Votre demande

Vous devez faire ce qui suit :

Étape 1 : Déterminez si vous devez présenter une demande

Nous pouvons vous envoyer une lettre pour vous faire savoir que vous recevrez le Supplément de revenu garanti.

Vous devrez faire une demande pour le Supplément de revenu garanti si :

• vous recevez une lettre de nous vous demandant de faire une demande;
• les informations contenues dans la lettre que nous vous envoyons sont incorrectes;
• vous recevez déjà une pension de la Sécurité de la vieillesse et n'avez jamais reçu le Supplément de revenu garanti.

Si vous n'avez reçu aucune lettre au sujet du Supplément de revenu garanti le mois suivant vos 64 ans, contactez-nous pour savoir si vous devez présenter une demande.

Étape 2 : Recueillir vos informations

 Avant de commencer, assurez-vous d'avoir :

• votre numéro d'assurance sociale (NAS);
• les renseignements sur votre conjoint ou conjoint de fait si vous en avez un (numéro d'assurance sociale, date de naissance);
• les informations sur les pays où vous avez habitez depuis l'âge de 18 ans;
• vos informations bancaires pour s'inscrire au dépôt direct;
• la date à laquelle vous souhaitez que vos paiements commencent;
• votre réduction de votre revenu d'emploi ou de pension, le cas échéant.

Comment déterminer votre revenu

Lorsque vous faites une demande de Supplément de revenu garanti et de l'Allocation, vous, ou dans le cas d'un couple, vous et votre conjoint ou conjoint de fait, devez déclarer votre revenu et déductions.

N'incluez pas les paiements de la sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation ou de l'Allocation au survivant comme revenu.

Ce que vous devez inclure comme revenu

• Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de pensions du Québec (RRQ).
• Autres revenus de pension, tels que les pensions privées, les pensions de retraite et des revenus de pension étrangère.
• Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) que vous avez encaissés au cours de l'exercice.
• Prestations d'assurance-emploi.
• Intérêts et autres revenus de placement.
• Gains en capital et dividendes canadiens imposables.
• Revenu net de toutes les propriétés locatives.
• Revenu net d'emploi ou de travail indépendant.
• D'autres revenus provenant de sources telles que les indemnités de travail et les pensions alimentaires.

Ce qui est exempté comme revenu

• Prestation de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant.
• Si vous êtes un employé ou un travailleur autonome et que vous recevez le Supplément de revenu garanti, vous pouvez gagner jusqu'à 5 000 $ tout en percevant la totalité des prestations. Pour les gains compris entre 5 000 $ et 15 000 $, votre Supplément de revenu garanti sera réduit de 50 cents pour chaque dollar de revenu que vous recevez.
• Cotisations au Régime de pension du Canada ou au Régime de rentes du Québec et vos cotisations d'assurance-emploi.
• Cotisations au Régime de pension du Canada ou au Régime de rentes du Québec et vos cotisations d'assurance-emploi du revenu net de travail indépendant.
• Déductions, comme les cotisations syndicales, la déduction REER, les frais de déménagement et d'autres dépenses d'emploi.

Étape 3 : Soumettez votre demande

Décidez comment appliquer :

Faites une demande en ligne pour le SRG

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

• avoir 64 ans depuis au moins 1 mois;
• ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte.

Si vous faites une demande en ligne, vous aurez besoin d'un compte Mon dossier Service Canada (MDSC).

Si vous n'avez pas de compte Mon dossier Service Canada (MDSC), vous pouvez en obtenir un. Vous recevrez un code d'accès personnel pour compléter votre inscription.

Faire une demande ou s'inscrire sur le compte Mon dossier Service Canada

Demande sur papier

Si vous faites une demande à la fois pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti

• Remplissez le formulaire inclus avec votre lettre ou téléchargez une nouvelle demande pour la pension de sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti (ISP-3550).
• Joindre les photocopies certifiées des documents requis.
• Poster la demande à Service Canada ou l'apporter en personne à un bureau de Service Canada.

Consultez le Guide de référence (ISP-3550A) pour plus d'informations pour compléter votre formulaire de demande.

Si vous faites une demande que pour le Supplément de revenu garanti

• Remplissez le formulaire inclus avec votre lettre ou téléchargez une nouvelle demande pour le Supplément de revenu garanti ou l'état de revenu (ISP-3025).
• Joindre les photocopies certifiées des documents requis.
• Poster la demande à Service Canada ou l'apporter en personne à un bureau de Service Canada.

Si quelqu'un vous aide avec votre demande

Vous devez donner votre accord pour qu'une personne vous aide à présenter votre demande. Vous pouvez le faire de 2 façons :

1. par l'entremise de votre compte Mon dossier Service Canada;

ou

2. compléter le formulaire de Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisé (ISP-1603) et nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Cela ne donne pas à la personne qui vous aide l'autorité de :

• soumettre votre demande;
• demander des prestations en votre nom;
• modifier votre adresse de paiement;
• demander ou modifier la retenue d'impôt pour vous.

Si vous devez présenter une demande ou agir au nom de quelqu'un

Si quelqu'un ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou organisme peut agir en son nom.

Pour présenter une demande d'administration des prestations au nom de quelqu'un, vous devez :

• faire remplir le formulaire de certificat d'incapacité (ISP-3505) par un professionnel de la santé
• remplir 1 des formulaires suivants qui s'appliquent à vous :
  • Formulaire d'entente pour l'administration des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un fiduciaire privé (pour l'administration par un particulier);
  • Formulaire d'entente pour l'administration des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par une agence ou une institution (pour l'administration par une agence, un organisme de bienfaisance ou une municipalité).

Vous devrez nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau de Service Canada.

Ces formulaires ne confèrent pas à la personne qui demande au nom de quelqu'un le pouvoir de présenter une demande par l'entremise de Mon dossier Service Canada (MDSC). Vous devez soumettre une demande papier.

Protéger vos informations

Découvrez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

Étape 4 : Recevez une réponse de notre part

Nous vous enverrons une lettre avec soit :

• une décision sur votre demande;
• une demande pour plus d'informations.

Votre lettre de décision

Votre lettre avec une décision comprendra :

• le montant que vous recevrez chaque mois;
• la date de votre premier paiement;
• tous les paiements passés qui peuvent vous être dus.

Étape 5 : Examiner l'état de votre demande

Pour afficher l'état de votre demande, vous pouvez :

• vous connecter à Mon dossier Service Canada (MDSC);
• communiquer avec Service Canada.

Si vous n'avez pas de compte MDSC, vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un.

Étape 6 : Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander que la décision soit révisée. Vous devez demander un réexamen par écrit dans les 90 jours suivant la réception de votre lettre de décision.

Un examen de votre demande sera effectué par le personnel de Service Canada qui n'a pas participé à la décision initiale sur votre demande.

Plus d'informations sur la façon de demander un examen de la décision :

1. remplir et soumettre le formulaire de demande de réexamen de décision sur la sécurité de la vieillesse (ISP3134);

ou

2. préparez votre demande écrite de réexamen et incluez :
   • votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale;
   • une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous voulez que nous examinions à nouveau votre demande;
   • toute nouvelle information qui pourrait influer sur notre décision.

Signez et datez votre demande écrite et envoyez-la par la poste à l'adresse de retour de notre lettre de décision.

Les réexamens peuvent prendre plusieurs mois, selon le cas. Nous examinerons votre demande et vous enverrons une lettre qui explique notre décision finale.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le réexamen

Si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle décision, la prochaine étape consiste à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale pour interjeter appel.

Si vous souhaitez qu'un représentant vous aide à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale au sujet de votre, vous devrez :

• compléter section 9 du formulaire Avis d'appel – Sécurity du revenu – Division générale, et
• appelez le Tribunal de la sécurité sociale et fournissez les informations de votre représentant.

Vous devez contacter directement le Tribunal de la sécurité sociale pour changer ou annuler votre représentant.

Remarque : Si vous souhaitez que votre représentant communique avec Service Canada et le Tribunal de la sécurité social, compléter section 9 du formulaire Avis d'appel – Sécurité de revenu – Division générale pour le Tribunal de la sécurité sociale et remplissez le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée pour Service Canada.