La ministre Lebouthillier annonce des consultations sur les modifications proposées au Programme des divulgations volontaires afin d’offrir un régime fiscal plus juste pour tous les Canadiens

De : Agence du revenu du Canada

Communiqué de presse

9 juin 2017                    Ottawa                    Agence du revenu du Canada 

Les Canadiens travaillent fort, paient leur part d’impôt et s’attendent à ce que le régime fiscal soit équitable et adapté à leurs besoins. Malheureusement, certains Canadiens fortunés trouvent toujours des façons de ne pas payer leur part, et cela impose un fardeau injuste aux autres Canadiens. La situation doit changer, et c’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille d’arrache-pied à lutter contre les fraudeurs fiscaux. 

Le gouvernement du Canada et l’Agence du revenu du Canada ont affecté des ressources particulières aux secteurs présentant le risque le plus élevé, tant au pays qu’à l’étranger. La ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, a lancé aujourd’hui des consultations en ligne pour donner aux Canadiens l’occasion de s’exprimer sur les modifications que l’Agence propose d’apporter pour resserrer le Programme des divulgations volontaires. 

Grâce à un investissement de près d’un milliard de dollars annoncé dans les budgets 2016 et 2017, l’Agence est en meilleure position pour lutter contre les fraudeurs fiscaux et pour s’assurer que les personnes qui enfreignent la loi assument les pleines conséquences de leurs actes. Les Canadiens n’attendent rien de moins. 

Les modifications proposées au Programme des divulgations volontaires découlent d’un examen en profondeur réalisé au cours des derniers mois en réponse à une recommandation du Comité permanent des finances. L’Agence a aussi reçu les conseils et recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger de la ministre. 

Les modifications proposées au Programme des divulgations volontaires sont les suivantes : 

  • établir des critères d’admissibilité plus stricts

  • veiller à ce que les cas graves d’inobservation ne reçoivent pas le même niveau d’allègement de pénalités et d’intérêts; 

  • veiller à ce que les demandes faisant état de revenus provenant de produits de la criminalité ne puissent pas bénéficier du programme d’allègement; et
  • exiger le paiement de l’impôt à payer estimé comme condition d’admissibilité au programme. 

Les consultations en ligne de l’ARC sur le Programme des divulgations volontaires dureront 60 jours. Les commentaires ainsi recueillis permettront au gouvernement de s’assurer que les Canadiens ont confiance dans leur régime fiscal. L’Agence annoncera les modifications qui seront apportées au programme à l’automne 2017.

Citations

« Notre gouvernement a fait de la fraude fiscale son cheval de bataille. Si chaque personne paie sa juste part, nous continuerons tous à profiter des programmes sociaux qui améliorent notre qualité de vie. »

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada a investi près d’un milliard de dollars dans les budgets 2016 et 2017 pour s’attaquer à la fraude fiscale. Cet investissement devrait avoir une incidence sur les recettes fédérales de plus de 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

  • Le Programme des divulgations volontaires offre aux contribuables l’occasion de prendre l’initiative de corriger les omissions qu’ils ont faites lors de transactions avec l’Agence du revenu du Canada.

  • Le Programme des divulgations volontaires vise les divulgations relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’accise, aux droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, aux retenues à la source, à la TPS/TVH, ainsi qu’aux droits en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

  • Les consultations sur le Programme des divulgations volontaires, d’une durée de 60 jours, permettront aux Canadiens de donner leur opinion en vue d’améliorer le régime fiscal et de proposer des solutions pour le rendre plus juste et plus équitable.

  • Les commentaires recueillis guideront le gouvernement dans les prochaines étapes; l’Agence prévoit présenter les nouvelles lignes directrices du Programme à l’automne 2017. 

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Personnes-ressources

Chloé Luciani-Girouard, attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184

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