4.2.10 Droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lorsque vous empruntez de l'argent, vous avez des droits mais aussi des responsabilités.

Vos droits

  • Les prêteurs doivent vous fournir des renseignements détaillés sur les coûts de votre emprunt, y compris le taux d'intérêt annuel ainsi que les frais et les pénalités qui s'appliquent. Dans certains cas, ils doivent indiquer le coût total sous forme d'un montant en dollars et en cents.
  • Dans plusieurs cas, vous avez le droit de rembourser un prêt bancaire par anticipation, c'est à dire avant sa date d'échéance, sans pénalité. (Cela s'applique seulement aux prêts accordés par les banques, et pas à ceux accordés par d'autres prêteurs.) Renseignez vous sur les privilèges de remboursement par anticipation qui s'appliquent à votre prêt.
  • Vous n'êtes pas obligé de conserver un solde minimal dans votre compte, sauf si vous acceptez de le faire.
  • Après que votre demande a été approuvée et que vous avez accepté le prêt, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous remettre un accord de prêt. (Au Québec, les institutions sous réglementation provinciale doivent vous remettre un contrat de prêt.)
  • Vous avez des droits en ce qui concerne le recouvrement de dettes. Pour en savoir plus sur vos droits (sauf si vous vivez au Québec), consultez l'information de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sur Faire affaires avec un agent de recouvrement. Pour connaître vos droits si vous vivez au Québec, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur.

Vos responsabilités

  • Remboursez toutes vos dettes au complet et à temps.
  • Empruntez seulement ce que vous êtes capable de rembourser.
  • Assurez-vous de comprendre votre accord de prêt avant de le signer.
  • Lisez vos relevés de compte. Communiquez avec le prêteur si un relevé contient des erreurs ou si vous ne comprenez pas quelque chose.
  • Conservez tous les documents relatifs au prêt. Ces documents seront utiles si on vous pose des questions sur votre accord de prêt ou sur vos paiements de remboursement.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada surveille les institutions financières sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités lorsqu'elles prêtent de l'argent. Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, Contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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