Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Après avoir déposé une plainte

7. Après avoir déposé votre plainte

Titres de la section

Après avoir déposé une plainte auprès du Programme du travail, vous recevrez un accusé de réception.

Si la plainte est recevable, le Programme du travail mènera une enquête. Lorsqu’une contravention est constatée (plainte monétaire ou non monétaire), le Programme du travail demandera à votre employeur de corriger la ou les contravention(s).

Plaintes monétaires

Si le Programme du travail détermine que des salaires ou d’autres sommes vous sont dus, vous pouvez recevoir les sommes directement de :

  • l’employeur; ou
  • par l’intermédiaire du Programme du travail.

Si votre employeur se conforme volontairement et verse le salaire ou toute autre somme jugée due, mais que vous n’êtes pas d’accord avec le montant versé, le Programme du travail peut émettre un avis de conformité volontaire. Cela vous permettra de demander une révision.

Si votre employeur ne verse pas volontairement le salaire ou les montants qui vous sont dus, le Programme du travail émettra un ordre de paiement pour les sommes dues :

  • à l’employeur; ou
  • à l’administrateur de la société.

Si le Programme du travail ne constate aucune contravention :

  • vous recevrez les conclusions du Programme du travail par écrit; et
  • vous pourriez recevoir un avis de plainte non fondée, qui indique que votre employeur est conforme, de même que les raisons pour lesquelles il l’est, et qui confère des droits de révision.

Le Programme du travail peut recouvrer les salaires impayés jusqu’à 24 mois avant la réception de la plainte. Si votre employeur ou l’administrateur de la société ne se conforme pas à un ordre de paiement, le Programme du travail peut recouvrer les montants auprès des débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur de la société, comme leur banque.

Lorsqu’une demande de révision est présentée en vertu d’un ordre de paiement, le Programme du travail peut accepter une lettre de crédit au lieu d’un paiement monétaire.

Plaintes pour congédiement injuste et plaintes relatives à des tests génétiques

  1. Le Programme du travail déterminera la recevabilité de votre plainte en fonction des critères d’admissibilité et des délais pour le dépôt d’une plainte.
  2. Si vous et votre employeur êtes d’accord, le Programme du travail vous aidera à tenter de régler la plainte.
  3. Le dossier sera fermé lorsque votre employeur et vous arrivez à une entente.

Si aucune entente n’est conclue, à la demande du plaignant, le Programme du travail peut renvoyer les plaintes non réglées au Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil »).

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