Comment faire une demande

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Délai pour faire une demande

Si vous êtes admissible, il est actuellement possible de faire une demande.

Le dernier jour où vous pouvez faire une demande est le vendredi 31 mars 2023 (23 h 59 HP).

Faites votre demande en ligne ou par téléphone

Lisez la déclaration de confidentialité

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis en vertu de la Loi sur la prestation pour logement locatif et seront utilisés pour administrer et appliquer cette loi, y compris les examens de conformité. L’Agence du revenu du canada (ARC) utilisera les renseignements personnels que vous fournissez, y compris les renseignements sur le contribuable tirés de votre dossier fiscal de l’ARC, pour (i) administrer votre demande, et pourrait être utilisée pour (ii) vous émettre un paiement, (iii) vérifier si vous répondez aux exigences d'admissibilité du programme, et pour (iv) recouvrer tout paiement en trop ou paiement erroné qui pourrait vous avoir été émis. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à d'autres institutions gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones dans la mesure autorisée par la loi. Le fait de ne pas fournir de renseignements aura une incidence sur notre capacité à traiter votre demande.

Les renseignements personnels seront décrits dans le fichier de renseignements personnels (en cours d’élaboration) et publiés sur le site Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de l’ARC. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de protéger leurs renseignements personnels, d'y avoir accès, de les corriger ou de les annoter, et de une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements par l'Agence du revenu du Canada.

Faites une demande de paiement unique à l’aide de Mon dossier de l’ARC pour recevoir le paiement le plus rapidement possible. Assurez-vous d’être prêt à faire votre demande.

À l’aide de votre compte en ligne

 Délai moyen de traitement des paiements de 5 à 10 jours ouvrables

Faites une demande à l’aide de Mon dossier de l’ARC

Vous pouvez vous inscrire à Mon dossier de l'ARC et faire une demande sans attendre

Vous pouvez vous inscrire à Mon dossier de l'ARC et faire une demande de supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement immédiatement sans attendre un code de sécurité.

  1. Inscrivez-vous à Mon dossier pour obtenir immédiatement un accès au service limité.
  2. Faites votre demande de supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.

Si vous n’avez pas Mon dossier de l'ARC

Vous pouvez vous connecter ou vous inscrire à Mon dossier Service Canada (MDSC) pour accéder à Mon dossier de l’ARC.

Comment accéder à Mon dossier de l'ARC à partir de MDSC
  1. Connectez-vous à Mon dossier Service Canada.
  2. Choisissez « Accès à l’ARC ».
  3. Choisissez « J’accepte » dans la page Identification et authentification pour un transfert direct à Mon dossier de l’ARC.
  4. Faites votre demande de paiement unique à l’aide de Mon dossier de l'ARC.

Si vous avez besoin de créer un compte

L'inscription à MDSC peut être un moyen plus rapide d'accéder à Mon dossier de l’ARC si vous ne possédez aucun des deux comptes car aucun renseignement fiscal n’est nécessaire pour s’inscrire.

À l'aide du formulaire de demande en ligne

 Délai moyen de traitement des paiements de 6 à 11 jours ouvrables

Faire une demande à l’aide du formulaire de demande en ligne.

Par téléphone

 Délai moyen de traitement des paiements de 7 à 12 jours ouvrables

Appelez-nous pour faire une demande par téléphone
Avant d’appeler :

Pour prouver votre identité, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro d’assurance sociale (NAS)
  • votre nom complet et votre date de naissance
  • votre adresse complète
  • une déclaration d’impôt ayant fait l’objet d’une cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, un autre document fiscal ou être connecté à Mon dossier de l’ARC
Si vous appelez au nom de quelqu'un d'autre

Si vous êtes l'ami ou un membre de la famille d'une personne qui a besoin d'aide pour faire une demande par téléphone et que vous appelez en son nom, cette personne doit être présente lors de l'appel pour donner son consentement.

On vérifiera aussi votre identité lors de l’appel.

Numéro de téléphone :

  • Temps d'attente : Temps d'attente non disponible --
    Mise à jour : Temps d'attente non disponible -- HE
Numéro de l'ATS :

Si vous utilisez un téléimprimeur :

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez au :

Heures :
Ligne ATS dédiée au supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement (téléphone-2)
Date Heures
Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale)
Samedi 9 h à 17 h (heure locale)
Dimanche Fermé

Fermé les jours fériés

Quand s’attendre à recevoir un paiement

Déterminez quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre paiement en fonction de la façon dont vous avez fait votre demande et du mode de paiement.

  • La façon la plus rapide de faire une demande est à l’aide de Mon dossier de l’ARC (y compris l'accès à partir de Mon dossier Service Canada).
  • Le dépôt direct est la façon la plus rapide d'obtenir le paiement de cette prestation.

Aucune conséquence sur vos impôts

Le paiement n'est pas imposable. Cela signifie que vous n'aurez pas à déclarer le paiement unique dans votre déclaration de revenus.

Conséquences sur les autres prestations

Le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement ne réduit pas les autres prestations fédérales basées sur le revenu, comme la Prestation canadienne pour les travailleurs, l’allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services et le Supplément de revenu garanti.

Les conséquences sur les prestations provinciales ou territoriales seront déterminées à la discrétion de chaque province ou territoire.

 

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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