Formuler une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité du service que vous avez obtenu de nous, veuillez faire part de vos préoccupations à votre agent des services aux victimes (ASV) désigné. Pour communiquer avec votre ASV,

• 1-866-806-2275, ou
• victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte officielle au titre de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Nous examinerons votre plainte pour voir si nous avons respecté la loi et la politique relatives aux problèmes que vous soulevez. Nous vous informerons de tout manquement de notre part et de ce que nous ferons pour remédier à la situation. Si la plainte donne lieu à des recommandations visant à modifier notre politique ou nos pratiques, nous vous informerons de la mise en œuvre de ces modifications.

• Législation relative aux victimes d’actes criminels

1. Téléchargez et remplissez le formulaire de plainte
2. Une fois rempli, envoyez-le par courriel à l’adresse suivante :
   • victims-victimes@csc-scc.gc.ca
3. Ou envoyez-le par la poste à :
   Service correctionnel du Canada
   Services aux victimes
   340 av Laurier O
   Ottawa ON K1A 0P9

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à la suite de votre plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC). Le BOFVAC est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau veille à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

• Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

Nous publions chaque année un rapport sur les plaintes des victimes reçues en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Plaintes des victimes : Rapport annuel 2022-2023

Plaintes des victimes : Rapport annuel 2021-2022

Plaintes des victimes : Rapport annuel 2020-2021

Plaintes des victimes : Rapport annuel 2019-2020