Paiements d'un régime enregistré d’épargne‑études, transfert de biens d'un régime enregistré d’épargne‑études et transfert par voie de roulement d'un régime enregistré d’épargne‑études

Augmentation des limites des paiements d'aide aux études (PAE)

Les limites des PAE sont maintenant passées de 5 000 $ à 8 000 $ durant les 13 premières semaines d’inscription dans un programme de formation admissible (études à temps plein) et de 2 500 $ à 4 000 $ pour toute période de 13 semaines d’inscription dans un programme de formation déterminé (études à temps partiel) à compter du 28 mars 2023. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Bulletin n° 1R3 sur les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

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Paiements d'un régime enregistré d’épargne‑études (REEE)

Le promoteur peut verser ces types de paiements :

Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire

Le promoteur peut rembourser au souscripteur ses cotisations libres-d'impôt, selon les modalités du REEE, avant ou à l'expiration du REEE.

Le promoteur ne doit pas émettre de feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, pour déclarer ces paiements. Le souscripteur ne doit pas les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations quand il les reçoit.

Le promoteur peut aussi payer les cotisations libres d’impôt au bénéficiaire. Ces cotisations s’ajoutent aux paiements d’aide aux études dont il est question dans la section suivante.

Paiements d'aide aux études

Un paiement d’aide aux études (PAE) est le montant versé à un bénéficiaire (l’étudiant) à partir d’un REEE pour l’aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Un PAE inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), le Bon d'études canadien (BEC), les sommes payées dans le cadre d'un programme provincial désigné ainsi que les revenus générés dans le REEE. Le promoteur doit déclarer les PAE à la case 042 du feuillet T4A et remettre une copie à l'étudiant. L’étudiant doit inclure les PAE comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les reçoit.

Remarque

Un bénéficiaire doit résider au Canada pour recevoir la SCEE ou le BEC dans le cadre du PAE. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales compétentes pour déterminer les exigences en matière de résidence pour les conditions d’admissibilité aux subventions et incitatifs provinciaux.

Le promoteur peut verser un PAE à un étudiant ou pour celui-ci seulement si l’une des situations suivantes s’applique :

Un bénéficiaire est autorisé à recevoir des PAE jusqu’à six mois après la cessation de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles comme PAE s’ils avaient été versés juste avant que cesse l’inscription de l’étudiant.

Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux.

Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.

Un établissement d’enseignement postsecondaire comprend :

Paiements de revenu accumulé (PRA)

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un montant, généralement versé au souscripteur, à même le revenu tiré d’un REEE. Un PRA ne comprend pas :

Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

Remarque

Lorsque plus d’une personne est en droit de recevoir un PRA du régime, le paiement doit être fait séparément à chaque personne. Aucun paiement commun ne peut être fait.

De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :

Remarque

Nous pourrions annuler les conditions mentionnées dans la première puce s’il est raisonnable de penser qu’un bénéficiaire du REEE ne pourra pas poursuivre des études postsecondaires en raison d’une déficience mentale grave et prolongée. Une telle demande doit être soumise par écrit par le promoteur du REEE à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction des régimes enregistrés
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.

Comment les PRA sont imposés

Les PRA sont assujettis à deux impôts : l'impôt régulier et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).

Paiements d'un REEE à un établissement d'enseignement agréé

Un REEE peut également prévoir, en tout temps, des paiements à un établissement d'enseignement agréé canadien. Cela pourrait être le cas si un régime se retrouvait avec un fonds peu important après que le souscripteur en eût retiré, à titre de remboursement, les cotisations qu'il y avait versées, et qu'une ou plusieurs des conditions se rattachant à un paiement de revenu accumulé (PRA) n'étaient pas remplies. Généralement, tout régime doit prévoir que, s'il y reste un montant et que les conditions se rattachant à un paiement d'aide aux études ou à un PRA ne sont pas remplies, le montant en question sera versé à un établissement d'enseignement agréé au Canada ou à une fiducie au profit d'un tel établissement.

Transfert de biens d'un REEE à un autre

La plupart des transferts de biens d’un REEE à un autre n’ont aucune incidence fiscale. C’est le cas lorsque le régime cédant et le régime cessionnaire ont le même bénéficiaire. De plus, il n’y a aucune incidence fiscale lorsqu’un bénéficiaire du régime cédant a un frère ou une soeur (âgé de moins de 21 ans avant le transfert à moins que le régime cessionnaire ne soit un régime familial) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.

Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est donc tenu de payer l’impôt sur les cotisations excédentaires.

Un transfert de biens entre des REEE individuels peut entraîner le remboursement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien. C’est le cas lorsque le transfert s’effectue entre des régimes détenus par des frères et soeurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une soeur âgés de plus de 20 ans.

Un transfert par voie de roulement d’un REEE à un REEI avec report de l’impôt

Après 2013, les transferts par voie de roulement d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d’un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le détenteur d’un REEI peuvent choisir conjointement, de la manière prescrite, transférer par voie de roulement un paiement de revenu accumulé du REEE dans le REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au transfert par voie de roulement d'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d’âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

Les transferts par voie de roulement d'épargne-études à un REEI ne sont pas soumis à l’impôt régulier ou à l’impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité à l’émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l’exigence de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu’un roulement du REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d’impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEE et les BEC compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l’année suivant celle où le roulement a été effectué.

Un roulement d’un régime d'épargne-étude à un régime enregistré d’épargne invalidité :

Un transfert par voie de roulement de l’épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l’une des conditions suivantes :

Un transfert par voie de roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le titulaire du REEI n’a pas donné son consentement au transfert par voie de roulement.

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