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Votre demande

Vous devez faire ce qui suit :

Étape 1 : Déterminez si vous devez présenter une demande

Nous pouvons vous envoyer une lettre pour vous faire savoir que vous recevrez le Supplément de revenu garanti.

Vous devrez faire une demande pour le Supplément de revenu garanti si :

Si vous n'avez reçu aucune lettre au sujet du Supplément de revenu garanti le mois suivant vos 64 ans, communiquer avec nous pour savoir si vous devez présenter une demande.

Étape 2 : Recueillir vos informations

 Avant de commencer, assurez-vous d'avoir :

Comment déterminer votre revenu

Lorsque vous faites une demande de Supplément de revenu garanti et de l'Allocation, vous, ou dans le cas d'un couple, vous et votre conjoint ou conjoint de fait, devez déclarer votre revenu et déductions.

N'incluez pas les paiements de la sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation ou de l'Allocation au survivant comme revenu.

Ce que vous devez inclure comme revenu
  • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de pensions du Québec (RRQ).
  • Autres revenus de pension, tels que les pensions privées, les pensions de retraite et des revenus de pension étrangère.
  • Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) que vous avez encaissés au cours de l'exercice.
  • Prestations d'assurance-emploi.
  • Intérêts et autres revenus de placement.
  • Gains en capital et dividendes canadiens imposables.
  • Revenu net de toutes les propriétés locatives.
  • Revenu net d'emploi ou de travail indépendant.
  • D'autres revenus provenant de sources telles que les indemnités de travail et les pensions alimentaires.
Ce qui est exempté comme revenu
  • Prestation de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant.
  • Si vous êtes un employé ou un travailleur autonome et que vous recevez le Supplément de revenu garanti, vous pouvez gagner jusqu'à 5 000 $ tout en percevant la totalité des prestations. Pour les gains compris entre 5 000 $ et 15 000 $, votre Supplément de revenu garanti sera réduit de 50 cents pour chaque dollar de revenu que vous recevez.
  • Cotisations au Régime de pension du Canada ou au Régime de rentes du Québec et vos cotisations d'assurance-emploi.
  • Cotisations au Régime de pension du Canada ou au Régime de rentes du Québec et vos cotisations d'assurance-emploi du revenu net de travail indépendant.
  • Déductions, comme les cotisations syndicales, la déduction REER, les frais de déménagement et d'autres dépenses d'emploi.

Étape 3 : Soumettez votre demande

Décidez comment appliquer :

Faites une demande en ligne pour le SRG

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

Si vous faites une demande en ligne, vous aurez besoin d'un compte Mon dossier Service Canada (MDSC).

Si vous n'avez pas de compte Mon dossier Service Canada (MDSC), vous pouvez en obtenir un. Vous recevrez un code d'accès personnel pour compléter votre inscription.

Faire une demande ou s'inscrire sur le compte Mon dossier Service Canada

Remarque : Il est important de réunir les renseignements dont vous avez besoin avant de commencer, car une fois la demande commencée, il n'est pas possible de l'enregistrer pour y revenir plus tard. Votre session expirera après 20 minutes d'inactivité (à partir du moment où la souris de votre ordinateur cesse de bouger, le compteur revient à zéro lorsque la souris est déplacée).

Demande sur papier

Si vous faites une demande à la fois pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti

Consultez le Guide de référence (ISP-3550A) pour plus d'informations pour compléter votre formulaire de demande.

Si vous faites une demande que pour le Supplément de revenu garanti

Si quelqu'un vous aide avec votre demande

Vous devez donner votre accord pour qu'une personne vous aide à présenter votre demande. Vous pouvez le faire de 2 façons :

  1. par l'entremise de votre compte Mon dossier Service Canada;

ou

  1. compléter le formulaire de Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisé (ISP-1603) et nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Cela ne donne pas à la personne qui vous aide l'autorité de :

  • soumettre votre demande;
  • demander des prestations en votre nom;
  • modifier votre adresse de paiement;
  • demander ou modifier la retenue d'impôt pour vous.

Si vous devez présenter une demande ou agir au nom de quelqu'un

Si quelqu'un ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou organisme peut agir en son nom.

Pour présenter une demande d'administration des prestations au nom de quelqu'un, vous devez :

Vous devrez nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Ces formulaires ne confèrent pas à la personne qui demande au nom de quelqu'un le pouvoir de présenter une demande par l'entremise de Mon dossier Service Canada (MDSC). Vous devez soumettre une demande papier.

Fournir votre adresse de courriel électronique à Service Canada

Lorsque vous présentez une demande, vous pouvez fournir votre adresse courriel. Nous pouvons vous envoyer un courriel pour vous fournir des informations ou vous demander de nous appeler si nous ne pouvons pas vous joindre par téléphone. Veuillez noter que nous ne vous demanderons pas d'envoyer des informations telles que le Numéro d’assurance sociale (NAS), les services bancaires ou d'autres informations personnelles par courriel.

Protéger vos informations

Découvrez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

Étape 4 : Recevez une réponse de notre part

Nous vous enverrons une lettre avec soit :

Votre lettre de décision

Votre lettre avec une décision comprendra :

Étape 5 : Examiner l'état de votre demande

Pour afficher l'état de votre demande, vous pouvez :

Si vous n'avez pas de compte MDSC, vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un.

Étape 6 : Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander que la décision soit révisée. Vous devez demander un réexamen par écrit dans les 90 jours suivant la réception de votre lettre de décision.

Un examen de votre demande sera effectué par le personnel de Service Canada qui n'a pas participé à la décision initiale sur votre demande.

Plus de renseignements sur comment faire une demande de réexamen de la décision

Il existe 3 façons de faire votre demande de réexamen :

En ligne

Soumettre une demande en ligne par l’entreprise de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC)

Formulaire imprimable

Remplir et soumettre une  Demande de réexamen d'une décision de prestations de la Sécurité de la vieillesse (ISP3134)

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

Par courrier
L’expédier à l’adresse de retour figurant sur la lettre de décision

En personne
Au bureau de Service Canada

Écriture

Préparer et soumettre une demande écrite de réexamen en y incluant :

  • votre nom ;
  • votre addresse ;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification de client;
  • une explication détaillée justifiant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision;
  • tout renseignement nouveau qui pourrait influer sur la décision;
  • votre signature et la date.

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

Par courrier
L’expédier à l’adresse de retour figurant sur la lettre de décision

En personne
Au bureau de Service Canada

Un réexamen peut exiger plusieurs mois, selon le cas. Service Canada réexaminera votre demande ainsi que tout nouveau renseignement soumis en appui à votre demande, puis vous enverra une (nouvelle) décision par courrier.

Soumettre un appel avec le Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de réexamen, vous pouvez interjeter l’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS est un tribunal administratif indépendant. Il est distinct de Service Canada.

Vous avez 2 options pour soumettre un appel avec le Tribunal de la sécurité sociale :

Site web du Tribunal de la sécurité sociale

Compléter la section 9 du formulaire Avis d’appel : Sécurité du revenu – Division générale.

À l’aide de Mon dossier Service Canada (MDSC)

Commencer la processus d’appel en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC)

  1. accédez ou inscrivez-vous à MDSC ;
  2. naviguez jusqu’à la section « Régime de pensions du Canada / Sécurité de la vieillesse » ;
  3. naviguez jusqu’à la section « Si vous êtes en désaccord avec une décision » ;
  4. sélectionnez « Porter une décision en appel au TSS » sous « étape 2 ».

Soutien lors des communications avec le Tribunal de la sécurité sociale

Si vous souhaitez qu'un représentant vous aide à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale au sujet de votre, vous devrez:

Remplir un formulaire

Compléter section 9 du formulaire Avis d'appel – Sécurité du revenu – Division générale

Appelez un représentant

Appeler le Tribunal de la sécurité sociale et fournissez les informations de votre représentant.

Vous devez contacter directement le Tribunal de la sécurité sociale  pour changer ou annuler votre représentant.

Remarque: Si vous souhaitez que votre représentant communique avec Service Canada et Tribunal de la sécurité sociale , compléter section 9 du formulaire Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale pour le Tribunal de la sécurité sociale et remplissez le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée  pour Service Canada.

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