Modifications réglementaires

Tenez-vous au courant des modifications réglementaires à venir. Renseignez-vous sur la réduction de la paperasse, l'élimination des obstacles au commerce intérieur et des consultations sur les modifications réglementaires.

Services et renseignements

Gestion de la réglementation fédérale

Comment les règlements sont planifiés et émis, protégez les Canadiens et réduisez les coûts des entreprises.

Accord sur le commerce intérieur

Obtenez de l'information au sujet de l'Accord sur le commerce intérieur, qui a pour but de traiter des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.

Consultations auprès des Canadiens

Consultations auprès des Canadiens est un guichet unique donnant accès à une liste de consultations menées par certains ministères et organismes.

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