Modifications réglementaires à venir

Réduction de la paperasse et des obstacles au commerce intérieur, consultations et plus.

Services et renseignements

Gestion de la réglementation fédérale

Planification et émission des règlements, et façon dont ils protègent les Canadiens et réduisent les coûts des affaires.

Accord de libre-échange canadien

Règles du libre-échange, conciliation et coopération réglementaires, règlement des différends et plus.

Consultations auprès des Canadiens

Guichet unique donnant accès aux consultations auprès des Canadiens et des parties prenantes.

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