexe D du présent rapport exposent les résultatsVoir la note en bas de page 22 pour l’ensemble des institutions fédérales.

Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2018 à 2019

Au total, 89 institutions fédérales ont soumis un bilan pour l’exercice 2018 à 2019. La taille et le mandat en matière de langues officielles sont ce qui distingue les petites institutions des grandes institutions ou des institutions clés. Les grandes institutions et les institutions clés doivent répondre à un plus long questionnaire. En règle générale, les petites institutions comptent moins de 500 employés. Cette année, les administrations aéroportuaires ont aussi été invitées à soumettre un bilan sur les langues officielles.

Grandes institutions et institutions clés

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Affaires autochtones et du Nord CanadaVoir la note en bas de page 23
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Agence spatiale canadienne
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Air Canada
  • Anciens Combattants Canada
  • Bibliothèque et Archives Canada
  • Bureau du Conseil privé
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Conseil national de recherches Canada
  • Défense nationale
  • École de la fonction publique du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère des Finances Canada
  • NAV CANADA
  • Patrimoine canadienVoir la note en bas de page 24
  • Pêches et Océans Canada
  • Postes Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Service correctionnel Canada
  • Service des poursuites pénales du Canada
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Société canadienne d’hypothèques et de logement
  • Transports Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

  • Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
  • Administration du pont Windsor-DétroitVoir la note en bas de page 25
  • Administration portuaire de Montréal
  • Administration portuaire de TorontoVoir la note en bas de page 26
  • Administration portuaire de Trois-Rivières
  • Agence canadienne d’évaluation environnementaleVoir la note en bas de page 27
  • Banque de l’infrastructure du Canada
  • Comité externe d’examen des griefs militaires
  • Commissariat à la magistrature fédérale Canada
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Commissariat aux langues officielles
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
  • Commission de la capitale nationale
  • Commission du droit d’auteur Canada
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • Conseil des arts du Canada
  • Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent
  • Cour suprême du Canada
  • Destination Canada
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec
  • Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
  • Femme et Égalité des genres Canada
  • Fondation canadienne des relations raciales
  • Infrastructure Canada
  • L’Enquêteur correctionnel Canada
  • Musée canadien de l’immigration du Quai 21
  • Musée canadien pour les droits de la personne
  • Musée des beaux-arts du Canada
  • Office des transports du Canada
  • Office national du film
  • Ridley Terminals Inc.
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Téléfilm Canada

Administrations aéroportuairesVoir la note en bas de page 28

  • Administration aéroportuaire de Calgary
  • Administration aéroportuaire de Regina
  • Administration aéroportuaire de Saskatoon
  • Administration aéroportuaire de Victoria
  • Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc.
  • Administration de l’aéroport international de Fredericton
  • Administration de l’aéroport international du Grand Moncton Inc.
  • Administration de l’aéroport international de St. John’s
  • Administration de l’aéroport international de Vancouver
  • Administration de l’aéroport international de Halifax
  • Administration de l’aéroport international MacDonald-Cartier d’Ottawa
  • Administration des aéroports régionaux d’Edmonton
  • Aéroport de Québec Inc.
  • Aéroport de Saint John Inc.
  • Aéroports de Montréal
  • Autorité aéroportuaire du Grand Toronto

Annexe C. Définitions

« anglophones »
employés dont la première langue officielle est l’anglais.
« capacité linguistique à l’étranger »
ensemble des postes occupés à l’étranger par rotation (employés permutants) qui relèvent pour la plupart d’Affaires mondiales Canada et qui sont pourvus à partir d’un bassin d’employés ayant des compétences semblables.
« dossiers incomplets »
dossiers sur les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
« francophones »
employés dont la première langue officielle est le français.
« poste »
poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC).
« poste bilingue »
poste dont l’ensemble ou une partie des fonctions doit être exercé en français et en anglais.
« poste réversible »
poste dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l’employé.
« première langue officielle »
langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.
« ressources »
ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), soit une combinaison d’employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s’agit de fonctions automatisées, d’où la nécessité d’utiliser le mot « ressource » dans le présent rapport.

Annexe D. Tableaux statistiques

Il y a trois sources de données statistiques principales :

  • Burolis est le répertoire officiel qui indique si les bureaux ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
  • le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) contient les « postes » et le nom des employés au sein des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;
  • le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts).

Le 31 mars est la date de référence utilisée pour les données figurant dans les tableaux statistiques et les systèmes de données (Burolis, SIPC et SILO II).

Notes

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC.
Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

  • parce qu’ils sont exemptés de ces exigences;
  • parce qu’ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

  • le niveau A, qui correspond à une compétence minimale;
  • le niveau B, qui correspond à une compétence intermédiaire;
  • le niveau C, qui correspond à une compétence supérieure.

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

En date du 31 mars 2019, le pourcentage de postes bilingues et celui du bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale avaient diminué légèrement de 0,18 % et de 0,16 % respectivement, pour s’établir à 42,7 % et 43,9 %, comparativement au 31 mars de 2018.

Version textuelle ci-dessous:
Année Postes bilingues Capacité supérieure Capacité intermédiaire Capacité minimale Bassin d’employés bilingues
1978 25 % 6 % 11 % 4 % 21 %
2000 35 % 21 % 11 % 3 % 35 %
2018 43 % 27 % 15 % 2 % 44 %
2019 43 % 27 % 15 % 2 % 44 %

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale a augmenté de 4,6 %, mais le nombre de postes bilingues par rapport au nombre total de postes a diminué légèrement, soit de 0,2 %, par rapport à l’exercice 2017 à 2018.

Année Postes bilingues Postes anglais essentiel Postes français essentiel Postes français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total des postes
1978 52 300 24,7 % 128 196 60,5 % 17 260 8,1 % 14 129 6,7 % 0 0,0 % 211 885
2000 50 535 35,3 % 75 552 52,8 % 8 355 5,8 % 7 132 5,0 % 1 478 1,0 % 143 052
2018 81 863 42,9 % 94 976 49,7 % 6 738 3,5 % 7 385 3,9 % 69 0,0 % 191 031
2019 85 657 42,7 % 99 584 49,6 % 7 023 3,5 % 8 391 4,2 % 66 0,0 % 200 721

Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars

Des 200 721 postes que comptait l’administration publique centrale durant l’exercice 2018 à 2019, 85 657 étaient des postes bilingues. La plupart des postes bilingues se trouvaient au Québec (excluant la région de la capitale nationale) (où 67,1 % des postes sont bilingues), dans la région de la capitale nationale (où 65,1 % des postes le sont) et au Nouveau-Brunswick (où 49,9 % des postes le sont).

Province, territoire ou région Postes bilingues Postes unilingues Dossiers incomplets Total des postes
Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel
Colombie-Britannique 504 3,0 % 16 394 96,7 % 1 0,0 % 54 0,3 % 3 0,0 % 16 956
Alberta 397 3,9 % 9 650 95,7 % 0 0,0 % 34 0,3 % 4 0,0 % 10 085
Saskatchewan 126 2,7 % 4 518 97,0 %  0 0,0 % 13 0,3 % 1 0,0 % 4 658
Manitoba 531 8,0 % 6 114 91,6 % 2 0,0 % 25 0,4 % 2 0,0 % 6 674
Ontario (excluant la RCN) 2 551 10,5 % 21 610 88,6 % 10 0,0 % 209 0,9 % 8 0,0 % 24 388
Région de la capitale nationale (RCN) 60 250 65,1 % 24 432 26,4 % 251 0,3 % 7 629 8,2 % 40 0,0 % 92 602
Québec (excluant la RCN) 14 196 67,1 % 170 0,8 % 6 559 31,0 % 214 1,0 % 2 0,0 % 21 141
Nouveau-Brunswick 4 034 49,9 % 3 757 46,4 % 180 2,2 % 116 1,4 % 2 0,0 % 8 089
Île-du-Prince-Édouard 483 25,4 % 1 411 74,3 % 1 0,1 % 5 0,3 % 0 0,0 % 1 900
Nouvelle-Écosse 943 11,1 % 7 488 87,9 % 19 0,2 % 63 0,7 % 4 0,0 % 8 517
Terre-Neuve-et-Labrador 98 3,0 % 3 120 96,2 % 0 0,0 % 24 0,7 % 0 0,0 % 3 242
Yukon 12 3,8 % 301 95,9 % 0 0,0 % 1 0,3 % 0 0,0 % 314
Territoires du Nord-Ouest 15 3,7 % 393 96,3 % 0 0,0 % 0 0,0 %  0 0,0 % 408
Nunavut 14 6,0 % 218 93,6 % 0 0,0 % 1 0,4 %  0 0,0 % 233
Extérieur du Canada 1 502 99,3 % 8 0,5 % 0 0,0 % 2 0,1 %  0 0,0 % 1 512
Inconnu 1 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 1 0,0 %  0 0,0 % 2
Total 85 657 42,7 % 99 584 49,6 % 7 023 3,5 % 8 391 4,2 % 66 0,0 % 200 721

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Pour l’exercice 2018 à 2019, la proportion de titulaires de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a diminué légèrement de 0,1 %, par rapport à l’exercice 2017 à 2018.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
1978 36 446 69,7 % 14 462 27,7 % 1 392 2,7 % 0 0,0 % 52 300
2000 41 832 82,8 % 5 030 10,0 % 968 1,9 % 2 705 5,4 % 50 535
2018 77 668 94,9 % 2 926 3,6 % 112 0,1 % 1 157 1,4 % 81 863
2019 81 170 94,8 % 3 180 3,7 % 40 0,0 % 1 267 1,5 % 85 657

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsVoir la note en bas de page 29

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale s’est accru de 0,2 %, de l’exercice 2017 à 2018 à l’exercice 2018 à 2019.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
1978 3 771 7,2 % 30 983 59,2 % 13 816 26,4 % 3 730 7,1 % 52 300
2000 12 836 25,4 % 34 677 68,6 % 1 085 2,1 % 1 937 3,8 % 50 535
2018 28 871 35,3 % 51 355 62,7 % 360 0,4 % 1 277 1,6 % 81 863
2019 30 374 35,5 % 53 572 62,5 % 349 0,4 % 1 362 1,6 % 85 657

Tableau 6
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

De l’exercice 2017 à 2018 à l’exercice 2018 à 2019, le pourcentage d’employés au sein de l’administration publique centrale qui fournissaient des services au public en français et en anglais et qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste a baissé de 0,5 % et le pourcentage de dossiers incomplets s’est accru de 0,2 %.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
1978 20 888 70,4 % 8 016 27,0 % 756 2,5 % 0 0,0 % 29 660
2000 26 766 82,3 % 3 429 10,5 % 690 2,1 % 1 631 5,0 % 32 516
2018 41 227 95,0 % 1 315 3,0 % 45 0,1 % 830 1,9 % 43 417
2019 41 440 94,5 % 1 469 3,4 % 16 0,0 % 908 2,1 % 43 833

Tableau 7
Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsVoir la note en bas de page 29

Le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale s’est accru depuis l’exercice 2017 à 2018. Le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 0,5 %, pour atteindre 40,7 % durant l’exercice 2018 à 2019.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
1978 2 491 8,4 % 19 353 65,2 % 7 201 24,3 % 615 2,1 % 29 660
2000 9 088 27,9 % 22 421 69,0 % 587 1,8 % 420 1,3 % 32 516
2018 17 454 40,2 % 25 768 59,4 % 119 0,3 % 76 0,2 % 43 417
2019 17 829 40,7 % 25 788 58,8 % 97 0,2 % 119 0,3 % 43 833

Tableau 8
Services au public : postes au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par province, territoire et région au 31 mars

Des 103 477 postes au sein de l’administration publique centrale visant les services au public durant l’exercice 2018 à 2019, 43 833 étaient rattachés à des services en français et en anglais et 41 400 des titulaires de ces 43 833 postes bilingues satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Province, territoire ou région Postes bilingues Postes unilingues Total des employés
Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel
Exemptés Doivent satisfaire
Ouest et Nord du Canada 1 012 48 0 35 24 419 1 35 25 550
Ontario (excluant la RCN) 1 488 79 0 71 13 245 2 71 14 956
Région de la capitale nationale (RCN) 25 485 931 15 391 7 913 96 1 806 36 637
Québec (excluant la RCN) 8 735 233 0 78 58 3 677 70 12 851
Nouveau-Brunswick 2 789 112 0 24 2 412 115 21 5 473
Autres provinces de l’Atlantique 891 39 1 9 5 671 11 18 6 640
Extérieur du Canada 1 039 27 0 300 3 0 0 1 369
Inconnu 1 0 0 0 0 0 0 1
Toutes les régions 41 440 1 469 16 908 53 721 3 902 2 021 103 477

Tableau 9
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Durant l’exercice 2018 à 2019, 94,6 % des titulaires des 61 793 postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, ce qui représente une baisse de 0,1 %, comparativement à l’exercice 2017 à 2018.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
2017 52 424 95,7 % 1 878 3,4 % 92 0,2 % 358 0,7 % 54 752
2018 55 025 94,7 % 2 100 3,6 % 57 0,1 % 952 1,6 % 58 134
2019 58 442 94,6 % 2 278 3,7 % 19 0,0 % 1 054 1,7 % 61 793

Tableau 10
Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsVoir la note en bas de page 29

Sur les 61 793 postes bilingues au sein de l’administration publique centrale dont les titulaires offraient des services personnels et centraux au cours de l’exercice 2018 à 2019, 36,2 % exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui représente une hausse de 0,1 %, par rapport à l’exercice 2017 à 2018.


Année
Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2017 19 927 36,4 % 33 727 61,6 % 175 0,3 % 923 1,7 % 54 752
2018 20 972 36,1 % 36 044 62,0 % 190 0,3 % 928 1,6 % 58 134
2019 22 345 36,2 % 38 266 61,9 % 184 0,3 % 998 1,6 % 61 793

Tableau 11
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars

Au 31 mars 2019, 95,0 % des titulaires des 25 606 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Année Les titulaires satisfont aux exigences Les titulaires ne satisfont pas aux exigences Dossiers incomplets Total des employés
Exemptés Doivent satisfaire
2017 22 122 95,4 % 838 3,6 % 104 0,4 % 119 0,5 % 23 183
2018 22 891 94,7 % 887 3,7 % 72 0,3 % 314 1,3 % 24 164
2019 24 317 95,0 % 934 3,6 % 28 0,1 % 327 1,3 % 25 606

Note : ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 12
Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 marsVoir la note en bas de page 29

Au cours de l’exercice 2018 à 2019, 59,3 % des 25 606 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,7 %, comparativement à l’exercice 2017 à 2018.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2017 13 026 56,2 % 10 099 43,6 % 29 0,1 % 29 0,1 % 23 183
2018 13 915 57,6 % 10 179 42,1 % 34 0,1 % 36 0,1 % 24 164
2019 15 177 59,3 % 10 347 40,4 % 35 0,1 % 47 0,2 % 25 606

Note : ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars

Au 31 mars 2019, la province de la Saskatchewan comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,54 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (89,2 %).

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Colombie-Britannique 16 621 98,0 % 335 2,0 % 0 0,0 % 16 956
Alberta 9 753 96,7 % 332 3,3 % 0 0,0 % 10 085
Saskatchewan 4 590 98,5 % 68 1,5 % 0 0,0 % 4 658
Manitoba 6 401 95,9 % 273 4,1 % 0 0,0 % 6 674
Ontario (excluant la RCN) 23 067 94,6 % 1 321 5,4 % 0 0,0 % 24 388
Région de la capitale nationale (RCN) 56 536 61,1 % 36 046 38,9 % 20 0,0 % 92 602
Québec (excluant la RCN) 2 283 10,8 % 18 852 89,2 % 6 0,0 % 21 141
Nouveau-Brunswick 4 582 56,6 % 3 505 43,3 % 2 0,0 % 8 089
Île-du-Prince-Édouard 1 707 89,8 % 193 10,2 % 0 0,0 % 1 900
Nouvelle-Écosse 8 025 94,2 % 491 5,8 % 1 0,0 % 8 517
Terre-Neuve-et-Labrador 3 194 98,5 % 48 1,5 % 0 0,0 % 3 242
Yukon 305 97,1 % 9 2,9 % 0 0,0 % 314
Territoires du Nord-Ouest 385 94,4 % 23 5,6 % 0 0,0 % 408
Nunavut 207 88,8 % 26 11,2 % 0 0,0 % 233
Extérieur du Canada 969 64,1 % 543 35,9 % 0 0,0 % 1 512
Inconnu 1 0,0 % 1 0,0 % 0  0,0 % 2
Toutes les régions 138 626 69,1 % 62 066 30,9 % 29 0,0 % 200 721

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle au 31 mars

Au 31 mars 2019, la catégorie de l’exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (78,7 %) et la catégorie de l’administration et du service extérieur, le plus grand pourcentage de francophones (37,7 %) œuvrant au sein de l’administration publique centrale. Les résultats sont semblables à ceux constatés au 31 mars 2018.

Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Gestion (EX) 3 608 66,3 % 1 834 33,7 % 1 0,0 % 5 443
Scientifique et professionnelle 28 716 75,7 % 9 221 24,3 % 10 0,0 % 37 947
Administration et service extérieur 58 627 62,3 % 35 521 37,7 % 15 0,0 % 94 163
Technique 10 170 76,9 % 3 047 23,1 % 1 0,0 % 13 218
Soutien administratif 14 495 70,0 % 6 199 30,0 % 2 0,0 % 20 696
Exploitation 23 010 78,7 % 6 244 21,3 % 0 0,0 % 29 254
Toutes les catégories 138 626 69,1 % 62 066 30,9 % 29 0,0 % 200 721

Tableau 15
Services au public : nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire, région et mode de prestation au 31 marsVoir la note en bas de page 30

Durant l’exercice 2018 à 2019, 69 428 ressources ont offert des services au public dans les bureaux bilingues au sein d’institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale. De ces ressources, 26 753 ont fourni des services en français et en anglais.

Province, territoire, région ou mode de prestation Ressources en anglais seulement Ressources en français seulement Ressources bilingues Total des ressources
Ouest et Nord du Canada 13 041 96 1 745 14 882
Ontario (excluant la RCN) 13 014 109 2 096 15 219
Région de la capitale nationale (RCN) 5 642 472 7 837 13 951
Québec (excluant la RCN) 176 1 412 8 149 9 737
Nouveau-Brunswick 314 33 768 1 115
Autres provinces de l’Atlantique 3 136 14 1 061 4 211
Extérieur du Canada 66 0 36 102
Trajet 4 587 0 3 991 8 578
Téléphone 554 1 1 060 1 615
Inconnu 8 0 10 18
Total 40 538 2 137 26 753 69 428

Tableau 16
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire et région au 31 mars

Au 31 mars 2019, la province de Terre-Neuve-et-Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,2 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (77,9 %). Ces résultats sont semblables à ceux observés au 31 mars 2018.

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Colombie-Britannique 29 643 95,6 % 1 268 4,1 % 93 0,3 % 31 004
Alberta 25 247 95,1 % 1 297 4,9 % 6 0,0 % 26 550
Saskatchewan 6 288 96,7 % 167 2,6 % 47 0,7 % 6 502
Manitoba 13 977 95,3 % 679 4,6 % 11 0,1 % 14 667
Ontario (excluant la RCN) 75 482 92,7 % 5 826 7,2 % 108 0,1 % 81 416
Région de la capitale nationale (RCN) 32 448 71,2 % 13 073 28,7 % 29 0,1 % 45 550
Québec (excluant la RCN) 11 141 22,0 % 39 496 77,9 % 78 0,2 % 50 715
Nouveau-Brunswick 7 150 76,9 % 2 143 23,1 % 3 0,0 %  9 296
Île-du-Prince-Édouard 1 810 92,9 % 137 7,0 % 1 0,1 % 1 948
Nouvelle-Écosse 12 195 91,8 % 1 092 8,2 % 2 0,0 % 13 289
Terre-Neuve-et-Labrador 4 955 98,2 % 89 1,8 % 0 0,0 % 5 044
Yukon 235 91,8 % 21 8,2 % 0 0,0 % 256
Territoires du Nord-Ouest 410 87,2 % 60 12,8 % 0 0,0 % 470
Nunavut 125 87,4 % 18 12,6 % 0 0,0 % 143
Extérieur du Canada 814 78,2 % 225 21,6 % 2 0,2 % 1 041
Inconnu 2 66,7 % 1 33,3 % 0 0,0 % 3
Toutes les régions 221 922 77,1 % 65 592 22,8 % 380 0,1 % 287 894

Tableau 17
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente au 31 mars

Durant l’exercice 2018 à 2019, la catégorie de l’exploitation comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (81,8 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale et la catégorie des membres des Forces armées canadiennes et des membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada, le plus grand pourcentage de francophones (26,6 %).

Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Gestion 12 143 75,1 % 3 967 24,5 % 60 0,4 % 16 170
Professionnels 29 854 73,8 % 10 473 25,9 % 108 0,3 % 40 435
Spécialistes et techniciens 17 034 75,4 % 5 535 24,5 % 32 0,1 % 22 601
Soutien administratif 32 226 76,6 % 9 808 23,3 % 47 0,1 % 42 081
Exploitation 82 043 81,8 % 18 159 18,1 % 133 0,1 % 100 335
Forces canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada 48 622 73,4 % 17 650 26,6 % 0 0,0 % 66 272
Toutes les catégories 221 922 77,1 % 65 592 22,8 % 380 0,1 % 287 894

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région au 31 mars

Durant l’exercice 2018 à 2019, la province de Terre-Neuve-et-Labrador comptait le plus grand pourcentage d’anglophones (98,3 %) et la province de Québec (excluant la région de la capitale nationale), le plus grand pourcentage de francophones (81,2 %) œuvrant au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ces résultats sont semblables à ceux de l’exercice 2017 à 2018.

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 46 264 96,5 % 1 603 3,3 % 93 0,2 % 47 960
Alberta 35 000 95,5 % 1 629 4,4 % 6 0,0 % 36 635
Saskatchewan 10 878 97,5 % 235 2,1 % 47 0,4 % 11 160
Manitoba 20 378 95,5 % 952 4,5 % 11 0,1 % 21 341
Ontario (excluant la RCN) 98 549 93,1 % 7 147 6,8 % 108 0,1 % 105 804
Région de la capitale nationale (RCN) 88 984 64,4 % 49 119 35,6 % 49 0,0 % 138 152
Québec (excluant la RCN) 13 424 18,7 % 58 348 81,2 % 84 0,1 % 71 856
Nouveau-Brunswick 11 732 67,5 % 5 648 32,5 % 5 0,0 % 17 385
Île-du-Prince-Édouard 3 517 91,4 % 330 8,6 % 1 0,0 % 3 848
Nouvelle-Écosse 20 220 92,7 % 1 583 7,3 % 3 0,0 % 21 806
Terre-Neuve-et-Labrador 8 149 98,3 % 137 1,7 % 0 0,0 % 8 286
Yukon 540 94,7 % 30 5,3 % 0 0,0 % 570
Territoires du Nord-Ouest 795 90,5 % 83 9,5 % 0 0,0 % 878
Nunavut 332 88,3 % 44 11,7 % 0 0,0 % 376
Extérieur du Canada 1 783 69,8 % 768 30,1 % 2 0,1 % 2 553
Inconnu 3 60,0 % 2 40,0 % 0 0,0 % 5
Toutes les régions 360 548 73,8 % 127 658 26,1 % 409 0,1 % 488 615

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
No de catalogue BT23-1F-PDF, ISSN : 1486-9691

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