Déclarations commerciales fausses ou exagérées

Charles est comptable depuis 25 ans. Il exploite une entreprise de services fiscaux et il prépare des déclarations de revenus. Il fait souvent preuve d’audace lorsqu’il prépare les déclarations de revenus de ses clients, afin d’obtenir des remboursements d’impôt aussi importants que possible.

Charles a promis de plus gros remboursements à ses clients s’ils lui versaient entre 50 $ et 500 $ en plus de ses honoraires habituels. Pour faire augmenter les remboursements, Charles a déclaré des pertes commerciales et locatives fictives dans les déclarations de revenus de ses clients. L’Agence du revenu du Canada a avisé Charles que déclarer des pertes au nom de ses clients sans documents justificatifs suffisants contrevenait à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Malgré les avis de l’Agence, Charles a continué de déclarer des pertes sans documents justificatifs. Dans certains cas, Charles remplissait une déclaration de revenus pour un client sans donner d’explications, faisant ainsi de fausses déclarations à l’insu du client. Charles a fait à maintes reprises de fausses déclarations au nom de ses clients pour demander des remboursements d’impôt injustifiés.

Conséquences pour Charles

Charles, compte tenu de son expérience et des avis qu’il a reçus, savait ou devait raisonnablement savoir qu’il faisait de fausses déclarations de revenus au nom de ses clients. Par conséquent, ses actions représentent une conduite coupable et contreviennent à la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’Agence a imposé à Charles des pénalités en tant que tiers pour avoir sciemment et à maintes reprises fourni des renseignements trompeurs dans les déclarations de revenus de ses clients. Les pénalités imposées dans ce cas totalisaient environ 500 000 $.

Conséquences pour les participants

Puisque Charles avait fourni de faux renseignements, un bon nombre de ses clients ont fait l’objet d’une vérification et d’une nouvelle cotisation en raison des pertes commerciales et locatives qu’ils avaient déclarées. L’Agence a refusé les déclarations fausses ou exagérées. De plus, des intérêts et des pénalités adaptés ont été imposés à chaque client.

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