Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Fournir des documents

5. Fournir des documents

Si vous avez des documents ou des dossiers à l’appui de votre plainte, vous devez :

  • faire une copie des documents; et
  • joindre les copies à votre formulaire de plainte.

Plaintes monétaires et non monétaires

Vous devez fournir des documents tels que :

  • des talons de chèque de paie;
  • des contrats de travail; et
  • des dossiers ou des reçus d’employé.

Remarque :

Dans le cas des plaintes relatives au salaire ou à d’autres sommes dues, seuls les documents couvrant une période de 24 mois précédant la plainte doivent être fournis.

Plaintes pour congédiement injuste et plaintes relatives à des tests génétiques

Vous devez fournir des documents tels que :

  • des contrats de travail ou des dossiers d’employé; et
  • des dépositions de témoins.

Remarque :

Ne soumettez pas les résultats de tests génétiques au Programme du travail.

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