Bulletin politique 633

Numéro et titre de la politique:

DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-4 – Processus de mise en liberté
DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 715-3 – Évaluations communautaires

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Ces politiques ont été modifiées pour tenir compte des engagements pris en réponse au rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2018 sur la surveillance dans la collectivité. L’orientation et/ou des précisions fournies dans divers bulletins de politique provisoires et bulletins de gestion de cas, ainsi qu’un changement apporté aux politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), ont aussi été incorporés aux politiques.

De plus, les politiques ont été modifiées de façon à y incorporer un langage inclusif en anglais et d’autres modifications de forme requises.

Qu'est-ce qui a changé?

Pièces d’identité des délinquants

La DC 705-6 a été modifiée pour renforcer la responsabilité de l’agent de libération conditionnelle en ce qui a trait à l’aide à fournir aux délinquants afin qu’ils obtiennent les pièces d’identité manquantes dès le début de leur peine.

L’annexe G de la DC 705-6 exigeait auparavant la vérification des pièces d’identité que possédait le délinquant et de son plan en vue d’obtenir les pièces d’identité manquantes dans le cadre de son Plan correctionnel. Pour assurer la continuité, les politiques (DC 710-1, DC 712-1, DC 715-1 et DC 715-2) ont été modifiées pour veiller à ce que, lors de la mise à jour du Plan correctionnel pendant la peine, les progrès réalisés par le délinquant en vue d’obtenir les pièces d’identité manquantes soient consignés. Les DC 705-6, 710-1, 712-1, 712-4, 715-1 et 715 2 ont été révisées pour renforcer la responsabilité de l’agent de libération conditionnelle qui doit confirmer, auprès du délinquant, les pièces d’identité qu’il possède à diverses étapes de sa peine (avant la mise en liberté, à la mise en liberté et après la mise en liberté) et l’aider à obtenir des pièces d’identité.

Le Cadre national des services de santé essentiels (annexes F et H) a été ajouté comme renvoi dans les DC 705-6, 712-1, 712-4 et 715-1 afin de fournir une orientation aux agents de libération conditionnelle qui doivent aider les délinquants à obtenir une carte d’assurance maladie provinciale.

Pour veiller à ce que les mesures prises par les agents de libération conditionnelle pour aider les délinquants à obtenir les pièces d’identité manquantes soient consignées, deux nouveaux Registres des interventions intitulés « Documents personnels – Pré-Lib » et « Documents personnels – Post-Lib » ont été ajoutés dans le Système de gestion des délinquant(e)s. L’exigence liée à la consignation a été intégrée dans les DC 712-1, 712-4 et 715-1.

L’exigence visant à assurer la continuité des services entre l’agent de libération conditionnelle en établissement et l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité en vue de la mise en liberté du délinquant, y compris fournir de l’aide pour l’obtention des pièces d’identité manquantes, a été ajoutée dans la DC 712-4.

De plus, une responsabilité a été ajoutée dans les DC 705-6, 712-4 et 715-1 pour le poste de directeur d’établissement et/ou de district, qui doit maintenant veiller à ce que des procédures soient en place pour aider les délinquants à obtenir des pièces d’identité.

Finalement, une liste détaillée de pièces d’identité a été ajoutée dans les politiques susmentionnées pour préciser le type de pièce d’identité qui aiderait les délinquants à obtenir des services dans la collectivité.

Semi-liberté dans un autre lieu précisé

En novembre 2018, la CLCC a élargi la portée du terme « autre lieu précisé » qui figure dans ses politiques pour inclure les maisons privées et les établissements privés, qui n’ont pas été désignés en tant qu’établissements résidentiels communautaires (ERC). La définition du terme « autre lieu précisé » fournie dans le Manuel des politiques décisionnelles de la CLCC a été ajoutée dans les DC 712-1, 715-1, 715-2 et 715-3.

L’annexe C (auparavant l’annexe E) de la DC 712-1 a été modifiée pour inclure les éléments à déterminer lors de la préparation d’une demande de semi-liberté dans un autre lieu précisé. L’annexe F (auparavant l’annexe H) de la DC 712-1 et l’annexe E de la DC 715-1 ont aussi été modifiées pour inclure la prise en compte des stratégies de logement et de surveillance lors de la préparation d’un tel cas.

À l’annexe B de la DC 712-1 et au paragraphe 2c de la DC 715-3, des précisions ont été ajoutées en ce qui a trait à la nécessité de demander une Évaluation communautaire dans le cas où une semi-liberté « dans un autre lieu précisé » est envisagée. De plus, le guide de rédaction du rapport qui figure à l’annexe B de la DC 715-3 a été modifié pour inclure une liste d’éléments à prendre en considération pour aider le personnel de la gestion des cas au moment de rédiger une Évaluation communautaire. Aussi, le paragraphe 6c a été ajouté dans la DC 715-2 pour veiller à ce qu’une Évaluation communautaire soit réalisée lorsqu’une semi liberté dans un autre lieu précisé est envisagée pour assurer une transition d’un ERC. Des modifications ont également été apportées à l’annexe C afin d’inclure les éléments qui doivent être confirmés lorsque le logement proposé, pendant la semi-liberté, est un autre lieu précisé.

Articles 84 et 84.1 de la LSCMLC et antécédents sociaux des Autochtones

Les politiques ont été modifiées pour inclure, le cas échéant, l’article 84.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) en plus de l’article 84, ainsi qu’un renvoi à la nouvelle version des Lignes directrices (LD) 712-1-1 – Processus de planification de la mise en liberté aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC, promulguées en août 2018.

La section de la DC 712-1 qui porte sur le processus prélibératoire aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC a été simplifiée pour renvoyer aux procédures énoncées dans les LD 712-1-1, et les annexes C et D ont été supprimées pour éviter le dédoublement.

En outre, la définition du terme « antécédents sociaux des Autochtones » a été ajoutée dans les DC 715-2 et 715-3 sur la surveillance dans la collectivité. L’Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones a également été ajouté dans les renvois de la DC 715-3 pour aider les agents de libération conditionnelle au moment de réaliser des Évaluations communautaires pour des délinquants autochtones.

Autres modifications

DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel

Une responsabilité a été ajoutée au paragraphe 1 pour le poste de directeur d’établissement/de district qui doit veiller à ce que des procédures soient en place pour mettre à jour les Plans correctionnels.

DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire

Une responsabilité a été ajoutée au paragraphe 2a pour le poste de directeur d’établissement/de district qui doit veiller à ce que les procédures relatives au processus de décision prélibératoire soient respectées.

Le paragraphe 2b a été modifié pour veiller à ce que des procédures soient en place pour la mise à jour des Plans correctionnels à des fins de mise en liberté.

Le processus a été précisé pour inclure les procédures suivantes :

Le paragraphe 45 a été ajouté pour veiller à ce que les examens des cas de libération conditionnelle automatiques pour les délinquants dangereux purgeant une peine de durée indéterminée soient effectués conformément à l’article 761 du Code criminel.

DC 712-4 – Processus de mise en liberté

Le paragraphe 1 a été modifié pour refléter la responsabilité du directeur d’établissement/du district qui doit veiller à faciliter la continuité des services après la mise en liberté.

Le paragraphe 5e a été modifié pour supprimer l’expression « en temps utile ».

DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité

Le paragraphe 2 a été modifié pour veiller à ce que le directeur de district vérifie, chaque mois, le respect de la fréquence des contacts et des conditions spéciales.

Au paragraphe 6c, on a remplacé « activités de gestion de cas dans la collectivité » par « activités de contact dans la collectivité » pour assurer l’uniformité avec l’Outil d’évaluation de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

La définition du terme « activités de contact dans la collectivité » a été ajoutée à l’annexe A.

DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité

Tous les renvois à l’agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ont été supprimés en raison du programme temporisé.

Des précisions sont fournies en ce qui a trait aux exigences liées à la fréquence des contacts pour les délinquants qui résident dans un ERC. Toute modification du niveau d’intervention ou des recommandations de programmes sera indiquée dans une Mise à jour du plan correctionnel.

Des modifications ont dû être apportées aux paragraphes 21 et 22 pour inclure les délinquants à double statut détenus dans un établissement de santé.

Les paragraphes 27 et 28 ont été modifiés pour inclure l’exigence selon laquelle il faut consigner la vérification des conditions spéciales, et la nécessité d’inscrire davantage d’information lorsque des exceptions aux exigences relatives à la fréquence des contacts sont justifiées ou que ces exigences ne sont pas respectées.

Des précisions ont été fournies au paragraphe 33 sur l’endroit où il faut consigner l’information ou les renseignements de sécurité reçus dans le cadre d’un contact avec la police.

Le délai pour consigner l’information dans le Registre des interventions est passé de « dans les sept jours » à « dans les cinq jours ouvrables ».

Des précisions ont été fournies au paragraphe 45 pour veiller à ce que l’agent de libération conditionnelle reconfirme la disponibilité de la personne dans la collectivité avant d’approuver un déplacement.

Le paragraphe 57 a été modifié pour refléter les procédures liées aux événements concernant un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé.

Les définitions des termes « établissement résidentiel communautaire », « centre résidentiel communautaire », « double statut » et « centre de traitement » ont été ajoutées à l’annexe A.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

La rubrique « Critères de maintien en incarcération » a été réintégrée à l’annexe B intitulée « Évaluation en vue d’une décision – Postsuspension/modification des conditions – Guide de rédaction du rapport » pour assurer la conformité avec le paragraphe 44 de la DC.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces modifications aux politiques ont été élaborées par la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Veuillez prendre note qu’un processus d’examen plus vaste est en cours en ce qui a trait à ces politiques et que des consultations internes et externes officielles seront menées dans le cadre de celui-ci.

Qui sera touché par les politiques?

Les membres du personnel responsables des opérations en établissement et dans la collectivité, de la surveillance et/ou qui travaillent dans un tel milieu.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

S.O.

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