Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Fournir des documents

5. Fournir des documents

Si vous avez les documents ou dossiers pertinents mentionnés ci-dessous à l’appui de votre plainte, vous devriez :

• faire une copie des documents; et
• joindre les copies à votre formulaire de plainte.

Veuillez vous assurer que vous ne fournissez que les renseignements nécessaires à la résolution de cette plainte et que vous ne fournissez pas les renseignements personnels de tiers, tels que des témoins.

Plaintes monétaires et non monétaires

Si pertinents aux allégations de votre plainte, vous devriez fournir :

• des talons de chèque de paie;
• des contrats de travail; et
• des dossiers ou des reçus d’employé.

Plaintes pour congédiement injuste et plaintes relatives à des tests génétiques

Si votre employeur vous a donné les motifs de votre congédiement par écrit, vous devriez fournir une copie du document.

Ne soumettez pas les résultats de tests génétiques au Programme du travail.