Document d'information - Programme des divulgations volontaires

Le gouvernement s’est engagé à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif afin de maintenir un régime fiscal adapté et équitable pour tous les Canadiens. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) révisé entrera en vigueur le 1^er mars 2018. Les modifications apportées visent à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions qui feront que ceux qui se soustraient de façon intentionnelle à leurs obligations fiscales pourront plus difficilement profiter du PDV.

Conditions d'une demande valide

Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire;
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité et, pour les demandes relatives à la TPS/TVH, l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité ou d’un intérêt;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard pour les demandes relatives à l’impôt sur le revenu, et avec au moins une période de déclaration de retard pour les demandes relatives à la TPS/TVH;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

Divulgations liées à l'impôt sur le revenu

Avec les révisions au programme, deux volets seront créés pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu :

Programme limité

Le programme limité offre un allègement limité pour les divulgations qui font état d’un cas d’inobservation alors que les faits portent à croire qu’un contribuable, ou une partie qui lui est étroitement liée, s’est soustrait de façon intentionnelle à ses obligations fiscales.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera.

Programme général

Pour ce qui est du programme général, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise.

Divulgations liées à la TPS/TVH, à la taxe d’accise, aux droits d’accise, aux droits à l’exportation de produits de bois d’œuvre et aux droits pour la sécurité des passagers du transport aérien

Trois catégories seront créées pour les divulgations relatives à la TPS/TVH, à la taxe d’accise, aux droits d’accise, aux droits à l’exportation de produits de bois d’œuvre et aux droits pour la sécurité des passagers du transport aérien :

Opérations sans effet fiscal

Les opérations sans effet fiscal sont généralement des opérations dans le cadre desquelles un fournisseur a omis de facturer et de percevoir la TPS/TVH auprès d'un inscrit qui a droit à un crédit de taxe sur les intrants intégral. Dans cette première catégorie, l’ARC offre un allègement pour les demandes concernant des opérations de TPS/TVH sans effet fiscal qui pourraient donner droit à une réduction des pénalités et des intérêts suivant la politique énoncée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3.1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal. Les inscrits ne se verront imposer aucune pénalité ni aucun intérêt et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués. Ils doivent désormais divulguer des renseignements sur tout cas d’inobservation s’étant produit au cours des quatre années précédant le dépôt de la demande.

Programme limité

Le programme limité prévoit un allègement restreint pour les demandes qui font état d’inobservation, lorsque les faits portent à croire qu’un inscrit, ou une partie qui lui est étroitement liée, s’est soustrait de façon intentionnelle à ses obligations fiscales.

Dans le cadre du programme limité, les inscrits ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon le cas.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera.

Programme général

Les inscrits ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués. L’ARC offrira un allègement partiel des intérêts. Les inscrits doivent désormais divulguer des renseignements sur tout cas d’inobservation s’étant produit au cours des quatre années précédant le dépôt de la demande.

Divulgation traitée dans le cadre du programme général ou du programme limité

Pour les divulgations relatives à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH, il sera déterminé au cas par cas si une demande doit être traitée dans le cadre du programme général ou du programme limité. L’ARC prendra en considération un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable.

Autres changements importants pour apportés au PDV

Paiement du montant estimatif d’impôt à payer : Pour être admissible au programme, le contribuable devra payer le montant estimatif d’impôt à payer. Si un contribuable n’est pas en mesure d’effectuer le paiement au moment de faire une demande dans le cadre du PDV, il peut demander qu’une entente de paiement soit envisagée.

Remplacement de la méthode de divulgation anonyme par un nouveau service de discussion préalable à la divulgation : Le processus permettant aux contribuables et aux représentants autorisés de faire des divulgations anonymes a été aboli. Un nouveau service de discussion préalable à la divulgation permettra aux contribuables ou à leurs représentants autorisés d’avoir une conversation anonyme avec un agent de l’ARC. Cependant, cette discussion ne signifie pas que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV.

Grandes entreprises : De façon générale, les demandes faites par des sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux de leurs cinq dernières années d'imposition, ainsi que toutes les entités liées, seront examinées dans le cadre du programme limité.

Demandes relatives au prix de transfert renvoyées à un comité spécialisé : En raison de la complexité des questions liées au prix de transfert, ces demandes seront renvoyées à un comité spécialisé existant, le Comité de revue des prix de transfert, qui les examinera à la place du PDV. Par souci d’efficacité, les contribuables peuvent envoyer leurs demandes directement à ce comité.

Examen par des spécialistes : Les demandes portant sur des questions complexes ou des montants élevés seront examinées par un spécialiste approprié du programme pour qu’il vérifie si elles sont complètes.

Divulgation des conseillers : Le nom du conseiller qui a contribué au traitement du cas d’inobservation devrait habituellement être inclus dans la demande.

Annulation d’un allègement précédent : L'allègement sera annulé si l’on découvre par la suite que la demande d'un contribuable n'était pas complète en raison d'une fausse déclaration.

Renonciation obligatoire aux droits d’opposition et d’appel : Dans le cadre du programme limité, les participants devront signer une renonciation de leurs droits d’opposition et d’appel concernant la question divulguée.