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Régime canadien de soins dentaires - Vie privée

Titre officiel : La protection de la vie privée au sein du Régime canadien de soins dentaires

Sur cette page

Gestion de la protection de la vie privée

Pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires (RCSD), Santé Canada travaille avec des partenaires du gouvernement du Canada et avec la Financière Sun Life Inc. (Sun Life), administrateur tiers sous contrat.

Les institutions du gouvernement du Canada doivent protéger vos renseignements personnels et faire respecter votre droit à la vie privée, comme l'exigent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes.

Santé Canada collabore avec les partenaires suivants du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le RCSD :

La Sun Life, en tant qu'un partenaire du secteur privé est sujet à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En tant qu'administrateur tiers sous contrat, la Sun Life est également sujet à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes.

Avis de confidentialité

ESDC/Service Canada fournit un avis de confidentialité aux demandeurs-membres, et la Sun Life fournit un avis de confidentialité aux fournisseurs des soins qui acceptent de participer au RCSD. L'avis de confidentialité qui suit ne remplace pas d'autres avis de confidentialité du RCSD. Il s'agit d'un aperçu du traitement des renseignements personnels par Santé Canada et la Sun Life pour l'administration du RCSD. Il s'agit aussi de vous informer de vos droits en matière de protection de la vie privée.

Collecte et usage des renseignements personnels

Santé Canada et la Sun Life recueillent vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur les mesures de soins dentaires, de la Loi sur le ministère de la Santé et de la Loi de l'impôt sur le revenu du gouvernement du Canada. Vos renseignements personnels sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Santé Canada et la Sun Life recueillent vos renseignements personnels à différents moments et de différentes façons, dans le cadre d'activités directement liées au RCSD, notamment :

Communication de renseignements personnels

Santé Canada et la Sun Life partagent en toute sécurité les renseignements personnels nécessaires à l'administration du RCSD. Dans des circonstances précises et limitées, Santé Canada et la Sun Life peuvent légalement communiquer des renseignements personnels à des organismes de réglementation ou d'application de la loi, par exemple en cas de fraude présumée ou confirmée.

De plus, la Sun Life pourrait partager des renseignements personnels limités avec des sous-traitants du RCSD pour des besoins tels que :

Santé Canada pourrait aussi partager vos renseignements personnels avec :

Pour les membres du RCSD, quand vous vous inscrivez au RCSD, vous consentez également à ce que vos fournisseurs de soins de santé buccodentaire divulguent tous les renseignements personnels, tel qu'autorisé par la Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les mesures de soins dentaires, qui peuvent être jugés utiles par la Sun Life dans le contexte de l'administration du programme, de la vérification et de la gestion des demandes de règlement, et de la sécurité des patients/clients. Ces renseignements peuvent comprendre, sans s'y limiter, des détails sur les services fournis, des données cliniques sur le patient, des paiements et des radiographies.

Participation volontaire

Votre participation au RCSD est volontaire. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas les renseignements personnels nécessaires, vous ne pourrez pas participer au RCSD (ou à des activités spécifiques du RCSD).

Vos droits et comment nous contacter

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et, le cas échéant, de les corriger. Santé Canada décrit les renseignements personnels du RCSD sous son contrôle dans le fichier de renseignements personnels du Régime canadien de soins dentaires de Santé Canada (SC PPU 440). Consultez Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Santé Canada pour plus de renseignements.

Pour des questions qui sont liées à la protection de la vie privée :

Si vous n'avez pas réussi à régler un problème concernant la protection de la vie privée avec nous, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la manière dont nous avons traité vos renseignements personnels. Pour plus de renseignements, consultez la page Signaler un problème.

Pour consulter l'avis de confidentialité fourni aux demandeurs, voir les Conditions générales d'utilisation et énoncé de confidentialité du RCSD, plus particulièrement Présenter une demande et Énoncé de confidentialité.

Pour consulter l'avis de confidentialité fourni aux fournisseurs de soins buccodentaires participant aux RCSD, voir les Modalités de traitement et de paiement des réclamations, plus particulièrement la Déclaration sur la protection de la vie privée et l'échange d'informations.

Renseignements supplémentaires en matière de protection de la vie privée

Cette section fournit des liens vers des renseignements supplémentaires du gouvernement du Canada en matière de protection de la vie privée liés au RCSD.

Fichiers de renseignements personnels

Les institutions du gouvernement du Canada décrivent les renseignements personnels sous leur contrôle et qu'elles utilisent pour administrer le RCSD, dans des descriptions de fichiers de renseignements personnels (FRP).

Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Santé Canada et ses partenaires du gouvernement du Canada publient les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qu'ils ont réalisées. Ces EFVP permettent d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les risques en matière de protection de la vie privée liés aux activités du RCSD.

Résumés d'ententes d'échange de renseignements et de communication

Les institutions du gouvernement du Canada publient des résumés des ententes/accords d'échange de renseignements et des résumés de divulgation concernant les renseignements personnels sous leur contrôle.

Glossaire

Avis de confidentialité

Avis verbal ou écrit présenté à un individu afin de l'informer des fins de la collecte de ses renseignements personnels et de l'autorité légitime de l'institution fédérale pour procéder à cette collecte. L'avis, qui doit renvoyer au fichier de renseignements personnels décrit dans l'Info Source, informe également l'individu de la façon dont ses renseignements personnels seront utilisés et communiqués, de ses droits d'accès aux renseignements personnels la concernant et de correction de ceux-ci, des conséquences d'un refus de fournir les renseignements demandés, ainsi que de son droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Référence: Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée

Communication (de renseignements personnels)

Mise à disposition d'un organisme ou d'une personne de renseignements personnels par une méthode quelconque (par exemple transmission, fourniture d'une copie ou examen d'un document).

Référence: Politique sur la protection de la vie privée

Entente d'échange de renseignements

Une entente écrite qui définit les modalités dans lesquelles les renseignements personnels sont communiqués entre les parties. Une entente d'échange de renseignements est généralement utilisée pour faciliter la communication de renseignements personnels entre les institutions fédérales et au sein de celles-ci. Une entente d'échange de renseignements n'est pas juridiquement contraignante.

Référence : Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Processus prévu par la politique permettant de déterminer, d'évaluer et d'atténuer les risques pour la vie privée. Les institutions fédérales doivent réaliser et tenir à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités et les programmes nouveaux ou modifiés qui comprennent l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives.

Référence: Politique sur la protection de la vie privée

Fichier de renseignements personnels (FRP)

Fichier contenant une description de renseignements personnels marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d'une personne, d'un numéro d'identité, d'un symbole ou de toute autre particularité propre à cette personne. Les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels ont été utilisés, sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives et relèvent d'une institution fédérale.

Référence : Politique sur la protection de la vie privée

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