Cadre stratégique pour l’évaluation stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

1. Objet

Le présent cadre stratégique appuie la mise en œuvre d’évaluations stratégiques en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Il fournit des principes et des attentes pour réaliser des évaluations stratégiques. Il vise à aider les personnes ou entités qui interviennent dans les évaluations stratégiques, y compris les comités ou l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) qui sont responsables de la réalisation d’une évaluation stratégique, les ministères et les organismes fédéraux, les peuples autochtones, les intervenants, les autres instances et le public.

Le présent document est conforme à l’approche du gouvernement du Canada en matière d’évaluation d’impact et à d’autres politiques et orientations de l’Agence appuyant la mise en œuvre de la LEI. Ce document est fourni à titre d’orientation stratégique sur la mise en œuvre des dispositions législatives pertinentes; en cas de conflit, la LEI prévaudra.

2. Contexte

Les articles 95 à 103 de la LEI confèrent les pouvoirs et les exigences juridiques aux fins des évaluations stratégiques. Comme indiqué au paragraphe 95(1) de la LEI, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ministre) peut établir un comité ou autoriser l’Agence à réaliser une évaluation stratégique de :

  1. toute politique, tout plan ou tout programme – actuel ou éventuel – de l’administration fédérale pertinent dans le cadre de l’évaluation d’impact;
  2. toute question pertinent dans le cadre de l’évaluation d’impact de projets désignés ou d’une catégorie de projets désignés.

Les exigences juridiques liées à la réalisation d’une évaluation stratégique comprennent les suivantes :

La LEI exige que toute évaluation stratégique pertinente soit prise en compte lorsque l’Agence décide si une évaluation d’impact est requise pour un projet désigné (alinéa 16[2]e]) et comme facteur dans des évaluations d’impact propres à des projets (alinéa 22[1]p]). Le ministre peut également envisager toute évaluation stratégique pertinente avant de prendre un décret pour désigner une activité concrète (paragraphe 9[2]). Le présent cadre stratégique ne fournit pas une liste complète des pouvoirs et des exigences juridiques en matière d’évaluation stratégique, et la LEI peut être consultée pour de plus amples renseignements. Il convient également de noter que les évaluations stratégiques en vertu de la LEI sont différentes des évaluations environnementales stratégiques requises en vertu de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmesNote de bas de page1.

Des renseignements sur les évaluations stratégiques terminées et en cours figurent sur le Registre canadien d’évaluation d’impact, y compris l’état d’avancement de l’évaluation et les possibilités pour le public de participer au processus.

3. Évaluations stratégiques en vertu de la LEI

La LEI indique que les évaluations stratégiques peuvent évaluer les enjeux ou les politiques, les plans ou les programmes fédéraux pertinents pour la réalisation d’une évaluation d’impact. Les évaluations stratégiques peuvent évaluer les politiques, les plans ou les programmes fédéraux existants ou proposés qui suscitent des enjeux, ou y contribuent, au cours de l’évaluation d’impact des projets. Dans de tels cas, une évaluation stratégique peut prendre en compte la façon dont ces enjeux peuvent être traités dans l’élaboration, le perfectionnement ou la mise en œuvre des politiques, des plans ou des programmes évalués.

Les évaluations stratégiques peuvent également prendre en compte tout enjeu pertinente dans le cadre de l’évaluation d’impact, qu’il soit ou non connu comme découlant d’une politique, d’un plan ou d’un programme fédéral particulier. Cela pourrait inclure, par exemple, des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux ou économiques survenant dans les processus d’évaluation d’impact, mais également des enjeux stratégiques plus larges qui s’appliquent à d’autres activités fédérales pertinentes pour la conduite d’une évaluation d’impact.

La conduite d’une évaluation stratégique est orientée par des objectifs globaux déterminés pour l’évaluation et respecte le mandat établi par le ministre. Elle prend en compte les options pour traiter les enjeux cernés et propose des mesures pour les corriger. Elle y parvient d’une manière participative et transparente, conformément aux exigences d’une participation significative définies dans la LEI.

Il est important de noter qu’une évaluation stratégique n’est pas une évaluation de projets spécifiques et qu’elle n’est pas requise avant une évaluation d’impact d’un projet désigné. Une évaluation stratégique éclaire et influence les évaluations d’impact subséquentes. Elle peut améliorer l’efficacité et l’efficience des évaluations d’impact en fournissant des renseignements et des analyses qui ne seraient pas autrement disponibles à l’étape du projet, et en fournissant un avis sur la manière dont les enjeux et les effets des politiques, des plans et des programmes devraient être traités.

4. Mise en œuvre des évaluations stratégiques

Une évaluation stratégique est un outil souple qui peut être appliqué pour atteindre divers objectifs. Cependant, l’objectif d’une évaluation stratégique en vertu de la LEI relèverait généralement de l’une des deux catégories suivantes, qui sont également décrites plus en détail ci-dessous :

Évaluation stratégique des enjeux survenant généralement dans les évaluations d’impact

Les évaluations stratégiques peuvent aider à résoudre les enjeux qui surviennent généralement dans les évaluations d’impact des projets et qui sont difficiles à résoudre au niveau de ces derniers. Dans ces cas, l’intérêt ou l’objectif principal pour l’évaluation stratégique consiste à résoudre un enjeu survenant spécifiquement dans une évaluation d’impact. Il peut s’agir d’enjeux qui vont au-delà de la portée des évaluations de projets individuels ou au-delà de ce qu’un seul promoteur est capable de gérer. Cela pourrait inclure des enjeux communs à plusieurs projets ou secteurs d’activités (p. ex., l’énergie, l’exploitation minière et le transport) ou qui peuvent nécessiter la collaboration de plusieurs partenaires pour trouver et mettre en œuvre des solutions (p. ex., des ministères fédéraux, des représentants de l’industrie, d’autres instances et des peuples autochtones).

Les évaluations stratégiques peuvent éclairer la conduite de l’évaluation d’impact en aidant, par exemple, à clarifier les causes d’un enjeu complexe et à proposer des solutions pour y remédier. Cela comprendrait l’examen de la façon dont les changements apportés aux politiques, aux plans ou aux programmes fédéraux, ou l’élaboration de nouveaux, pourraient résoudre l’enjeu en dehors des processus d’évaluation d’impact. Cela pourrait également inclure des mesures pouvant être prises dans les évaluations d’impact (p. ex., l’établissement de mesures d’atténuation standard ou d’exigences de programme de suivi à intégrer au niveau des projets).

Évaluations stratégiques des enjeux stratégiques plus larges

Les évaluations stratégiques peuvent prendre en compte des enjeux stratégiques plus larges qui sont pertinents pour l’évaluation d’impact. Dans ces cas, l’intérêt ou l’objectif principal pour l’évaluation stratégique est de répondre aux questions concernant un enjeu stratégique nouveau ou actuel plus large, qui peut s’appliquer à des activités fédérales au-delà des processus d’évaluation d’impact. Par exemple, une évaluation stratégique pourrait évaluer des politiques, des plans et des programmes envisagés par les organismes de réglementation fédéraux pour un secteur émergent et éventuellement éclairer les décisions stratégiques le concernant. Cela consisterait notamment à déterminer si les politiques, les plans et les programmes peuvent entraîner des effets qu’il serait difficile d’aborder dans une évaluation d’impact et comment ces enjeux pourraient être gérés. Les mandats de plus d’un ministère fédéral peuvent être mis en cause dans ce type d’évaluation, ce qui souligne l’importance de la collaboration en matière d’évaluation stratégique. La collaboration en tant que principe directeur de l’évaluation stratégique est décrite plus loin dans le présent document.

L’évaluation stratégique peut également aider le gouvernement fédéral à prendre en compte l’orientation des enjeux stratégiques actuels qui sont pertinents pour l’évaluation d’impact. Par exemple, les évaluations stratégiques pourraient examiner des enjeux de portée nationale, qui touchent des populations précises (p. ex. les femmes, les peuples autochtones) ou prennent en compte les conditions socioéconomiques et environnementales (p. ex., la santé humaine, les espèces en péril). Ce type d’évaluation stratégique pourrait nécessiter de comprendre l’état actuel des politiques, des plans et des programmes liés à l’enjeu et ce qu’ils réalisent, de déterminer leurs effets subséquents et de proposer des moyens d’aborder ces derniers.

5. Processus d’évaluation d’impact

Ce qui suit présente les étapes courantes d’un processus d’évaluation stratégique en vertu de la LEI. Les mesures spécifiques et les détails de chaque étape seront déterminés au cas par cas.

  1. Le ministre décide de mener une évaluation stratégique
    • La décision peut découler d’une demande du public, d’une recommandation de l’Agence ou lorsque le ministre est d’avis qu’une évaluation stratégique est appropriée.
    • La décision est affichée sur le Registre canadien d’évaluation d’impact (Registre).
  2. Planification et mobilisation
    • L’Agence sollicite des points de vue pour aider à concevoir le processus d’évaluation stratégique et déterminer les possibilités et les approches en matière de participation et de mobilisation.
  3. Version provisoire du mandat publiée aux fins d’observations du public
    • L’Agence affiche la version provisoire du mandat sur le Registre aux fins d’observations du public.
  4. Le ministre établit le mandat définitif
    • L’Agence affiche le mandat définitif sur le Registre.
    • Le ministre établit un comité ou autorise l’Agence à mener l’évaluation stratégique.
  5. Réalisation de l’évaluation stratégique
    • L’évaluation stratégique est menée en fonction du mandat et orientée par le présent cadre stratégique. Les activités spécifiques d’une évaluation stratégique sont déterminées au cas par cas et éclairées par des activités de mobilisation en amont.
  6. Version provisoire du rapport d’évaluation stratégique
    • La version provisoire de rapport d’évaluation stratégique est affichée sur le Registre aux fins d’observations du public.
  7. Rapport d’évaluation stratégique final remis au ministre
    • Le rapport d’évaluation stratégique final est affiché sur le Registre.
    • Au cas par cas, le ministre peut fournir une orientation sur les mesures liées aux résultats de l’évaluation stratégique, comme des activités de suivi.

6. Éléments à prendre en compte pour sélectionner des évaluations stratégiques

Le ministre peut décider de mener une évaluation stratégique en vertu de la LEI à la suite d’une demande du public ou d’une recommandation de l’Agence, ou lorsqu’il estime qu’il est approprié de le faire.

L’Agence appuie le ministre en lui donnant un avis quant à savoir s’il faut entreprendre une évaluation stratégique. L’avis de l’Agence au ministre quant à savoir si une évaluation stratégique doit être menée tient compte des facteurs suivants :

Toute personne peut demander la réalisation d’une évaluation stratégique en vertu de la LEI. Conformément au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, le ministre dispose de 90 jours pour répondre à une demande d’évaluation stratégique, avec motifs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide opérationnel : Présenter une demande d’évaluation régionale ou stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

7. Évaluation stratégique par un comité ou par l’Agence

Le ministre doit décider si une évaluation stratégique sera réalisée par un comité ou par l’Agence. L’Agence fournit un avis et de l’aide au ministre pour décider si l’évaluation stratégique sera réalisée par l’Agence ou un comité. L’avis de l’Agence tiendra compte de facteurs tels que la complexité de l’évaluation, l’expertise disponible au sein de l’Agence ou du gouvernement fédéral pour réaliser l’évaluation, les possibilités de collaboration avec d’autres instances et les préoccupations du public.

Par l’Agence

Lorsque l’évaluation stratégique est axée sur la résolution d’enjeux survenant couramment dans les évaluations d’impact, c’est généralement l’Agence qui mènera l’évaluation. Dans les cas où les enjeux sont liés au mandat et aux responsabilités de plusieurs ministères fédéraux, un groupe de travail sera mis sur pied pour aider l’Agence à mener l’évaluation.

Par un comité

Un comité peut généralement mener des évaluations stratégiques d’enjeux stratégiques plus larges lorsque le recours à une expertise et à des avis externes est nécessaire, que plusieurs instances sont concernées ou que le public est très préoccupé par l’enjeu.

Un comité se compose d’un ou de plusieurs spécialistes indépendants nommés par le ministre pour mener l’évaluation stratégique. Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances, y compris leur connaissance des intérêts et des préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents pour l’évaluation, ainsi que leur expérience et leur expertise. Une approche souple, au cas par cas, en matière de nomination des membres du comité, permet au ministre de tenir compte du contexte particulier de chaque évaluation stratégique tout en respectant les exigences de la LEI. Lorsque le ministre établit un comité pour réaliser des évaluations stratégiques, l’Agence appuie le comité dans sa conduite de l’évaluation.

8. Composantes et principes de mise en œuvre

Les composantes et principes suivants doivent être reflétés dans la mise en œuvre des évaluations stratégiques, afin d’assurer la cohérence avec les principes et les objectifs de la LEI.

Planification et mobilisation

La souplesse inhérente à l’évaluation stratégique accroît l’importance de la planification. La planification et la mobilisation peuvent souvent commencer après que le ministre a décidé de mener une évaluation stratégique; cependant, les activités pourraient commencer plus tôt pour aider à éclairer la décision du ministre quant à la réalisation ou non d’une évaluation stratégique particulière. Par exemple, les premières activités pourraient commencer après la réception par le ministre d’une demande d’évaluation stratégique ou lorsque le gouvernement du Canada envisage de façon proactive s’il convient d’effectuer une évaluation stratégique sur un enjeu particulier.

La mobilisation au stade de la planification peut être menée auprès d’intervenants, du public, des peuples autochtones et d’autres instances, comme déterminée au cas par cas. La planification et la mobilisation peuvent éclairer de nombreux aspects d’une évaluation stratégique, notamment :

L’Agence appuie le ministre dans le cadre de la planification de chaque évaluation stratégique. Cela comprend toute activité de mobilisation et de préparation du mandat pour l’évaluation stratégique. Le mandat peut indiquer, entre autres, qui mène l’évaluation, les objectifs, le processus que l’évaluation suivra et les possibilités de participation et de mobilisation.

Collaboration

L’évaluation stratégique offre des possibilités de collaboration avec d’autres instances (y compris des instances autochtones) lors de la planification et de la conduite d’évaluations stratégiques et de la mise en œuvre de leurs résultats. Une évaluation stratégique peut faire intervenir d’autres instances ou plusieurs ministères fédéraux, selon les politiques, les plans, les programmes ou les enjeux évalués. Par exemple, si une évaluation stratégique est liée au mandat de plusieurs ministères fédéraux, l’évaluation stratégique serait entreprise en collaboration avec ces ministères.

La collaboration dans la conception de l’évaluation peut appuyer la collecte et l’inclusion effectives d’une expertise et de renseignements divers. La collaboration appuie également la prise en compte de divers points de vue lors de l’examen des options pour résoudre un enjeu, ce qui contribue à garantir que les options sont à la fois réalisables et efficaces.

Information scientifique et savoir autochtone

Les évaluations stratégiques analysent et intègrent les connaissances scientifiques et le savoir autochtone pertinents, y compris les connaissances des femmes autochtones. Les systèmes de savoir autochtone et de connaissances scientifiques sont également valorisés et utilisés en tandem.

Les évaluations stratégiques assurent l’intégrité, la transparence et la crédibilité de l’information scientifique et du savoir autochtone en :

Les autorités fédérales qui possèdent des connaissances ou des renseignements spécialisés à l’égard d’une évaluation stratégique doivent les fournir à l’Agence ou au comité sur demande. D’autres partenaires de l’évaluation stratégique (p. ex., des instances provinciales) peuvent également fournir des connaissances spécialisées ou d’autres renseignements pertinents.

La prise en compte du savoir autochtone dans une évaluation stratégique doit reposer sur une relation fondée sur le respect et la confiance, et doit être conforme aux protocoles des collectivités autochtones régissant l’utilisation de leurs connaissances. Pour de plus amples renseignements sur le savoir autochtone en vertu de la LEI, veuillez consulter le Document d’orientation : Prise en compte du savoir autochtone en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : Procédures concernant le travail avec les collectivités autochtones.

Le savoir autochtone, y compris les connaissances des femmes autochtones, sont recherchées à travers des relations et un dialogue continus avec les collectivités autochtones et utilisées conformément aux principes définis dans le Cadre stratégique sur le savoir autochtone dans le contexte des examens de projets et des décisions réglementaires. Les processus visant à inclure le savoir autochtone dans les évaluations stratégiques tiennent compte des femmes autochtones, des jeunes, des aînés, des personnes de diverses identités de genre et des personnes bispirituelles. Les évaluations stratégiques sont menées de façon à s’harmoniser au Cadre de travail : Participation des Autochtones à l’évaluation d’impact. Le savoir autochtone fourni à l’Agence ou au comité à titre confidentiel doit rester confidentiel et ne pas être divulgué ni affiché sur le site Web de l’Agence, à moins que certaines exceptions ne s’appliquent (voir l’article 119 de la LEI). Pour plus de renseignements sur la gestion du savoir autochtone confidentiel, veuillez consulter le Document d’orientation : pratiques pour la protection du savoir autochtone confidentiel en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Participation et mobilisation des Autochtones

La mobilisation des peuples autochtones tout au long de la réalisation d’une évaluation stratégique fait partie de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones et des évaluations stratégiques seront entreprises de façon à respecter les droits de ces derniers.

La LEI reconnaît la relation constitutionnelle spéciale qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones ainsi que les perspectives et intérêts particuliers qu’ils apportent au processus d’évaluation. Les évaluations stratégiques en vertu de la LEI constituent également un outil pour comprendre et aider à gérer les enjeux qui peuvent avoir des répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits. Elles peuvent fournir un processus formel, transparent et participatif pour déterminer et évaluer les solutions possibles sur la base d’une compréhension et de preuves communes.

Les évaluations stratégiques offrent l’occasion de mobiliser, de collaborer ou d’établir des partenariats avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin que les objectifs et les résultats du processus correspondent davantage à leurs intérêts et tiennent compte du savoir et des perspectives autochtones. La manière dont cela est accompli est déterminée avec les peuples autochtones au cas par cas, en fonction des pratiques exemplaires de l’Agence, notamment :

L’aide financière pour appuyer la participation des Autochtones aux évaluations stratégiques est fournie par le biais du Programme d’aide financière aux participants de l’Agence.

Participation significative du public

Une participation significative du public est un élément fondamental des évaluations stratégiques et une exigence juridique en vertu de l’article 99 de la LEI. L’Agence ou le comité réalisant une évaluation stratégique doit s’assurer que le public a la possibilité de participer de façon significative, d’une manière que l’Agence ou le comité juge appropriée.

Une participation significative du public à des évaluations stratégiques devrait refléter les facteurs dégagés dans le Cadre de travail sur la participation du public de l’Agence. Cela peut comprendre :

L’aide financière pour appuyer la participation du public aux évaluations stratégiques est fournie par le biais du Programme d’aide financière aux participants de l’Agence.

Prévisibilité et transparence

Les évaluations stratégiques sont menées de manière équitable, impartiale et transparente, conformément à l’approche et aux objectifs de la LEI. L’Agence ou le comité doit également s’assurer que les renseignements dont il se sert pour réaliser une évaluation stratégique sont mis à la disposition du public. Le Registre fournit des renseignements sur l’état d’avancement de chaque évaluation stratégique et fournit au public un accès aux renseignements pertinents avant la mobilisation et la participation du public comme :

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) fournit un cadre pour décrire toute la portée des effets négatifs et positifs potentiels en vertu de la LEI. Elle définit des questions analytiques afin d’orienter les évaluations stratégiques et de déterminer s’il existe des impacts différents pour des sous-ensembles de la population. Les pratiques exemplaires figurent dans les documents suivants :

Favoriser la durabilité

L’un des objectifs de la LEI consiste à favoriser la durabilité. Dans la LEI, la durabilité se définit comme la capacité de protéger l’environnement, de contribuer au bien-être socioéconomique des habitants du Canada et de préserver leur santé d’une manière qui profite aux générations actuelles et futures. Lors de la détermination de la portée des évaluations stratégiques en vertu de la LEI, il faut prendre en compte l’interdépendance entre les systèmes humains et les écosystèmes et le bien-être des générations présentes et futures. Ainsi, les évaluations stratégiques peuvent contribuer au bien-être socioéconomique, à la préservation de la santé et à la capacité du Canada de protéger l’environnement d’une manière qui profite aux générations actuelles et futures.

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