Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Critères d’admissibilité et délais

3. Critères d’admissibilité et délais

Titres de la section

Le Code canadien du travail prévoit un processus pour traiter les plaintes relatives aux normes du travail fédérales. Il y a des délais à respecter et ces derniers varient selon le type de plainte.

Plaintes monétaires

Vous devez déposer votre plainte monétaire dans les 6 mois suivant le dernier jour où l’employeur était tenu de payer les montants. Exemples de plaintes monétaires liées à :

  • des salaires impayés :
    • salaires pour les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires;
    • indemnité de congé annuel;
    • indemnité de jour férié.
  • d’autres sommes dues :
    • indemnité de départ;
    • indemnité tenant lieu de préavis de cessation d’emploi.

Plaintes non monétaires

Vous devez déposer votre plainte non monétaire dans les 6 mois suivant le jour où vous avez pris connaissance du problème.

Exemples de plaintes non monétaires :

  • ne pas recevoir une réponse de votre employeur à la suite d’une demande de modalités de travail souples;
  • ne pas avoir droit aux pauses autorisées.

Plaintes pour congédiement injuste

Vous devez déposer votre plainte de congédiement injuste dans les 90 jours suivant la date du congédiement.

Pour être admissible, vous devez :

  • avoir travaillé pour le même employeur pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • ne pas être couvert par une convention collective; et
  • ne pas être un gestionnaire.

Plaintes relatives à des tests génétiques

Si votre plainte est relative à des mesures disciplinaires prises suivantes, vous devez déposer votre plainte relative à des mesures disciplinaires prises suivantes au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la prise des mesures ou des circonstances donnant lieu à la plainte :

  • à la suite des résultats de tests génétiques;
  • parce que vous avez refusé de vous soumettre à un test génétique; ou
  • parce que vous avez refusé de divulguer les résultats d’un test génétique.

Si votre plainte est relative à des résultats de tests génétiques que votre employeur recueille ou utilise sans votre consentement écrit, vous devez déposer votre plainte dans les 6 mois suivant la date à laquelle l’objet de la plainte est survenu.

Si votre plainte est relative à des résultats de tests génétiques divulgués par un tiers, vous devez déposer votre plainte auprès du :

Pour de plus amples informations sur les tests génétiques, consultez : Droits des employés sous réglementation fédérale liés aux tests génétiques.

Prorogation du délai pour déposer une plainte

Si vous avez déposé une plainte auprès d’un autre ministère ou organisme, une prorogation du délai pour déposer une plainte auprès du Programme du travail peut vous être accordée si :

  • le fonctionnaire qui reçoit votre plainte n’a pas le pouvoir de traiter la plainte; et
  • votre plainte est déposée dans les délais.

En pareil cas, vous devez remplir la section « Admissibilité à une prorogation de délai pour déposer une plainte » sur votre formulaire de plainte et joindre des copies de tous les documents pertinents.

Exemple d’un autre ministère ou organisme :

  • un gouvernement provincial; ou
  • un gouvernement territorial.
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