Présenter une demande
Êtes-vous prêt à présenter votre demande
Vérifiez que vous êtes admissible et choisissez quand commencer à recevoir votre pension avant de présenter votre demande de pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC).
- Je suis admissible.
- J'ai choisi quand commencer à recevoir ma pension.
Ce qu'il faut savoir avant de présenter votre demande
Prévoir une demande anticipée
Présentez votre demande à l'avance pour vous assurer de commencer à recevoir votre pension de retraite du RPC à la date de votre choix. Vous pouvez présenter votre demande jusqu'à 12 mois avant de commencer à recevoir votre pension.
Si quelqu'un vous aide à communiquer avec Service Canada
Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom :
- en vous connectant à votre compte Mon dossier Service Canada et en sélectionnant le lien « Autoriser une personne à communiquer en mon nom »
ou - en remplissant le formulaire du Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP-1603)
Ce formulaire ne donne pas d'autorisation de :
- présenter une demande de prestations en votre nom
- modifier votre adresse de paiement
- demander ou modifier la retenue d'impôt
Si vous présentez une demande au nom de quelqu'un
Pour agir à titre d'administrateur pour une personne qui ne peut pas gérer sa propre pension et ses propres prestations, vous devez :
- demander à un professionnel de la santé de remplir le formulaire du Certificat d'incapacité (ISP-3505)
- remplir le formulaire approprié en fonction de votre situation :
- pour un administrateur privé - le Formulaire pour administrateur privé (ISP-3506)
- pour les organismes, les organisations caritatives ou les municipalités - le Formulaire pour organismes ou établissements (ISP-3507)
Décider si vous voulez que l'impôt fédéral sur le revenu soit déduit de vos paiements du RPC et si oui, du moment pour le faire
Votre pension de retraite du RPC compte comme revenu et est imposable.
Les impôts ne sont pas automatiquement déduits. Vous pouvez demander que l'impôt fédéral sur le revenu soit déduit de vos paiements mensuels lorsque vous présentez votre demande. Vous pouvez également le faire après avoir présenté votre demande.
Décider comment présenter votre demande
Vous avez deux options pour présenter une demande au RPC.
Comment présenter une demande en ligne
Présenter une demande au RPC en ligne
Situations où vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne
Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, vous ne pouvez pas choisir l'option de présenter une demande en ligne. Une demande papier est requise si :
- vous vivez à l'extérieur du Canada
- vous avez un tiers (par exemple, une procuration ou un fiduciaire) qui gère un compte du RPC
- votre prestation d'invalidité du RPC a cessé avant l'âge de 65 ans
- on vous a déjà refusé une prestation d'invalidité du RPC
- vous avez reçu, entre l'âge 18 et 25 ans, une prestation d'enfant du RPC qui ne vous était pas versée directement
- vous avez déjà reçu, ou on vous a déjà refusé une prestation d'enfant du RPC avant l'âge de 18 ans, et vous ne l'avez pas reçue après l'âge de 25 ans
- vous recevez une pension de survivant du RPC en vertu d'un accord international de sécurité sociale
Avant de présenter une demande en ligne, assurez-vous qu'aucune de ces situations ne vous concerne.
- S'inscrire ou ouvrir une session dans votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC) :
S'inscrire ou ouvrir une session dans MDSC - Sélectionner le lien « Présenter une demande de pension de retraite au Régime de pensions du Canada » dans la section « Régime de pensions du Canada » dans votre tableau de bord pour commencer votre demande.
Combien de temps faudra-t-il pour traiter votre demande
Vous devriez recevoir une décision par la poste dans les 28 jours suivant la réception de la demande.
Comment présenter une demande en utilisant un formulaire papier
Présenter une demande au RPC en utilisant un formulaire papier
- Remplir le formulaire de demande (ISP-1000)
- Si vous téléchargez le formulaire, vérifiez votre dossier Téléchargements, même si la page indique que le formulaire est en cours de chargement.
- L'envoyer par la poste ou le déposer à un bureau de Service Canada
Combien de temps faudra-t-il pour traiter votre demande
Vous devriez recevoir une décision par la poste dans les 120 jours suivant la réception de la demande.
Consulter l'état de votre demande
Pour consulter l'état de votre demande :
- ouvrir une session dans votre compte MDSC et sélectionner le lien « Consulter l'état de ma demande »
ou - communiquer avec Service Canada
Mettre à jour et modifier votre demande
Comment mettre à jour vos renseignements de dépôt direct, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone
- remplir le formulaire d'eServiceCanada
- visiter un bureau de Service Canada, ou
- communiquer avec nous
S'assurer que la demande est exacte
Assurez-vous que votre demande est exacte. Si vous remarquez des erreurs ou des renseignements manquants, communiquez avec nous immédiatement pour les corriger.
Vous pourriez être condamné à une amende pour avoir présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou pour avoir omis des renseignements dans votre demande de pension de retraite du RPC. Des intérêts sont également imposés sur les pénalités et les trop-payés faisant l'objet d'une pénalité.
Apprenez-en davantage sur les pénalités, les intérêts et la politique de divulgation.
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