Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Après avoir déposé une plainte

7. Après avoir déposé votre plainte

Après avoir déposé une plainte auprès du Programme du travail, vous recevrez un accusé de réception.

Si la plainte est recevable, le Programme du travail mènera une enquête. Si votre plainte (monétaire ou non monétaire) est fondée, en tout ou en partie, le Programme du travail demandera à votre employeur de corriger la ou les contravention(s).

Plaintes monétaires

Le Programme du travail recevra votre plainte et enquêtera sur celle-ci si vous l’avez déposée dans les 6 mois suivant le dernier jour où votre employeur était dans l’obligation de vous verser un montant de salaire ou d’autres sommes.

Au cours de l’enquête, le Programme du travail déterminera si :

• la plainte est fondée; et
• l’employeur doit verser un montant de salaire ou d’autres sommes.

Mesures prises par le Programme du travail

Après avoir déposé une plainte, le Programme du travail peut vous écrire au sujet de votre plainte pour vous demander de fournir des renseignements ou de répondre à des questions dans certains délais. À cet égard, il importe de tenir le Programme du travail au courant des changements apportés à vos coordonnées pendant ce temps-là.

Si vous ne donnez pas suite à la correspondance du Programme du travail dans les délais indiqués, le Programme du travail estimera que votre plainte est abandonnée et un avis de rejet de la plainte sera émis.

Plaintes pour congédiement injuste et plaintes relatives à des tests génétiques

Une fois votre plainte déposée, le Programme du travail :

1. en déterminera la recevabilité en fonction des critères d’admissibilité et délais pour le dépôt d’une plainte;
2. vous aidera à tenter de régler la plainte, si votre employeur et vous êtes d’accord;
3. fermera le dossier, dès que votre employeur et vous arrivez à une entente.

Si aucune entente n’est conclue, à la demande du plaignant, le Programme du travail peut renvoyer les plaintes non réglées au Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil »).