Ligne directrice sur le rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement pour assurer la conformité des participants au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Mise à jour : 15 mai 2025 (version antérieure)

Date de publication initiale : 4 décembre 2020

Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2025

I. Introduction

1. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a élaboré la présente Ligne directrice sur le rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement pour assurer la conformité des participants au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (la Ligne directrice). Celle-ci énonce les attentes de l’ACFC à l’égard des obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) pour assurer la conformité de leurs participants^{Note de bas de page 1}   aux exigences du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code), et renforce la décision no 126 de la commissaire.

2. En 2010, le gouvernement du Canada a adopté le Code, précédemment appelé le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, afin de promouvoir une transparence accrue pour les entrepreneurs et les titulaires de cartes qui utilisent des cartes de crédit, des cartes prépayées ou des cartes de débit, ainsi que pour améliorer l’équité, la clarté et le choix au sein de l’industrie des cartes de paiement.

3. En 2024, le Code a été révisé dans le but d’apporter de la clarté et des précisions quant à certaines exigences et attentes.

4. Les ERCP exerçant leurs activités au Canada qui adoptent le Code doivent :

4.1. se conformer aux exigences du Code et exiger la conformité de leurs participants à celui-ci. Les Acquéreurs sont responsables de la conformité de leurs Participants en aval;

4.2. intégrer le Code dans son intégralité aux contrats qu’ils concluent avec leurs participants, ou aux règles et règlements applicables.

5. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP intègrent les directives de l’ACFC connexes dans les qu’ils concluent avec leurs participants, ou aux règles et règlements applicables.

6. La présente Ligne directrice doit être lue conjointement avec le Code et l’ensemble des lois, règlements et directives de l’ACFC applicables.

II. Principes clés

7. Les ERCP doivent surveiller activement et exiger la conformité de leurs participants au Code, et prendre des mesures raisonnables pour prévenir la non-conformité aux exigences du Code.

Efficacité

8. Afin de surveiller et exiger efficacement la conformité de leurs participants au Code, les ERCP doivent :

8.1. adopter une approche proactive en matière de conformité, ce qui comprend l’établissement et la mise en œuvre de mesures, de contrôles et d’outils visant à prévenir la non-conformité, ainsi que la surveillance des pratiques commerciales de leurs participants et la prise de mesures appropriées pour assurer la conformité de ceux-ci;

8.2. veiller à ce que leurs participants se conforment au Code en mettant en œuvre les mesures, les contrôles et les outils visés au sous-paragraphe 8.1.

9. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP veillent à ce que des mécanismes efficaces (par exemple, communications, exercices de surveillance, vérifications) soient en place pour se conformer aux directives de l’ACFC et pour répondre rapidement à ses demandes concernant la conformité des participants.

III. Exigences administratives

10. L’ACFC s’attend à ce que les ERCP mettent en place des exigences et des outils de conformité afin que leurs participants se conforment à la présente Ligne directrice. Les ERCP doivent communiquer ces exigences et ces outils de conformité à leurs Acquéreurs et Émetteurs. Ils doivent également s’assurer que ces derniers communiquent ces exigences et ces outils à leurs Participants en aval. Les exigences et les outils de conformité pertinentes comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

10.1 Les lignes directrices à l’intention de l’industrie;

10.2 L’attestation de conformité annuelle :

Acquéreurs

Les Acquéreurs doivent remplir l’Attestation de conformité – acquéreur (PDF, 1,2 Mo) (et l’Attestation de conformité : Annexe A – Acquéreur (PDF, 286 Ko), si l’Acquéreur signale un cas de non-conformité survenu au cours de la période de déclaration). Les Acquéreurs doivent remplir l’Attestation de conformité-Acquéreur - resoumission (PDF, 1,3 Mo) s’il y a eu des non-conformités identifiées pendant la période de déclaration qui n’ont pas été communiquées dans le formulaire d’attestation initial.

Participants en aval des Acquéreurs

Les Participants en aval des Acquéreurs doivent remplir l’Attestation de conformité à l’intention des ERCP – Participant en aval d’un acquéreur (PDF, 701 Ko) (et l’Attestation de conformité à l’intention des ERCP : Annexe A – Participant en aval d’un acquéreur (PDF, 293 Ko), si le Participant en aval d’un Acquéreur signale un cas de non-conformité survenu au cours de la période de déclaration). Les Participants en aval des Acquéreurs doivent remplir l’Attestation de conformité à l’intention des ERCP – Participant en aval d’un acquéreur – resoumission (PDF, 807 Mo) s’il y a eu des non-conformités identifiées pendant la période de déclaration qui n’ont pas été communiquées dans le formulaire d’attestation initial.

Émetteurs

Les Émetteurs doivent remplir l’Attestation de conformité – Émetteur (PDF, 569 Ko) (et l’Attestation de conformité : Annexe A – Émetteur (PDF, 194 Ko), si l’Émetteur signale un cas de non-conformité survenu au cours de la période de déclaration). Les Émetteurs doivent remplir l’Attestation de conformité-émetteurs - resoumission (PDF, 429 Ko) s’il y a eu des non-conformités identifiées pendant la période de déclaration qui n’ont pas été communiquées dans le formulaire d’attestation initial.

11. Les ERCP doivent gérer et corriger les problèmes et les risques de non-conformité en temps opportun.

12. Les ERCP doivent démontrer, à la demande de l’ACFC, leur conformité au Code et aux attentes énoncées dans la présente Ligne directrice en fournissant à l’ACFC les documents justificatifs, les rapports et tout autre renseignement dont l’ACFC pourrait exiger^{Note de bas de page 2} .

IV. Divers

13. Les questions au sujet de la présente Ligne directrice doivent être envoyées

1. par courriel à conformite@fcac-acfc.gc.ca
   ou
2. par courrier à l’adresse suivante :
   Agence de la consommation en matière financière du Canada
   À l’attention du commissaire adjoint, Direction générale de la surveillance et de la mise en application
   427, avenue Laurier Ouest, 5e étage
   Ottawa (Ontario)  K1R 7Y2