Paiements d'un REEE, transfert de biens d'un REEE et transfert par voir de roulement d'un REEE
Sur cette page
- Paiements d'un REEE
- Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire
- Les paiements d'aide aux études (PAE)
- Paiements de revenu accumulé (PRA)
- Paiements d'un REEE à un établissement d'enseignement agréé
- Transfert de biens d'un REEE à un autre
- Transfert par voie de roulement d’un REEE à un REEI avec report de l’impôt
Le promoteur peut verser ces types de paiements :
- le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
- les paiements d'aide aux études (PAE);
- les paiements de revenu accumulé (PRA);
- les paiements à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
- le remboursement des montants sous la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné;
- les transferts de biens entre REEE.
Le promoteur ne doit pas émettre de feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, pour déclarer ces paiements. Le souscripteur ne doit pas les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations quand il les reçoit.
Le promoteur peut aussi payer les cotisations libres d’impôt au bénéficiaire. Ces cotisations s’ajoutent aux paiements d’aide aux études dont il est question dans la section suivante.
Un paiement d’aide aux études (PAE) est le montant versé à un bénéficiaire (l’étudiant) à partir d’un REEE pour l’aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Un PAE inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), le Bon d'études canadien (BEC), les sommes payées dans le cadre d'un programme provincial désigné ainsi que les revenus générés dans le REEE. Le promoteur doit déclarer les PAE à la case 042 du feuillet T4A et remettre une copie à l'étudiant. L’étudiant doit inclure les PAE comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les reçoit.
Remarque
Un bénéficiaire doit résider au Canada pour recevoir la SCEE ou le BEC dans le cadre du PAE. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales compétentes pour déterminer les exigences en matière de résidence pour les conditions d’admissibilité aux subventions et incitatifs provinciaux.
Le promoteur peut verser un PAE à un étudiant ou pour celui-ci seulement si l’une des situations suivantes s’applique :
- l’étudiant est inscrit à un programme de formation admissible. Il peut s’agir d’un étudiant qui fréquente un établissement postsecondaire ou qui est inscrit à des cours à distance, comme des cours par correspondance, donnés par un tel établissement;
- l’étudiant a atteint l’âge de 16 ans et est inscrit à un programme de formation déterminé.
Un bénéficiaire est autorisé à recevoir des PAE jusqu’à six mois après la cessation de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles comme PAE s’ils avaient été versés juste avant que cesse l’inscription de l’étudiant.
Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux.
Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.
Un établissement d’enseignement postsecondaire comprend :
- une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement agréé situé au Canada;
- un établissement d’enseignement au Canada reconnu par EDSC qui offre des cours non crédités visant à donner ou à améliorer des compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi;
- une université située à l’étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire et où l’étudiant doit être inscrit à temps plein dans un cours d’au moins trois semaines consécutives;
- une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’étranger où l’étudiant doit être inscrit à un cours d’une durée d’au moins 13 semaines consécutives.
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Limites applicables aux PAE
Pour les REEE conclus après 1998, le montant maximal des PAE qui peut être versés à un étudiant dès qu’il y a droit est l’un ou l’autre des montants suivants :
- pour des études dans un programme de formation admissible – 5 000 $, pour les 13 premières semaines consécutives dans le programme. Une fois ces 13 semaines complétées, il n’y a aucune limite au montant des PAE, à condition que l’étudiant y ait toujours droit. Si, au cours d’une période de 12 mois, l’étudiant ne participe pas à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la limite de 5 000 $ s’applique de nouveau;
- pour des études dans un programme de formation déterminé – 2 500 $ pour la période de 13 semaines, finissant à la date du paiement, que l’étudiant soit inscrit ou non dans un tel programme pendant la période totale de 13 semaines.
Selon les modalités du REEE, le promoteur peut augmenter les PAE de 5 000 $ ou de 2 500 $ en payant une partie des cotisations libres d’impôt au bénéficiaire.
Selon le principe du cas par cas, EDSC peut accepter que le montant des PAE dépasse la limite mentionnée ci-dessous, si les frais de scolarité et les dépenses reliées à un programme particulier sont nettement plus élevés que la moyenne. Pour en savoir plus sur la façon de demander l’approbation d’un PAE de plus de 5 000 $ ou de 2 500 $, les promoteurs peuvent contacter le Programme canadien d’épargne‑études en composant le 1‑888‑276‑3624.
Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un montant, généralement versé au souscripteur, à même le revenu tiré d’un REEE. Un PRA ne comprend pas :
- un versement du PAE;
- les paiements faits à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
- le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
- les transferts à un autre REEE;
- les remboursements selon la Loi canadienne sur l’épargne‑études ou dans le cadre d’un programme provincial désigné.
Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.
Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :
- le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom;
- le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou en son nom.
Remarque
Lorsque plus d’une personne est en droit de recevoir un PRA du régime, le paiement doit être fait séparément à chaque personne. Aucun paiement commun ne peut être fait.
De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :
- le paiement est fait après l'année qui inclut le 9e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE (lisez la remarque ci-dessous);
- le paiement est fait après l’année qui inclut le 35e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé (lisez la définition à la page 5). Dans un tel cas, le paiement est fait dans l’année qui inclut le 40e anniversaire du REEE;
- tous les bénéficiaires du REEE sont décédés lorsque le paiement est effectué.
Remarque
Nous pourrions annuler les conditions mentionnées dans la première puce s’il est raisonnable de penser qu’un bénéficiaire du REEE ne pourra pas poursuivre des études postsecondaires en raison d’une déficience mentale grave et prolongée. Une telle demande doit être soumise par écrit par le promoteur du REEE à l’adresse suivante :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.
Les PRA sont assujettis à deux impôts : l'impôt régulier et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).
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L'impôt régulier
Il s'agit de l'impôt que vous calculez à partir de votre revenu total imposable au moment de remplir votre déclaration de revenus et de prestations.
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Impôt supplémentaire
Calculez cet impôt séparément, à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous recevez les PRA. Vous devez payer cet impôt au plus tard à la date limite où vous devez payez votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l'année qui suit celle où vous recevez les PRA.
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Réduction du montant des PRA assujetti à l'impôt
Vous pouvez réduire le montant des paiements de revenu accumulé (PRA) soumis à l’impôt jusqu'au plafond à vie de 50 000 $ si vous êtes le souscripteur initial, vous avez acquis les droits de l’ancien souscripteur à la suite de la rupture de votre mariage, ou s’il n’y a pas de souscripteur du régime, vous êtes ou étiez l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur décédé, et vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous versez le montant comme cotisation à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD) ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, durant l’année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante;
votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez demander cette déduction pour l'année où vous recevez le paiement.
Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA soumis à l'impôt si vous devenez un souscripteur en raison du décès du souscripteur initial.
Le fait de demander une déduction pour les cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD réduit votre revenu imposable et, par conséquent, votre impôt régulier. La déduction pour les cotisations versées réduit aussi l’impôt supplémentaire payable, car elle réduit le montant des PRA soumis à l'impôt (consultez le formulaire T1172). Si le montant de la déduction pour les cotisations versées est égal au montant des PRA, l'impôt sur ces PRA sera de zéro.
Le promoteur est généralement tenu de retenir de l'impôt régulier et supplémentaire sur les PRA. Cependant, il n'est pas tenu de retenir de l'impôt si les deux situations suivantes s'appliquent :
- le promoteur transfère les PRA directement à votre REER, RPAC ou RPD, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait;
- votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire la cotisation dans l'année où elle a été versée.
Remplissez le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, pour demander au promoteur de transférer le paiement directement dans votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait sans retenir d’impôt.
Exemple
Le REEE dont Marie est le souscripteur initial permet des PRA. En juillet 2022, elle reçoit un PRA de 16 000 $. Elle remplit le formulaire T1171 pour que le promoteur transfère 14 000 $ directement dans son REER. Son maximum déductible au titre des REER pour 2022 est de 14 000 $. Pendant l’année, Marie n’a versé aucune autre cotisation dans des REER. Elle était résidente du Manitoba au 31 décembre.
Marie remplit le formulaire T1172, afin de calculer l'impôt supplémentaire qu'elle doit payer pour 2022 comme suit :
Étape 1−Calculer le montant soumis à l'impôt supplémentaire :
PRA pour 2022 (16 000 $) − Montant des PRA que Marie déduit comme cotisations à des REER en 2022 (14 000 $) = Montant soumis à l'impôt supplémentaire (2 000 $)Étape 2−Calculer l'impôt supplémentaire à payer :
Montant soumis à l'impôt supplémentaire (2 000 $) × Taux (20 %) = Impôt supplémentaire à payer (400 $)Marie déclare le PRA de 16 000 $ à la ligne 13000 et l’impôt supplémentaire à payer à la ligne 41800 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2022. Elle demande aussi une déduction de 14 000 $ à la ligne 20800 et joint le formulaire T1172 à sa déclaration de revenus et de prestations.
Si Marie avait reçu le montant en janvier 2022 et l’avait transféré à un REER (à condition que son maximum déductible au titre des REER le lui permette), elle aurait pu le déduire, en tout ou en partie, dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2021. Cela aurait été possible puisque le montant aurait été transféré dans les 60 premiers jours de 2022.
Toutefois, elle n’aurait pas pu réduire le montant soumis à l’impôt supplémentaire, puisque le montant transféré dans son REER doit être déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de l’année où il est reçu.
Autrement dit, dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2022, Marie calcule l’impôt supplémentaire sur le plein montant du PRA, soit 16 000 $. L’impôt supplémentaire est donc de 3 200 $ (16 000 $ × 20 %).
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Déclarer les PRA sur votre déclaration de revenus et de prestations
- Le promoteur doit déclarer le PRA indiqué à la case 040 du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rentes ou d'autres sources, et en remettre une copie à vous. Vous devez inclure les PRA comme revenu à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous recevez les PRA.
- Calculez l'impôt supplémentaire à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Joignez une copie remplie du formulaire T1172 à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous recevez le PRA.
Un REEE peut également prévoir, en tout temps, des paiements à un établissement d'enseignement agréé canadien. Cela pourrait être le cas si un régime se retrouvait avec un fonds peu important après que le souscripteur en eût retiré, à titre de remboursement, les cotisations qu'il y avait versées, et qu'une ou plusieurs des conditions se rattachant à un paiement de revenu accumulé (PRA) n'étaient pas remplies. Généralement, tout régime doit prévoir que, s'il y reste un montant et que les conditions se rattachant à un paiement d'aide aux études ou à un PRA ne sont pas remplies, le montant en question sera versé à un établissement d'enseignement agréé au Canada ou à une fiducie au profit d'un tel établissement.
La plupart des transferts de biens d’un REEE à un autre n’ont aucune incidence fiscale. C’est le cas lorsque le régime cédant et le régime cessionnaire ont le même bénéficiaire. De plus, il n’y a aucune incidence fiscale lorsqu’un bénéficiaire du régime cédant a un frère ou une soeur (âgé de moins de 21 ans avant le transfert à moins que le régime cessionnaire ne soit un régime familial) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.
Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est donc tenu de payer l’impôt sur les cotisations excédentaires.
Un transfert de biens entre des REEE individuels peut entraîner le remboursement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien. C’est le cas lorsque le transfert s’effectue entre des régimes détenus par des frères et soeurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une soeur âgés de plus de 20 ans.
Après 2013, les transferts par voie de roulement d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d’un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le détenteur d’un REEI peuvent choisir conjointement, de la manière prescrite, transférer par voie de roulement un paiement de revenu accumulé du REEE dans le REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi bénéficiaire du REEI.
Pour être admissible au transfert par voie de roulement d'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d’âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- le bénéficiaire a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l’empêche de faire des études postsecondaires;
- le REEE existe depuis au moins 35 ans;
le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et n’a pas droit à des paiements d’aide aux études.
Les transferts par voie de roulement d'épargne-études à un REEI ne sont pas soumis à l’impôt régulier ou à l’impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité à l’émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l’exigence de produire le choix auprès de l'ARC.
Lorsqu’un roulement du REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d’impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEE et les BEC compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l’année suivant celle où le roulement a été effectué.
Un roulement d’un régime d'épargne-étude à un régime enregistré d’épargne invalidité :
- sera réputé être une cotisation privée lorsqu'il s'agira de déterminer si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG), mais il ne sera pas admissible à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
- seront inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
- ne pourra pas dépasser, et réduira les droits de cotisation à vie de 200 000 $ du REEI.
Un transfert par voie de roulement de l’épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l’une des conditions suivantes :
- il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- il est décédé;
- il a plus de 59 ans dans l'année de la cotisation;
- il n'est pas un résident du Canada.
Un transfert par voie de roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le titulaire du REEI n’a pas donné son consentement au transfert par voie de roulement.
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