Question 1

Intérêts

Accepted Answer

Intérêts sur les impôts à payer

Si vous avez un solde à payer pour l'année d'imposition en cours et que vous ne pouvez pas le payer avant la date limite du 30 avril, l'ARC commencera à vous imposer des intérêts composés quotidiens à partir du 1er mai 2021. Cela inclut tout solde à payer à la suite d’une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Le taux d'intérêt que l'ARC appliquera aux soldes actuels ou antérieurs peut changer tous les 3 mois en fonction des taux d'intérêt prescrits.

Intérêts sur acomptes provisionnels

Si l'ARC vous demande de payer des acomptes provisionnels d'impôt, vous devrez le faire d'ici aux dates limites de paiement. Si vous dépassez l'une de ces dates de paiement, vous devrez peut-être payer des intérêts sur acomptes provisionnels.

Pour plus de détails : Frais d'intérêts sur acomptes provisionnels

Allègement des intérêts si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 Archivée

Un allègement des intérêts sur les impôts à payer pour 2020 sera accordé aux personnes dont le revenu imposable total est inférieur ou égal à 75 000 $ et qui ont reçu au moins une prestation liée à la COVID-19 en 2020.

Pour plus de détails : Critères d'admissibilité à l'allègement des intérêts

Question 2

Pénalités

Accepted Answer

Pénalité pour production tardive

La pénalité pour production tardive est appliquée si vous produisez votre déclaration de revenus après la date limite et que vous avez un solde à payer. Si vous ne pouvez pas payer votre solde, vous devez quand même produire votre déclaration à temps pour éviter de vous voir imposer la pénalité pour production tardive.

La pénalité correspond à 5 % du solde à payer pour 2020, plus 1 % du solde pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Si l'ARC a imposé une pénalité pour production tardive pour 2017, 2018 ou 2019 et a fait une demande formelle de déclaration, votre pénalité pour production tardive pour 2020 sera de 10 % de votre solde à payer. Vous devrez payer un supplément de 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale et provinciale ou territoriale si vous avez omis de déclarer un montant de revenu de 500 $ ou plus dans :

votre déclaration de revenus de 2020; et
votre déclaration de revenus de 2017, 2018 ou 2019.

La pénalité correspond au moins élevé des montants suivants :

10 % du montant que vous avez omis de déclarer (fédéral et provincial ou territorial);
50 % de la différence entre :
- l'impôt déclaré en moins ou les crédits déclarés en trop liés au montant que vous avez omis de déclarer;
  et
- le montant de l'impôt retenu sur le montant que vous avez omis de déclarer.

L'ARC peut vous accorder un allègement de pénalité si vous divulguez volontairement les montants que vous n'avez pas déclarés et/ou les crédits que vous avez déclarés en trop avant que l'ARC prenne contact avec vous ou avec un de vos proches.

Pour plus de détails : Programme des divulgations volontaires

Exceptions aux pénalités fédérales et provinciales ou territoriales

Il y a 2 exceptions :

Résidents du Québec : Seule la pénalité fédérale sera appliquée car l'impôt provincial est cotisé par Revenu Québec.

Non-résidents et résidents réputés du Canada : La pénalité provinciale ou territoriale sera appliquée seulement si vous devez payer de l’impôt provincial ou territorial.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous pourriez devoir payer une pénalité si vous avez, en connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2020.

La pénalité correspond au plus élevé des montants suivants :

100 $
50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission

L'ARC peut vous accorder un allègement de pénalité si vous divulguez volontairement les montants que vous avez omis de déclarer et/ou les crédits que vous avez déclarés en trop avant que l'ARC prenne contact avec vous ou avec un de vos proches.

Pour plus de détails : Programme des divulgations volontaires

Pénalité sur acomptes provisionnels

Vous pourriez devoir payer une pénalité si vos paiements d'acomptes provisionnels sont en retard ou inférieurs au montant requis. Nous appliquons cette pénalité seulement si vos frais d'intérêt sur les acomptes provisionnels pour 2021 sont supérieurs à 1 000 $.

Pour plus de détails : Pénalités sur acomptes provisionnels

Question 3

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Accepted Answer

Dans le cadre des dispositions d'allègement pour les contribuables, l'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'annuler ou de renoncer aux pénalités ou aux intérêts. Cela peut se faire lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances hors de leur contrôle.

L'ARC peut seulement accorder un allègement dans un délai de 10 ans à partir de la date de votre demande.

Intérêts :Seulement pris en compte pour les intérêts applicables à un solde à payer pour une année d'imposition dans les 10 années précédant votre demande.

Par exemple : Votre demande faite en 2021 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2011 ou les suivantes.

Pénalités : Seulement pris en compte si votre demande concerne une année d'imposition dans les 10 années précédant votre demande.

Par exemple : Votre demande faite en 2021 doit concerner une pénalité pour une année d'imposition se terminant après 2011.

Pour faire une demande d’allègement, utilisez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Pour plus de détails : Dispositions d'allègement pour les contribuables

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