Supplément de revenu garanti – Présenter une demande

5. Présenter une demande

En décembre 2017, Service Canada a mis en œuvre un processus visant à inscrire automatiquement les aînés qui étaient admissibles au Supplément de revenu garanti. Si vous pouvez être automatiquement inscrit, Service Canada vous enverra une lettre d’avis le mois suivant votre 64e anniversaire.

Si vous n’avez pas reçu de lettre de Service Canada vous informant que vous avez été automatiquement inscrit, vous devez faire une demande par écrit pour obtenir le Supplément de revenu garanti. Toutefois, vous devrez d’abord faire une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse.

Remplissez le formulaire Demande de Supplément de revenu garanti (ISP-3025) pour l’année de paiement désirée de même que les copies certifiées conformes des documents requis, et envoyez-les par la poste. Vous trouverez ce formulaire sur la page des formulaires de la Sécurité de la vieillesse.

Pour savoir où envoyer votre formulaire de demande, consultez la page Retourner le formulaire.

Revenus et déductions

Lorsque vous faites une demande de Supplément de revenu garanti et d’Allocation, vous ou, dans le cas d’un couple, vous et votre conjoint ou conjoint de fait, devez déclarer vos revenus et vos déductions.

Utilisez les feuillets de renseignements fiscaux qui vous ont été envoyés et votre déclaration fédérale de revenus et de prestations pour déclarer les revenus et les déductions suivants :

  • prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • autres revenus de pensions comme les prestations de régimes privés, les pensions de retraite et les revenus provenant de régimes de pensions étrangers;
  • régimes enregistrés d’épargne-retraite encaissés durant l’année;
  • prestations d’assurance-emploi;
  • intérêts et autres revenus de placements;
  • gains en capital et dividendes canadiens imposables;
  • revenus nets provenant d’immeubles locatifs;
  • revenu net d’emploi, moins les déductions suivantes :
    • cotisations au RPC ou au RRQ, cotisations d’assurance-emploi et exemption de gains de 3 500 $.
  • revenu net d’un travail indépendant, moins les déductions suivantes :
    • cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d’un travail indépendant et cotisations d’assurance-emploi.
  • autres sources de revenu comme les indemnités d’accident du travail et les pensions alimentaires;
  • autres déductions comme les cotisations syndicales, les déductions pour régimes enregistrés d’épargne-retraite, les dépenses de déménagement et les autres dépenses liées à l’emploi.

Remarque :

La pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation et l’Allocation au survivant ne sont pas considérés comme étant des prestations fondées sur le revenu de la Sécurité de la vieillesse.

Des renseignements détaillés sur la façon de déclarer vos revenus et vos déductions figurent sur le Feuillet d’instruction de Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l’Allocation ou l’Allocation au survivant que vous trouverez sur la page des formulaires de la Sécurité de la vieillesse.

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