Paiements d'un REEE
Le promoteur peut verser ces types de paiements :
- le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
- les paiements d'aide aux études (PAE);
- les paiements de revenu accumulé (PRA);
- les paiements à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
- le remboursement des montants sous la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné;
- les transferts de biens entre REEE.
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