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Directive du commissaire 715 : Cadre de surveillance dans la collectivité

Instruments habilitants

But

Établir un cadre pour la surveillance et le soutien des délinquants dans la collectivité qui favorise leur réinsertion sociale et les incite à participer activement à l'atteinte des objectifs de leur Plan correctionnel

Champ d'application

S’applique aux membres du personnel responsables des opérations dans la collectivité ou qui y travaillent


Directive du commissaire

Insigne du Service correctionnel du Canada

Numéro: 715

En vigueur: 2026-05-04

Sujets connexes

Responsabilités

  1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, s’assurera :

    1. que les politiques régissant la surveillance dans la collectivité sont efficacement communiquées aux unités opérationnelles

    2. qu’un soutien est offert aux unités opérationnelles

    3. que des examens opérationnels des politiques, des procédures et de la conformité sont effectués régulièrement

    4. que toute lacune observée dans les politiques est communiquée sans tarder au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et

    5. que les questions importantes concernant la sécurité du personnel sont réglées conformément au Protocole de protection des employés.

  2. Le directeur de district s’assurera :

    1. que les activités dans la collectivité sont gérées de façon efficace et efficiente, notamment grâce à une affectation des ressources qui concorde avec la charge de travail et garantit la surveillance sûre et sécuritaire des délinquants durant les absences du personnel

    2. que les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires possèdent un système de signature à l’arrivée et au départ accessible pour tous les membres du personnel et les visiteurs, ainsi que des plans d’urgence à jour

    3. que les membres du personnel ayant des contacts avec des délinquants hors des bureaux de libération conditionnelle ou des centres correctionnels communautaires ont accès au Système d’alerte de sécurité communautaire avant toute rencontre dans la collectivité. Tous les incidents ayant trait à la sécurité du personnel, des bénévoles et des contractuels dans la collectivité sont consignés et surveillés, et des mesures sont prises afin d’y donner suite, conformément à la Directive du commissaire (DC) 568-1 : Consignation et signalement des incidents de sécurité

    4. qu’un processus est établi pour surveiller la conformité aux politiques, y compris vérifier mensuellement le respect de la fréquence des contacts et des conditions spéciales

    5. que toute lacune observée dans les politiques est communiquée sans tarder au sous‑commissaire adjoint, Opérations correctionnelles

    6. que de l’information est échangée avec le personnel de la Gestion des peines pour favoriser l’administration efficace des peines et des ordonnances de surveillance de longue durée en application de l’alinéa 3(a) de la LSCMLC et conformément à la DC 719 : Ordonnances de surveillance de longue durée

    7. qu’un Comité d’intervention correctionnelle dans la collectivité est mis en place

    8. que des processus de communication sont en place pour gérer la surveillance des délinquants hébergés :

      1. dans un établissement résidentiel communautaire suivant les modalités du contrat conclu entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et l’organisme, ou

      2. par des ressources communautaires dans le contexte d’une semi-liberté dans un autre lieu précisé

    9. qu’un répertoire à jour des ressources et des services communautaires, y compris les services offerts par des bénévoles, est tenu et examiné annuellement pour en relever les lacunes

    10. que des partenariats sont établis avec des collectivités et des organismes autochtones, ainsi qu’avec des collectivités et des organisations pertinentes représentant d’autres groupes marginalisés lorsque cela est possible, y compris des collectivités et des organisations locales ou en région éloignée ou isolée, afin d’appuyer la réinsertion sociale des délinquants

    11. que des renseignements sont fournis au Bureau des services aux victimes conformément à l’article 26 de la LSCMLC et à la DC 784 : Engagement des victimes

    12. que les limites territoriales de chaque bureau de libération conditionnelle sont clairement définies, et

    13. lorsque l’on a recours à des bénévoles pour soutenir les efforts de réinsertion sociale des délinquants :

      1. que les processus décrits dans la DC 024 : Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada sont suivis

      2. que des renseignements concernant le délinquant sont fournis au bénévole afin de réduire au minimum tout risque pour sa sécurité personnelle, conformément à la DC 701 : Communication de renseignements, et

      3. que les pratiques de surveillance en tandem sont respectées conformément à la DC 715-1 : Surveillance dans la collectivité, selon le cas.

  3. Le directeur de secteur :

    1. offrira du soutien et une orientation aux responsables des agents de libération conditionnelle et aux gestionnaires de centre correctionnel communautaire quant à leur rôle relativement à la gestion et à l’exploitation de leur lieu de travail

    2. se tiendra au courant des questions et des événements qui pourraient influer sur le retour de certains délinquants dans une collectivité

    3. mettra en œuvre des procédures opérationnelles supplémentaires dans le lieu de travail, au besoin, afin de garantir un environnement de travail sûr et sécuritaire pour le personnel et les contractuels

    4. collaborera avec les Services de contrats et de gestion du matériel des administrations régionale et centrale pour attribuer et gérer les contrats de services d’hébergement et de surveillance

    5. établira un processus servant à vérifier la conformité quant à la fréquence et au contenu des conférences de cas entre le responsable des agents de libération conditionnelle et les agents de libération conditionnelle, afin de s’assurer qu’elles ont lieu de façon régulière et aux moments opportuns et que les éléments importants propres à chaque cas y sont abordés

    6. veillera à ce que toute lacune observée dans les politiques soit communiquée sans tarder au directeur de district, et

    7. participera à l’établissement de relations avec des collectivités et des organismes autochtones, ainsi qu’avec des collectivités et des organisations pertinentes représentant d’autres groupes marginalisés lorsque cela est possible, y compris des collectivités et des organisations locales ou en région éloignée ou isolée, afin d’établir des partenariats à l’appui de la réinsertion sociale des délinquants.

  4. Le responsable des agents de libération conditionnelle et le gestionnaire du centre correctionnel communautaire :

    1. examineront et approuveront les Évaluations en vue d’une décision et les Mises à jour du plan correctionnel décrivant les progrès accomplis par le délinquant, ainsi que s’assureront qu’on a tenu compte des antécédents sociaux des Autochtones dans le cas de délinquants autochtones et des antécédents sociaux d’autres groupes marginalisés le cas échéant

    2. s’assureront qu’on a transmis les rapports à la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les délais prescrits

    3. tiendront continuellement et régulièrement des conférences de cas avec les agents de libération conditionnelle aux moments opportuns durant la période de surveillance ou plus fréquemment dans les cas complexes :

      1. pour définir et confirmer la stratégie de surveillance la moins restrictive et la plus efficace qui est conforme au Plan correctionnel du délinquant et qui cadre avec le fait que la protection de la société demeure le critère prépondérant, et

      2. pour s’assurer que des contacts avec des tiers variés sont effectués auprès des personnes appropriées aux moments opportuns durant la période de surveillance et que le contenu des discussions se rapporte aux facteurs de risque

    4. s’assureront que les questions susceptibles d’avoir une incidence sur le personnel ou d’autres personnes sont cernées et communiquées rapidement au directeur de secteur, que des mesures sont prises pour gérer les risques potentiels conformément aux Lignes directrices (LD) 254-1 : Programme de santé et de sécurité au travail et qu’un rapport d’incident est rédigé, s’il y a lieu

    5. mettront en place un processus afin de s’assurer que la Liste de vérification de la documentation sur un cas est complète

    6. examineront et géreront les renseignements de sécurité selon les besoins

    7. superviseront le travail des contractuels chargés des Évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels

    8. veilleront à ce que l’échange de renseignements entre le SCC et ses partenaires soit effectué comme il se doit, conformément à la DC 701 : Communication de renseignements, et

    9. préalablement à tout contact dans la collectivité, obtiendront des partenaires de surveillance en tandem autorisés toutes les coordonnées pertinentes (telles que le nom et les numéros de téléphone, le nom et les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d’urgence ainsi que les liens avec celles-ci).

  5. L’agent de libération conditionnelle :

    1. gérera le risque que présentent les délinquants en exerçant sur eux un contrôle sécuritaire, humain et raisonnable au moyen d’une planification correctionnelle adéquate

    2. s’assurera que la stratégie de surveillance et les modalités de surveillance établies sont mises en application et respectées, et les modifiera au besoin pour gérer le risque

    3. interrogera les délinquants et consultera les professionnels et les tiers appropriés afin de recueillir, d’analyser, de corroborer et de gérer les renseignements pertinents en ce qui concerne la surveillance

    4. cernera les besoins des délinquants et aiguillera ces derniers vers les ressources appropriées afin d’appuyer et de favoriser leur réinsertion dans la collectivité

    5. prendra et mettra en application des décisions en matière de gestion de cas en consultation, s’il y a lieu, avec le responsable des agents de libération conditionnelle

    6. surveillera les progrès par rapport au Plan correctionnel et apportera des modifications au besoin, et

    7. utilisera les outils et les pratiques en matière de sécurité qui sont à sa portée en consultant l’Outil pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

  6. L’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité :

    1. planifiera, coordonnera et administrera les activités liées au renseignement de sécurité au sein du district. Cela inclut l’élaboration et la mise en œuvre de normes, de procédures, de stratégies et de pratiques concernant l’information et les renseignements de sécurité

    2. communiquera, s’il y a lieu, l’information et les renseignements de sécurité au personnel

    3. préparera, au besoin, un résumé des renseignements de sécurité Protégé C

    4. participera à la planification de la mise en liberté et consultera le personnel sur les stratégies de surveillance des délinquants, au besoin, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations du risque, aux groupes menaçant la sécurité et à d’autres cas lorsque cela est jugé nécessaire, et

    5. informera le personnel, la direction et les partenaires des procédures et des exigences du SCC en matière de renseignement.

  7. Tous les membres du personnel s’assureront :

    1. que les besoins en matière de sécurité sont cernés et font promptement l’objet d’une discussion avec leur superviseur immédiat ainsi que d’un examen par ce dernier

    2. que, avant la tenue de la première rencontre avec le délinquant dans la collectivité (excluant les contacts dans un bureau de libération conditionnelle, un établissement résidentiel communautaire ou un endroit public à forte concentration de personnes) :

      1. l’Évaluation de la sécurité du personnel qui figure l’annexe B de la DC 715-1 : Surveillance dans la collectivité est examinée

      2. l’Évaluation de la sécurité du personnel fait l’objet d’une discussion avec le partenaire de surveillance en tandem, le cas échéant, et

      3. l’examen est consigné dans le Registre des interventions

    3. d’utiliser adéquatement le système de signature à l’arrivée et au départ

    4. d’utiliser le Système d’alerte de sécurité communautaire lors de tous les contacts avec des délinquants hors des bureaux de libération conditionnelle ou des centres correctionnels communautaires

    5. qu’un délinquant ne sera pas interviewé lorsqu’un membre du personnel est seul dans le bureau de libération conditionnelle, sauf dans des circonstances exceptionnelles approuvées par le responsable des agents de libération conditionnelle. Aucune exception n’est admise dans le cas de délinquants assujettis à la surveillance en tandem, peu importe les circonstances, et

    6. que les activités, comportements ou renseignements dignes de mention ou inhabituels en ce qui concerne les délinquants surveillés sont signalés dans un Rapport d’observation et déclaration électronique (RODe).

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Talal Dakalbab

Annexe A

Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Activités de contact dans la collectivité :

visites à domicile, contacts avec des tiers, Évaluations communautaires, visites en milieu de travail et visites en établissement correctionnel.

Antécédents sociaux des Autochtones :

les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s'applique uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d'adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste non exhaustive de ces circonstances :

  • séquelles du régime des pensionnats
  • rafle des années soixante dans le réseau d’adoption
  • effets du déplacement et de la dépossession des Inuits
  • antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
  • antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
  • antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
  • éclatement de la famille ou de la collectivité
  • niveau de scolarité ou manque d’instruction
  • lien du délinquant avec sa famille et sa collectivité
  • prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse
  • expérience de la pauvreté
  • perte de l’identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver.
Centre correctionnel communautaire :

établissement résidentiel communautaire qu'administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d'une permission de sortir sans escorte, d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale, d'un placement à l'extérieur ou d'une libération d'office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Comité d’intervention correctionnelle dans la collectivité :

équipe multidisciplinaire qui examine des interventions et qui contribue à la formulation de recommandations ou à la prise de décisions dans des cas complexes. Toute personne jouant un rôle déterminant dans la surveillance du cas examiné peut être appelée à participer.

Conférence de cas :

réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d’un délinquant.

Limites territoriales :

limites géographiques définies (soit par un rayon en kilomètres, soit par les limites d’une ville) à l’intérieur du secteur de compétence du bureau de libération conditionnelle, qui correspondent à la zone de surveillance à l’intérieur de laquelle le délinquant surveillé doit rester.

Partenaire de surveillance en tandem :

seconde personne requise pour effectuer la surveillance en tandem. Les personnes autorisées incluent :

  • tout membre du personnel du SCC
  • les agents de la paix (y compris les agents de police et les agents de libération conditionnelle/probation provinciaux)
  • les contractuels chargés des Évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels
  • les personnes autorisées nommément par le directeur de district.
Semi-liberté dans un autre lieu précisé :

lieu offrant l’hébergement à un délinquant bénéficiant d’une semi-liberté, autre qu’un pénitencier, un établissement résidentiel communautaire ou un établissement correctionnel provincial/territorial, comme prévu au paragraphe 99(1) de la LSCMLC. Un autre lieu précisé peut comprend une maison privée ou un établissement privé qui n’a pas été désigné comme un établissement résidentiel communautaire.

Surveillance en tandem :

obligation d’effectuer les visites aux fins de surveillance dans la collectivité en compagnie d’une seconde personne autorisée.

Système d’alerte de sécurité communautaire :

combinaison d’un dispositif d’alarme personnel portatif et d’une application pour téléphone intelligent, ainsi que d’applications de surveillance en ligne, conçue pour assurer la sécurité du personnel dans la collectivité (hors du bureau) en enregistrant électroniquement des données sur les rendez-vous, les lieux de rencontre et d’autres notes concernant les délinquants et les personnes-ressources que le personnel rencontre dans la collectivité.

Système de signature à l’arrivée et au départ :

système conçu pour s’assurer que toutes les arrivées à l’installation et les départs de l’installation par les membres du personnel et les visiteurs sont correctement enregistrés, permettant ainsi de faire le suivi des présences aux fins de gestion de l’accès et de la sécurité.

Tiers :

toute personne avec qui le délinquant interagit occasionnellement ou régulièrement et qui doit être en contact avec lui dans le cadre de sa surveillance. Il peut s’agir de personnes de l’environnement immédiat du délinquant ou d’autres personnes qui participent à sa réinsertion sociale, y compris des employés du SCC, des partenaires externes du SCC ainsi que des organisations.

Annexe B

Cadre de surveillance dans la collectivité

Le Cadre de surveillance dans la collectivité est composé des volets suivants :

Détails de la page

2026-05-04