Supplément de revenu garanti – Présenter une demande


Veuillez lire notre plus récent avis :

5. Présenter une demande

En décembre 2017, Service Canada a mis en œuvre un processus visant à inscrire automatiquement les aînés qui étaient admissibles au Supplément de revenu garanti. Si vous pouvez être automatiquement inscrit, Service Canada vous enverra une lettre d'avis le mois suivant votre 64e anniversaire.

Si vous n'avez pas reçu de lettre de Service Canada vous informant que vous avez été automatiquement inscrit, et que vous souhaitez commencer à recevoir votre pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l'âge de 65 ans, vous devez en faire la demande dès maintenant.

Rassemblez vos renseignements personnels

Avant de commencer, assurez-vous d'avoir en main : 

  • votre numéro d'assurance sociale (NAS) ;
  • des renseignements à propos de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant (numéro d'assurance sociale, date de naissance);
  • des renseignements sur votre lieu de résidence depuis l'âge de 18 ans;
  • vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
  • la date à laquelle vous souhaitez que commence le versement de la pension;
  • votre réduction de revenu d’emploi ou votre revenu de retraite, le cas échéant.

Présenter votre demande

Vous pouvez choisir de présenter une demande en ligne ou de remplir un formulaire papier.

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

  • avoir 64 ans depuis au moins un mois;
  • ne pas recevoir de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • ne pas avoir fait de demande de pension de la SV par le passé;
  • habiter au Canada;
  • ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte (par exemple, une personne qui agit par procuration).

Si l'une de ces situations ne s'applique pas à vous, vous devrez remplir le formulaire papier.

Demande en ligne

Vous devez vous connecter à votre compte Mon dossier Service Canada, puis remplir et soumettre le formulaire.

Si vous n'avez pas de compte Mon dossier Service Canada (MDSC), vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un. Un code d'accès personnel vous sera envoyé afin que vous puissiez vous inscrire.

Présenter une demande à l'aide de Mon dossier Service Canada S'inscrire à Mon dossier Service Canada

Remarque :

Il est important de réunir les renseignements dont vous avez besoin avant de commencer, car une fois la demande commencée, il n'est pas possible de l'enregistrer pour y revenir plus tard. Votre session expirera après 20 minutes d'inactivité (à partir du moment où la souris de votre ordinateur cesse de bouger, le compteur revient à zéro lorsque la souris est déplacée).

Demande sur papier

Si vous choisissez de remplir un formulaire papier:

Si vous vous déplacez à un Centre Service Canada, un employé peut certifier gratuitement les copies de vos documents.

Présenter une demande de Supplément de revenu garanti si vous recevez déjà la pension de la Sécurité de la vieillesse

Si vous avez 65 ans et que vous recevez une pension de la Sécurité de la vieillesse, vous devriez présenter une demande de Supplément de revenu garanti dès que possible pour vous assurer de toucher la totalité des prestations auxquelles vous avez droit. (Vous pourriez être admissible à un paiement rétroactif couvrant une période maximale de 11 mois à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre demande).

Vous devrez présenter votre demande de SRG par écrit. Remplissez le formulaire Demande de Supplément de revenu garanti (ISP-3025) pour l’année de paiement désirée de même que les copies certifiées conformes des documents requis, et envoyez-les par la poste. Vous trouverez ce formulaire sur la page des formulaires de la Sécurité de la vieillesse.

Pour savoir où envoyer votre formulaire de demande, consultez la page Retourner le formulaire.

Revenus et déductions

Lorsque vous faites une demande de Supplément de revenu garanti et d'Allocation, vous ou, dans le cas d'un couple, vous et votre conjoint ou conjoint de fait, devez déclarer vos revenus et vos déductions.

Utilisez les feuillets de renseignements fiscaux qui vous ont été envoyés et votre déclaration fédérale de revenus et de prestations pour déclarer les revenus et les déductions suivants :

  • prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • autres revenus de pensions comme les prestations de régimes privés, les pensions de retraite et les revenus provenant de régimes de pensions étrangers;
  • régimes enregistrés d'épargne-retraite encaissés durant l'année;
  • prestations d'assurance-emploi;
  • intérêts et autres revenus de placements;
  • gains en capital et dividendes canadiens imposables;
  • revenus nets provenant d'immeubles locatifs;
  • revenu net d'emploi, moins les déductions suivantes :
    • cotisations au RPC ou au RRQ (y compris les cotisations relatives à la bonification du RPC ou du RRQ) et cotisations d'assurance-emploi.
  • revenu net d'un travail indépendant, moins les déductions suivantes :
    • cotisations au RPC ou au RRQ (y compris les cotisations relatives à la bonification du RPC ou du RRQ) pour le revenu d'un travail indépendant et cotisations d'assurance-emploi.
  • autres sources de revenu comme les indemnités d'accident du travail et les pensions alimentaires;
  • autres déductions comme les cotisations syndicales, les déductions pour régimes enregistrés d'épargne-retraite, les dépenses de déménagement et les autres dépenses liées à l'emploi.

Bonifications du Supplément de revenu garanti et de l’allocation

À compter de juillet 2020, les bonifications de l’exemption des gains du SRG suivantes entreront en vigueur :

  • élargir l’admissibilité à l’exemption des gains afin d’inclure le revenu provenant d’un travail autonome;
  • augmenter le montant de l’exemption complète pour le faire passer de 3 500 $ à 5 000 $ par année pour chaque bénéficiaire du SRG ou de l’Allocation, ainsi que pour son époux ou conjoint de fait; et
  • instaurer une exemption partielle de 50 % applicable à un revenu annuel maximal de 10 000 $ provenant d’un emploi ou d’un travail autonome, au‑delà du nouveau seuil de 5 000 $, pour chaque bénéficiaire du SRG ou de l’Allocation ainsi que pour son époux ou conjoint de fait.

La bonification de l’exemption des gains entrera en vigueur pour la période de paiement de juillet 2020 à juin 2021, et s’appliquera au revenu gagné au cours de l’année civile 2019 ou plus tard. Après avoir reçu l’information concernant votre revenu annuel (et/ou celui de votre époux ou de votre conjoint de fait), Service Canada déduira automatiquement la nouvelle exemption des gains du SRG. Le montant maximal de la déduction auquel une personne a droit est de 10 000 $.

Remarque :

La pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l'Allocation et l'Allocation au survivant ne sont pas considérés comme étant des prestations fondées sur le revenu de la Sécurité de la vieillesse.

Des renseignements détaillés sur la façon de déclarer vos revenus et vos déductions figurent sur le Feuillet d'instruction de Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l'Allocation ou l'Allocation au survivant que vous trouverez sur la page des formulaires de la Sécurité de la vieillesse.

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