Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada – Admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

Pour être admissible à des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Qu'arrive-t-il si je suis atteint d'une maladie en phase terminale?

Si vous êtes atteint d'une maladie en phase terminale, veuillez remplir formulaire de demande de prestations d'invalidité du RPC en cas de maladie en phase terminale et demandez à votre médecin traitant ou à votre infirmier praticien de remplir l'attestation de maladie en phase terminale. Une décision sera rendue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre demande complète de prestations d'invalidité, laquelle doit inclure l'attestation de maladie en phase terminale.

Aux fins du RPC, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée de façon adéquate et dont on s'attend raisonnablement à ce qu'elle entraîne la mort dans les six (6) mois.

Renseignez-vous sur les prestations du Régime de pensions du Canada versées après un décès.

Admissibilité à plus d’une prestation du Régime de pensions du Canada

Si vous êtes admissible à une prestation de survivant et à une prestation d’invalidité, celles-ci seront combinées et vous recevrez un seul paiement mensuel. Cependant, le montant combiné ne peut pas dépasser le montant maximum des prestations d’invalidité du RPC, lequel est déjà plus élevé que le montant maximum de la prestation de survivant.

Que faire si je reçois des prestations d'invalidité d'une autre source?

Si vous recevez des prestations d'invalidité d'une autre source, comme un assureur privé ou un programme provincial d'aide sociale, vous pourriez quand même être admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Les paiements d'autres sources pourraient toutefois être rajustés si votre demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada est acceptée.

Communiquez avec votre compagnie d'assurance ou votre programme d'aide sociale pour connaître les détails concernant votre situation personnelle.

Exigences relatives aux cotisations pour avoir droit à des prestations d'invalidité

Pour être admissible à des prestations d'invalidité du RPC, vous devez avoir cotisé au Régime pendant l'une ou l'autre des périodes suivantes :

  • quatre des six dernières années;
  • trois des six dernières années, si vous avez cotisé pendant au moins 25 ans.

Renseignez-vous sur vos cotisations au RPC et leur importance.

Remarque : Résidents du Québec

Le RPC est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, où des prestations semblables sont offertes dans le cadre du Régime de rentes du Québec (RRQ). Les deux régimes travaillent de concert pour s'assurer que tous les cotisants sont protégés, peu importe leur lieu de résidence. Les prestations d'invalidité du RRQ s'appliquent dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • vous avez travaillé uniquement dans la province du Québec;
  • vous habitez actuellement au Québec et avez travaillé à la fois au Québec et dans une autre province ou un territoire;
  • vous avez travaillé au Québec, vous habitez actuellement à l'extérieur du Canada et votre dernière province de résidence était le Québec.

Qu'arrive-t-il s'il y a des périodes pendant lesquelles je n'ai pas cotisé au Régime de pensions du Canada?

Certaines dispositions pourraient vous aider à devenir admissible à des prestations d'invalidité si l'une ou plusieurs des situations suivantes s'appliquent :

Je suis resté à la maison pour élever mes enfants

Si votre revenu était nul ou faible parce que vous éleviez vos enfants en tant que principal responsable, la clause pour élever des enfants pourrait vous aider à devenir admissible à des prestations d'invalidité du RPC.

J'ai présenté ma demande de prestations d'invalidité trop tard

Si vous faites une demande de prestations d'invalidité du RPC et que vous avez cessé de travailler depuis si longtemps qu'il est maintenant trop tard pour présenter une demande, mais que vous répondez à tous les autres critères d'admissibilité, vous pourriez tout de même être admissible à des prestations, grâce à la disposition relative aux demandes tardives.

Vous pourriez être admissible si vous satisfaites aux deux critères suivants :

  • au moment où vous êtes devenu gravement invalide, vous aviez cotisé au RPC pendant suffisamment d'années
  • vous avez été invalide de façon continue (selon la définition de la loi sur le RPC) depuis cette date.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Je suis séparé ou divorcé

Les cotisations au RPC que vous et votre ancien époux ou conjoint de fait avez versées pendant que vous habitiez ensemble peuvent être divisées également après un divorce ou une séparation. Cela pourrait vous aider à devenir admissible à des prestations d'invalidité. Renseignez-vous sur le partage des crédits pour les couples divorcés ou séparés.

J'ai habité et travaillé dans un autre pays

Si vous avez habité et travaillé à l'extérieur du Canada, les crédits que vous avez accumulés dans ce pays peuvent vous aider à devenir admissible à des prestations d'invalidité du RPC. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Personnes ayant vécu ou vivant à l'étranger.

J'étais physiquement ou mentalement incapable de faire une demande

Si vous étiez physiquement ou mentalement incapable de formuler ou d'exprimer votre intention de faire une demande de prestations d'invalidité du RPC et que vous n'étiez pas non plus en mesure de demander à une autre personne de le faire en votre nom, vous devriez demander l'application de la disposition sur l'incapacité. Vous devez en faire la demande au plus tard un an après avoir retrouvé vos capacités. Communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.

Ne s'applique pas à vous?

Les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ne s'appliquent pas à vous? Utiliser le chercheur de prestations pour trouver d'autres prestations du gouvernement du Canada ou des provinces ou territoires.

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