Directive du commissaire 715-1 : Surveillance dans la collectivité

S’applique au personnel responsable de la surveillance dans la collectivité, y compris lors des permissions de sortir sans escorte et des placements à l’extérieur

• Responsabilitiés
• Procédures
  • Sécurité du personnel et surveillance en tandem
  • Mise en liberté et entrevue initiale
  • Niveaux d’intervention
  • Évaluation du niveau d’intervention et confirmation des programmes recommandés
    • Suivi des progrès du délinquant
    • Conférences de cas
    • Mise à jour des progrès accomplis par le délinquant
  • Autorisations de voyage
  • Transfert ou réassignation de la surveillance d’un délinquant
  • Expiration de la peine
  • Délinquants notoires
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions
• Annexe B : Évaluation de la sécurité du personnel
• Annexe C : Cadre de réévaluation des cotes
• Annexe D : Accord d’échange de renseignements entre le SCC et Passeport Canada
• Annexe E : Mise à jour du plan correctionnel – Progrès dans la collectivité – Guide de rédaction du rapport
• Annexe F : Document de référence sur la surveillance en tandem

Responsabilités

1. Le directeur de district veillera à ce que :
   1. les procédures ayant trait à l’échange de renseignements concernant les délinquants notoires soient suivies conformément à la Directive du commissaire (DC) 701 : Communication de renseignements
   2. les procédures ayant trait à l’engagement des victimes soient suivies conformément à la DC 784 : Engagement des victimes
   3. les pratiques de surveillance en tandem soient respectées
   4. le service de police ayant compétence principale reçoive les renseignements pertinents concernant les activités liées à la mise en liberté des délinquants, et
   5. des procédures soient en place pour aider les délinquants à obtenir les pièces d’identité ou les documents pertinents, tels qu’un certificat de naissance, un certificat de statut d’Indien, une carte de Métis, une carte de bénéficiaire inuit, un certificat de citoyenneté, une carte de résident permanent, une carte santé provinciale ou un numéro d’assurance sociale.
2. Le directeur de secteur :
   1. veillera à ce que des processus soient institués pour communiquer des renseignements à la police concernant les délinquants conformément à la DC 701 : Communication de renseignements
   2. prendra la décision finale relativement à toute demande de réduction du niveau d’intervention auprès de délinquants bénéficiant d’une libération d’office à octroi unique ou de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et libérés à la date d’expiration du mandat, dans les 90 jours suivant la mise en liberté
   3. prendra une décision finale concernant l’application ou le retrait de la surveillance en tandem en cas de divergence d’opinions entre l’agent de libération conditionnelle et le responsable des agents de libération conditionnelle, et
   4. déterminera la liste des endroits pouvant être considérés par les bureaux de libération conditionnelle comme :
      1. éloignés (tels que des endroits qui nécessitent de longs déplacements, mais qui sont accessibles par la route), ou
      2. isolés (tels que des endroits qui nécessitent de longs déplacements et qui ne sont pas accessibles par la route).
3. Le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du centre correctionnel communautaire (CCC) :
   1. assurera la continuité du Plan correctionnel
   2. examinera et approuvera la Mise à jour du plan correctionnel du délinquant ainsi que tout changement à son niveau d’intervention et à ses besoins en matière de programmes
   3. examinera et approuvera les Évaluations de la sécurité du personnel ainsi que tout changement ayant trait à l’application ou au retrait de la surveillance en tandem
   4. veillera à ce que chaque établissement résidentiel communautaire (ERC) fournisse des renseignements pertinents sur le délinquant, comme il est indiqué dans ses modalités contractuelles, afin que les renseignements soient pris en compte et consignés correctement dans le cadre du processus de surveillance, et
   5. finalisera, le cas échéant, le protocole individualisé , conformément à la DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre , si l’agent de libération conditionnelle n’appuie pas les mesures d’adaptation demandées par le délinquant dans une ou plusieurs sections du protocole individualisé.
4. L’agent de libération conditionnelle :
   1. déterminera et exécutera des interventions qui atténuent le risque posé par le délinquant, qui répondent à ses besoins et à sa situation personnelle, qui respectent les différences ethniques, culturelles, religieuses, linguistiques et de genre, l’orientation sexuelle, l’ identité de genre et l’ expression de genre, et qui prennent en compte les besoins spéciaux des femmes, des Autochtones, des minorités visibles, des personnes nécessitant des soins de santé mentale et d’autres groupes
   2. activera l’indicateur de besoin « Mesures d’adaptation liées au genre » dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) si le délinquant demande une ou plusieurs mesures d’adaptation liées à son identité de genre ou son expression de genre, puis remplira les sections pertinentes du protocole individualisé en collaboration avec le délinquant, conformément à la DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre
   3. mettra à jour le protocole individualisé du délinquant lors de sa mise en liberté dans la collectivité, si l’indicateur de besoin « Mesures d’adaptation liées au genre » est activé dans le SGD
   4. rencontrera le délinquant selon le niveau d’intervention établi et s’assurera que toutes les rencontres sont variées pour ce qui est du jour, de l’heure et du lieu
   5. tiendra le Plan correctionnel à jour en collaboration avec le délinquant et, lorsqu’il y a lieu, l’agent de programmes correctionnels ou l’agent de programmes correctionnels pour Autochtones lors de la détermination des objectifs
   6. fournira une aide et un soutien au délinquant afin qu’il participe activement à l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel
   7. consignera tous les renseignements pertinents concernant le délinquant et les tiers dans le Registre des interventions, selon les paramètres établis et dans les délais prescrits
   8. participera aux activités du Comité d’intervention correctionnelle dans la collectivité , au besoin
   9. examinera et mettra à jour l’ Évaluation du risque de violence familiale (phase I) et l’ Évaluation du risque de violence conjugale (phase II) suivant la réception de renseignements additionnels pertinents (par exemple lorsque de la violence conjugale se produit ou est soupçonnée ou alléguée), puis mettra à jour le profil criminel et le Plan correctionnel, au besoin
   10. surveillera le comportement du délinquant ainsi que le respect des conditions de sa mise en liberté, des instructions spéciales, des restrictions quant aux heures de rentrée et des obligations imposées par le tribunal
   11. confirmera, auprès du délinquant, les pièces d’identité qu’il possède à sa libération et, au besoin, l’aidera à obtenir les pièces d’identité manquantes, notamment sa carte santé ou une protection en matière de santé, et
   12. consignera, dans un Registre des interventions intitulé « Documents personnels – Post‑Lib », le plan du délinquant et les mesures prises pour aider le délinquant à obtenir les pièces d’identité manquantes (ou le refus de ce dernier à cet égard).
5. Dans le cadre de la semi-liberté dans un autre lieu précisé, l’agent de libération conditionnelle :
   1. discutera et confirmera avec le fournisseur de l’hébergement :
      1. son rôle et ses responsabilités en ce qui a trait au soutien et à la facilitation de la mise en liberté du délinquant
      2. le suivi de la présence physique du délinquant dans les limites de son lieu de résidence
      3. le suivi du comportement du délinquant et des conditions spéciales à respecter, et
      4. la possibilité d’un soutien financier et social, s’il y a lieu, et
   2. examinera, au besoin, l’horaire du délinquant et consignera, dans le Registre des interventions, le nombre d’heures à passer dans la résidence.
6. On s’attend à ce que le délinquant :
   1. participe au processus de consultation servant à mettre à jour son Plan correctionnel
   2. participe activement à l’atteinte des objectifs indiqués dans son Plan correctionnel
   3. prenne activement des mesures pour obtenir des pièces d’identité manquantes, et
   4. respecte toutes les conditions automatiques et spéciales imposées à l’égard de sa mise en liberté.

Procédures

Sécurité du personnel et surveillance en tandem

7. L’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance effectuera l’Évaluation de la sécurité du personnel (annexe B) avant le premier contact aux fins de surveillance dans la collectivité (excluant les contacts dans un bureau de libération conditionnelle, un ERC ou un endroit public à concentration élevée de personnes) et au plus tard 10 jours ouvrables suivant :
   1. la mise en liberté initiale du délinquant (y compris à la suite d’une révocation)
   2. la réassignation du cas
   3. la modification du type de mise en liberté
   4. une mise en liberté liée à une permission de sortir sans escorte, si le délinquant est surveillé par un bureau de libération conditionnelle
   5. la constatation, par l’agent de libération conditionnelle, de nouveaux facteurs pouvant avoir une incidence sur la sécurité du personnel, ou
   6. la mise en liberté d’un délinquant qui était en détention provisoire ou sous garde en exécution d’une mesure de renvoi par les autorités de l’immigration, ou suivant l’annulation d’une suspension dans le cas d’un délinquant illégalement en liberté dont l’Évaluation de la sécurité du personnel n’avait pas été effectuée lors de la mise en liberté initiale.
8. Compte tenu des critères précités, il n’est pas nécessaire d’effectuer une Évaluation de la sécurité du personnel dans le cas de délinquants placés sous garde provinciale en exécution d’une ordonnance de détention provisoire ou d’une mesure de renvoi par les autorités de l’immigration, ou dans le cas de délinquants illégalement en liberté.
9. Tous les membres du personnel, à l’exception de l’auteur de l’évaluation, s’assureront que l’Évaluation de la sécurité du personnel est examinée avant la tenue de la première rencontre avec le délinquant dans la collectivité (excluant les contacts dans un bureau de libération conditionnelle, un ERC ou un endroit public à concentration élevée de personnes) et que cet examen est consigné dans le Registre des interventions.
10. Si la surveillance en tandem est nécessaire, tous les contacts aux fins de surveillance dans la collectivité (à l’exception de ceux ayant lieu dans un bureau de libération conditionnelle, un ERC ou un endroit public à concentration élevée de personnes) se dérouleront en compagnie d’un partenaire de surveillance en tandem autorisé, y compris lors de l’accompagnement du délinquant dans un véhicule.
11. Un « partenaire de surveillance en tandem » (voir l’annexe F) s’entend de la seconde personne requise pour effectuer la surveillance en tandem. Les personnes autorisées incluent :
    1. tout membre du personnel du SCC
    2. les agents de la paix (y compris les agents de police ainsi que les agents de libération conditionnelle et agents de probation provinciaux)
    3. les contractuels chargés des Évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels, et
    4. les personnes autorisées nommément par le directeur de district.
12. Ces personnes doivent :
    1. posséder une cote de fiabilité valide
    2. avoir été informées des antécédents criminels du délinquant, des détails de l’Évaluation de la sécurité du personnel ainsi que des facteurs dynamiques qui jouent un rôle dans son cas et sont reliés aux facteurs de risque à la sécurité du personnel. Cela doit se faire selon le principe du besoin de savoir conformément à la DC 701 : Communication de renseignements
    3. avoir discuté avec l’agent de libération conditionnelle d’un plan de sécurité en fonction du lieu de la visite et des facteurs dynamiques ayant trait au délinquant, avant le début de la visite, et
    4. avoir fourni les coordonnées pertinentes (lorsqu’il ne s’agit pas d’un membre du personnel du SCC) avant de mener une activité de contact dans la collectivité.
13. Toutes les personnes désignées partenaires de surveillance en tandem doivent avoir un accès indépendant au Système d’alerte de sécurité communautaire ou au système de sécurité établi par leur organisation. De plus, elles doivent s’assurer que leurs coordonnées et les détails relatifs à la surveillance sont enregistrés dans le système préalablement à tout contact dans la collectivité.
14. Si des préoccupations concernant la sécurité du personnel surgissent pendant la surveillance, il faudra procéder à une évaluation exhaustive, incluant une justification pour recommander une surveillance en tandem ainsi qu’une stratégie de surveillance de rechange.
15. Les cas des délinquants faisant l’objet d’une surveillance en tandem seront examinés au moins une fois tous les 90 jours lors d’une conférence de cas en vue de décider s’il y a lieu de poursuivre la surveillance en tandem ou d’y mettre fin. Cet examen sera consigné dans le Registre des interventions. Si on décide de mettre fin à la surveillance en tandem, une nouvelle Évaluation de la sécurité du personnel sera effectuée.
16. Si la libération du délinquant est suspendue au cours de la période de surveillance en tandem de 90 jours et que la suspension est par la suite annulée, l’équipe de gestion de cas déterminera s’il y a lieu de recommencer ou de poursuivre la période de surveillance en tandem.

Mise en liberté d’un établissement, changement de type de mise en liberté ou prolongation de la semi-liberté

17. Dans les 24 heures suivant une mise en liberté d’un établissement, le bureau de libération conditionnelle chargé de la surveillance fournira au service de police les documents suivants :
    1. une photographie récente du délinquant (au besoin)
    2. une copie du certificat de mise en liberté, précisant notamment les limites territoriales sous la rubrique « Instructions spéciales »
    3. le Profil type, et
    4. la Feuille de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) (s’il y a lieu).
18. En cas de changement de type de mise en liberté ou de prolongation de la semi-liberté, le bureau de libération conditionnelle en informera le service de police et lui transmettra les documents susmentionnés à sa demande.
19. L’agent de libération conditionnelle rencontrera le délinquant dans un délai d’un jour ouvrable suivant son arrivée à son lieu de destination après sa mise en liberté d’un établissement (sauf dans le cas des délinquants en détention provisoire ou sous garde en exécution d’une mesure de renvoi ou d’une ordonnance de détention prise par les autorités de l’immigration).
20. Si la rencontre ne peut se produire dans le délai prescrit en raison de circonstances atténuantes (par exemple un délinquant libéré dans une région éloignée où l’agent de libération conditionnelle ou le contractuel chargé des Évaluations communautaires et de la surveillance des libérés conditionnels se rend seulement une fois par semaine), elle aura lieu dès que possible sous réserve de l’approbation du responsable des agents de libération conditionnelle ou du gestionnaire du CCC. La raison du retard sera consignée dans le Registre des interventions.
21. Au cours de l’entrevue initiale, l’agent de libération conditionnelle :
    1. discutera avec le délinquant de la détermination de son réseau de tiers et consignera les coordonnées des tiers dans le SGD sous « Relation(s) du (de la) délinquant(e) »
    2. examinera la Stratégie communautaire, le plan de libération, les conditions automatiques et spéciales ainsi que la situation actuelle du délinquant, et
    3. remplira la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (SCC/CSC 1331f).
22. En cas de modification des conditions spéciales, de changement de type de mise en liberté ou de prolongation de la semi-liberté, l’agent de libération conditionnelle rencontrera le délinquant pour lui remettre un nouveau certificat de mise en liberté et examinera le plan de libération, les conditions spéciales et tout facteur ayant trait à la surveillance du cas. Cet examen sera consigné dans le Registre des interventions.

Niveaux d’intervention

23. Les niveaux d’intervention sont déterminés en fonction des critères indiqués ci -après.
    1. Niveau I (surveillance intensive) – La fréquence de contact est établie à au moins huit rencontres en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque les trois critères ci-dessous sont satisfaits :
       1. le délinquant est mis en liberté en vertu d’une libération d’office ou est assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée
       2. son potentiel de réinsertion sociale a été jugé faible lors de l’évaluation initiale et au moment de la mise en liberté, et
       3. les facteurs statiques ou dynamiques ont reçu la cote « élevé »
          ou lorsqu’un des critères ci-dessous est satisfait :
       4. le délinquant bénéficie d’une libération d’office à octroi unique, ou
       5. le délinquant est assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée et il faisait déjà l’objet d’une surveillance de niveau I dans la collectivité.
    2. Niveau A – La fréquence de contact est établie à au moins quatre rencontres en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques ou dynamiques est élevé. Remarque : Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants faisant l’objet d’une surveillance de niveau I doit être évalué de faible à moyen pour que le délinquant fasse l’objet d’une surveillance de niveau A.
    3.  Niveau A – Résidence – La fréquence de contact est établie à au moins quatre rencontres en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque les critères du niveau I (surveillance intensive) sont satisfaits et que le délinquant réside dans l’un des ERC suivants : un CCC, un centre résidentiel communautaire (CRC) ou un centre de traitement (cela n’inclut pas la « semi-liberté dans un autre lieu précisé »).
    4.  Niveau B – La fréquence de contact est établie à au moins deux rencontres en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque le plus haut niveau d’intervention selon les facteurs statiques ou dynamiques est moyen.
    5.  Niveau B – Résidence – La fréquence de contact est établie à au moins deux rencontres en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque les critères du niveau A sont satisfaits et que le délinquant réside dans l’un des ERC suivants : un CCC, un CRC ou un centre de traitement (cela n’inclut pas la « semi-liberté dans autre lieu précisé »).
    6. Niveau C – La fréquence de contact est établie à au moins une rencontre en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque le niveau d’intervention selon les facteurs statiques et dynamiques est faible.
    7. Niveau C – Résidence – La fréquence de contact est établie à au moins une rencontre en personne par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant lorsque les critères du niveau B sont satisfaits et que le délinquant réside dans l’un des ERC suivants : un CCC, un CRC ou un centre de traitement (cela n’inclut pas la « semi-liberté dans un autre lieu précisé »).
    8. Niveau D – Une fréquence de contact établie à au moins une rencontre en personne tous les deux mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant peut être approuvée si le délinquant a fait l’objet d’une surveillance de niveau C pendant au moins un an, sans compter le temps passé en semi-liberté.
    9. Niveau E – Une fréquence de contact établie à au moins une rencontre en personne tous les trois mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant peut être approuvée si le délinquant a fait l’objet d’une surveillance de niveau D pendant au moins un an.
    10. Niveau F – Une fréquence de contact établie à au moins quatre rencontres par année (soit une rencontre en personne entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant et trois contacts entre l’agent de libération conditionnelle et un des principaux tiers, répartis uniformément sur une année – par exemple tous les trois mois) peut être approuvée pour un délinquant :
        1. qui souffre d’une maladie mentale ou physique ou d’un trouble cérébral, comme la démence avancée ou la maladie d’Alzheimer, et qui a besoin d’une aide à temps plein pour accomplir la plupart, voire la totalité, des activités de la vie quotidienne, et
        2. dont la maladie ou le trouble est irréversible .

Évaluation du niveau d’intervention et confirmation des programmes recommandés

24. Dans le cas des délinquants soumis à une surveillance intensive (niveau I et niveau A – résidence), le niveau d’intervention et les communications avec leur réseau de tiers seront réexaminés au plus tard 90 jours suivant leur mise en liberté. Toute modification du niveau d’intervention sera consignée dans une Mise à jour du plan correctionnel.
25. Tous les délinquants (sauf ceux qui répondent aux critères de surveillance de niveau I, ceux qui sont sous garde en raison d’accusations en instance, d’une mesure de renvoi ou d’une ordonnance de détention prise par les autorités de l’immigration et ceux qui sont détenus dans un établissement de santé en vertu d’une ordonnance du tribunal) feront l’objet d’une surveillance de niveau A jusqu’à ce que leur niveau d’intervention soit réexaminé, au plus tard 30 jours après leur mise en liberté. Les délinquants qui répondent aux critères de surveillance de niveau I feront l’objet d’une surveillance de niveau I jusqu’à ce que leur niveau d’intervention soit réexaminé.
26. Le niveau d’intervention auprès de délinquants sous garde en raison d’accusations en instance ou d’une mesure de renvoi ou d’une ordonnance de détention prise par les autorités de l’immigration sera suspendu pendant que le délinquant est confiné dans un établissement sécuritaire. Au besoin, l’agent de libération conditionnelle peut communiquer avec le délinquant (soit en personne, par téléphone ou par vidéoconférence). La communication avec les responsables de l’établissement provincial ou de l’immigration sera maintenue en vue de connaître le résultat des décisions rendues dans leurs domaines de compétence respectifs. Le niveau d’intervention auprès du délinquant sera de nouveau appliqué une fois que celui-ci sera libéré dans la collectivité (par exemple sous caution) à la suite de sa détention provisoire sous responsabilité provinciale en raison d’accusations en instance ou d’une ordonnance de détention d’Immigration Canada. C’est à ce moment que l’entrevue initiale sera effectuée.
27. Le niveau d’intervention auprès des délinquants détenus dans un établissement de santé en vertu d’une ordonnance du tribunal sera déterminé au cas par cas et peut être suspendu pour la durée du séjour, si une telle suspension est jugée appropriée. L’agent de libération conditionnelle communiquera avec le professionnel de la santé de l’établissement en question au moins une fois par mois, afin de connaître le résultat des décisions rendues dans son domaine de compétence. Le niveau d’intervention auprès du délinquant sera réexaminé une fois que ce dernier aura été libéré dans la collectivité après sa sortie de l’établissement de santé. C’est à ce moment que l’entrevue initiale sera effectuée.
28. Au cours des 30 premiers jours suivant la mise en liberté du délinquant, l’agent de libération conditionnelle, en collaboration avec le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du CCC, examinera le Plan correctionnel, la Stratégie communautaire, le niveau d’intervention, les contacts avec son réseau de tiers, les recommandations de programmes et le degré d’adaptation du délinquant dans la collectivité, puis procédera comme suit :
    1. si aucun changement n’est apporté ni au niveau d’intervention, ni aux cotes des éléments clés, ni aux recommandations de programmes, les résultats de l’examen seront consignés dans un Registre des interventions (examen du Plan correctionnel), ou
    2. si des changements sont apportés au niveau d’intervention (par exemple, le niveau de surveillance est réduit parce que le délinquant réside dans l’un des ERC suivants : un CCC, un CRC ou un centre de traitement; ou encore le niveau F a été approuvé en raison de circonstances exceptionnelles), aux cotes des éléments clés ou aux recommandations de programmes, ces renseignements seront consignés dans une Mise à jour du plan correctionnel, comme il est indiqué à l’annexe E.
29. Les délinquants bénéficiant d’une libération d’office à octroi unique et ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée après avoir été maintenus en incarcération et libérés à la date d’expiration de leur mandat seront soumis à une surveillance de niveau I pendant au moins 90 jours après leur mise en liberté. Toute exception à cette norme (par exemple, lorsque l’agent de libération conditionnelle et le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du CCC déterminent, lors de l’examen effectué dans les 30 jours, que la surveillance intensive n’est pas nécessaire) devra être approuvée par le directeur de secteur et consignée dans une Mise à jour du plan correctionnel. Les cas de ces délinquants seront réexaminés avant la fin des 90 premiers jours de surveillance. Toute réduction du niveau de surveillance devra être consignée dans une Mise à jour du plan correctionnel. Si aucun changement n’est apporté, les résultats de l’examen peuvent être consignés dans le Registre des interventions (examen du Plan correctionnel).
30. Quant aux délinquants soumis à une surveillance de niveau F, l’agent de libération conditionnelle peut déterminer si les conditions spéciales et automatiques sont toujours nécessaires et présenter une recommandation de modification des conditions, comme il est indiqué à l’annexe B de la DC 715‑2 : Processus décisionnel postlibératoire, s’il y a lieu. Le formulaire Évaluation en vue d’une décision (SCC/CSC 2028f) décrira clairement la situation du délinquant, précisera les principaux tiers et le mode de communication avec l’agent de libération conditionnelle ainsi que justifiera solidement la recommandation de supprimer toutes les conditions spéciales et automatiques, sauf l’obligation pour le délinquant :
    1. de respecter la loi et de ne pas troubler l’ordre public
    2. d’informer le surveillant de la liberté conditionnelle de tout changement de résidence, et
    3. de se présenter au surveillant de la liberté conditionnelle comme celui-ci l’exige.

Suivi des progrès accomplis par le délinquant

31. L’agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant selon le niveau d’intervention requis, ou plus souvent si cela est nécessaire, pour évaluer les progrès accomplis par rapport au Plan correctionnel et veiller au respect des conditions automatiques et spéciales. Les contacts avec le délinquant comprendront des visites dans la collectivité pour s’assurer que l’agent de libération conditionnelle recueille des renseignements sur le délinquant dans son environnement. Les contacts seront consignés dans le Registre des interventions. En cas de contact manqué, la raison sera elle aussi indiquée dans le Registre des interventions, à la suite d’une conférence de cas avec le responsable des agents de libération conditionnelle.
32. Lorsque le niveau d’intervention ne peut être respecté à cause de circonstances exceptionnelles ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent de libération conditionnelle, il peut être réduit ou altéré en combinant des contacts en personne et des contacts virtuels, à la suite d’une conférence de cas avec le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du CCC. Lorsqu’une exception visant à diminuer le niveau de surveillance est approuvée pour une période de moins d’un mois (par exemple, une hospitalisation, une maladie, une catastrophe naturelle ou des conditions météorologiques empêchent la tenue de la rencontre), la conférence de cas sera consignée dans le Registre des interventions. Les exceptions d’une plus longue durée seront consignées dans une Mise à jour du plan correctionnel.
33. Dans le cas de délinquants résidant dans un endroit éloigné (soit un endroit nécessitant un temps de déplacement important, mais accessible par la route), tel que l’a prédéterminé le directeur de secteur, une combinaison de contacts en personne et virtuels (jusqu’à 50 %) peut être approuvée afin d’atteindre le niveau d’intervention requis. L’autorisation de remplacer les contacts en personne avec le délinquant sera fondée sur le risque, les besoins et la disponibilité des ressources. La décision sera prise à la suite d’une conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle, l’agent de liaison autochtone dans la collectivité ou l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone, s’il y a lieu, et le responsable des agents de libération conditionnelle, dans le but d’établir une stratégie de surveillance de rechange, incluant l’élaboration d’un réseau de soutien et de tiers accru. La conférence de cas sera consignée dans le Registre des interventions. La stratégie de surveillance de rechange, y compris le réseau de soutien et de tiers accru, sera décrite en détail dans le Plan correctionnel.
34. Dans le cas de délinquants résidant dans un endroit isolé (soit un endroit nécessitant un temps de déplacement important et inaccessible par la route), tel que l’a prédéterminé le directeur de secteur, le niveau d’intervention requis peut être revu, et une combinaison de contacts en personne et virtuels (jusqu’à 50 %) peut être approuvée pour l’atteindre. L’autorisation de remplacer les contacts en personne avec le délinquant sera fondée sur le risque, les besoins et la disponibilité des ressources. La décision sera prise à la suite d’une conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle, l’agent de liaison autochtone dans la collectivité ou l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone, s’il y a lieu, et le responsable des agents de libération conditionnelle, dans le but d’établir une stratégie de surveillance de rechange solide, incluant l’élaboration d’un réseau de soutien et de tiers accru. La conférence de cas sera consignée dans le Registre des interventions. La stratégie de surveillance de rechange solide, incluant le réseau de soutien et de tiers accru, sera décrite en détail dans le Plan correctionnel.
35. La communication et l’échange de renseignements non classifiés, y compris de renseignements non personnels, peuvent se faire avec les délinquants par message texte ou courriel lorsque le consentement du délinquant est obtenu et consigné dans la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (SCC/CSC 1331f) ou dans le Registre des interventions, s’il est obtenu pendant la période de surveillance.
36. Lorsque le directeur de secteur autorise une sortie d’une durée maximale de 30 jours consécutifs pour une urgence médicale ou d’une durée maximale de 3 jours pour des raisons humanitaires, l’agent de libération conditionnelle consignera l’information dans la prochaine Mise à jour du plan correctionnel. Dans le cas d’une sortie excédant 30 jours consécutifs pour une urgence médicale ou 3 jours pour des raisons humanitaires, il faut obtenir l’approbation de la CLCC.
37. L’agent de libération conditionnelle établira un réseau de tiers auprès desquels il pourra corroborer et valider les renseignements fournis par le délinquant ainsi que recueillir des renseignements sur le comportement et la situation du délinquant, tout au long de la période de surveillance. L’échange de renseignements avec les tiers se fera conformément à la DC 701 : Communication de renseignements.
38. La communication avec les tiers devrait être variée (par exemple, se faire à des moments et des jours différents dans la mesure du possible et s’il est déterminé qu’une telle communication est bénéfique dans le cadre de la surveillance), devrait ne pas toujours avoir lieu avec la même personne et sera déterminée en fonction des particularités du cas, du niveau d’intervention ainsi que de l’intégrité et du degré de coopération des tiers.
39. Lorsque l’agent de libération conditionnelle n’est pas en mesure de parler avec un tiers pour une raison quelconque (par exemple, le tiers refuse de coopérer ou de répondre aux appels téléphoniques, ou encore le délinquant refuse d’autoriser les contacts avec les tiers), ses tentatives de communiquer seront consignées dans le Registre des interventions.
40. Lorsque l’agent de libération conditionnelle le juge nécessaire, il vérifiera si le tiers consulté est connu de la police ou s’il possède un casier judiciaire, à la condition d’avoir obtenu le consentement du tiers conformément au formulaire Consentement : Demande de vérification du dossier au CIPC (communauté) (SCC/CSC 1279-01).

41. Si le délinquant est tenu de se présenter à la police, l’agent de libération conditionnelle vérifiera si ces visites ont effectivement eu lieu.
42. Tous les contacts pertinents avec le délinquant et les tiers seront consignés dans le Registre des interventions dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le contact. Tout contact avec la police au cours duquel de l’information ou des renseignements de sécurité sont reçus sera consigné dans un Rapport d’observation et déclaration électronique (RODe) et communiqué conformément à la DC 568‑2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité.
43. Tout changement observé dans l’apparence physique du délinquant (tel que des cicatrices ou des tatouages) sera consigné à l’écran « Caractéristiques physiques distinctives » du SGD et dans un Rapport d’observation et déclaration électronique (RODe), puis communiqué à l’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité conformément à la DC 568-2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité afin que ce dernier évalue les implications au chapitre des groupes menaçant la sécurité.
44. L’agent de libération conditionnelle fournira au délinquant des renseignements sur les ressources communautaires afin de faciliter sa transition dans la collectivité et son engagement à suivre son Plan correctionnel. Lorsqu’il y a lieu, on aura recours aux programmes et services d’emploi communautaires, y compris aux affectations à des programmes et à de la formation professionnelle conformément à la DC 735 : Programme d’emploi et d’employabilité, aux activités dirigées par des bénévoles du SCC, aux ressources et services culturels ainsi qu’aux services de santé mentale dans les endroits où ces ressources sont disponibles.
45. En tant que membre de l’équipe de gestion de cas, si l’agent de libération conditionnelle reconnaît des signes précurseurs d’idées suicidaires ou d’automutilation, il s’assurera que le délinquant est aiguillé vers le professionnel de la santé approprié. L’agent de libération conditionnelle s’assurera également que tous les renseignements pertinents sont correctement consignés dans le dossier du délinquant et communiqués à son superviseur immédiat, aux Services de santé du SCC, à tout autre membre du personnel ayant un besoin de savoir et aux tiers qui fournissent un appui important au délinquant, dans le cadre de la surveillance et de la gestion du risque dans la collectivité, en respectant les limites prescrites dans la DC 701 : Communication de renseignements.
46. L’agent de libération conditionnelle communiquera régulièrement avec les personnes et les organismes qui offrent des programmes ou des services de counseling au délinquant pour obtenir des renseignements sur les progrès accomplis, et il tentera dans la mesure du possible de recevoir également des rapports de suivi. Il peut notamment s’agir d’Aînés ou de conseillers spirituels ainsi que de fournisseurs d’un traitement par agonistes opioïdes, de soins de santé mentale, de services de bénévolat ou d’autres programmes.
    1. L’agent de libération conditionnelle informera promptement la police de toute :
    2. activité criminelle soupçonnée
    3. modification des conditions de la mise en liberté
    4. mesures prises en réponse aux renseignements communiqués par la police, ou
    5. autorisation de voyage délivrée au délinquant.
47. À tout moment au cours de la mise en liberté, l’agent de libération conditionnelle peut demander l’aide de l’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité et une consultation avec ce dernier pour les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter :
    1. des inquiétudes ont été soulevées concernant la sécurité du personnel ou de quiconque
    2. on soupçonne le délinquant d’être impliqué de nouveau dans des activités criminelles
    3. on soupçonne le délinquant d’être en voie de devenir (ou de redevenir) affilié à un groupe menaçant la sécurité
    4. un délinquant ayant une affiliation active à un groupe menaçant la sécurité demande une autorisation de voyage
    5. il y a eu plusieurs manquements aux conditions au cours de la période de surveillance
    6. on constate un manque de transparence en ce qui a trait aux conditions spéciales
    7. le délinquant est isolé ou a des besoins spéciaux
    8. le délinquant nécessite une surveillance accrue en raison de problèmes de santé mentale
    9. le délinquant a été libéré d’un établissement à sécurité maximale, ou
    10. une ordonnance sera rendue en vertu de l’article 810 du Code criminel à la date d’expiration du mandat, et le délinquant doit être surveillé pendant les 90 derniers jours de sa peine.
48. À tout moment au cours de la mise en liberté, l’agent de libération conditionnelle devrait s’assurer que les délinquants autochtones ont accès aux ressources communautaires pour Autochtones ainsi que les aiguiller vers un agent de liaison autochtone dans la collectivité, dans les endroits où il y en a un en poste, aux fins de la prestation de soutien et de renseignements supplémentaires.

Conférences de cas

50. Des conférences de cas entre l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance et le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du CCC auront lieu :
    1. pour discuter du plan de libération du délinquant ou d’une modification de ce plan
    2. pour réévaluer le risque que présente le délinquant et examiner les progrès qu’il a accomplis
    3. pour discuter des interventions nécessaires, telles que l’aiguillage du délinquant vers des programmes
    4. pour envisager d’autres interventions qui respectent les différences ethniques, culturelles, religieuses, linguistiques et de genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, et qui prennent en compte les besoins spéciaux des femmes, des Autochtones, des minorités visibles, des personnes nécessitant des soins de santé mentale, des délinquants âgés et d’autres groupes
    5. avant l’approbation de la première autorisation de voyage ou permission de sortir pour la fin de semaine vers un soutien dans la collectivité, s’il y a une raison de croire que le risque à cet endroit peut être accru par suite de la présence de facteurs déclencheurs ou de préoccupations des victimes, ou encore dans le cas de déplacements à l’intérieur de limites géographiques établies (lorsque la CLCC a imposé une condition spéciale interdisant au délinquant de se trouver dans une zone géographique donnée)
    6. pour confirmer la fréquence des analyses d’urine ou mettre fin aux analyses conformément à l’article 55 de la LSCMLC, ou
    7. pour discuter de toute situation survenant durant la surveillance qui pourrait avoir des répercussions sur la gestion du risque.
51. L’agent de libération conditionnelle consignera les comptes rendus de toutes les conférences de cas dans le Registre des interventions dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la conférence. Le Registre des interventions décrira en détail la situation et renverra le lecteur au document contenant l’information sur la stratégie d’intervention, soit le Plan correctionnel ou l’Évaluation en vue d’une décision.
52. Si le plan de libération proposé diffère considérablement de celui qui a été approuvé par la CLCC, l’agent de libération conditionnelle soumettra une recommandation de modification des conditions, comme il est indiqué à l’annexe B de la DC 715-2 : Processus décisionnel postlibératoire.

Mise à jour des progrès accomplis par le délinquant

53. En suivant la « Mise à jour du plan correctionnel – Progrès dans la collectivité – Guide de rédaction du Rapport » (annexe E) et au moyen du Cadre de réévaluation des cotes (annexe C), l’agent de libération conditionnelle mettra à jour le Plan correctionnel :
    1. pour refléter les progrès accomplis ou le changement d’un aiguillage vers un programme et modifier les objectifs du Plan correctionnel
    2. pour refléter l’évolution des cotes des éléments clés au moment de recommander :
       1. la modification du type de mise en liberté
       2. la prolongation de la semi-liberté, ou
       3. la modification de conditions automatiques ou spéciales
    3. en cas de transfert de lieu de surveillance (non requis si une mise à jour a été effectuée au cours des deux derniers mois et qu’il n’y a pas de nouveaux renseignements à consigner)
    4. en cas de suspension conformément à la DC 715-2 : Processus décisionnel postlibératoire
    5. lorsque les circonstances justifient une réévaluation, ou
    6. si aucune de ces situations ne s’est produite, au moins une fois par année à partir de la date à laquelle la dernière Mise à jour du plan correctionnel a été réalisée, afin de consigner le cheminement du délinquant et d’examiner tout progrès par rapport aux objectifs. Dans le cas de délinquants faisant l’objet d’une surveillance de niveau E ou F, il faudra procéder à une mise à jour au moins une fois tous les trois ans.
54. En plus des entrevues de surveillance régulières avec les délinquants mis en liberté, durant lesquelles les conditions spéciales sont examinées, les agents de libération conditionnelle doivent effectuer, avec le délinquant, un examen structuré de toutes les conditions de sa mise en liberté, incluant les conditions automatiques et spéciales, au moins une fois tous les 12 mois. Cet examen vise à déterminer si chaque condition demeure raisonnable et nécessaire compte tenu du risque que présente le délinquant et de ses besoins en matière de réinsertion sociale établis dans son Plan correctionnel, et si le processus à suivre pour recommander une modification (un changement ou un retrait) devrait être entamé.

Autorisations de voyage

55. Une autorisation de voyage est requise pour tout déplacement à l’extérieur des limites territoriales établies. Avant d’approuver un déplacement en dehors des limites établies, l’agent de libération conditionnelle examinera les facteurs propres au cas, dont les suivants : but et durée du déplacement, niveau de risque actuel que présente le délinquant, présence de situations à risque élevé, progrès accomplis et stabilité du délinquant sous surveillance, renseignements de sécurité, préoccupations des victimes, décisions et motifs des décisions de la CLCC ainsi que stratégies prévues pour gérer le risque pendant la durée du déplacement.
56. La décision d’approuver un déplacement peut également nécessiter la consultation du bureau de libération conditionnelle et du service de police du lieu de destination.
57. Dans les cas où la CLCC a imposé une condition spéciale interdisant à un délinquant de se trouver dans une zone géographique donnée (dans le cadre d’une condition spéciale lui interdisant tout contact avec la victime), les déplacements à l’intérieur des limites établies ne peuvent être envisagés que pour les exceptions suivantes :
    1. audience de la CLCC si la visioconférence n’est pas disponible
    2. comparution devant un tribunal et autre procédure judiciaire (telle que concernant les responsabilités ou droits parentaux)
    3. raisons humanitaires (par exemple, assister à des funérailles ou rendre visite à une personne en phase terminale avec qui le délinquant a une relation personnelle étroite), et
    4. raisons médicales.
58. L’autorisation pour les exceptions susmentionnées nécessitera la consultation du Bureau des services aux victimes et l’approbation du responsable des agents de libération conditionnelle ou du gestionnaire du CCC. La demande sera également soumise à la CLCC, s’il y a lieu (lorsque l’exception ne figure pas déjà dans la condition).
59. Une Évaluation communautaire sera effectuée avant d’autoriser un déplacement pour rencontrer, dans la collectivité, une personne que l’agent de libération conditionnelle ne connaît pas. Si l’Évaluation communautaire n’est pas effectuée et qu’une autorisation de voyage est tout de même accordée, la justification de cette décision sera consignée dans le Registre des interventions.
60. Avant d’approuver l’autorisation de voyage d’un délinquant, l’agent de libération conditionnelle reconfirmera la disponibilité de la personne devant rencontrer le délinquant dans la collectivité, puis consignera cette confirmation dans le Registre des interventions, même si une Évaluation communautaire a été effectuée.
61. Toutes les autorisations de voyage seront saisies dans le SGD le plus tôt possible, mais au plus tard cinq jours avant l’événement (sans compter le jour où l’autorisation est saisie ni le jour où le voyage commence) ou, dans le cas d’un voyage à court préavis pour une audience de la CLCC, une comparution devant un tribunal ou des raisons humanitaires, professionnelles ou médicales, dès que la décision est prise et que l’information est disponible conformément à la DC 784 : Engagement des victimes.
62. Lorsque le déplacement à l’extérieur des limites établies est approuvé, une autorisation de voyage sera délivrée et remise au délinquant. Le délinquant devra constamment avoir l’autorisation de voyage sur lui, ce qui lui permettra de montrer à la police qu’une autorisation lui a été accordée et qu’il n’y a aucun manquement aux conditions.
63. Dans les cas où le délinquant a obtenu une autorisation de voyage pour se rendre dans un autre secteur et qu’il doit se présenter à la police, l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance vérifiera, après le retour du délinquant, si ce dernier s’est effectivement présenté à la police. Si le bureau du secteur de destination participe activement à la surveillance du délinquant (par exemple lorsqu’une autorisation de voyage de longue durée a été accordée), il est alors responsable de cette vérification auprès de la police. La communication avec la police sera consignée dans le Registre des interventions.
64. L’agent de libération conditionnelle informera l’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité de tout déplacement que demandent des délinquants ayant une affiliation active à un groupe menaçant la sécurité.
65. Le niveau d’intervention établi sera maintenu lors des déplacements du délinquant.
66. Comme la saisie d’une autorisation de voyage dans le SGD entraîne l’envoi automatique d’une notification au Bureau des services aux victimes, l’agent de libération conditionnelle consultera le Bureau des services aux victimes avant d’approuver le voyage, s’il le juge nécessaire, dans le cas de délinquants à l’égard desquels une notification aux victimes est requise.
67. L’agent de libération conditionnelle informera immédiatement le Bureau des services aux victimes de toute modification ou annulation de l’autorisation de voyage.
68. Suivant l’expiration de l’autorisation de voyage, l’agent de libération conditionnelle confirmera que le délinquant a effectué le déplacement prévu. Lorsque le délinquant se rend régulièrement au même endroit, il faut confirmer le déplacement uniquement si les facteurs particuliers au cas l’exigent.
69. Lorsqu’une autorisation de se rendre à l’extérieur du pays est demandée, il faut soumettre le cas, accompagné d’une recommandation, à la CLCC, qui déterminera s’il y a lieu d’exempter le délinquant de la conformité à la condition automatique de demeurer au Canada. (Voir l’annexe D : Accord d’échange de renseignements entre le SCC et Passeport Canada et le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires de la CLCC concernant les demandes d’autorisation de se rendre à l’extérieur du pays.) Cette disposition ne s’applique pas aux délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle mitigée.
70. Dans le cas de délinquants ayant une affiliation active à un groupe menaçant la sécurité, l’agent de libération conditionnelle transmettra les renseignements pertinents à l’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité avant de soumettre à la CLCC une recommandation concernant un déplacement à l’étranger. L’agent du renseignement de sécurité en avisera les responsables de la sécurité préventive et du renseignement à l’administration régionale de la nécessité d’effectuer une évaluation de la sécurité.
71. L’agent de libération conditionnelle inclura les résultats de l’évaluation de la sécurité dans la demande soumise à la CLCC. Si la Commission approuve le déplacement, l’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité fournira l’itinéraire de voyage aux responsables de la sécurité préventive et du renseignement aux administrations centrale et régionale.

Transfert ou réassignation de la surveillance d’un délinquant

72. Avant de transférer la surveillance d’un délinquant à un autre bureau ou de réassigner le cas à un autre agent de libération conditionnelle, l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance examinera la stabilité du délinquant et les facteurs particuliers au cas, ainsi que la décision et les motifs de la décision de la CLCC, afin de s’assurer que le processus de transfert cadre avec les objectifs du Plan correctionnel. Il faut tout tenter pour éviter le transfert ou la réassignation de la surveillance d’un délinquant qui est dans une situation instable à moins que cela ne contribue à améliorer la gestion du risque que présente le délinquant.
73. Avant de procéder au transfert de la surveillance, l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance confirmera dans le Registre des interventions que les renseignements pertinents ont été communiqués au nouvel agent de libération conditionnelle.
    1. Avant d’approuver la demande d’un délinquant qui souhaite déménager, l’agent de libération conditionnelle consultera le bureau du secteur de destination concernant les modalités de la surveillance, les possibilités de services et de soutiens bénévoles dans la collectivité ainsi que la nécessité d’effectuer une Évaluation communautaire. Une conférence de cas aura également lieu avec l’agent de libération conditionnelle qui prendra la relève, et le compte rendu de la conférence sera consigné dans le Registre des interventions avant que le cas ne soit transféré ou réassigné.
    2. Avant de transférer la surveillance d’un délinquant à un autre bureau dont les limites territoriales sont différentes, l’agent de libération conditionnelle :
    3. examinera et mettra à jour le Plan correctionnel, et
    4. s’il y a lieu, avisera le Bureau des services aux victimes normalement cinq jours avant le changement ou dès que l’information est disponible (si moins de cinq jours), conformément à la DC 784 : Engagement des victimes.
74. Normalement, si la traduction de documents est nécessaire, le bureau de départ fera traduire, avant de transférer le cas, le Rapport sur le profil criminel, le Plan correctionnel, la dernière Mise à jour du plan correctionnel, la dernière Évaluation en vue d’une décision, un rapport psychologique ou psychiatrique récent d’évaluation des risques, les Évaluations communautaires et tout document qui influera sur les interventions éventuelles auprès du délinquant.
75. Le bureau de libération conditionnelle d’accueil fournira au service de police local les documents suivants :
    1. une photographie récente du délinquant (au besoin)
    2. une copie du certificat de mise en liberté, précisant notamment les limites territoriales sous la rubrique « Instructions spéciales »
    3. le Profil type, et
    4. la Feuille de décision de la CLCC (s’il y a lieu).

Expiration de la peine

76. Quatre mois avant l’expiration de la peine ou la date de fin de l’ordonnance de surveillance de longue durée, l’agent de libération conditionnelle évalue si le délinquant représente une menace en utilisant les facteurs pertinents pour les examens en vue d’un maintien en incarcération (voir la DC 712‑2 : Maintien en incarcération).
77. Si, à la suite d’une conférence de cas avec le responsable des agents de libération conditionnelle, on détermine que le délinquant constitue une menace, l’agent de libération conditionnelle consultera le service de police du lieu où le délinquant prévoit résider, lui communiquera tous les renseignements pertinents relatifs au délinquant et lui donnera des conseils concernant les stratégies de gestion du risque. La consultation sera consignée dans le Registre des interventions.
78. Deux semaines avant l’expiration de la peine, l’agent de libération conditionnelle vérifiera dans le SGD l’existence d’une ordonnance de probation et, s’il y a lieu, communiquera avec l’agent de probation provincial désigné pour faciliter le transfert sécuritaire de la surveillance du délinquant à l’administration provinciale appropriée.
79. La communication de renseignements à la province s’effectuera conformément à la DC 701 : Communication de renseignements.
80. Lorsqu’une ordonnance de probation existe, l’agent de libération conditionnelle en informera le Bureau des services aux victimes normalement cinq jours avant la date d’expiration de la peine dans le cas de délinquants à l’égard desquels l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé, conformément à la DC 784 : Engagement des victimes.
81. L’agent de libération conditionnelle consignera dans le Registre des interventions, à la date ou près de la date d’expiration de la peine du délinquant, un résumé du rendement du délinquant durant la période de surveillance.

Décès d’un délinquant

84. À la suite du décès confirmé d’un délinquant sous surveillance dans la collectivité, y compris un délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée, l’agent de libération conditionnelle ou le responsable des agents de libération conditionnelle prendra les mesures suivantes dès que possible :
    1. informer le directeur de secteur
    2. aviser le plus proche parent du délinquant ou la personne à contacter en cas d’urgence, s’il y a lieu
    3. après que le plus proche parent ou la personne à contacter en cas d’urgence a été avisé, informer le Bureau régional des services aux victimes normalement dans les cinq jours suivant le décès, conformément à la DC 784 : Engagement des victimes
    4. rédiger un rapport d’incident dans le SGD
    5. obtenir un document officiel confirmant le décès du délinquant (préférablement un certificat de décès ou tout autre document jugé adéquat par les responsables de la Gestion des peines) pour compléter le dossier du délinquant, et
    6. informer l’agent de gestion des peines affecté au cas du décès et lui transmettre une copie des documents officiels.

Demandes de renseignements

85. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca
    
    Commissaire,
    Talal Dakalbab

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 001 : Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 024 : Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
• DC 087 : Langues officielles
• DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre
• DC 228 : Gestion de l’information
• DC 530 : Décès d’un détenu : notifications et dispositions funéraires
• DC 568 : Gestion de l’information et des renseignements de sécurité
• DC 568-2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité
• DC 700 : Interventions correctionnelles
• DC 701 : Communication de renseignements
• DC 702 : Délinquants autochtones
• DC 710-3 : Permissions de sortir
• DC 710-7 : Placements à l’extérieur
• DC 712-1 : Processus de décision prélibératoire
• DC 712-4 : Processus de mise en liberté
• DC 712-5 : Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• DC 714 : Normes régissant les centres correctionnels communautaires
• LD 714-2 : Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires
• DC 715 : Cadre de surveillance dans la collectivité
• DC 715-2 : Processus décisionnel postlibératoire
• DC 715-3 : Évaluations communautaires
• DC 715-4 : Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire
• DC 719 : Ordonnances de surveillance de longue durée
• DC 735 : Programme d’emploi et d’employabilité
• DC 767 : Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
• DC 784 : Engagement des victimes
• DC 800 : Services de santé

• Cadre national des services de santé essentiels
• Évaluation de la sécurité du personnel
• Évaluation et intégration des renseignements sur la victime
• Foire aux questions sur la semi-liberté dans un autre lieu précisé (SLALP)
• Glossaire des conditions spéciales
• Lignes directrices spécifiques pour le traitement de la dépendance aux opioïdes (méthadone et suboxone)
• Outil de conférence de cas
• Outil de contact avec les tiers
• Outil sur la semi-liberté dans un autre lieu précisé (SLALP)
• Outil sur les conditions spéciales
• Processus de consultation des services aux victimes et de demande de renseignements provenant des victimes pour la préparation de cas

Définitions

Autochtones

Terme général qui désigne les descendants des premiers habitants du Canada, soit les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits, trois peuples qui se distinguent les uns des autres par leur patrimoine, leur langue, leurs habitudes culturelles et leurs croyances spirituelles. Ce terme peut servir à désigner les membres de l’un ou l’autre des trois groupes.

Centre correctionnel communautaire (CCC)

ERC qu’administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Centre de traitement

ERC offrant un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes, des systèmes de soutien et un suivi en vue de la réinsertion sociale en toute sécurité. Le principal objectif des centres de traitement est de répondre aux besoins cernés en matière de traitement (tels que la dépendance ou la santé mentale) des délinquants sous leur responsabilité.

Centre résidentiel communautaire

ERC géré par un organisme non gouvernemental ou une entité provinciale et offrant un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité.

Comité d’intervention correctionnelle dans la collectivité

Équipe multidisciplinaire qui est chargée d’approuver ou de diriger des interventions et qui contribue à la formulation de recommandations ou de décisions dans des cas complexes. L’Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d’intervention correctionnelle.

Conférence de cas

Réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d’un délinquant. Les conférences de cas tenues au cours de la surveillance dans la collectivité nécessitent tout au moins la participation de la personne chargée de la surveillance du délinquant ainsi que du responsable des agents de libération conditionnelle ou du gestionnaire du CCC.

Contact aux fins de surveillance dans la collectivité

Tout contact avec le délinquant dans la collectivité en vue de procéder à sa surveillance.

Contractuel chargé des Évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels

Organismes indépendants ou personnes sous contrat avec le SCC pour fournir des services de gestion de cas dans la collectivité qui sont jugés nécessaires pour remplir nos obligations législatives.

Diverses identités de genre

Terme générique désignant les identités de genre ou les expressions de genre qui diffèrent des attentes culturelles ou sociétales dominantes liées au sexe attribué à la naissance, ce qui englobe toutes les identités de genre (par exemple, les personnes non binaires, transgenres ou bispirituelles).

*D’autres termes courants associés à la diversité de genre sont la « variante de genre » et le « genre non conforme ». Les personnes de diverses identités de genre peuvent également s’identifier comme transgenres ou non.

Établissement résidentiel communautaire (ERC)

Établissement désigné offrant l’hébergement aux délinquants qui bénéficient d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office ou d’une permission de sortir, ou encore qui font l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée. Cela inclut les centres correctionnels communautaires, les centres résidentiels communautaires, les foyers, les centres de traitement, les maisons privées et autres établissements désignés auxquels on a accordé le statut d’ERC.

Évaluation de la sécurité du personnel

Outil qui vise à améliorer et à encourager la prise en compte de plusieurs variables afin de déterminer si des problèmes de sécurité du personnel se posent et s’il est nécessaire d’appliquer d’autres stratégies de surveillance ou une surveillance en tandem.

Évaluation du risque de violence conjugale

Outil de jugement professionnel structuré permettant d’évaluer le risque de violence conjugale.

Évaluation du risque de violence familiale

Évaluation du niveau de risque qu’un délinquant présente pour son partenaire.

Expression de genre

Façon dont le genre est présenté et communiqué au monde par les vêtements, la parole, le langage corporel, la coiffure, la voix et l’accentuation ou l’atténuation de caractéristiques corporelles et de comportements.

Identité de genre

Expérience intime et personnelle d’une personne par rapport à son genre.

*L’identité de genre n’est pas nécessairement visible pour les autres et peut s’harmoniser ou non avec ce à quoi la société s’attend en fonction du sexe qui a été attribué à la personne. Le rapport d’une personne à son propre genre n’est pas toujours fixe et peut changer au fil du temps.

Irréversible

Impossible à changer ou à faire revenir à un état antérieur.

Libération conditionnelle mitigée 

État d’un délinquant dont la majorité des conditions automatiques ont été levées par la CLCC. Les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle mitigée ne sont assujettis qu’à trois conditions automatiques, décrites aux alinéas 161(1)a) et c) et au sous‑alinéa 161(1)g)(i) du RSCMLC, qui les obligent, dès leur mise en liberté, à se rendre directement à leur résidence et à se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle selon les directives de celui‑ci, à respecter la loi et à ne pas troubler l’ordre public ainsi qu’à communiquer à leur surveillant tout changement de résidence.

Limites territoriales 

Limites géographiques définies (soit par un rayon en kilomètres, soit par les limites d’une ville) à l’intérieur du secteur de compétence du bureau de libération conditionnelle, qui définissent leur zone de surveillance à l’intérieur de laquelle le délinquant surveillé doit rester.

Ordonnance de surveillance de longue durée 

Ordonnance imposée par un tribunal à titre d’option pénale pour un délinquant désigné « délinquant dangereux » en vertu de l’article 753 du Code criminel ou « délinquant à contrôler » selon l’article 753.1 du Code criminel. Le délinquant assujetti à cette ordonnance est surveillé conformément à la LSCMLC. L’ordonnance de surveillance de longue durée commence lorsque le délinquant a fini de purger toutes les peines liées aux infractions pour lesquelles il a été condamné. La période totale de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne doit pas dépasser 10 ans.

Personne à contacter en cas d’urgence 

Personne désignée par le délinquant avec qui les représentants du SCC communiqueront en cas d’urgence ou de décès. Si le délinquant n’a pas désigné une personne à contacter en cas d’urgence, on communiquera avec le plus proche parent.

Placement en maison privée 

Type d’ERC qui fournit un logement, du soutien et de l’aide aux délinquants dans un milieu familial. Les maisons privées peuvent accueillir des délinquants ayant des besoins spéciaux ou devant être placés dans diverses régions géographiques.

Plus proche parent 

Membre de la famille du détenu dont le nom apparaît sur la liste des contacts.

Protocole individualisé 

Renvoie à l’écran « Besoins immédiats – Mesures d’adaptation liées au genre » dans le SGD. Le protocole individualisé sert à consigner les préférences d’un délinquant liées à son identité de genre, en saisissant des renseignements importants comme les prénoms et pronoms choisis par ce dernier, sa préférence quant au type d’établissement (pour hommes ou pour femmes) et le genre du personnel (homme ou femme) qui exécutera les procédures opérationnelles de sécurité.

Relation personnelle étroite 

Les familles peuvent inclure des relations où il n’y a pas de lien du sang ou de lien de droit, ainsi que de fortes amitiés et des collectivités où des personnes non apparentées servent de famille choisie ou communautaire. Ces relations peuvent être particulièrement importantes pour les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada ou les membres des communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes ou de diverses sexualités ou identités de genre (2ELGBTQI+).

Une relation personnelle étroite entre deux personnes peut être caractérisée par des situations dans lesquelles :

1. ces personnes étaient unies par un lien familial étroit (y compris les membres de la famille élargie)
2. l’une de ces personnes a contribué considérablement au développement moral ou spirituel de l’autre
3. ces personnes ont habité longtemps ensemble ou ont été longuement associées
4. ces personnes ont partagé des expériences de vie importantes qui ont fait naître une amitié et une confiance durables
5. chez les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent englober des personnes ayant un lien de parenté ainsi que d’autres personnes importantes n’ayant pas de lien de parenté, mais à qui l’on donne le titre de grand-parent, de parent, de frère, de sœur, de tante, d’oncle ou d’un autre parent.

Renseignements non personnels 

Renseignements pouvant être envoyés à un délinquant par message texte ou courriel, avec son consentement écrit pour :

1. organiser une rencontre en personne ou par téléphone avec le délinquant ou des tiers
2. confirmer une rencontre avec le délinquant ou des tiers
3. informer les parties de votre retard ou du report ou de l’annulation d’une rencontre
4. fournir l’adresse du lieu d’une rencontre, et
5. fournir un numéro de téléphone, une adresse ou autres genres de renseignements non personnels dont le délinquant a besoin.

Semi-liberté dans un autre lieu précisé 

Lieu offrant l’hébergement à un délinquant bénéficiant d’une semi-liberté, autre qu’un pénitencier, un ERC ou un établissement correctionnel provincial ou territorial, comme prévu au paragraphe 99(1) de la LSCMLC. Un autre lieu précisé peut comprendre une maison privée ou un établissement privé qui n’a pas été désigné comme un ERC.

Surveillance en tandem 

Obligation d’effectuer les visites aux fins de surveillance dans la collectivité en compagnie d’une seconde personne autorisée.

Système d’alerte de sécurité communautaire 

Combinaison d’un dispositif d’alarme personnel portatif et d’une application pour téléphone intelligent, ainsi que d’applications de surveillance en ligne, conçue pour assurer la sécurité du personnel dans la collectivité (hors du bureau) en enregistrant électroniquement des données sur les rendez-vous, les lieux de rencontre et d’autres notes concernant les délinquants et les personnes-ressources que le personnel rencontre dans la collectivité.

Tiers 

Toute personne avec qui le délinquant interagit occasionnellement ou régulièrement et qui doit être en contact avec lui dans le cadre de sa surveillance. Il peut s’agir de personnes de l’environnement immédiat du délinquant ou d’autres personnes qui participent à sa réinsertion sociale, y compris des employés du SCC, des partenaires externes du SCC ainsi que des organisations.

Annexe B

Évaluation de la sécurité du personnel

Motif de l’Évaluation de la sécurité :
☐ Évaluation initiale    ☐ Réévaluation    ☐ Réassignation

Délinquant : ____________________________________
SED : _____________________________________________

Type et date de mise en liberté :
____________________________________________________

Agent de libération conditionnelle :
____________________________________________________

Facteurs liés au délinquant et à l’environnement

Évaluation globale des facteurs (par rapport à leur incidence sur la sécurité du personnel)

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

Surveillance en tandem recommandée : O / N

Justification de la recommandation

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

Stratégie concernant les visites dans la collectivité

(lieu d’entrevue, avis à la police, protocoles d’urgence, surveillance en tandem, etc.)

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

Opinion divergente : O / N

Agent de libération conditionnelle :
______________________________________

Responsable des agents de libération cond. / gestionnaire du CCC :
______________________________________

Date de la conférence de cas :
______________________________________

Application / retrait (s’il y a lieu)

Décision finale du directeur de secteur :
☐ approuvée    ☐ non approuvée

Justification de la décision

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

Directeur de secteur :
____________________________________

Date :
____________________________________

Annexe C

Cadre de réévaluation des cotes

Niveau d’intervention selon les facteurs statiques

1. L’examen des facteurs statiques (qui est fondé sur des données historiques liées au risque et disponibles au moment de l’admission du délinquant dans un établissement fédéral, par exemple le score à l’Échelle d’information statistique sur la récidive, les antécédents criminels, la gravité des infractions, les antécédents de délinquance sexuelle, l’application des critères de maintien en incarcération) donne une estimation valable de la probabilité et de la gravité d’une récidive éventuelle. Cette estimation, effectuée d’abord à l’évaluation initiale, est indiquée sous la forme d’une cote correspondant au niveau d’intervention selon les facteurs statiques. La cote est normalement valide tout au long de la période d’incarcération et pour les six premiers mois de la période de surveillance dans la collectivité. Par la suite, les facteurs dynamiques liés au rendement du délinquant sous surveillance dominent de plus en plus.
2. On peut parfois améliorer la valeur prédictive de cette cote en examinant les facteurs suivants :
   1. temps écoulé depuis la mise en liberté
   2. présence de tiers qui peuvent aider à surveiller le délinquant
   3. problèmes disciplinaires importants, suspensions ou interventions policières au cours de la dernière année, et
   4. progrès accomplis par le délinquant et sa motivation à participer à l’exécution de son Plan correctionnel.
3. Seul un changement important et soutenu dans le rendement ou la situation du délinquant justifie une augmentation ou une diminution du niveau d’intervention selon les facteurs statiques. Les lignes directrices régissant la révision du niveau d’intervention sont indiquées ci-après.
   1. Faible
      • La cote précédente était « faible » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote précédente était « moyen » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
   2. Moyen
      • La cote précédente était « moyen » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote précédente était « élevé » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote précédente était « faible » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
   3. Élevé
      • La cote précédente était « élevé » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote précédente était « moyen » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

Niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques

4. Pour réévaluer le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques en tenant compte des éléments suivants :
   1. les progrès accomplis par rapport au Plan correctionnel, et
   2. tout autre élément pouvant influer sur l’intensité du facteur dynamique (par exemple, les changements dans la situation personnelle ou la santé).
5. Une des cotes suivantes est attribuée à chaque facteur dynamique :
   • Atout – facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale
   • Aucun – aucun besoin immédiat d’amélioration
   • Faible – léger besoin d’amélioration
   • Moyen – besoin moyen d’amélioration
   • Élevé – besoin élevé d’amélioration
6. La réévaluation de la cote globale peut alors se faire en examinant le nombre de facteurs dynamiques et la gravité de ces facteurs.
7. La cote globale ne devrait changer que si la réévaluation des divers facteurs dynamiques a entraîné des changements. Bien que la réévaluation doive toujours reposer sur le jugement professionnel, la cote globale peut être l’une de celles indiquées ci-après.
   1. Faible
      • Aucun facteur dynamique relevé (par exemple, des facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale ou aucun besoin immédiat d’amélioration).
      • Pas plus de trois facteurs reçoivent la cote « faible » ou pas plus de trois facteurs reçoivent la cote « faible » ou « moyen » (dont un seul reçoit la cote « moyen »).
   2. Moyen
      • Facteurs dynamiques et niveaux de besoins dont le nombre fait qu’ils ne peuvent être considérés ni comme « faibles » ni comme « élevés ».
   3. Élevé
      • Au moins deux facteurs reçoivent la cote « élevé ».
      • Au moins quatre facteurs reçoivent la cote « élevé » ou « moyen ».
8. Durant le processus de réévaluation, il est possible de relever de nouveaux facteurs dynamiques au regard desquels une intervention pourrait améliorer les chances de réinsertion sociale du délinquant.

Responsabilisation

9. La responsabilisation correspond au niveau de participation du délinquant à l’élaboration de son Plan correctionnel en ce qui concerne l’obligation de modifier les comportements jugés problématiques. L’attitude, le comportement et la compréhension sont des éléments essentiels de la responsabilisation du délinquant.
10. Les critères suivants sont utilisés pour évaluer le niveau de responsabilisation du délinquant :
    1. mesure dans laquelle le délinquant accepte la responsabilité de son comportement criminel
    2. mesure dans laquelle le délinquant éprouve des remords et de l’empathie pour ses victimes
    3. adaptation à l’établissement et comportement du délinquant sous surveillance dans la collectivité
    4. conduite qui démontre du respect pour les autres personnes et les biens d’autrui
    5. communication à son agent de libération conditionnelle de sa volonté de suivre son Plan correctionnel
    6. participation active à l’établissement et à l’atteinte des objectifs fixés dans son Plan correctionnel
    7. compréhension de son cycle de délinquance
    8. compréhension des mesures de prévention des rechutes et détermination à les mettre en œuvre, et
    9. respect des obligations imposées par le tribunal.

Niveau général de responsabilisation

11. Les lignes directrices à suivre pour déterminer le niveau général de responsabilisation sont indiquées ci-après.
    1. Faible – Le délinquant rejette la responsabilité de ses actes et nie avoir des problèmes. Il ne manifeste aucune émotion, culpabilité ou empathie pour ses victimes, et son comportement témoigne d’un degré élevé de déni et de distorsions cognitives.
    2. Moyen – Le délinquant n’accepte peut-être pas l’entière responsabilité de ses actes, mais il reconnaît avoir certains problèmes. Il manifeste un peu de culpabilité et d’empathie pour ses victimes, mais son comportement témoigne d’un certain degré de déni et de distorsions cognitives.
    3. Élevé – Le délinquant accepte la responsabilité de ses actes et reconnaît avoir des problèmes. Il est prêt à se révéler, manifeste de la culpabilité et de l’empathie pour ses victimes, et son comportement témoigne d’un faible degré de distorsions cognitives.

Niveau de motivation

12. La motivation du délinquant est évaluée en fonction des critères suivants :
    1. reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème
    2. mesure dans laquelle le délinquant s’accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie
    3. mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes
    4. volonté de changer, telle que manifestation du désir de changer ou de l’intention de participer pleinement à l’exécution de son Plan correctionnel
    5. mesure dans laquelle il possède les habiletés et les connaissances requises pour modifier son comportement
    6. degré de soutien de la famille, des amis ou d’autres membres de la collectivité, et
    7. antécédents du délinquant témoignant de sa volonté de changer.
13. Le niveau de motivation est établi suivant les indications ci-après.
    1. Faible – Le délinquant nie vigoureusement qu’il lui faut changer ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d’autres interventions.
    2. Moyen – Le délinquant n’est peut-être pas entièrement d’accord avec son évaluation globale, mais il participera aux programmes recommandés ou à d’autres interventions.
    3. Élevé – Le délinquant est personnellement très motivé et s’attaquera activement à ses problèmes.

Réceptivité

14. La réceptivité est la présence d’une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant de profiter des interventions ciblées dont il fait l’objet.
15. La réceptivité est déterminée en répondant « Oui », « Non » ou « Ne sait pas » aux énoncés ci-dessous.
16. Les facteurs suivants sont utilisés pour évaluer la réceptivité d’un délinquant :
    1. des obstacles linguistiques nuisent à l’apprentissage, au travail ou aux interventions
    2. les compétences de base en lecture ou en écriture sont problématiques
    3. des problèmes de concentration sont évidents
    4. est introverti ou timide
    5. a une tendance antisociale chronique
    6. peut avoir des difficultés d’apprentissage
    7. a un faible estime de soi
    8. a une déficience intellectuelle
    9. a peut-être d’autres problèmes qui nuisent à sa participation aux programmes
    10. a fait des tentatives de suicide ou présente des antécédents d’automutilation
    11. vit un deuil ou une perte
    12. possède un style de communication culturelle unique
    13. exprime de l’intérêt pour enrichir sa culture, ou
    14. tout autre facteur.
17. La réceptivité générale est indiquée par « Oui » ou par « Non ».

Engagement

18. L’engagement est la volonté qu’a manifestée le délinquant :
    1. de participer activement à l’exécution de son Plan correctionnel
    2. de ne commettre aucun acte criminel et de ne participer à aucune activité de gang pendant la durée de sa peine
    3. d’adopter une conduite respectueuse envers les autres, et
    4. de respecter les règles du pénitencier ou les exigences en matière de surveillance.
19. Déterminez le niveau d’engagement du délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Pour être considéré comme engagé, le délinquant doit obtenir une cote moyenne ou élevée aux chapitres de la responsabilisation et de la motivation.
20. L’engagement est indiqué par « Oui » ou par « Non ».

Potentiel de réinsertion sociale

21. La réévaluation du potentiel de réinsertion sociale du délinquant repose sur l’analyse de ses progrès et sur les éléments suivants :
    1. le score du délinquant à l’Échelle d’information statistique sur la récidive
    2. le niveau d’intervention selon les facteurs statiques
    3. le niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques
    4. le niveau de motivation, et
    5. les antécédents de mise en liberté (nombre, type, succès ou échec).
22. Le potentiel de réinsertion sociale ne devrait changer que si les éléments susmentionnés changent et il devrait être coté suivant les indications ci-après.
    1. Faible
       • La cote précédente était « faible » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote précédente était « moyen » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    2. Moyen
       • La cote précédente était « moyen » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote précédente était « élevé » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote précédente était « faible » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    3. Élevé
       • La cote précédente était « élevé » et il n’y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote précédente était « moyen » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

``

Annexe D

Accord d’échange de renseignements entre le SCC et Passeport Canada

1. En vertu du Décret sur les passeports canadiens, Passeport Canada peut refuser de délivrer un passeport aux citoyens canadiens assujettis à une peine d’emprisonnement ou frappés d’une interdiction de quitter le Canada ou le ressort d’un tribunal canadien selon les conditions imposées à l’égard d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office, ou à l’égard de tout régime similaire d’absences ou de permissions, d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures de mise en liberté semblables à celles contenues au sous-alinéa 9(1)d)(i) du Décret.
2. Passeport Canada envisagera la délivrance d’un passeport à un délinquant seulement si la CLCC autorise celui-ci à se déplacer à l’étranger. La Feuille de décision de la CLCC fait partie des documents que le requérant devra fournir à Passeport Canada. Comme c’est au requérant qu’il revient de faire parvenir les documents nécessaires à Passeport Canada, aucun document n’est requis de la part de l’agent de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant.
3. Si Passeport Canada a besoin que des renseignements fournis par le requérant lui soient confirmés ou éclaircis, il communiquera avec l’agent de liaison désigné à cette fin à l’administration centrale. Si cela est nécessaire, l’agent de liaison au SCC fera un suivi auprès de l’agent de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant.
4. Si Passeport Canada approuve la demande, un passeport à durée de validité limitée sera accordé pour la période pendant laquelle la CLCC a autorisé le délinquant à se déplacer à l’étranger ou pour la durée minimale qui permet de satisfaire aux exigences du pays visité en matière d’entrée et de sortie.
5. Lorsqu’un passeport à durée de validité limitée est délivré, le délinquant doit signer une entente avec Passeport Canada dans laquelle il s’engage à remettre le passeport, dès son retour, au Bureau de la sécurité de Passeport Canada, qui l’annulera aussitôt. Un nouveau passeport est nécessaire chaque fois que la CLCC autorise le délinquant à se déplacer à l’étranger.
6. Étant donné que les passeports à durée de validité limitée sont délivrés aux délinquants autorisés à se rendre à l’étranger, il demeure important que les demandes formulées à la CLCC à ce sujet indiquent avec le plus de précision possible la durée prévue du déplacement du délinquant.
7. Dans les cas où la CLCC autorise un délinquant à se rendre à l’étranger pour une urgence ou pour des raisons humanitaires, Passeport Canada peut délivrer un passeport rapidement, mais cela se fait en fonction de chaque cas.
8. Si Passeport Canada n’est pas informé que la CLCC a libéré un délinquant de l’obligation de demeurer en tout temps au Canada, il refusera de délivrer un passeport ou révoquera tout passeport valide.
9. Les renseignements en provenance de Passeport Canada concernant toute décision sont communiqués au SCC par voie électronique.
10. La décision rendue est ensuite acheminée par courriel à l’agent de libération conditionnelle présentement chargé du cas en établissement ou dans la collectivité. Cet avis comprend le nom et le numéro SED du délinquant, la date de la décision ainsi qu’une description de la décision prise par Passeport Canada (soit révoqué, maintenu, refusé ou émis).
11. Une fois informé de la décision de Passeport Canada, l’agent de libération conditionnelle devra :
    1. imprimer la décision
    2. discuter, avec son superviseur, de la décision et des répercussions que celle-ci pourrait avoir sur la gestion du risque que présente le délinquant
    3. discuter de cette information et de la décision de Passeport Canada avec le délinquant
    4. consigner l’information dans le Registre des interventions sous « conférence de cas », et
    5. verser l’avis de décision imprimé au dossier de gestion de cas du délinquant.
12. Tous les six mois, les agents de libération conditionnelle recevront, par courriel, un rapport qui contiendra une liste de toutes les décisions antérieures concernant les demandes de passeport soumises par des délinquants dont ils s’occupent.
13. Un agent de libération conditionnelle ne recevra pas de rapport si aucun des délinquants dont il s’occupe actuellement n’a fait l’objet d’une décision relativement à une demande de passeport depuis la mise en œuvre de la présente initiative.
14. Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle mitigée.
15. Les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle mitigée ne sont assujettis qu’à trois conditions automatiques, décrites aux alinéas 161(1)a) et c) et au sous-alinéa 161(1)g)(i) du RSCMLC, qui obligent le délinquant, dès sa mise en liberté, à se rendre directement à sa résidence et se présenter à son surveillant de liberté conditionnelle selon les directives de celui-ci, à respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public ainsi qu’à informer son surveillant de tout changement de résidence. Le délinquant n’est donc pas assujettis à l’alinéa 161(1)b) du RSCMLC, et par conséquent la délivrance d’un passeport ne lui serait pas refusée, ni son passeport révoqué, en application du sous‑alinéa 9(1)d)(i) du Décret sur les passeports canadiens.

Annexe E

Mise à jour du plan correctionnel – Progrès dans la collectivité – Guide de rédaction du Rapport

La Mise à jour du plan correctionnel vise principalement à rendre compte des progrès du délinquant en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel. Lorsqu’une Mise à jour du plan correctionnel est rédigée parce que la mise en liberté du délinquant est à l’étude, le rapport comprend le plan de libération proposé du délinquant et fournit suffisamment de renseignements pour appuyer une demande de Stratégie communautaire.

Lorsqu’une Évaluation en vue d’une décision est préparée, la Mise à jour du plan correctionnel devient un élément clé qui appuie l’évaluation et la recommandation, ainsi que la prise de décision.

Le rapport contient les sections décrites ci‑après.

Section 1 : Objectifs/progrès anticipés

Statut du cas

Faites un bref résumé du cas contenant les éléments suivants :

• le but de la mise à jour
• le profil, l’infraction et les antécédents d’infractions du délinquant (qui sont normalement les mêmes qui figurent dans le Plan correctionnel élaboré à l’évaluation initiale), et
• le statut d’expulsion/d’immigration (qui est normalement le même qui figure dans le Plan correctionnel élaboré à l’évaluation initiale).

Si on recommande une annulation, une révocation ou un changement de conditions, ou encore le dépôt d’une dénonciation concernant un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée :

• résumez les circonstances relatives à la suspension ou la raison pour laquelle la modification des conditions est recommandée
• fournissez la version du délinquant dans le cas où le rapport concerne un manquement ou une augmentation du risque
• incluez les renseignements additionnels requis si la modification des conditions est recommandée
• indiquez si les circonstances justifient un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération si la révocation est recommandée, et
• indiquez si la libération discrétionnaire anticipée est recommandée pour une nouvelle période de libération d’office.

Réévaluation des cotes et progrès par rapport au Plan correctionnel

À l’aide du Cadre de réévaluation des cotes (annexe C), mettez à jour les cotes pertinentes et soulignez les changements qui ont eu lieu depuis le début de la peine. Précisez quels changements, s’il y a lieu, touchent les objectifs du Plan correctionnel, y compris les obligations imposées par un tribunal et l’obtention des pièces d’identité manquantes, et commentez l’incidence des programmes et des interventions sur le délinquant, les renseignements mis à jour sur la santé mentale et les renseignements pertinents sur la sécurité.

• Cote selon l’évaluation des facteurs statiques
• Cote selon l’évaluation des facteurs dynamiques
• Cote de la responsabilisation
• Cote de la motivation
• Facteur de réceptivité
• Cote d’engagement
• Cote du potentiel de réinsertion sociale
• Renseignements psychologiques/psychiatriques sur la santé mentale

Cycle de délinquance

S’il y a lieu, mettez à jour le cycle de délinquance et commentez tous les changements observés dans la compréhension qu’en possède le délinquant.

Planification correctionnelle et planification de la peine

En consultation avec le délinquant et les autres membres de l’équipe de gestion de cas :

• mettez à jour les buts et les objectifs du Plan correctionnel, y compris les composantes de la guérison, s’il y a lieu. Les objectifs seront personnalisés, structurés, mesurables, atteignables, pertinents et réalisables dans le temps donné, tout en établissant le cadre de gestion de la peine
• résumez les progrès généraux observés depuis le dernier examen, et
• précisez le plan du délinquant et les progrès accomplis par ce dernier quant à l’obtention des pièces d’identité manquantes.

Section 2 – Analyse de la demande actuelle

Si une nouvelle Stratégie communautaire est requise, résumez le plan de libération du délinquant, y compris les éléments suivants :

• les facteurs de risque que présente encore le délinquant et qui nécessitent des interventions
• les interventions qui seraient requises dans la collectivité pour cibler les facteurs de risque que présente encore le délinquant et, dans le cas d’un délinquant autochtone qui suit (ou souhaite suivre) un cheminement de guérison traditionnel, les activités ou cérémonies culturelles auxquelles participera le délinquant dans la collectivité et qui l’aideront, ainsi que toute intervention prévue dans un accord conclu en vertu de l’article 84 ou de l’article 84.1 de la LSCMLC
• les détails du plan de libération proposé, y compris le lieu de destination (et, lorsqu’il y a lieu, si l’article 84 ou l’article 84.1 de la LSCMLC s’applique ainsi que tout accord conclu en conséquence avec la collectivité d’origine du délinquant ou toute autre collectivité autochtone qui accepte de prendre le délinquant en charge en vertu de l’article 84 ou de l’article 84.1), l’emploi, le logement et le soutien de la famille. Lorsque la solution d’hébergement proposée consiste à résider dans un autre lieu précisé au cours d’une semi‑liberté, il faut :
  • confirmer l’existence d’une Évaluation communautaire à cet endroit. S’il n’en existe pas, une Évaluation communautaire devra être effectuée conformément à la DC 715‑3 : Évaluations communautaires
  • confirmer si la ressource dans la collectivité accepte d’héberger le délinquant et comprend son rôle et ses responsabilités en vue d’appuyer et de faciliter la mise en liberté de ce dernier, et
  • déterminer les couvre‑feux et le temps passé dans ce lieu, en tenant compte des progrès accomplis par le délinquant en vue de l’atteinte des objectifs du Plan correctionnel
• les considérations concernant les victimes, notamment la restriction possible des déplacements ou du périmètre de déplacements, les demandes de la part des victimes d’interdire au délinquant de communiquer avec elles, ainsi que les observations du juge qui a prononcé la peine.

Annexe F

Document de référence sur la surveillance en tandem

Quand la surveillance en tandem est nécessaire

La surveillance en tandem est requise lorsque la sécurité du personnel est jugée menacée d’après une évaluation globale de facteurs, notamment les antécédents criminels, les antécédents de violence, les problèmes de santé mentale, des liens passés ou présents avec un groupe menaçant la sécurité, les manifestations d’hostilité ou les agressions du personnel.

Qui peut être un partenaire de surveillance en tandem

• Intervenant en réinsertion sociale
• Agent de libération conditionnelle
• Responsable des agents de libération conditionnelle (surtout dans les petits bureaux)
• Autre membre du personnel autorisé et formé (tel qu’un agent de liaison autochtone dans la collectivité ou un travailleur en santé mentale)
• Membre du personnel d’un organisme partenaire dans la collectivité (ERC) autorisé par le directeur de district
• Policier (surtout dans les petits bureaux et les régions éloignées), ce qui nécessite une longue planification puisque les policiers ne sont pas toujours disponibles
• Agent de libération conditionnelle ou de probation provincial
• Contractuel chargé des Évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels

Rôles et responsabilités du partenaire de surveillance en tandem

• Contribuer à la surveillance en tandem
• Assurer la sécurité par une présence supplémentaire auprès du délinquant concerné, afin de mieux observer l’environnement pendant l’entrevue et de déceler tout signe ou indice d’un risque accru
• Assister à l’entrevue
• Atténuer les préoccupations relatives à la sécurité du personnel qui pourraient autrement exister au cours d’une visite individuelle avec le délinquant concerné
• Consigner dans le Registre des interventions les observations pertinentes faites pendant la visite en tandem, ou les communiquer oralement à l’agent de libération conditionnelle, s’il ne s’agit pas d’un membre du personnel du SCC
• Accompagner l’agent de libération conditionnelle à la résidence, afin de fournir une deuxième paire d’yeux pour observer et évaluer la situation pendant l’entrevue
• Communiquer avec le Centre national de surveillance, la police ou le bureau de libération conditionnelle, au besoin

Coordonnées des personnes-ressources en cas d’urgence (à remplir par le bureau local)

Police : _______________________________________________________________________________________________________________

Centre national de surveillance : _________________________________________________________________________________

Responsable des agents de libération conditionnelle ou gestionnaire du CCC :
__________________________________________________________________________________________________________________________

Directeur de secteur : _______________________________________________________________________________________________

Autre : _________________________________________________________________________________________________________________

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et des conseils sur la sécurité, veuillez consulter l’Outil pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.