Foire aux questions – Règlements

Cette FAQ ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base sur un ensemble de règlements administrés par l’ACFC. Ces dix règlements ont été choisis à la lumière des demandes reçues. Tous les règlements sont sur le site Web du ministère de la Justice, où se trouvent également la page des règlements codifiés en ordre alphabétique et la page des lois codifiées, aussi en ordre alphabétique. Chaque loi comprend des liens vers les règlements connexes.

Quel est le but de ces règlements?
Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent communiquer certains renseignements aux consommateurs sur les produits de crédit, comme les cartes de crédit, les prêts et les marges de crédit à taux fixe ou variable. Ces règlements précisent les renseignements que les IFRF doivent communiquer aux consommateurs, le cas échéant, et le mode de communication.
Quels sont les principaux éléments de ces règlements?
Ces règlements : 1) expliquent comment les coûts d’emprunt sont calculés; 2) précisent les renseignements que les IFRF doivent communiquer aux consommateurs; 3) indiquent comment et quand les IFRF doivent fournir ces communications aux consommateurs; 4) définissent les circonstances dans lesquelles les IFRF doivent fournir des communications aux consommateurs.
Quelle est l’incidence de ces règlements sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ces règlements.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ces règlements ont été modifiés en 2010.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur le coût d’emprunt, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (DORS/2003-184)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement exige que les banques ouvrent des comptes de dépôt de détail pour les consommateurs et qu’elles encaissent les chèques du gouvernement du Canada, sauf dans certaines circonstances.
Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Ce règlement : 1) décrit les circonstances dans lesquelles les banques peuvent refuser d’ouvrir un compte de dépôt de détail; 2) décrit les circonstances dans lesquelles les banques doivent encaisser les chèques du gouvernement du Canada; 3) comprend une liste des pièces d’identité acceptables pour ouvrir un compte de dépôt de détail ou pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les banques mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2003 et a été modifié en 2012.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurance canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) (DORS/2009-257)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement exige que les IFRF respectent des exigences minimales pour la facturation des cartes de crédit, le consentement exprès et le recouvrement de créances.
Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Ce règlement décrit : 1) les exigences pour le délai de grâce minimum pour les nouveaux achats; 2) la répartition des paiements; 3) le consentement à l’augmentation de la limite de crédit et à la fourniture de chèques de carte de crédit; 4) les pratiques de recouvrement des créances.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2010.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées) (DORS/99-278)

Règlement sur la communication des frais (banques) (DORS/92-324)

Règlement sur la communication des frais (associations de détail) (DORS/2003-297)

Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/92-328)

Quel est le but de ces règlements?
Ces règlements exigent que les institutions de dépôt (ID) communiquent à leurs clients et au public tous les frais liés aux comptes de dépôt.
Quels sont les principaux éléments de ces règlements?
Ces règlements : 1) précisent l’information que les ID doivent communiquer aux consommateurs; 2) expliquent comment et quand les ID doivent fournir des communications aux consommateurs; 3) clarifient les circonstances dans lesquelles les ID doivent communiquer de l’information aux consommateurs; 4) précisent que les ID doivent afficher dans leurs points de service et sur leurs sites Web une liste des frais.
Quelle est l’incidence de ces règlements sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ces règlements.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ces règlements sont entrés en vigueur en 1992.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlements sur la communication des frais, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) (DORS/2013-48)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement indique les mesures à prendre pour renforcer le cadre de règlement des réclamations des banques et des banques étrangères autorisées.
Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Ce règlement : 1) officialise la transparence et la responsabilité pour le processus de traitement des réclamations des banques et des banques étrangères autorisées; 2) indique les critères pour obtenir l’approbation ministérielle pour les organismes externes de traitement des plaintes (OETP); 3) indique les critères pour conserver cette approbation; 4) précise les obligations des banques et des banques étrangères autorisées en lien avec les organismes externes de traitement des plaintes.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les banques, les banques étrangères autorisées et les organismes externes de traitement des plaintes mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2013.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur les réclamations, veuillez communiquer avec nous.

Règlement relatif à l’abonnement par défaut (DORS/2012-23)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement exige que les IFRF obtiennent le consentement exprès des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel.
Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Ce règlement : 1) exige que les IFRF obtiennent le consentement exprès des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel; 2) exige que les IFRF communiquent de l’information sur le produit ou service financier de base ou optionnel; 3) décrit comment les IFRF doivent rembourser ou créditer les consommateurs si ceux-ci annulent un produit ou service financier optionnel.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2012.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement relatif à l’abonnement par défaut, veuillez communiquer avec nous.

Règlement relatif à l’accès aux fonds (DORS/2012-24)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement exige que les ID offrent un accès plus opportun aux fonds à leurs clients titulaires d’un compte de dépôt de détail et aux petites et moyennes entreprises, et qu’elles permettent aux déposants de retirer la première tranche de 100 $ des fonds déposés par chèque.
Quels sont les éléments de ce règlement?
Ce règlement vise à réduire la période maximale de retenue des chèques, sous réserve de certaines exceptions. De plus, ce règlement accorde aux consommateurs l’accès à la première tranche de 100 $ des fonds déposés par chèque.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les ID mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2012.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement relatif à l’accès aux fonds, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur les instruments de type dépôt (DORS/2011-98)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement vise à s’assurer que les consommateurs reçoivent les communications pertinentes lorsqu’ils achètent un produit financier avec une période d’investissement fixe et un taux d’intérêt fixe ou variable.
Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Ce règlement : 1) définit les instruments de type dépôt; 2) précise l’information que les IFRF doivent communiquer aux consommateurs; 3) explique comment les IFRF doivent communiquer l’information aux consommateurs; 4) décrit les circonstances dans lesquelles les IFRF doivent fournir cette information aux consommateurs.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2011.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur les instruments de type dépôt, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) (DORS/2002-104)

Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit) (DORS/2002-105)

Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2002-106)

Quel est le but de ces règlements?
Les lois régissant les banques, les associations coopératives de crédit et les sociétés de fiducie et de prêt exigent que ces institutions fournissent un préavis avant de fermer un bureau ou de cesser une de leurs activités. Les règlements précisent quand et comment ce préavis doit être transmis aux consommateurs et au commissaire de l’ACFC.
Quels sont les principaux éléments de ces règlements?
Ces règlements : 1) indiquent quand et comment le préavis doit être transmis au commissaire de l’ACFC; 2) précisent quand et comment le préavis doit être transmis aux consommateurs; 3) comprennent une liste d’exceptions; 4) décrivent les circonstances dans lesquelles le commissaire de l’ACFC peut exiger que les banques, les associations coopératives de crédit et les sociétés de fiducie et de prêt convoquent et tiennent une réunion.
Quelle est l’incidence de ces règlements sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les banques, les associations coopératives de crédit et les sociétés de fiducie et de prêt mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ces règlements.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ces règlements sont entrés en vigueur en 2002.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlements sur les préavis de fermeture, veuillez communiquer avec nous.

Règlement sur les produits de paiement prépayés (DORS/2013-209)

Quel est le but de ce règlement?
Ce règlement précise l’information que les IFRF doivent communiquer aux consommateurs, quand cette information doit être communiquée et comment. Ce règlement restreint également certaines pratiques commerciales en lien avec les produits de paiement prépayés.
Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Ce règlement : 1) précise l’information que les IFRF doivent communiquer aux consommateurs; 2) indique comment les IFRF doivent fournir cette information aux consommateurs; 3) décrit les circonstances dans lesquelles les IFRF doivent fournir l’information aux consommateurs; 4) restreint certaines pratiques commerciales en lien avec les produits de paiement prépayés.
Quelle est l’incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?
L’ACFC s’attend à ce que les IFRF mettent en place des politiques et des procédures pour assurer le respect de ce règlement.
Quel est le délai de mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur en 2014.
Où puis-je trouver plus d’information?
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur les produits de paiement prépayés, veuillez communiquer avec nous.

Pour plus d’information

Pour en apprendre davantage sur les consultations en cours et à venir concernant la réglementation fédérale proposée, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.

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