Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Critères d’admissibilité et délais

Plaintes monétaires

Vous devez déposer votre plainte monétaire dans les 6 mois suivant le dernier jour où l’employeur était tenu de payer les montants. Exemples de plaintes monétaires liées à :

• des salaires impayés :
  • salaires pour les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires;
  • indemnité de congé annuel;
  • indemnité de jour férié.
• d’autres sommes dues :
  • indemnité de départ;
  • indemnité tenant lieu de préavis de cessation d’emploi.

Plaintes non monétaires

Vous devez déposer votre plainte non monétaire dans les 6 mois suivant le jour où vous avez pris connaissance du problème.

Exemples de plaintes non monétaires :

• ne pas recevoir une réponse de votre employeur à la suite d’une demande de modalités de travail souples;
• ne pas avoir droit aux pauses autorisées.

Plaintes pour congédiement injuste

Pour être admissible, vous devez :

• avoir travaillé pour le même employeur pendant au moins 12 mois consécutifs;
• ne pas être couvert par une convention collective; et
• ne pas être un gestionnaire.

Plaintes relatives à des tests génétiques

Si votre plainte concerne les mesures disciplinaires suivantes, vous devez déposer votre plainte au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la prise des mesures ou des circonstances donnant lieu à la plainte :

• à la suite des résultats de tests génétiques;
• parce que vous avez refusé de vous soumettre à un test génétique; ou
• parce que vous avez refusé de divulguer les résultats d’un test génétique.

Remarque : Si votre plainte a trait à des résultats de tests génétiques que votre employeur recueille ou utilise sans votre consentement écrit, vous devez déposer une plainte non monétaire dans les 6 mois suivant la date à laquelle l’objet de la plainte est survenu.

Si votre plainte a trait à des résultats de tests génétiques divulgués par un tiers, vous devez déposer votre plainte auprès :

• du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée provinciale ou territoriale, ou
• du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les tests génétiques, consultez : Droits des employés sous réglementation fédérale liés aux tests génétiques.

Prorogation du délai pour déposer une plainte

Vous pouvez avoir droit à une prorogation de délai pour déposer votre plainte si vous :

• avez déposé une plainte auprès d'un autre fonctionnaire;
• avez déposé une plainte dans la mauvaise catégorie de plainte, ou
• avez déposé une plainte incomplète ou contenant une erreur.

Si vous avez déposé une plainte auprès d'un autre fonctionnaire

Si vous avez déposé une plainte auprès d’un autre ministère ou organisme, une prorogation de délai pour déposer une plainte auprès du Programme du travail peut vous être accordée si :

• le fonctionnaire qui reçoit votre plainte n’a pas le pouvoir de traiter la plainte; et
• votre plainte est déposée dans les délais.

En pareil cas, vous devez remplir la section « Admissibilité à une prorogation de délai pour déposer une plainte » sur votre formulaire de plainte et joindre des copies des documents pertinents.

Exemple d’un autre ministère ou organisme :

• un gouvernement provincial; ou
• un gouvernement territorial.

Si vous avez déposé une plainte dans la mauvaise catégorie de plainte

Le Programme du travail peut proroger le délai de 90 jours pour les motifs suivants :

• dépôt d'une plainte de congédiement injuste si vous avez précédemment déposé une plainte relative à des tests génétiques ou une plainte pour représailles dans le délai de 90 jours et qu'elle a été retirée
• dépôt d'une plainte relative à des tests génétiques si vous avez précédemment déposé une plainte pour congédiement injuste ou pour représailles dans le délai de 90 jours et qu'elle a été retirée

Pour demander une prorogation de délai, vous devez d'abord retirer votre plainte précédente. Vous devez ensuite déposer une nouvelle plainte dans la catégorie appropriée et remplir la section « Admissibilité à une prorogation de délai pour déposer une plainte ».

Les plaintes pour représailles sont déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles. Pour plus de renseignements sur les représailles, consultez la page Web Protection contre les représailles.

Si vous avez déposé une plainte incomplète ou contenant une erreur

Le Programme du travail peut proroger le délai pour déposer une plainte si votre plainte antérieure était incomplète ou contenait une erreur. Vous devez avoir déposé antérieurement :

• une plainte monétaire ou non monétaire dans le délai de 6 mois, et/ou
• une plainte pour congédiement injuste ou relative à des tests génétiques dans le délai de 90 jours

Pour demander une prolongation de délai, vous devez d'abord retirer votre plainte précédente déposée auprès du Programme du travail qui était incomplète ou contenait une erreur. Vous devez ensuite déposer une autre plainte et remplir la section « Admissibilité à une prorogation de délai pour déposer une plainte ».

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