Lignes directrices 048-1 : communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou à des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste
Lignes directrices
Instruments habilitants
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), alinéa 4b)
- Loi sur la protection des renseignements personnels, paragraphe 8(2)
But
Établir un processus de coordination des communications et des services de soutien liés aux enquêtes médico-légales ou aux enquêtes publiques du coroner/médecin légiste dans les cas de décès d’un délinquant :
- assurer l’uniformité à l’échelle nationale, le cas échéant
- permettre la mise en place de mécanismes visant à s’assurer que la communication de renseignements se fait en conformité avec les politiques du SCC et les lois pertinentes
- permettre la sélection des témoins appropriés du SCC qui participeront aux enquêtes publiques au besoin
Établir le processus à suivre par le personnel pour obtenir une aide professionnelle et juridique
Champ d'application
S’applique au personnel du SCC chargé de coordonner ou de gérer les demandes et les recommandations présentées au SCC pendant une enquête médico-légale ou une enquête publique du coroner/médecin légiste portant sur le décès d’un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral, ainsi qu’au personnel qui répond à celles-ci
Contenu
- Renseignements généraux
- Lorsque le décès d’un délinquant sous la garde/responsabilité du SCC survient
- Enquête du coroner/médecin légiste, partie I : le jour du décès
- Enquête du coroner/médecin légiste, partie II : à la suite de la visite sur les lieux
- Rapport d’enquête du coroner/médecin légiste, incluant les rapports d’autopsie et/ou de toxicologie (s’il y a lieu) indiquant la cause du décès
- Décision du coroner/médecin légiste de tenir une enquête publique
- Réception des recommandations découlant de l'enquête publique
- Annexe A - Renvois et définitions
Renseignements généraux
- Le SCC prend les décès en établissement au sérieux et communique de son plein gré des renseignements relatifs aux décès en établissementNote de bas de page 1 aux coroners/médecins légistes afin de faciliter, dans la mesure du possible, les enquêtes publiques aux termes des lois fédérales applicables. Les coroners/médecins légistes enquêtent sur les décès qui surviennent dans les limites des frontières de leur province/territoire conformément aux mesures législatives applicables. En ce qui a trait aux délinquants sous responsabilité fédérale, les enquêtes publiques sont généralement tenues dans les cas de décès inopinés; toutefois, dans un certain nombre d’administrations, elles sont aussi menées dans les cas de décès de causes naturelles.
- Quand la police se rend pour la première fois dans l’établissement/la collectivité en raison du décès d’un délinquant, elle cherche d’abord à savoir si un crime a été commis. Si des préoccupations en matière de criminalité sont cernées, un mandat/une ordonnance de communication est nécessaire pour la saisie du matériel lié à une enquête criminelle. S’il n’existe aucune préoccupation en matière de criminalité, la police enquêtera souvent conjointement avec le coroner/médecin légiste et relèvera de celui-ci.
- Un coroner/médecin légiste se rendra généralement dans l’établissement/la collectivité pour examiner la personne décédée et le lieu où le décès est survenu. À ce point-ci, il ne s’agit pas d’une enquête criminelle et, par conséquent, un mandat n’est pas nécessaire, mais une lettre de demande est requise. Le coroner/médecin légiste peut également vouloir revisiter l’établissement/la collectivité afin d’établir les circonstances du décès. Les coroners/médecins légistes sont responsables de l’enlèvement du cadavre et du transport de celui-ci vers une morgue ou un salon funéraire et peuvent autoriser la réalisation d’une autopsie ou d’autres procédures dans le cadre d’une enquête médico-légale.
- Lors d’un décès, on effectue fréquemment et une enquête médico-légale et une enquête publique. Les services d’enquête médico-légale provinciaux/territoriaux font intervenir des coroners/ médecins légistes, des enquêteurs des coroners/médecins légistes, ainsi que des membres de la police locale chargés de prêter assistance au coroner.
- Les mesures législatives provinciales/territoriales exigent que les coroners/médecins légistes établissent, au moyen d’une enquête, ce qui suit :
- l’identité de la personne décédée
- le lieu où le décès est survenu
- le moment où le décès est survenu
- la cause médicale du décès
- la nature du décès (c.-à-d. décès naturel, suicide, décès accidentel, homicide ou décès d’une cause indéterminée).
- Si la tenue d’une enquête publique est exigée à la suite d’une enquête médico-légale, un jury/ comité d’examen peut présenter des recommandations en vue d’empêcher que d’autres décès se produisent dans des circonstances semblables. D’ordinaire, l’enquête publique portera essentiellement sur les événements entourant le décès; toutefois, le jury/comité d’examen peut également entendre des témoignages sur des pratiques générales afin de mieux comprendre les causes du décès et de faciliter la formulation des recommandations visant à prévenir d’autres incidents similaires.
Lorsque le décès d’un délinquant sous la garde/responsabilité du SCC survient
- Le directeur de l’établissement/du district veillera à ce que :
- le personnel établisse un périmètre de sécurité pour protéger les lieux du décès, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
- le personnel se conforme aux processus établis dans la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité, y compris en protégeant le dossier du délinquant décédé
- la police et le coroner/médecin légiste dans la région géographique où l’établissement/la collectivité se trouve soient avisés, indépendamment de l’emplacement où est survenu le décès (c.-à-d. un hôpital de l’extérieur), conformément à la DC 530 – Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
- les procédures établies soient suivies et les notifications requises soient effectuées, conformément à la DC 530 – Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
- après la consultation du personnel des Communications aux paliers régional et national et la coordination avec le membre du personnel responsable de la liaison avec la famille/le plus proche parent, un communiqué de presse soit diffusé conformément à la DC 022 – Relations avec les médias.
Enquête du coroner/médecin légiste, partie I : le jour du décès
- À la suite du décès d’un délinquant, le directeur de l’établissement, ou le directeur du district si le décès est survenu dans un CCC, facilitera l’accès du coroner/médecin légiste à l’établissement/la collectivité afin que celui-ci puisse entreprendre la préparation de son enquête, qui comprend généralement ce qui suit :
- se rendre sur les lieux du décès
- prendre possession du cadavre et l’examiner
- prendre des photographies des lieux du décès et du cadavre à des fins de documentation
- retirer toute preuve matérielle trouvée sur les lieux de l’incident ou près du cadavre (c.-à-d. flacon de pilules, arme, note de suicide, etc.)Note de bas de page 2
- consulter le personnel de l’établissement/dans la collectivité, examiner sur place tout document pertinent qui a trait à la personne décédée (y compris obtenir une copie du mandat de dépôt), ainsi qu’examiner (mais non retirer) tout enregistrement de surveillance audio/vidéo du SCC capté sur les lieux du décès ou sur lequel on peut voir ou entendre le délinquant et qui a été réalisé durant la période précédant ou suivant immédiatement le décès. Toutes les photographies et tous les enregistrements audio/vidéo du délinquant et/ou du lieu du décès devraient être conservés au dossier conformément au Calendrier officiel de conservation et d’élimination des documents et aux politiques pertinentes en matière de conservation et de préservation, ou jusqu’à l’achèvement de l’enquête publique, selon la première de ces éventualités.
- Le directeur de l’établissement, ou le directeur du district si le décès est survenu dans un CCC, veillera, si les circonstances le permettent, à ce que le personnel du SCC prenne des photographies des lieux de l’incident, y compris de la preuve matérielle, après la prise des photographies par le coroner/médecin légiste ou en parallèle avec celle-ci, et avant que toute preuve matérielle soit retirée des lieux. Toutes les photographies et tous les enregistrements audio/vidéo du délinquant et/ou du lieu du décès devraient être conservés au dossier conformément au Calendrier officiel de conservation et d’élimination des documents et aux politiques pertinentes en matière de conservation et de préservation, ou jusqu’à l’achèvement de l’enquête publique, selon la première de ces éventualités.
- Lorsque des documents/éléments de preuve sont remis à tout organisme d’application de la loi ou à un coroner/médecin légiste, l’agent du renseignement de sécurité (ou le membre du personnel qui s’acquitte de la fonction du renseignement de sécurité) s’assurera que le formulaire Note d’envoi et reçu (GC 044A) est rempli et signé par les deux parties avant de quitter le lieu où l’incident s’est produit.
- Le directeur de l’établissement/du district nommera une personne-ressource aux fins du suivi exigé par le coroner/médecin légiste.
Enquête du coroner/médecin légiste, partie II : à la suite de la visite sur les lieux
- Après le décès, le coroner/médecin légiste devrait communiquer avec le directeur de l’établissement/du district (ou son délégué) pour indiquer les documents requis aux fins de l’enquête médico-légale.
- En collaboration avec le sous-commissaire régional, qui fera appel au ministère de la Justice, le directeur de l’établissement/du district veillera à ce que la demande ne vise que les derniers mois de la vie du délinquant et qu’elle soit liée au décès de ce dernier. Les renseignements seront demandés par les coroners/médecins légistes, et des copies de ceux-ci leur seront fournies. Ces renseignements peuvent notamment inclure :
- des renseignements généraux sur la peine que purgeait la personne décédée
- le Rapport de situation du directeur de l’établissement
- les Rapports d’observation ou déclaration des témoins du décès et des membres du personnel qui ont pris part à la gestion de l’incident/du décès
- les Rapports d’observation ou déclaration ou les Registres des interventions précédant immédiatement le décès
- les renseignements concernant la gestion de cas ayant un lien avec la nature du décès
- les renseignements sur les soins de santé ayant un lien avec la cause possible du décès
- les renseignements sur la santé mentale ayant un lien avec la nature du décès
- les renseignements concernant l’unité d’intervention structurée et le transfèrement ayant un lien avec le lieu du décès, le cas échéant
- les enregistrements de surveillance audio/vidéo captés sur les lieux du décès ou sur lesquels on peut voir ou entendre le délinquant et qui ont été réalisés durant la période précédant ou suivant immédiatement le décès. Toutes les photographies et tous les enregistrements audio/vidéo du délinquant et/ou du lieu du décès devraient être conservés au dossier conformément au Calendrier officiel de conservation et d’élimination des documents et aux politiques pertinentes en matière de conservation et de préservation, ou jusqu’à l’achèvement de l’enquête publique, selon la première de ces éventualités
- les rapports portant sur les patrouilles de sécurité, les dénombrements et les registres
- les demandes, les plaintes et/ou les griefs récemment présentés par le détenu et ayant un lien avec la nature du décès.
- Il pourrait y avoir des occasions, selon la nature du décès, où les coroners/médecins légistes demanderont de plus amples renseignements. Dans ces cas, les coroners/médecins légistes communiqueront avec le sous-commissaire régional pertinent et le directeur général, Enquêtes sur les incidents, pour obtenir des documents qui ne sont pas visés par les critères susmentionnés. Les renseignements suivants ne sont pas automatiquement communiqués aux coroners/médecins légistes, mais ils peuvent être demandés et fournis dans certains cas :
- les dossiers relatifs aux visites et à la correspondance
- les dossiers sur l’éducation et la formation
- les dossiers ayant trait à l’emploi
- les dossiers sur les mesures disciplinaires et l’isolement
- les dossiers de sécurité préventive
- les rapports des comités d’enquête
- l’Évaluation par un Aîné, s’il y a lieu.
- Toutes les demandes des coroners/médecins légistes visant l’obtention de renseignements ou la réalisation d’une entrevue doivent être approuvées au préalable par le directeur de l’établissement/du district conjointement avec le sous-commissaire régional. Une copie des renseignements fournis sera envoyée au directeur général, Enquêtes sur les incidents, par le sous-commissaire régional ou son délégué.
- Les renseignements fournis au coroner/médecin légiste doivent être accompagnés d’une lettre énumérant les renseignements fournis et indiquant qu’il incombe au coroner/médecin légiste de caviarder les renseignements conformément aux mesures législatives provinciales/territoriales applicables en matière de protection de la vie privée dans le cas d’une distribution/communication ultérieure.
Rapport d’enquête du coroner/médecin légiste, incluant les rapports d’autopsie et/ou de toxicologie (s’il y a lieu) indiquant la cause du décès
- Les coroners/médecins légistes fournissent automatiquement au SCC les rapports d’enquête du coroner/médecin légiste (une fois qu’ils sont approuvés et disponibles), incluant les rapports d'autopsie et/ou de toxicologie (s’il y a lieu). Dans les cas où un rapport n’a pas déjà été fourni par le coroner/médecin légiste, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, ou son délégué communiquera avec le coroner/médecin légiste pour demander une copie des rapports. Dans les cas où le décès résulte de causes naturelles, le directeur général, Services cliniques et Santé publique, ou son délégué communiquera avec le coroner/médecin légiste. Si aucun rapport n’est disponible, le coroner/médecin légiste devrait fournir la cause du décès qu’a permis de déterminer l’enquête médico-légale réalisée.
Décision du coroner/médecin légiste de tenir une enquête publique
- Après avoir reçu l’avis indiquant la tenue d’une enquête publique, le sous-commissaire régional ou son délégué avisera le sous-commissaire principal, le commissaire adjoint, Communications et engagement, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, le commissaire adjoint, Services de santé, le ou les commissaires adjoints concernés, y compris la sous-commissaire pour les femmes lorsque le décès est celui d’une délinquante, et le ministère de la Justice. Ce dernier veillera à ce qu’un avocat représente le SCC.
- Le SCC sera représenté par le ministère de la Justice, et toute communication subséquente entre le SCC et le Bureau du coroner/médecin légiste se fera de façon continue par l’entremise du ministère de la Justice. De plus, le sous-commissaire régional consultera le ministère de la Justice afin de déterminer s'il est nécessaire de recourir aux services d'un conseiller juridique pour les parties impliquées dans l'incident, conformément à la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil du Trésor.
- Le sous-commissaire régional ou son délégué fera parvenir au ministère de la Justice un résumé des faits entourant l'incident ainsi qu’une copie de tout document pertinent et de toute couverture médiatique de l’incident à ce jour.
- Le sous-commissaire régional ou son délégué assumera l’ensemble des responsabilités liées à la coordination des communications (y compris celles destinées aux médias et les notes/séances d’information internes régulières à tous les échelons), au soutien du personnel (y compris les services offerts dans le cadre du Programme d’aide aux employés et du Programme de gestion du stress lié aux incidents critiques, si besoin est) et au soutien technique à l’avocat du ministère de la Justice, en collaboration avec le sous-commissaire principal et les commissaires adjoints concernés, ou la sous-commissaire pour les femmes lorsqu’une délinquante est en cause, en veillant à ce que :
- le personnel sache que le ministère de la Justice représente le SCC dans le cadre de l’enquête publique et que toutes les demandes d’entrevue, de documents, etc. provenant des coroners/ médecins légistes/juges/avocats de l’enquête devraient être présentées de façon officielle par l’entremise d’un avocat
- le personnel sache que le sous-commissaire régional ou son délégué est le « client donneur d’ordres » et que toutes les autres demandes de renseignements, demandes d’entrevue, demandes de témoins appropriés, etc. (qui devraient toutes provenir directement du ministère de la Justice) doivent être approuvées par le sous-commissaire régional
- le personnel soit informé du fait que les demandes de présence de délinquants en personne pendant une enquête publique ne sont normalement pas accordées, mais que tout sera fait pour assurer la participation de ces derniers par vidéoconférence
- le personnel sache que, dans les cas où un coroner/médecin légiste souhaite qu’une assignation à témoigner soit signifiée à un délinquant, cela doit être fait par l’entremise d’un huissier de justice.
Réception des recommandations découlant de l'enquête publique
- Le sous-commissaire régional et le sous-commissaire principal veilleront à ce que les recommandations provenant du ministère de la Justice soient immédiatement transmises au directeur général, Enquêtes sur les incidents.
- Le directeur général, Enquêtes sur les incidents :
- distribuera les recommandations aux secteurs appropriés afin que ceux-ci puissent les examiner et y répondre
- rédigera la réponse du SCC aux recommandations, grâce à une consultation des secteurs pertinents, aux fins d’examen et d’approbation/de signature par le commissaire
- distribuera la réponse approuvée au coroner/médecin légiste en chef provincial/territorial et au sous-commissaire régional, s’il y a lieu
- si le SCC reçoit les résultats officiels d’une enquête publique ne contenant aucune recommandation au SCC, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, enverra une lettre, au nom du commissaire, au coroner/médecin légiste en chef pour le remercier de lui avoir communiqué ces renseignements et faire mention de la date à laquelle le SCC a ordonné la tenue d’une enquête concernant le même incident
- lorsque la cause officielle de décès indiquée par le coroner/médecin légiste diffère de la cause présumée de décès examinée par le comité d’enquête du SCC, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, passera en revue le rapport du comité d’enquête et déterminera s’il y a lieu de rouvrir l’enquête.
Le Sous-commissaire principal
Original signé par :
Alain Tousignant
Annexe A
Renvois et définitions
DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 022 – Relations avec les médias
DC 041 – Enquêtes sur les incidents
DC 253 – Programme d’aide aux employés
DC 530 – Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
DC 568-8 – Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance
DC 701 – Communication de renseignements
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi sur la protection des renseignements personnels, paragraphe 8(2)
Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil du Trésor
Définitions
Enquête médico-légale : les provinces et les territoires sont tenus par leurs lois provinciales/ territoriales propres à leur administration de mener des enquêtes médico-légales. Lors d’un décès, on effectue fréquemment et une enquête médico-légale et une enquête publique. Une enquête médico-légale est un processus par lequel un coroner/médecin légiste cherche à comprendre comment et pourquoi une personne est décédée.
Enquête publique : audience publique sur les circonstances entourant un décès à laquelle prennent souvent part un jury/comité d’examen constitué de membres de la collectivité et un coroner/médecin légiste provincial/territorial (conformément aux frontières géographiques existant à l’intérieur du Canada). Un rapport est souvent rédigé à la suite de l’enquête publique, et des recommandations peuvent en découler pour empêcher que d’autres décès se produisent dans des circonstances semblables.
Huissier de justice : personne chargée de remettre à une partie (habituellement le défendeur) un acte de procédure la sommant de comparaître devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. D’ordinaire, cet avis est donné à la partie visée en lui délivrant un document judiciaire tel qu’une assignation, une déclaration ou la réclamation du demandeur.
Intervenant : quiconque s’intéresse aux activités du SCC ou est touché par celles-ci. Lors de décès dans un établissement fédéral, les principaux intervenants incluent les médias, les groupes de défense des intérêts des détenus, les employés du SCC touchés par le décès (p. ex., les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, le personnel des Services de santé ou tout autre employé ayant un lien avec le détenu décédé), ainsi que la famille, les amis et le plus proche parent du détenu décédé. Les membres du grand public peuvent également être considérés comme des intervenants.
Rapport d'autopsie : rapport rédigé par le Bureau du coroner/médecin légiste qui décrit l’examen réalisé sur le corps d’une personne décédée, afin de fournir des renseignements sur la cause du décès.
Rapport de toxicologie : rapport rédigé à l’intention du Bureau du coroner/médecin légiste énonçant les résultats des procédures de laboratoire qui déterminent et quantifient les toxines possibles, ce qui comprend les médicaments d’ordonnance et les drogues consommées par les toxicomanes, ainsi que l’interprétation des résultats.
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