Gestion du Régime enregistré d’épargne-études, impôts et transferts

Sur cette page

• Combien de temps les REEE peuvent-ils rester ouverts
• Cotiser au REEE
• Ajout ou modification de bénéficiaires
• Bénéficiaires désignés sur plusieurs REEE
• Les REEE et les impôts
• Transferts vers d’autres régimes enregistrés d’épargne
• Fermeture du REEE

Combien de temps les REEE peuvent-ils rester ouverts

Vous pouvez verser des cotisations dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) jusqu’à 31 ans l’ouverture du régime. Vous auriez alors jusqu’à la fin de la 35e année après l’ouverture du régime pour utiliser les fonds avant l’expiration du REEE (ou jusqu’à 40 ans pour un régime déterminé).

Si le bénéficiaire choisit de ne pas poursuivre ses études directement après l’école secondaire, le REEE peut rester ouvert au cas où il changerait d’avis plus tard.

Cotiser au REEE

Certains types de REEE exigent des cotisations mensuelles précises. D’autres types vous permettent de verser de l’argent dans le REEE quand vous le voulez. Vérifiez auprès de votre promoteur de REEE pour connaître les options et exigences de votre REEE. Aucune cotisation au REEE n’est nécessaire pour obtenir le Bon d’études canadien (BEC).

Il n’y a pas de limite annuelle au montant que vous pouvez cotiser au REEE. Pendant la durée de vie du REEE, le maximum pouvant être cotisé est de 50 000 $ par bénéficiaire.

• Cotisations excédentaires

  On parle de cotisation excédentaire lorsque le total des cotisations versées à un bénéficiaire dans un ou plusieurs REEE dépasse le plafond à vie de 50 000 $.

  En cas de cotisation excédentaire, vous devrez payer un impôt de 1 % par mois sur votre part de la cotisation excédentaire jusqu’à ce qu’elle soit retirée.

• Retrait des cotisations

  Dans des circonstances normales, un retrait de cotisations nécessitera un remboursement de la SCEE, sauf dans les cas suivants :

  • vous retirez des cotisations pour éliminer une cotisation excédentaire;
  • et la cotisation excédentaire totale n’est pas supérieure à 4 000 $ au moment du retrait;
  • ou le bénéficiaire du REEE est admissible à un Paiement d’aide aux études (PAE).

  Si la cotisation excédentaire totale est supérieure à 4 000 $ au moment du retrait, la SCEE est remboursable sur la totalité du montant retiré. Si cela se produit, la marge de subvention n’est pas rétablie par le montant remboursé de la SCEE.

  Pour plus de renseignements, consultez la section des cotisations excédentaires ainsi que sur les pénalités fiscales de l’Agence du revenu du Canada.

Ajout ou modification de bénéficiaires

• Ajouter un autre enfant à un régime familial de REEE

  Pour ajouter un autre enfant à un régime familial de REEE existant, l’enfant doit être lié à vous par le sang ou l’adoption, et il doit :

  • être âgé de moins de 21 ans au moment où vous l’ajoutez au régime;
  • ou avoir été bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’être ajouté à celui-ci.

  Comme pour tout REEE, vous devez fournir le numéro d’assurance sociale (NAS) du nouveau bénéficiaire au promoteur du REEE.

  Si des prestations gouvernementales ont a déjà été versées dans le REEE, vous pouvez ajouter un frère ou une sœur du bénéficiaire actuel au REEE sans pénalité.

  Si vous ajoutez un bénéficiaire qui n’est pas un frère ou une sœur des bénéficiaires déjà désignés dans le régime, vous devrez rembourser les prestations au gouvernement approprié (fédéral ou provincial).

• Désignation d’un bénéficiaire de remplacement

  Vous pouvez changer le bénéficiaire désigné sur un REEE individuel, familial ou collectif.

  Demandez à votre promoteur quelle sera l’incidence sur vos cotisations si vous changez de bénéficiaire.

  Comme pour l’ouverture de tout REEE, le numéro d’assurance sociale (NAS) du nouveau bénéficiaire doit être fourni.

  Des règles particulières doivent être observées lorsque l’on change le bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire change, les cotisations versées pour l’ancien bénéficiaire sont désormais destinées au nouveau bénéficiaire. Si le nouveau bénéficiaire a déjà un REEE, cela peut créer une cotisation excédentaire. Il y a 2 exceptions à cela :

  • si le nouveau bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans et si le nouveau et l’ancien bénéficiaire ont le même parent;
  • si les 2 bénéficiaires ont moins de 21 ans et sont liés par le sang ou l’adoption au souscripteur initial du REEE.

Bénéficiaires désignés sur plusieurs REEE

Vous pouvez être désigné bénéficiaire ou souscripteur sur plusieurs REEE. Il n’y a pas de limite au nombre de REEE de différentes institutions qu’une personne peut avoir à son nom, mais il y a un plafond de cotisation à vie à un REEE fixé à 50 000 $ par bénéficiaire. Cette limite comprend toutes les cotisations versées dans tous les REEE combinés. Il est important que les souscripteurs s’informent mutuellement de leurs cotisations. Cela maximisera les droits annuels à la SCEE, tout en respectant le plafond de cotisation à vie de 50 000 $.

Les REEE et les impôts

• Si le REEE est utilisé pour les études

  • Votre argent croît à l’abri de l’impôt pendant qu’il est dans votre REEE.
  • Vous n’obtenez pas de déduction fiscale pour l’argent que vous placez dans un REEE.
  • L’argent que votre placement gagne pendant qu’il est dans le REEE ne sera pas imposé jusqu’à ce que de l’argent soit retiré pour payer les études de votre enfant.
  • Les sommes retirées du REEE à titre de Paiement d’aide aux études (PAE) sont imposées lorsqu’elles sont entre les mains de l’étudiant. Comme de nombreux étudiants n’ont pas ou peu d’autres revenus, ils peuvent généralement retirer l’argent en franchise d’impôt.
  • L’argent que vous avez placé dans le REEE peut aussi être utilisé par le bénéficiaire pour leurs études, ou peut vous être restitué en franchise d’impôt.

  Pour plus de renseignements, veuillez appeler l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281 ou consulter la section des paiements d’aide aux études de l’Agence du revenu du Canada.

• Si le REEE n’est pas utilisé pour les études

  • Vous ne serez pas imposé sur le montant que vous avez cotisé au REEE, mais vous devrez payer des impôts sur l’argent que vous avez gagné dans votre régime sous forme d’intérêts. Cet argent s’appelle le revenu accumulé. Il sera imposé au niveau de votre impôt sur le revenu normal, plus un supplément de 20 % (12% pour les souscripteurs habitant au Québec).
  • L’argent que vous avez versé dans le REEE vous est restitué.
  • La SCEE peut être partagée avec un frère ou une sœur s’il y a une place disponible pour la subvention – sinon, la SCEE doit être retournée au gouvernement du Canada.
  • Le BEC peut seulement être utilisé par un bénéficiaire admissible pour les études, donc si le BEC est inutilisé, il doit être retourné au Gouvernement du Canada.
  • Parlez à votre fournisseur de REEE pour connaître les conditions qui peuvent s’appliquer au régime si votre enfant ne poursuit pas ses études après l’école secondaire.

Transferts vers d’autres régimes enregistrés d’épargne

Vous trouverez ci-dessous un résumé rapide sur la façon d’effectuer des transferts. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section du transfert de REEE vers d’autres régimes de l’Agence du revenu du Canada.

• Transférer l’argent vers un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

  Vous pourriez être en mesure de transférer en franchise d’impôt jusqu’à 50 000 $ de gains du REEE à votre REER en utilisant un Paiement de revenu accumulé (PRA).

  Pour plus de renseignements, consultez la section des conditions des paiements de revenu accumulé de l’Agence du revenu du Canada.

• Transférer l’argent vers un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

  Vous pourriez être en mesure de transférer les revenus de placement de votre REEE vers un REEI si les régimes ont un bénéficiaire commun et si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le bénéficiaire du REEE a une déficience mentale grave et prolongée dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle l’empêche de poursuivre des études postsecondaires;
  • le REEE est ouvert depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire est âgé d’au moins 21 ans et ne poursuit pas d’études postsecondaires;
  • le REEE est ouvert depuis au moins 35 ans.

  Remarque : Vous devriez vous adresser à votre promoteur de REEE pour savoir si cette option est proposée selon les modalités de votre régime.

  Les exigences suivantes relatives au REEI doivent également être respectées au moment où le roulement est effectué :

  • le bénéficiaire a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • le bénéficiaire est âgé de moins de 60 ans l’année où le transfert est effectué;
  • le bénéficiaire est un résident du Canada;
  • le montant du roulement ne peut faire en sorte que le REEI dépasse le plafond de cotisation à vie de 200 000 $;
  • le régime ne doit pas être un régime d’épargne-invalidité déterminé.

  Lorsque les revenus de placement d’un REEE sont transférés à un REEI, le REEE doit être fermé avant le mois de mars de l’année suivant l’année du transfert. En outre, le solde de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, du Bon d’études canadien et des incitatifs provinciaux doit être remboursé. Les cotisations au REEE seront remboursées au souscripteur du REEE.

  Pour de plus amples renseignements sur le transfert de l’épargne-études dans un REEI, consultez le Bulletin no 4 sur les REEI ou composez le 1‑800‑959‑8281 (pour les utilisateurs d’un téléimprimeur, composez le 1‑800‑665‑0354).

  Demandez à votre promoteur les détails et les restrictions.

• Transférer l’argent vers un Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

  La plupart des transferts d’un REEE à un autre REEE n’auront aucune incidence fiscale. C’est le cas lorsque la personne qui transfère et celle qui reçoit le REEE ont le même bénéficiaire.

  Il n’y a pas non plus de conséquences fiscales lorsque le bénéficiaire qui transfère le REEE a un frère ou une sœur qui est bénéficiaire du REEE destinataire.

  Pour plus de renseignements, consultez la section sur le transfert d’un REEE à un autre de l’Agence du revenu du Canada.

Fermeture du REEE

Toute épargne qui reste dans votre REEE à sa fermeture sera traitée comme suit :

• l’argent reçu de l’une ou l’autre des prestations sera retourné au gouvernement du Canada (ou le gouvernement provincial pour les prestations provinciales); et
• toute cotisation personnelle au compte sera remboursée à la personne qui a ouvert le REEE en franchise d’impôts.

Les intérêts accumulés sur les prestations et les cotisations peuvent être :

• versés au souscripteur et imposés (PRA);
• transférés à un REEE du souscripteur ou de son conjoint;
• transférés au REEE d’un enfant;
• offerts à un établissement d’enseignement désigné.

Demandez à votre promoteur de REEE plus de détails et des explications sur les conditions ou les pénalités qui pourraient s’appliquer à votre REEE si vous décidez de le fermer.